DPE ce qui change au 1er juillet 2021 pour les propriétaires

« En date du 15 février 2021, le ministère de la Transition écologique et solidaire a présenté les nouvelles directives du DPE. Au rendez-vous : plus de fiabilité, plus de lisibilité et surtout de l’opposabilité.« 

Un décret du 17 décembre 2020 annonce la réforme du DPE ou Diagnostic de Performance Énergétique cette année. Ainsi, tous les changements relatifs à cette réforme seront applicables à compter de la date du 1er juillet 2021. Mais quels sont donc ces changements ? Quels sont leurs impacts sur les acteurs concernés ? Nous vous indiquons toutes les informations à connaître dans ce guide.

Qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique est un document qui renferme les informations sur la consommation énergétique et l’empreinte carbone d’un bien immobilier. C’est également un document qui fait partie du DDT ou Dossier de Diagnostics Techniques qui est à remettre lors de la location ou de la vente d’un logement.

Les informations comprises dans ce document sont les suivantes : 

• Consommation énergétique annuelle (Unité de mesure : kWh et euros) ;
• Positionnement en émission de gaz à effet de serre et en consommation d’énergie primaire par m² par an ;
• Descriptif du bâti : plafond, plancher, parois verticales, portes et fenêtres ;
• Descriptif des différents systèmes : ventilation, refroidissement, eau chaude sanitaire et chauffage ;
• Recommandations se portant sur les améliorations énergétiques.

Pour assurer la conformité du document, seul un diagnostiqueur certifié peut effectuer le diagnostic depuis le 1er novembre 2007. En d’autres termes, la personne doit :

• Avoir les moyens nécessaires pour l’accomplissement de ses fonctions ;
• Présenter des garanties de compétences ;
• Avoir une assurance qui couvre les éventuelles conséquences de ses interventions ;
• N’avoir aucun lien susceptible de mettre en cause son indépendance et son impartialité.

En général, la durée de la réalisation d’un Diagnostic de Performance Énergétique est de 30 minutes à 2 heures.

À l’issue du diagnostic, le diagnostiqueur doit remettre une Étiquette Énergie et une Étiquette Climat. La première indique la consommation annuelle du logement en énergie. Quant à la seconde, elle indique les conséquences de cette consommation énergétique annuelle sur l’émission de gaz à effet de serre.

Il convient de noter que depuis l’année 2006, le DPE ou Diagnostic de Performance Énergétique fait partie des obligations du propriétaire si celui-ci souhaite mettre en vente ou en location sa propriété.

Nouvelles directives du DPE, qu’est-ce qu’il change au 1er juillet 2021 ?

En date du 15 février 2021, le ministère de la Transition écologique et solidaire a présenté les nouvelles directives du DPE. Au rendez-vous : plus de fiabilité, plus de lisibilité et surtout de l’opposabilité. Ci-dessous les détails.

Un DPE beaucoup plus fiable

Pour des résultats uniformes, le DPE sera calculé selon une nouvelle base de calcul unique. En effet, les anciens diagnostics tenaient principalement compte des anciennes factures d’énergie. Cependant, il a été constaté que ce mode de calcul présentait des lacunes. Les rapports de diagnostic de deux logements similaires peuvent, par exemple, être différents si le nombre d’occupants n’est pas pareil. D’autres évaluations conduisaient même à des DPE vierges.

Afin d’y remédier, cette nouvelle base de calcul prendra donc en compte toutes les caractéristiques techniques de la maison et de l’intégralité de la surface habitable. On cite, entre autres, le système de chauffage, le système d’isolation ou encore les vérandas chauffées.

Une nouvelle classe énergétique

La réforme du DPE aura également un impact sur la classe énergétique actuelle. Celle-ci subira, en effet, quelques modifications.

Les nouvelles valeurs sont donc : 

• Classe A : consommation énergétique inférieure à 70 kWh/m²/an et émission de gaz à effet de serre inférieure à 6 kg CO2/m²/an ;
• Classe B : consommation énergétique comprise entre 70 et 110 kWh/m²/an et émission de gaz à effet de serre comprise entre 6 et 10 kg CO2/m²/an ;
• Classe C : consommation énergétique comprise entre 110 et 180 kWh/m²/an et émission de gaz à effet de serre comprise entre 11 et 30 kg CO2/m²/an ;
• Classe D : consommation énergétique comprise entre 180 et 250 kWh/m²/an et émission de gaz à effet de serre comprise entre 30 et 50 kg CO2/m²/an ;
• Classe E : consommation énergétique comprise entre 250 et 330 kWh/m²/an et émission de gaz à effet de serre comprise entre 50 et 70 kg CO2/m²/an ;
• Classe F : consommation énergétique comprise entre 330 et 420 kWh/m²/an et émission de gaz à effet de serre comprise entre 70 et 100 kg CO2/m²/an ;
• Classe G : consommation énergétique supérieure à 420 kWh/m²/an et émission de gaz à effet de serre supérieure à 100 kg CO2/m²/an.

