Article mis à jour le 9 juin 2021 par
« Le régime de séparation des biens est un régime matrimonial où les deux conjoints choisissent d’être responsable de son propre patrimoine. Il n’y a pas de patrimoine commun entre les époux.«
Le choix d’un régime matrimonial par les conjoints se fait avant le mariage. Dans certains cas, pour protéger son patrimoine ou le patrimoine familial, les époux choisissent un régime de séparation des biens. Le principe de la séparation des biens entre époux présente pas mal d’avantages pour le couple et peut être extrêmement utile en cas de divorce. Ci-dessous tous les détails.
Sommaire
Le régime de séparation des biens, qu’est-ce que c’est ?
Le régime de séparation des biens constitue un régime matrimonial choisi au moment de l’union entre deux conjoints. L’union en question peut revêtir une forme de pacs (pacte civil de solidarité) ou celui d’un contrat de mariage. Mais que signifie réellement ce type de contrat pour les époux ?
Définition du régime de séparation des biens
En droit, le régime de séparation des biens fait référence à un régime matrimonial. Autrement dit, il s’agit du mode de gestion du patrimoine choisi par un couple qui vient de s’unir, régi par le droit et les articles 1536 à 1543 du Code civil.
Pour ce type de régime, les deux conjoints choisissent d’être responsables de son propre patrimoine, que ce soit acquis en dehors ou pendant la période de vie de couple. Le patrimoine commun n’existe donc pas entre les époux et chacun d’entre eux peut jouir, disposer et gérer ses biens personnels et son patrimoine. Ainsi, par exemple, les époux ne disposent pas d’un compte bancaire commun mais de comptes séparés.
Il reste important de souligner que le régime de séparation des biens n’empêche pas le couple de faire des acquisitions d’un bien commun. Nous pouvons citer comme exemple l’achat d’un bien immobilier pour devenir propriétaire par exemple. Outre, la séparation des biens implique également en principe la séparation des dettes.
Pourquoi opter pour un régime de séparation des biens ?
La séparation des biens est un moyen peu romantique, mais qui permet à chacun de garder son indépendance. C’est un régime sécuritaire pour les époux surtout au vu du taux de divorce enregistré actuellement.
Son application demande un passage auprès d’un notaire avant la signature du contrat de mariage. Il permet de protéger les biens propres de chaque époux et facilite le partage des biens en cas de séparation et de divorce.
Si l’un des conjoints est entrepreneur, le régime constitue une assurance pour lui. En cas de difficulté, les créanciers ne pourront pas toucher aux biens qui ne lui appartiennent pas. Vu sous cet angle, il constitue un moyen qui s’offre à lui pour protéger le reste de sa famille, son conjoint(e) et ses enfants.
Les avantages du régime matrimonial de séparation des biens.
Le régime matrimonial de séparation des biens présente pas mal d’avantages pour un couple. L’un des premiers est la limite des conflits en cas de séparation et divorce. Dans la plupart des cas, le partage des biens entre les couples en voie de divorce reste difficile et implique souvent de nombreux désaccords. En optant pour ce type de régime, le couple sera épargné d’un stress supplémentaire lors des procédures d’un divorce.
La séparation des biens sous-entend une indépendance financière totale. Si l’un des conjoints exerce un métier qui présente un risque financier considérable, cela permet de garder intact le patrimoine de l’autre conjoint, surtout si l’un d’eux doit faire face à une liquidation judiciaire. Dans ce cas de figure, il sera impossible pour les créanciers de demander à l’autre conjoint d’acquitter des dettes de l’autre.
Cette indépendance implique aussi la conservation des revenus et épargnes sur les comptes bancaires sans devoir quoi que ce soit à son conjoint. Si l’un des époux décide de contracter un prêt, il reste entièrement libre de fire ce choix personnel et peut le faire sans le consentement de l’autre. Il peut aussi gérer ses biens comme avant le mariage, et sans l’interférence de l’autre conjoint.
En cas de séparation, le partage des biens pour les enfants se fait plus facilement, car les biens entre les conjoints sont cloisonnés et non mis en communs.
Les inconvénients du régime matrimonial de séparation des biens.
Même si le choix d’une séparation des biens reste motivé par une indépendance financière, la séparation des dettes n’est pas entièrement respectée. Il est possible qu’en cas de besoin l’un des conjoints ait octroyé des dettes pour l’entretien du ménage ou pour la scolarisation des enfants. Pour ce cas de figure, la gestion et le règlement des dettes relève des époux.
Il faut également noter que le contrat de séparation des biens peut paraître injuste surtout pour la femme. Cette dernière fait de la maison un foyer où parents et enfants vivent en communauté. Chacun conserve ses revenus, mais il n’y a pas de rémunération pour les différentes tâches ménagères du foyer. Pour pallier à cela, un principe de solidarité entre le couple doit être mise en avant, ainsi chacun participe à la prospérité de l’autre.
Si au cours du mariage, le couple décide d’avoir un compte en commun, en cas de divorce, le partage peut s’avérer difficile. La détermination de l’origine des fonds placés reste difficile et cela peut aboutir à un partage égal entre eux.
En cas de décès et en l’absence d’un testament, la succession représente seulement un quart du patrimoine propre du défunt, qui revient au conjoint survivant. De plus, la mise en place d’un régime matrimonial de séparation des biens peut revenir très chère. Le notaire facturera en fonction des biens en jeu et de leurs valeurs.
Régime de séparation des biens : que se passe-t-il en cas de divorce ?
Le régime de séparation des biens permet de se protéger soi-même ou l’un des époux en cas de difficulté financière. Il permet de définir exactement comment le patrimoine des époux sera géré principalement en cas de séparation et de divorce.
La dissolution du régime matrimonial est la première conséquence d’un divorce. Cela entraine un partage des biens, des propriétés et des soldes en banque et les articles 266 du Code Civil régissent la liquidation.
Quelles sont les conséquences du régime de séparation des biens ?
La séparation des biens facilite le partage du patrimoine entre les époux : chacun récupère son patrimoine. Les revenus et les économies revêtent donc un caractère propre à chacun. Si au cours du mariage, des biens ont été acquis ensemble et forme donc un patrimoine commun, la contribution de chacun des époux doit être déterminée avec précision. Dans le cas contraire, cela peut engendrer des complications principalement au niveau du partage.
Comment se passe la liquidation du régime ?
Par définition, la liquidation du régime correspond au partage des biens entre les époux. En principe, cela ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Mais, si le patrimoine intègre au moins un bien immobilier, la présence d’un professionnel tel qu’un notaire pourrait être requise.
Dans ce cas, le notaire aura pour rôle de faire un inventaire de tous les actifs et passifs du ménage et va aider le couple à trouver une modalité de partage approprié. En temps normal, les biens sont répartis équitablement entre les deux époux.
Le régime de séparation des biens et la responsabilité des dettes
La séparation des biens inclut une indépendance financière. Formuler autrement les dettes contractées par un des conjoints demeure sa responsabilité. Cependant, il existe des exceptions. Les dettes doivent être partagées si elles concernent l’entretien du ménage ou de l’éducation des enfants.
Pour conclure, le régime de séparation de biens reste une formalité qui permet de protéger le bien de chacun en cas de divorce. Toutefois, il reste illusoire. Pour preuve, en cas d’octroi de crédit, l’institution de financement demande impérativement la signature des deux partenaires. À travers cet acte, on note le caractère solidaire et indivisible du mariage même s’ils sont mariés sous le régime de la séparation des biens.
