Article mis à jour le 6 novembre 2026 par M & F
L’essentiel à retenir
- Mairie et EPCI se partagent les rôles : l’EPCI gère les compétences transférées, la mairie garde la proximité.
- EPCI = établissement public de coopération intercommunale : plusieurs communes y mettent en commun des compétences.
- 1 254 EPCI à fiscalité propre couvrent ainsi la quasi-totalité des 34 875 communes (DGCL).
- 4 formes : métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes.
- Côté EPCI : déchets, développement économique, GEMAPI, transports urbains, souvent eau et PLUi.
- Côté mairie : état civil, écoles, voirie communale, police municipale, permis de construire.
- Budget cumulé : environ 43 milliards d’euros, financés par la fiscalité locale et les dotations de l’État.
Sommaire
EPCI et mairie : qui décide de quoi dans votre commune ?
Déchets, eau, transports, urbanisme : une grande partie des services du quotidien ne dépend plus seulement de la mairie. Elle relève en effet de l’intercommunalité. Voici donc comment fonctionne un EPCI, ce qu’il gère et où s’arrête le rôle du maire.
À lire aussi : le guide de la rénovation énergétique : aides et étapes.
Commune, EPCI, département, région, État : l’organisation territoriale française décourage souvent les citoyens. Qui décide de quoi ? La réponse paraît opaque. Pourtant, la différence entre mairie et EPCI explique une bonne part de votre quotidien.
En effet, l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) pilote aujourd’hui de nombreux services. Par exemple, il gère la collecte des déchets, les transports urbains, l’eau et l’assainissement. De plus, il porte souvent l’urbanisme intercommunal et le développement économique.
Ce guide détaille d’abord la définition d’un EPCI et ses quatre formes juridiques. Ensuite, il compare ses compétences avec celles de la mairie. Enfin, il présente son financement, sa gouvernance, ses atouts et ses limites. Les données viennent de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et du portail collectivites-locales.gouv.fr.
Qu’est-ce qu’un EPCI ?
Définition juridique de l’EPCI
Un EPCI est une personne morale de droit public. Il regroupe plusieurs communes qui mettent en commun certaines compétences. L’objectif est donc simple : rendre l’action publique locale plus efficace.
Le cadre juridique figure dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT), aux articles L5210-1 et suivants. Ces articles fixent notamment les formes possibles, les compétences et les règles de fonctionnement.
Un établissement public, pas une collectivité
La commune est une collectivité territoriale de plein exercice. L’EPCI, en revanche, est un établissement public. Il exerce donc seulement les compétences que les communes membres lui ont transférées, dans le cadre fixé par la loi.
Par conséquent, l’EPCI ne peut pas empiéter sur les compétences que la loi réserve à la commune. C’est ce qu’on appelle le principe de spécialité. Il s’ajoute au principe d’exclusivité : une compétence transférée n’appartient plus à la commune.
Combien d’EPCI en France ?
Selon les derniers chiffres de la DGCL, la France compte environ 1 254 EPCI à fiscalité propre. Voici leur répartition par type :
| Type d’EPCI à fiscalité propre | Nombre | Population couverte | Communes membres |
|---|---|---|---|
| Métropoles | 22 | ~19,5 millions | ~1 400 |
| Communautés urbaines | 14 | ~2,3 millions | ~530 |
| Communautés d’agglomération | ~228 | ~26,8 millions | ~7 500 |
| Communautés de communes | ~990 | ~18,5 millions | ~25 400 |
| Total | 1 254 | ~67 millions | ~34 830 |
Source : DGCL, portail collectivites-locales.gouv.fr (ordres de grandeur).
Depuis le 1er janvier 2017, date d’application de la loi NOTRe, toutes les communes appartiennent ainsi à un EPCI à fiscalité propre. Seules quatre îles mono-communales font exception.
