Patrimoine

Comment financer une donation pour ses enfants ?

By 1 décembre 2020mars 3rd, 2021No Comments
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Si vous vous conformez à la loi française pour effectuer équitablement la donation, le partage ne fera l’objet d’aucune réclamation de la part de l’État ou de vos enfants au moment où la succession sera effective.

 

Vous êtes parents, et vous avez naturellement envie d’effectuer une donation à vos enfants, pour leur permettre de se constituer un patrimoine financier et/ou immobilier. Et vous avez raison, car la transmission de patrimoine offre de nombreux avantages fiscaux. Dans cet article, nous allons voir en détail les bénéfices que peut apporter une donation à vos descendants.

Par ailleurs, en complément de cet article, n’hésitez pas à faire appel à l’expertise d’un avocat en fiscalité patrimoniale, qui saura vous donner de judicieux conseils adaptés à votre propre situation fiscale. Vous en saurez alors encore davantage sur les bienfaits de la donation.

Les avantages fiscaux d’une donation

Le principe d’une donation consiste à transmettre et donner, à chacun de vos enfants, les biens (ou finances personnelles) que vous leur avez attribués de votre vivant. Attention toutefois à bien prendre en considération le fait qu’il existe plusieurs donations différentes en France :

  • la donation en pleine propriété
  • la donation de la nue-propriété

Il existe beaucoup de nuances entre ces deux méthodes de transmission de patrimoine. Aussi, faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine, comme nous le disions précédemment, vous sera vraiment très utile. Ainsi, si vous vous conformez à la loi française pour effectuer équitablement la donation, le partage ne fera l’objet d’aucune réclamation de la part de l’État ou de vos enfants au moment où la succession sera effective.

Il faut savoir que les biens transmis en succession sont évalués au moment de la donation. Ce qui fait qu’aucune plus-value réalisée entre la donation et la succession ne sera comptabilisée par l’État français. Il est important également de préciser qu’il ne faut pas mettre de côté d’enfants au moment de la succession, sans toutefois que ce ne soit l’aspect moral qui rentre ici en ligne de compte.

En effet, il s’agit surtout, dans ce cas de figure, de vous mettre en garde sur une éventuelle contestation d’évaluation des biens par l’un de vos enfants au moment de votre décès. Ce qui pourrait entraîner une perte majeure des avantages offerts par la donation-partage. Enfin, nous attirons votre attention concernant l’évaluation de vos biens, qui ne doivent pas être sous-évalués uniquement dans le but de rester dans la limite d’exonérations de droits de donations. Car, dans ce cas de figure, la machine fiscale se refermera implacablement sur vous et votre projet de succession, en étant encore plus lourde et complexe.

Combien peut-on transmettre à ses enfants et petits-enfants ?

Tout d’abord, sachez que chaque parent résident en France peut faire une donation manuelle à ses enfants sans aucune fiscalité dans la limite de 100 000 € par descendant sur une période de 15 ans. S’il s’agit de petits-enfants, un abattement est applicable à hauteur de 31865 €. Cette somme peut-être perçue par chaque petit-enfant, ce qui donne une donation maximale de 127 460 € exonérés de droits de donation tous les 15 ans.

Et si nous poussons l’étude de cas un peu plus loin, avec… Les arrière petits-enfants ? Sans surprise, l’abattement sera ici plus modeste : 5310 € par héritier, toujours sur une période de 15 ans. Ces transmissions financières sont aussi cumulables avec l’exonération de dons familiaux de sommes d’argent, avec là aussi un montant limité à 31865 € pour les enfants et petits-enfants.

In fine, un enfant peut percevoir 131 865 € à la fois de son père et de sa mère, sans devoir s’acquitter de droits auprès de l’Etat. Tandis qu’un petit-enfant peut recevoir 63730 € de chaque grand-parent. Concernant l’exonération des dons familiaux et abattement sur donation aux petits-enfants, la somme est de 31865 €.

Note : vous avez un enfant handicapé qui doit hériter de vos biens immobiliers et de votre argent ? Sachez que dans ce cas, celui-ci est exonéré jusqu’à 159325 €, en plus de bénéficier d’un abattement de 100 000 €.

Dans quelles conditions faire une donation à ses enfants ?

Pour être exonéré d’impôts lors d’un don d’argent par don manuel à un enfant majeur, vous devez être âgé de moins de 80 ans et effectuer une transmission de moins de 31865 €, dans la limite d’une période de 15 ans. Une nouvelle condition de donation est apparue en 2020, dans le cadre de la loi de finance rectificative : vous avez la possibilité d’effectuer une donation supplémentaire de 100 000 € exonérée d’impôts à un enfant, petit-enfant, ou arrière-petit-enfant. Sous quelle condition ? Si la somme en question sert à financer la construction d’une résidence principale, effectuer des travaux de rénovation énergétique, ou créer une PME.

