Article mis à jour le 22 juillet 2023 par M & F
La planification de l’avenir est primordiale pour préserver notre qualité de vie et celle de nos proches. Les mandats de protection future permettent d’anticiper une éventuelle perte d’autonomie en désignant à l’avance une personne de confiance pour gérer nos affaires. Dans cet article, nous aborderons les différents types de mandats de protection future, leurs avantages et inconvénients, ainsi que des conseils pratiques pour choisir celui qui convient le mieux à votre situation personnelle.
Sommaire
Comprendre le mandat de protection future
Un mandat de protection future est un dispositif juridique permettant à une personne (le mandant) d’organiser à l’avance la gestion de son patrimoine et/ou sa protection personnelle en cas d’altération ultérieure de ses facultés mentales ou physiques. Ce dispositif s’adresse principalement aux personnes âgées ou souffrant de problèmes de santé susceptibles d’affecter leur capacité à gérer leurs affaires personnelles et financières.
Les différentes formes de mandat de protection future
Il existe deux formes principales de mandat de protection future: le mandat sous-seing privé et le mandat notarié.
Mandat sous-seing privé
Le mandat sous-seing privé est un contrat rédigé et signé par le mandant et le mandataire sans intervention d’un notaire. Il doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties prenantes (mandant, mandataire, tiers). Cette forme présente l’avantage d’être plus rapide et moins coûteuse, mais elle offre moins de garanties quant à la validité du document et sa conformité aux exigences légales.
Mandat notarié
Le mandat notarié est établi par un notaire qui assure la rédaction, l’authentification et la conservation du document. Il présente une sécurité juridique accrue par rapport au mandat sous-seing privé, mais il engendre des frais de notaire et requiert davantage de formalités.
Les droits et responsabilités du mandataire
Le mandataire désigné dans le mandat de protection future a pour mission de gérer les affaires du mandant selon les termes et limites fixées par celui-ci. Ses obligations principales sont :
- L’exécution du mandat en respectant les volontés du mandant
- La reddition de comptes au juge ou à un tiers désigné
- Le respect des règles relatives à la gestion du patrimoine et à la protection personnelle du mandant
- L’information régulière du mandant sur l’état d’avancement des actions entreprises
Comment établir un mandat de protection future
Pour mettre en place un mandat de protection future, suivez ces étapes:
- Choisissez le type de mandat (sous-seing privé ou notarié) en fonction de vos besoins et contraintes.
- Sélectionnez soigneusement le ou les mandataires qui auront la charge de veiller sur vous et vos biens.
- Déterminez précisément les pouvoirs conférés au(x) mandataire(s) et les limites imposées à leur action.
- Rédigez le document avec l’aide d’un professionnel si nécessaire (avocat, notaire).
- Signez le document devant témoins et faites-le enregistrer auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Les implications juridiques et financières du mandat de protection future
L’établissement d’un mandat de protection future peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes. Il est donc essentiel de bien mesurer les enjeux et de se faire accompagner par un professionnel pour prendre la meilleure décision possible.
Alternatives au mandat de protection future
D’autres options existent pour anticiper une perte d’autonomie, telles que la curatelle ou la tutelle. Ces dispositifs sont mis en place par un juge lorsque la personne concernée n’est plus en mesure de prendre elle-même les décisions nécessaires à sa protection. Contrairement au mandat de protection future, ces mesures judiciaires ne permettent pas à l’individu d’organiser à l’avance sa propre protection.
En conclusion, le choix d’un mandat de protection future dépend étroitement des besoins individuels, des préférences et des contraintes de chacun. Prendre le temps d’examiner attentivement les différentes options disponibles est crucial pour garantir une protection optimale en cas d’incapacité future. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel pour vous guider dans cette démarche importante.