Les 4 types d’EPCI à fiscalité propre : différences et seuils
La loi distingue quatre formes d’EPCI. Elles se différencient surtout par leur taille et par leur degré d’intégration. Ainsi, plus l’EPCI est grand, plus ses compétences obligatoires sont larges.
Métropole : le format le plus intégré
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a créé les métropoles. Elles réunissent en principe au moins 400 000 habitants autour d’une aire urbaine principale. Leurs compétences sont donc les plus larges :
- le développement économique et l’aménagement ;
- l’habitat et la politique de la ville ;
- les services publics d’intérêt collectif ;
- enfin, la protection de l’environnement.
Trois métropoles ont par ailleurs un statut particulier : la Métropole du Grand Paris, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et la Métropole de Lyon. Cette dernière a même absorbé les compétences du département sur son territoire. Elle est donc devenue une collectivité territoriale à statut particulier.
Communauté urbaine : la deuxième strate intégrée
La communauté urbaine date de la loi du 31 décembre 1966. Elle regroupe des communes d’un seul tenant qui forment un ensemble de plus de 250 000 habitants. Ses compétences se rapprochent de celles des métropoles.
Concrètement, elle gère le développement économique, l’aménagement et l’urbanisme. Le PLUi y est d’ailleurs obligatoire. De plus, elle prend en charge les services urbains : eau, assainissement, ordures ménagères et transports.
Communauté d’agglomération : le format courant en zone urbaine
La loi Chevènement du 12 juillet 1999 a créé la communauté d’agglomération. Elle regroupe plus de 50 000 habitants autour d’une ou plusieurs communes-centres de plus de 15 000 habitants. Elle exerce notamment quatre compétences obligatoires historiques :
- le développement économique ;
- l’aménagement de l’espace ;
- l’équilibre social de l’habitat ;
- la politique de la ville.
Communauté de communes : le maillage rural et périurbain
La communauté de communes est le format le plus léger. C’est aussi le plus répandu. Elle regroupe des communes rurales ou périurbaines, en général d’un seul tenant.
Depuis la loi NOTRe, son seuil minimal est de 15 000 habitants. Toutefois, des dérogations existent en zone de montagne ou de faible densité. Ses compétences obligatoires sont les suivantes :
- l’aménagement de l’espace ;
- le développement économique ;
- la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) ;
- la collecte et le traitement des déchets ménagers ;
- les aires d’accueil des gens du voyage ;
- enfin, l’eau et l’assainissement, avec un assouplissement récent (voir plus bas).
EPCI vs mairie : qui fait quoi concrètement ?
C’est la question la plus fréquente. En pratique, la frontière entre mairie et EPCI dépend de deux paramètres :
- les compétences obligatoires, que la loi impose selon le type d’EPCI ;
- les compétences facultatives, que les communes ont choisi de transférer par délibérations concordantes.
Tableau : répartition type des compétences
Le tableau ci-dessous résume donc la répartition la plus courante. Attention toutefois : chaque intercommunalité a ses propres statuts.
| Domaine | Compétence commune (mairie) | Compétence EPCI |
|---|---|---|
| État civil, naissance, mariage, décès | Oui (exclusif) | Non |
| École maternelle et primaire (bâti et cantine) | Oui | Non (sauf transfert facultatif) |
| Voirie communale (rues, trottoirs) | Oui | Voirie d’intérêt communautaire uniquement |
| Permis de construire | Oui (le maire signe) | Instruction possible par un service commun |
| Plan local d’urbanisme | PLU communal (de plus en plus rare) | PLUi (sauf minorité de blocage des communes) |
| Collecte et traitement des déchets | Non | Oui (compétence obligatoire) |
| Eau potable et assainissement | Possible dans certaines communautés de communes | Oui dans la majorité des cas |
| Transports urbains | Non | Oui pour métropoles, CU et CA (autorité organisatrice) |
| Développement économique, zones d’activité | Non | Oui (compétence obligatoire) |
| Aménagement et SCoT | Non | Oui |
| GEMAPI (milieux aquatiques, inondations) | Non | Oui depuis 2018 |
| Police municipale | Oui | Mutualisation intercommunale possible |
| CCAS, aide sociale communale | Oui | CIAS possible |
| Culture, sport, associations locales | Oui | Équipements d’intérêt communautaire uniquement |
Ce que garde la mairie
La mairie reste l’échelon de proximité. D’abord, le maire tient l’état civil au nom de l’État. Ensuite, la commune gère les écoles maternelles et primaires, la voirie communale et la police municipale. Enfin, le maire signe les permis de construire, même quand un service intercommunal les instruit.
