Article mis à jour le 16 juin 2021 par
« Pacs ou mariage sont tous deux des engagements qui présentent un caractère juridique. Il y a tout de même plusieurs différences entre les deux types d’union.«
Pacs ou mariage, les deux présentes des similitudes pour les époux. Mais on peut également noter beaucoup de différences surtout au niveau du régime matrimonial, en cas de séparation entre les conjoints ou de divorce. Retrouver tous les détails dans la suite.
Sommaire
Pacs ou mariage : Définition et différences entre ces deux régimes
Pacs ou mariage sont tous deux des engagements qui présentent un caractère juridique. Il y a tout de même plusieurs différences entre les deux types d’union pour un couple.
Définition d’un mariage et d’un Pacs
Qu’est-ce qu’un mariage ?
Un mariage constitue une union libre entre deux personnes entraînant des droits et des obligations communs prévus dans le Code civil.
Pour pouvoir se marier, certaines conditions doivent être remplies :
- Être majeur,
- L’inexistence d’un lien de parenté proche avec son futur conjoint,
- Ne pas être déjà marié.
Si l’un des futurs époux est mineur, il est possible de se marier sous une dérogation particulière. La célébration peut se faire à la mairie et être effectuée par un officier d’état civil. À l’occasion de l’union, chaque conjoint aura droit et pourra bénéificier de quatre jours de congé payé.
Qu’entend-on par Pacs ?
Un pacs ou Pacte civil de solidarité correspond à une option pour les couples non mariés d’organiser une vie commune. Il peut s’appliquer à deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Le pacs est donc ouvert aux membres de la communauté LGBT. Dans certains cas, on note aussi l’établissement d’un pacs pour un ensemble de personnes. Le pacs ne se limite donc pas à deux personnes.
Loin d’être un acte d’engagement, on parlera plutôt d’une convention qui peut être enregistrée au tribunal, passé sous seing privé ou conclu devant un notaire. Tout comme le mariage, les partenaires ont une obligation de vie commune. Ils doivent aussi se soutenir, se secourir et s’entraider dans la vie quotidienne.
Généralement, les partenaires pacsés sont immédiatement soumis au régime de séparation des biens, sauf une demande expresse d’être soumis au régime de l’indivision.
Quelles sont les différences entre Pacs et mariage ?
Mariage |
Pacs |
|
| Nom | Le mariage donne un droit d’usage du patronyme de son conjoint | Le pacs ne donne pas le droit d’utiliser le patronyme de son partenaire |
| Les biens | Sauf contrat de mariage, les biens acquis après le mariage sont communs. | La séparation des biens reste le seul régime autorisé. |
| Dettes et solidarités | Les dettes se rapportant aux besoins des enfants et à l’entretien du ménage sont partagées entre les époux. | Seules les dettes liées à la vie commune sont partagées entre les partenaires. |
| Filiation | Le mari de la mère de l’enfant est présumé être le père. | Une reconnaissance paternelle doit être effectuée par le père. |
| Succession | Les époux sont héritiers l’un de l’autre. | Les partenaires ne présentent pas la qualité d’héritier. |
Pacs ou mariage : les avantages de ces deux régimes ne sont pas les mêmes
Le pacs se situe à mi-chemin du mariage et de concubinage. Tout comme le mariage, un Pacs implique des obligations pour le couple pacsé. Sans plus attendre, voici les avantages que présentent un mariage et les points positifs d’un Pacs.
Les avantages du mariage
La succession figure parmi l’un des plus grands avantages du mariage. Avant la signature du contrat de mariage, les époux pourront choisir entre différents régimes matrimoniaux. Chaque régime a sa spécificité, mais le but commun reste la protection du survivant en cas de décès d’un des conjoints. Toujours en cas de décès, le survivant peut jouir de la réversion d’une pension de retraite.
Du point de vue logement familial, le conjoint ne peut disposer de la propriété familiale sans le consentement du conjoint. Cette protection s’applique également aux meubles. Dans le cadre d’un bail, même si la souscription se fait au nom d’un des conjoints, on considère le bail comme souscrit au nom des deux conjoints. De ce fait, la résiliation s’effectue uniquement par le couple et ne peut se faire unilatéralement.
