Article mis à jour le 25 octobre 2021 par M & F
Beaucoup d’acquéreurs et vendeurs immobiliers pensent que les différents diagnostics (diagnostic immobilier, diagnostic électricité, diagnostic termites, diagnostic assainissement, diagnostic de performance, diagnostic plomb, diagnostic gaz, diagnostic de performance énergétique, diagnostic technique, etc.), sont uniquement réservés aux logements et lieux habitables. C’est une fausse idée, car de multiples diagnostics immobiliers sont nécessaires lors de transactions immobilières portant sur des locaux non résidentiels ou des terrains non bâtis. Réaliser des diagnostics immobiliers obligatoires est requis avant de signer l’acte de vente ou le garage, et avant la vente de parkings ou de places de parking. Quels sont les diagnostics pour les garages, les parkings ou les box ? La rédaction vous révèle tout sur les diagnostics à faire lors d’une mise en vente d’un garage.
Sommaire
Quels diagnostics obligatoires doit fournir le vendeur ?
Garage, box ou place de parking
Le nombre de diagnostics immobiliers nécessaires pour vendre ce type de bien immobilier dépend du concept architectural. À partir du moment où le bien est inhabitable, il fait partie du bâtiment, comme un garage, mais c’est aussi un box ou une place de parking dans un parking couvert. Alors, les diagnostics suivants sont obligatoires :
• Lorsque la contraction est située dans une zone d’infestation de termites, un diagnostic de termites est requis. Ces zones infectées sont définies par les arrêtés départementaux.
• L’état parasitaire, notamment le diagnostic de pourriture sèche dans le cadre de celui-ci, sera obligatoire si l’arrêté départemental définit la zone d’implantation de la propriété comme la zone d’épandage de la pourriture sèche.
• Si l’immeuble a été construit sous permis de construire avant le 1er juillet 1997, un diagnostic amiante doit être réalisé avant la vente. Le diagnostic amiante doit être demandé à un diagnostiqueur immobilier agréé par le vendeur.
• Quelle que soit la région, l’ERP ou le statut de risque et de pollution est obligatoire partout. Le procès-verbal doit informer les sinistres dus à des catastrophes naturelles (inondations, notamment parkings souterrains) que les biens immobiliers a pu subir.
Dans le cas où le garage se situe dans un appartement, en complément de tous les diagnostics lié à la partie publique de l’appartement, l’état descriptif de la partition, le DTG (Diagnostic Technique Global), et le règlement de la copropriété doivent également être fournis par le vendeur.
Place de parking à l’extérieur
S’il s’agit d’une place de parking ouverte sur l’extérieur, elle n’est délimitée que par des bandes colorées, et elle sera légèrement obligée, car le vendeur n’a qu’à fournir le statut de risque naturel, minier et technique (ERNMT) lors de la signature du compromis de vente ou contrat de vente. Véritable contrat de vente.
Concernant l’espace de stationnement en sous-sol, il y a deux scénarios possibles. Il s’agit soit d’un box (une place de parking fermée par un mur et une porte), dans ce cas particulier, les mêmes exigences d’information que le garage (décrit ci-dessus) s’appliquent. Soit il s’agit d’un lieu d’accès libre, auquel cas l’état de nature, risques miniers et technologiques (ERNMT) est suffisant comme lieu de plein air.
Cependant, dans les deux cas, le vendeur doit en plus fournir une copie du descriptif de l’emplacement ou de la division du box et le diagnostic des parties communes obtenu du gestionnaire de copropriété.
Quels documents fournir à l’acheteur ?
Vous devez fournir certains documents liés à la copropriété à l’acquéreur du garage. Ceci est requis par la loi ALUR, et si l’acheteur l’accepte, cette information peut être fournie par voie électronique. L’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation établit la liste de ces documents :
- Fiche récapitulative de la propriété commune
- Description des règlements de copropriété et des divisions et actions pour les modifier (s’ils ont été publiés).
- Les dépenses courantes et les dépenses extrabudgétaires du budget provisoire payées par les copropriétaires du vendeur au cours des deux exercices précédant la vente.
- Le montant peut être dû au syndicat des copropriétaires de l’acheteur.
- L’état global des dépenses impayées au sein du groupe et des dettes envers les fournisseurs.
- Un dossier dans lequel est renseigné le montant de la partie du fonds de projet rattachée au lot principal vendu et le dernier apport de fonds versé par le copropriétaire vendeur si le syndicat du copropriétaire est propriétaire du fonds de projet.
Si l’acheteur est déjà copropriétaire, il n’est pas nécessaire de lui fournir une fiche récapitulative de la copropriété, des règlements de copropriété et des instructions de division.