Vous avez un projet de construction ou d’abri de jardin ? Dans ce cas, le PLU ou le PLUi fixe les règles. Notre article sur les autorisations pour installer une pergola bioclimatique illustre bien ces démarches. De même, notre fiche sur les problématiques juridiques de la construction détaille les pièges à éviter.
Ce que gère l’EPCI au quotidien
À l’inverse, l’EPCI gère les services qui dépassent les limites d’une commune. Par exemple, la collecte des ordures ménagères et le tri des biodéchets relèvent de l’intercommunalité. Pour vous y préparer, lisez notre article sur le tri obligatoire des biodéchets.
De même, l’eau potable et l’assainissement dépendent souvent de l’EPCI. Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) contrôle ainsi les installations individuelles. Notre guide sur les normes d’une fosse septique explique ce contrôle. Pour alléger votre facture, consultez aussi notre dossier sur la consommation d’eau domestique.
Eau et assainissement : un transfert assoupli
La loi NOTRe prévoyait le transfert de l’eau et de l’assainissement à toutes les intercommunalités. Pour les communautés de communes, l’échéance avait d’abord été repoussée au 1er janvier 2026. Cependant, une loi d’avril 2025 a assoupli cette obligation.
Ainsi, les communes membres d’une communauté de communes qui n’avaient pas encore transféré ces services peuvent, sous conditions, les conserver. Pour connaître la règle locale, le plus simple reste donc d’interroger votre mairie ou votre intercommunalité.
Comment fonctionne un EPCI démocratiquement ?
Le conseil communautaire et ses membres
Un conseil communautaire administre chaque EPCI. Il se compose de conseillers issus des communes membres. Leur mode de désignation dépend toutefois de la taille de la commune :
- communes de 1 000 habitants et plus : depuis la loi du 17 mai 2013, les électeurs les élisent au suffrage universel direct, par fléchage sur les listes municipales ;
- communes de moins de 1 000 habitants : les conseillers communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal.
Le CGCT fixe par ailleurs la répartition des sièges selon la population (article L5211-6-1). Chaque commune obtient au moins un siège. En outre, un plafond limite le poids de la commune la plus peuplée. Enfin, un accord local reste possible dans certaines limites.
Le président de l’EPCI et le bureau
Le conseil communautaire élit le président de l’EPCI en son sein. Ce vote a lieu lors de la première séance qui suit les élections municipales. Contrairement au maire, le président n’est donc pas élu par les habitants. Ce point nourrit d’ailleurs un débat récurrent sur la démocratie intercommunale.
Un bureau assiste le président. Il réunit des vice-présidents : au plus 20 % de l’effectif du conseil, dans la limite de 15. De plus, le président peut leur déléguer sa signature pour exécuter les décisions.
Comment se finance un EPCI ?
Le budget cumulé des EPCI à fiscalité propre atteint environ 43 milliards d’euros. Il repose sur deux grandes sources : la fiscalité locale et les dotations de l’État.
Ressources fiscales propres
Les leviers fiscaux dépendent du régime choisi : fiscalité additionnelle, fiscalité professionnelle unique (FPU) ou fiscalité mixte. Voici les principaux :
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : impôt local des entreprises, encaissé en totalité par l’EPCI en régime FPU.