Note : un bénéficiaire peut percevoir 100 000 € de la part de différents donateurs !

Quels sont les frais d’une donation et comment les financer ?

Une donation de votre vivant occasionne des frais, qu’il faut anticiper avant d’effectuer la démarche. Il vous faudra tout d’abord rédiger un acte notarié, et payer ensuite les impôts suivants : droits de mutation, contribution de sécurité immobilière, ou encore taxe de publicité foncière. Voici les frais de notaire dont vous aurez à vous acquitter, selon le montant de la donation effectuée (hors TVA de 20 %) :

  • 4,931 % de 0 à 6 500 euros ;
  • 2,034 % de 6 501 à 17 000 euros ;
  • 1,356 % de 17 001 à 60 000 euros ;
  • et 1,017 % au-delà de 60 000 euros.

Vous souhaitez transmettre des biens immobiliers à vos enfants ? Il faudra, là-encore, vous acquitter des frais liés à la contribution de la sécurité immobilière, à hauteur de 0,1 % de la donation. Enfin, il reste également le prix de la publication au bureau des hypothèques à payer. Le barème d’imposition concernant les donations dépend des liens de parenté. S’il s’agit d’une donation entre frères et soeurs, l’impôt est réparti ainsi :

  • 35 % pour une donation jusqu’à hauteur de 24 430 euros ;
  • 45 % si donation supérieure à ce montant.

Note : un lien de parenté éloigné monte à 55 %, tandis que s’il n’y a pas de lien de parenté, le barème s’élèvera à hauteur de 60 %.

Concernant les abattements fiscaux, ce sont des montants déductibles des sommes imposables, avec là aussi une variante par rapport aux liens de parenté que vous avez avec vos descendants. Voici leurs différents montants :

  • Donations entre conjoints pacsé ou marié, l’abattement est de 80 724 euros.
  • Enfants : abattement de 100 000 euros ;
  • Par petits-enfants : abattement de 31 865 euros ;
  • Arrière-petits-enfants : 5 310 euros d’abattement

L’unique solution pour financer des frais de donation, en dehors des abattements possibles, consiste à contracter un prêt de donation auprès de l’établissement bancaire de son choix. C’est ce que nous allons voir dans le paragraphe suivant.

Si besoin, comment peut-on les financer ?

Il est avéré qu’utiliser toute son épargne dans le cadre d’une donation est un processus risqué. Car s’il y avait des dépenses supplémentaires à venir, vous pourriez vous retrouver en difficulté. Pour éviter de se retrouver dans une situation financière précaire, obtenir un prêt de donation auprès de sa banque est une alternative intéressante pour effectuer une donation à ses enfants ou petits-enfants du temps de son vivant. Ce principe de prêt va permettre de financer la donation sans avoir à puiser dans son épargne.

Sachez que ce type de prêt est accessible aux propriétaires, comme aux locataires. En revanche, il y a une différence notable concernant l’âge maximum de demande du prêt : 80 ans pour les propriétaires et 75 ans pour les locataires. Comme pour un crédit immobilier, vous devez, en tant qu’emprunteur, bénéficier d’un certain niveau de revenus pour rembourser les mensualités de crédit.

La durée d’emprunt de financement d’une donation varie également selon votre statut :

  • emprunteur propriétaire : durée maximale de 30 ans avec garantie hypothécaire
  • emprunteur locataire ou sans garantie hypothécaire : durée de prêt maximale de 12 ans

En termes de montant, il n’y aucune limite, si ce n’est que le montant maximum du prêt dépend des revenus de l’emprunteur et de la valeur du bien qui peut être mis en garantie hypothécaire pour les propriétaires. Dans tous les cas, une donation n’est pas un acte à prendre à la légère. En effet, vous ne pourrez revenir sur votre décision par la suite, car il s’agit d’une irrévocabilité aux yeux de la banque.

Si vous contractez un prêt de moins de 25000 €, la banque exigera que vous lui fournissiez un document CERFA 2735 complété et signé par vous-même ainsi que le bénéficiaire. Dans le cas où votre prêt est supérieur à la somme en question, il devra être validé par un acte notarié pour confirmer la donation.

Enfin, si vous souhaitez racheter un crédit et effectuer des travaux dans votre maison, sachez que c’est tout à fait possible dans le cadre d’un prêt pour donation. Pour finir, vous n’avez aucune obligation de changer de banque pour contracter ce type de prêt. N’importe quel établissement bancaire se contentera de mettre un prélèvement en place sur votre compte en banque.

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