Les maisons appartenant à la classe énergétique F et G sont considérées comme étant une passoire énergétique ou passoire thermique. En effet, les biens immobiliers appartenant à ces deux classent consomment beaucoup d’énergie et disposent de nombreux points de fuite d’énergie.

Un DPE beaucoup plus lisible et plus complet

Dans l’optique de faciliter la lecture et la compréhension du Diagnostic de Performance Énergétique, quelques modifications ont été apportées au niveau des pages du DPE.

Ainsi, la page de garde présentera : 

• L’Étiquette Énergie : consommation des énergies primaires ;
• L’Étiquette Climat : émission de gaz à effet de serre CO2 ;
• Une fourchette du montant estimé des factures d’énergie.

En ce qui concerne la page 2, elle renferme toutes les informations sur le résultat de l’évaluation du logement faite le diagnostiqueur : 

• Schéma des déperditions de chaleur : état de l’isolation de la toiture ou du plafond, des murs, du plancher bas, des ponts thermiques, des portes, des fenêtres et de la ventilation ;
• Confort d’été, hors climatisation : dépend uniquement des caractéristiques du logement et non de sa localisation ;
• Performance de l’isolation ;
• Qualité du système de ventilation en place ;
• Production d’énergie renouvelable.

Seront ensuite indiquées les recommandations et les solutions pour une meilleure gestion d’énergie. Ces recommandations sont notamment des travaux considérés comme étant essentiels pour la réduction de l’empreinte carbone et de la consommation énergétique du logement. On cite, entre autres : 

• L’isolation de la toiture ;
• L’ajout de volets extérieurs au niveau des fenêtres ;
• La mise en place de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques ;
• Etc.

Enfin, le nouveau DPE mentionnera une estimation des coûts et des frais liés à la mise en place de ces solutions.

Un DPE opposable

Avec cette réforme, le DPE, à l’instar des diagnostics amiante, électricité et plomb, sera juridiquement opposable à compter de la date du 1er juillet 2021. Ainsi, tout acteur qui estime avoir subi un préjudice dû à un mauvais diagnostic peut effectuer une saisie du tribunal ou du service des fraudes de la DGCCRF.

Les sanctions possibles dans le cadre de cette réforme du DPE sont les suivantes : 

• 300 000 euros d’amende et 2 ans de prison pour le vendeur et le bailleur en cas de mention d’informations erronées sur les annonces de vente et de location ;
• 300 000 euros d’amende et 2 ans de prison pour le notaire en cas de validation d’une vente sans DPE ou en cas de non-signalement de fausses informations ;
• 1 500 euros ou 3 000 euros d’amende pour le diagnostiqueur s’il n’est pas certifié ou encore s’il ne communique pas le rapport du DPE auprès de l’Ademe.

D’autres sanctions comme des travaux de rénovation énergétique à la charge du bailleur ou du vendeur et l’annulation de la vente peuvent aussi s’appliquer, dans le cadre de cette réforme du DPE.

Quel est l’impact du changement du DPE pour les propriétaires ?

Lors de la présentation de la réforme du DPE le 15 février 2021, le ministère en charge du logement a affirmé que près de 800 000 maisons entreront dans la classe passoire énergétique. Autrement dit, elles seront considérées comme étant des biens énergivores. Il s’agit notamment des propriétés ayant toujours recours aux énergies fossiles comme le fioul ou encore le gaz.

Si vous êtes donc propriétaire de ce type de bien, voici les conséquences de la réforme du Diagnostic de Performance Énergétique pour vous : 

• En cas de renouvellement de bail ou de relocation, vous ne pouvez pas augmenter le loyer d’un appartement ou d’une maison de classe F ou G ;
• À partir de 2023, les biens immobiliers appartenant à la classe énergétique G ne pourront plus être mis en location ;
• À compter du 1er janvier 2028, tous biens immobiliers appartenant à la classe énergétique F seront exclus du marché de location immobilière.

Afin de ne pas subir ces impacts, le ministère de la transition écologique et solidaire recommande aux propriétaires de prendre les mesures nécessaires.

Tout d’abord, ils doivent faire un nouveau Diagnostic de Performance Énergétique afin de connaître le classement de leurs biens. D’ailleurs, cela fait partie des obligations du propriétaire.

Ensuite, si le bien en question est référencé F ou G, le propriétaire doit procéder aux travaux de rénovation énergétique permettant d’avoir une maison plus écologique.

Il convient de préciser que ces travaux de rénovation, en plus de réduire le montant de la facture énergétique, augmentent la valeur d’un bien immobilier. En effet, sur le marché de l’immobilier, on constate que les maisons et appartements de classe énergétique A, B et C ont un prix largement supérieur aux autres.

En outre, actuellement, de plus en plus d’acheteur s’intéressent aux maisons écologiques et respectueuses de l’environnement.

Retrouvez dans cet article les obligations des propriétaires en 2023 par rapport aux passoires thermiques.