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : issue de l’ex-taxe professionnelle, elle est en voie de suppression. Depuis 2023, l’État compense donc sa part locale par une fraction de TVA.
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : elle reste due, alors que la taxe d’habitation sur la résidence principale a disparu.
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : une part additionnelle est possible.
- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : la plupart des EPCI compétents en collecte la perçoivent.
- Versement mobilité (ex-versement transport) : les employeurs de 11 salariés et plus le paient, là où existent des transports urbains.
- Taxe GEMAPI : plafonnée à 40 € par habitant et par an, elle finance la gestion des milieux aquatiques.
Dotations de l’État
En complément, les EPCI reçoivent plusieurs dotations de l’État :
- la dotation globale de fonctionnement (DGF) : elle comprend notamment une dotation d’intercommunalité, calculée selon le potentiel fiscal et le coefficient d’intégration fiscale (CIF) ;
- le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) : il rembourse une partie de la TVA payée sur les investissements éligibles ;
- les dotations d’investissement : par exemple la DETR et la DSIL, ou encore les crédits de la politique de la ville.
Les avantages concrets de l’intercommunalité
Économies d’échelle et mutualisation
Le premier atout de l’EPCI reste la mutualisation des moyens. En effet, un village de 300 habitants ne peut pas financer seul certains équipements. Par exemple :
- une déchèterie ;
- une station de traitement des eaux usées ;
- un service d’urbanisme ou de marchés publics ;
- une police intercommunale.
Grâce à l’EPCI, les communes atteignent donc le seuil critique pour financer et faire tourner ces services.
Cohérence territoriale et projets structurants
Les EPCI portent aussi des projets structurants à l’échelle du bassin de vie. Citons notamment le PLUi, le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le plan climat-air-énergie territorial (PCAET). De plus, ils créent des zones d’activités et organisent les réseaux de transport.
Or une commune seule ne peut pas assurer une telle cohérence. Le PCAET, par exemple, oriente la transition énergétique locale. Il rejoint ainsi les enjeux de la maison durable. De même, les plans de mobilité aident à réduire l’autosolisme.
Des services plus professionnels
Sur le terrain, la mutualisation produit des services publics plus professionnels. Concrètement, cela se traduit par :
- une collecte des déchets avec une flotte moderne ;
- un service d’eau et d’assainissement avec astreinte 24 h/24 et 7 j/7 ;
- un service d’urbanisme mutualisé, avec des instructeurs qualifiés ;
- un portail unique pour les marchés publics ;
- enfin, une police municipale intercommunale en service commun.
Les limites et débats autour des EPCI
L’intercommunalité a pourtant ses détracteurs. Voici les critiques les plus fréquentes :
- Distance démocratique : les habitants n’élisent pas directement le président. D’où les critiques sur une « démocratie de second rang ».
- Gouvernance complexe : communes-centres et communes périphériques négocient sans cesse. Les arbitrages sur les investissements et les sièges créent donc des tensions.
- Éloignement du citoyen : quand le siège de l’EPCI est loin, l’usager peine à trouver le bon interlocuteur.
- Périmètres imposés : les regroupements issus de la loi NOTRe (2015-2017) ont parfois créé des ensembles hétérogènes ou trop vastes.
- Transfert de l’eau et de l’assainissement : il a suscité des tensions dans les communautés rurales où les régies communales fonctionnaient bien. C’est pourquoi la loi l’a assoupli.
Mairie et EPCI : les aides et démarches pour les habitants
Un EPCI peut verser des aides, mais seulement dans ses compétences. Par exemple, un EPCI compétent en habitat finance parfois la rénovation énergétique, en complément des aides nationales de France Rénov’. Notre guide de la rénovation énergétique recense ces dispositifs.
De même, un EPCI doté d’un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) peut accorder des aides sociales facultatives. En dehors de ses compétences, en revanche, il ne peut pas remplacer la commune.
