Article mis à jour le 20 juin 2023 par
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Qu’est-ce que le taux d’usure ?
Appelé également « taux de l’usure », le taux d’usure est le taux annuel effectif global maximal ou TAEG auquel les établissements bancaires et de crédits peuvent prêter de l’argent en Hexagone. Chacune des différentes catégories d’emprunt a le sien, clairement défini par la Banque de France. Les taux d’usure se différencient ainsi les uns des autres pour :
- les prêts immobiliers à taux fixe d’une durée de moins de dix ans,
- les crédits de trésorerie aux ménages,
- les prêts pour travaux d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros, etc.
Ils augmentent d’un tiers les taux effectifs moyens que les établissements bancaires et financiers pratiquent sur leurs crédits. Ils sont publiés dans le Journal officiel à chaque fin de trimestre et constituent la limite légale à respecter durant les 3 mois suivants.
Comment faire pour éviter le taux d’usure ?
Le taux d’usure représentant une grande partie du coût d’un crédit immobilier, il est pourtant possible pour un particulier de le contourner. Il lui suffit d’externaliser l’assurance emprunteur incluse dans l’offre dudit crédit pour cela. La loi Lagarde a en effet autorisé aux emprunteurs de choisir une assurance emprunteur chez une maison d’assurance spécialisée. Aussi, ils ne sont pas obligés d’accepter celle proposée par la banque et incluse dans le contrat d’emprunt. Ainsi, un emprunteur peut faire baisser son taux de prêt à un niveau plus bas que celui du taux d’usure. Il peut faire de même en changeant le nombre de mensualité de son emprunt pour faire baisser son TAEG et éviter le taux d’usure.
Par contre, les professionnels n’ont pas le droit de contourner le taux d’usure. S’ils passent outre, ils risquent une peine d’emprisonnement de 2 ans. Ils risquent aussi une amende de 300 000 euros selon l’ l’article L341-50 du Code de la consommation.
Dépassement du taux d’usure et refus de demande de prêt
Des demandes de prêts immobiliers peuvent être refusées à cause d’un dépassement du taux d’usure. Les particuliers qui présentent des risques d’incapacité de remboursement en sont les plus sujets. Les établissements bancaires considèrent surtout comme telles les personnes âgées ou celles qui ont des antécédents médicaux graves… En effet, quand l’établissement financier effectue le calcul total du prêt de ce type d’emprunteur, le TAEF qui en résulte peut souvent dépasser le taux d’usure. Selon la loi, une telle offre de prêt ne peut être envoyée ni accordée.
On peut dans le cas de refus de prêt de la banque à cause de son âge s’adresser à des courtiers spécialistes des problèmes de financement pour les séniors.
Le montant du taux d’usure actuel
Comme indiqué précédemment, il n’y a pas qu’un seul taux d’usure, mais plusieurs. Chaque catégorie de prêt a le sien établi par la Banque de France. Pour le 1er trimestre de 2022, le taux d’usure appliqué pour un emprunt immobilier à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus est de 2, 41 %. Lors du précédent trimestre, le taux effectif moyen appliqué était de 1, 81 %. Le site de la Banque de France publie l’ensemble des taux d’usure mis à jour.