En termes de succession, dans le cadre du mariage, le conjoint détient un statut d’héritier légal tout comme les autres héritiers réservataires. En l’absence d’héritier, et en présence des parents du défunt, le conjoint obtient la moitié des biens. L’autre moitié revient aux parents du défunt qui recevront chacun un quart du patrimoine.
Les seules causes valables pour la dissolution d’un mariage restent le décès d’un des conjoints et le divorce.
Les avantages d’un Pacs
La facilité des procédures de souscription à un pacs présente l’un de ses plus grands avantages. Pour cela, il vous suffit de vous munir de la convention de pacs, de l’attestation sur l’honneur de non-parenté, et de non-alliance. Pour compléter le tout, il vous faut une pièce d’identité et un extrait de naissance.
En matière de droit ex-patrimonial, en cas de naissance, il n’y a pas de présomption du père. La filiation sur reconnaissance reste donc la meilleure alternative. De plus, chaque partenaire garde son nom, contrairement au mariage.
Sur le point légal, le seul régime applicable reste celui de la séparation des biens. Dans ce cas, on peut noter une protection des biens de chaque partenaire en cas de dette. Le régime conventionnel qui s’applique au pacs est aussi le régime de l’indivision. Il s’agit d’une situation juridique qui indique qu’une ou plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien.
En termes de logement familial, dans le cas d’une souscription à un bail, le souscripteur garde tous les droits liés au logement. En cas de cessation du pacs, le partenaire dispose des droits de reprendre le bail si le titulaire quitte le logement. Et en cas de décès du titulaire, le partenaire peut bénéficier du droit de transfert du bail.
Pour tout ce qui concerne les donations, le partenaire pacsé bénéficie d’un abattement s’élevant à 80 724 euros suivis d’un barème progressif. Toutefois, en cas de décès, le partenaire pacsé ne dispose pas des droits d’un héritier sauf si et seulement si le défunt a rédigé un testament.
Pour dissoudre un pacs, une dissolution conventionnelle commune ou unilatérale reste valable. Outre, un mariage ou un décès contribuent aussi à la rupture d’un pacs.
Pacs VS mariage : des différences fiscales et une imposition différente
Du point de vue fiscal, le mariage et le pacs n’affectent pas votre déclaration sociale. L’année qui suit le mariage ou le pacs, une déclaration séparée ou commune peut se faire. Toutefois, elle n’est applicable que durant la première année. Pour les autres années qui vont suivre, le couple devra effectuer une déclaration commune, la fiscalité pacs ne présente pas de différence avec la fiscalité au niveau du mariage. Ils sont considérés comme un foyer fiscal unique.
La majorité des couples pensent qu’e déclarer communément peut faire diminuer l’impôt dû. Dans certains cas, cela est effectivement valable. Cependant, il faut garder en tête que trois situations peuvent se présenter à vous : une diminution, une augmentation ou une stagnation. Donc pour éviter les mauvaises surprises, il reste primordial d’effectuer des calculs avant de décider pour la première année.
L’impôt sur le revenu des couples mariés ou pacsés se fait sur la base d’un revenu imposable commun. Mais, il faut tout de même noter quelques exceptions. Si vous avez choisi le régime de séparation des biens lors de la signature de votre contrat de mariage, et que vous ne vivez pas dans la même demeure, chaque partenaire a l’obligation de déposer sa propre déclaration. Si le couple est en instance de séparation et que la séparation de corps est autorisée, une déclaration individuelle doit être établie. Pour finir, en cas d’abondant du foyer conjugal, déclarer se fait séparément.
Concernant la taxe d’habitation, marié ou pacsé, c’est le couple qui reste imposé. Les conjoints ou partenaires ne déclarent qu’une seule fois. Le paiement peut être effectué par l’un d’eux.
Que se passe-t-il en cas de séparation dans un PACS ou mariage ?
Mettre fin à un pacs reste une procédure facile contrairement à celui du mariage. La rupture du contrat peut s’effectuer par un des pacsés et sans le consentement du partenaire. Il se matérialise par la déposition d’une déclaration établie au greffe du tribunal d’instance. Dans ce cas, le pacs ne prévoit aucune prestation compensatoire.
Dans le cadre d’un mariage, on parlera d’un divorce. On peut l’établir sur une base amiable ou non. Le choix dépend des époux. Dans certains cas, l’ex-conjoint pourra être tenu de verser une prestation pour compenser la disparité dans les conditions de vie occasionnée par le divorce.