Questions fréquentes sur l’EPCI et la mairie
Ma commune peut-elle refuser d’appartenir à un EPCI ?
Non. Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, toutes les communes doivent appartenir à un EPCI à fiscalité propre. Seules quatre îles mono-communales gardent une dérogation. Une commune peut toutefois demander à changer d’EPCI. Dans ce cas, le préfet tranche après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
Puis-je me présenter à l’élection au conseil communautaire ?
Pas directement : vous vous présentez au conseil municipal, sur une liste. En effet, depuis 2014, les communes de 1 000 habitants et plus utilisent le « fléchage ». Les candidats à l’intercommunalité figurent ainsi en tête de la liste municipale. Voter pour cette liste revient donc à voter aussi pour le conseil communautaire.
Un EPCI peut-il faire faillite ?
Non, pas au sens du droit des entreprises. Cependant, le préfet et la chambre régionale des comptes peuvent le placer sous tutelle budgétaire. C’est le cas si son budget n’est pas en équilibre ou si son déficit est excessif (articles L1612-4 et suivants du CGCT). Par ailleurs, un arrêté préfectoral peut le dissoudre ou le fusionner avec un autre EPCI.
Quelle différence entre EPCI et syndicat intercommunal ?
Les syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM) et les syndicats mixtes sont aussi des EPCI, mais sans fiscalité propre. Ils ne lèvent donc pas d’impôt : les cotisations de leurs membres les financent. De plus, ils assurent une ou plusieurs missions techniques, comme l’eau ou les transports scolaires.
Comment savoir de quel EPCI dépend ma commune ?
Trois voies existent. D’abord, le portail collectivites-locales.gouv.fr publie la liste et la composition à jour des EPCI. Ensuite, le site de votre mairie indique le nom de son intercommunalité. Enfin, Service-Public.fr permet de la retrouver à partir du nom de la commune.
L’EPCI peut-il déléguer une compétence à ma commune ?
Oui, dans certains cas et sous conditions. En principe, une commune ne peut plus exercer une compétence transférée. Toutefois, l’EPCI peut lui confier par convention l’exécution technique d’une mission. Par exemple, la commune entretient une voirie communautaire. On parle alors de gestion mutualisée, et non de délégation de compétence.
Un EPCI peut-il verser une aide directe à un habitant ?
Oui, mais uniquement dans ses compétences. Ainsi, un EPCI compétent en habitat peut aider la rénovation énergétique, en complément de France Rénov’. De même, un EPCI doté d’un CIAS peut verser des aides sociales facultatives. Hors de ce champ, en revanche, il ne peut pas se substituer à la commune.
Ce qu’il faut retenir
L’EPCI regroupe des communes pour gérer ensemble des services trop lourds pour une seule mairie. Il existe sous quatre formes, de la communauté de communes à la métropole. Ainsi, l’EPCI gère surtout les déchets, l’économie, les transports, la GEMAPI et souvent l’eau et l’urbanisme. La mairie garde en revanche l’état civil, les écoles, la voirie communale et la signature des permis. Enfin, en cas de doute, le site de votre intercommunalité indique ses compétences exactes.
Sources officielles
- Collectivites-locales.gouv.fr — Les intercommunalités et groupements de collectivités (définitions et cadre juridique).
- Collectivites-locales.gouv.fr — Liste et composition des EPCI à fiscalité propre (statistiques officielles DGCL).
- Legifrance — CGCT (articles L5210-1 et suivants), lois NOTRe (2015), MAPTAM (2014) et Chevènement (1999)
- Service-Public.gouv.fr — Intercommunalité et collectivités territoriales
- Vie-publique.fr — L’intercommunalité en France
- BANATIC (ministère de l’Intérieur) — Base nationale sur l’intercommunalité
- INSEE — Populations légales et périmètres des intercommunalités
