Pour tous ceux qui se demandent ce que signifie la fiducie-sûreté, nous allons dans cet article, nous allons vous présenter le fonctionnement de cette opération juridique et les avantages qu’elle offre aux créanciers.
Nous verrons également des exemples concrets pour mieux comprendre comment elle peut protéger le patrimoine d’un débiteur et garantir le remboursement d’une dette.
Bien évidement, il est important de se faire conseiller car certains points techniques peuvent être obscurs pour les non-spécialistes.
Sommaire
Définition de la fiducie-sûreté
La fiducie-sûreté est une opération juridique qui permet à un créancier de garantir le remboursement d’une dette en transférant temporairement la propriété d’un bien à un tiers appelé fiduciaire. Elle est considérée comme une forme de sûreté où le bénéficiaire de la garantie est le créancier, et le débiteur est le constituant.
Le contrat doit être écrit et enregistré pour être régi par le code civil.
La notion de fiducie
La fiducie est l’acte par lequel un tiers (appelé fiduciaire) prend temporairement possession des biens d’une personne (appelée constituant) afin de les mettre à disposition du créancier pour garantir sa dette.
Les caractéristiques de la fiducie sûreté
Lorsque cette opération est conclue entre plusieurs parties, elle peut prendre différentes formes : l’hypothèque, l’attachement, la nantissement, etc. En outre, un acte notarié doit être signé pour formaliser ce type de transaction juridique.
Le contrat de fiducie sûreté
Le contrat de fiducie est destiné à fixer les modalités selon lesquelles le bien sera mis en sûreté et déterminer comment il sera restitué à son propriétaire si le créancier n’est pas satisfait des conditions présentes dans le contrat.
Fonctionnement de la fiducie-sûreté
Les parties prenantes : créancier, débiteur, fiduciaire
La première partie prenante dans une transaction immobilière de type « sûretét » est le créancier qui recherche une garantie pour obtenir un remboursement ultimement plus sûr sur sa dette contractée avec le débiteur individualisée. Le second participant à cette opération est le constituant qui transfère temporairement la propriété du bien concernée au tiers faisant office de fiduciaire responsable du stockage et du suivi des fonds.
La gestion du bien transférée
Une fois que le transfert temporaire de propriété a été effectuée, il incombe au fiduciaire (tiers) d’organiser et de surveiller scrupuleusement toute modification ou vente subvenant aux intérêts des parties impliquées. La gestion des biens transférés et la protection de leur valeur sont essentielles dans cette opération.
La vente du bien en cas de défaut du débiteur
Si le débiteur ne remplit pas les conditions fixées par le contrat, le fiduciaire peut alors procéder à la vente du bien pour récupérer la somme qui doit être remboursée au créancier. L’argent résultant de cette vente est ensuite versé à ce dernier.
Avantages de la fiducie-sûreté
La garantie efficace en cas de procédure collective
Lorsqu’il est mis en place avant une procédure collective d’un débiteur, le recours à la fiducie-sûreté permet au créancier de se protéger contre toute perte éventuelle qui pourrait lui être imposée si un autre créancier devait revenir sur des fonds précédemment retournés à ce dernier. En effet, grâce à son utilisation, le créancier peut récupérer son bien avant les autres créanciers.
La protection des créanciers
Une fois conclu, le contrat de fiducie-sûreté permet aux créanciers de se protéger contre tout défaut de paiement par le prêt ou l’emprunteur (dite Partie prenante) et des frais engagés pour les recouvrir.
La conservation du patrimoine du débiteur
La mise en place d’une transaction immobilière garantissant un remboursement satisfaisantdu capital emprunté offre un certain niveau de protection au débiteur car elle lui assure que ses actifs seront conservés jusqu’à remboursement total et intégral de sa dette, sans risque qu’ils soient saisis ou confisqués.
