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Loi Pacte : les mesures clés et leur impact sur l’épargne et les entreprises

By 8 avril 2024novembre 5th, 2026No Comments
Loi PACTE définition et impact
Temps de lecture : 6 min.

Article mis à jour le 5 novembre 2026 par M & F

Adoptée en 2019, la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a profondément transformé l’épargne des Français et la vie des entreprises. Elle a notamment créé le plan d’épargne retraite (PER), assoupli l’assurance-vie et le PEA, allégé la fiscalité de l’épargne salariale dans les PME, simplifié la création d’entreprise et introduit la raison d’être et la société à mission. Ce guide présente les mesures clés pour les particuliers, les salariés et les entrepreneurs, avec leurs avantages, leurs limites et des exemples concrets.

L’essentiel à retenir

  • Date : loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
  • PER : nouveau produit retraite depuis le 1er octobre 2019, versements déductibles.
  • Assurance-vie : transformation de contrat sans perte d’antériorité, unités de compte labellisées.
  • PEA : retraits partiels possibles après 5 ans sans clôture.
  • Épargne salariale : forfait social supprimé sur l’intéressement sous 250 salariés.
  • Entreprises : seuils 11/50/250, guichet unique, raison d’être, société à mission.

Les objectifs de la loi Pacte

  • Faciliter la création et la croissance des entreprises en réduisant les formalités et les effets de seuil.
  • Mieux partager la valeur avec les salariés (intéressement, participation, actionnariat salarié).
  • Réorienter l’épargne des ménages vers le financement des entreprises et de la retraite.
  • Repenser la place de l’entreprise dans la société (raison d’être, société à mission).

Selon une étude d’Allianz, le manque de culture financière des Français freine encore l’appropriation de ces produits d’épargne. Une enquête de la Banque de France sur nos connaissances en terme de finance confirme ce besoin de pédagogie financière.

Le texte intégral est consultable sur Legifrance (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) et une présentation officielle est disponible sur economie.gouv.fr.

À lire aussi : l’apport-cession et la fiscalité de la cession d’entreprise.

Ce qui change pour l’épargne des particuliers

La création du plan d’épargne retraite (PER)

PERRemplaceAlimentation
PER individuelPERP, contrat MadelinVersements volontaires
PER collectif (d’entreprise)PERCOVersements volontaires, intéressement, participation, abondement
PER obligatoireContrat « article 83 »Cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié

Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond, ce qui rend le PER particulièrement intéressant pour les contribuables fortement imposés. À la retraite, la sortie peut se faire en capital ou en rente. Le PER peut aussi être débloqué de façon anticipée pour l’achat de la résidence principale ou en cas d’accident de la vie. Tous les détails dans notre guide PER : avantages et inconvénients ; pour les indépendants, voir aussi l’article sur la loi Madelin.

L’assurance-vie plus souple

  • Transformation de contrat chez le même assureur sans perte de l’antériorité fiscale, avec une part investie en unités de compte.
  • Unités de compte labellisées obligatoirement proposées (ISR, Greenfin, solidaire) : voir notre guide des fonds verts et labels.
  • Transfert vers un PER facilité (avec avantage fiscal temporaire jusqu’à fin 2022).

L’assurance-vie reste l’outil de transmission privilégié des Français : voir préparer la transmission de son patrimoine avec l’assurance-vie.

Le PEA et le PEA-PME élargis

La loi Pacte a assoupli le PEA : les retraits partiels après 5 ans n’entraînent plus la clôture du plan, et les versements restent possibles. Le PEA-PME peut accueillir davantage de titres de financement des PME et ETI, et le PEA est ouvert aux jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents, dans une limite de versements réduite.

Ce qui change pour les salariés

MesureEntreprises concernées
Suppression du forfait social sur l’intéressementMoins de 250 salariés
Suppression du forfait social sur l’intéressement et la participationMoins de 50 salariés
Accords d’intéressement simplifiés et modèles clés en mainPME
Développement de l’actionnariat salarié (décote, abondement)Toutes, en particulier les sociétés cotées

Les sommes issues de l’intéressement ou de la participation peuvent être versées sur un PER collectif ou un plan d’épargne entreprise, avec une exonération d’impôt sur le revenu (prélèvements sociaux dus).

Ce qui change pour les entreprises

  • Guichet unique numérique pour les formalités de création, de modification et de cessation, en place depuis 2023.
  • Seuils d’effectif harmonisés (11, 50 et 250 salariés) et délai de 5 années consécutives avant d’appliquer les obligations liées à un franchissement.
  • Allègement des obligations de certification des comptes pour les petites entreprises.
  • Raison d’être et société à mission : possibilité d’inscrire des objectifs sociaux et environnementaux dans les statuts.
  • Rebond facilité après un échec (procédures collectives simplifiées).

Pour l’entrepreneur, ces mesures s’articulent avec la préparation de la transmission de l’entreprise : voir notre article sur l’apport-cession et la fiscalité de la cession d’entreprise.

Bilan : avantages et limites

AvantagesLimites
PER plus lisible et portable que les anciens produitsÉpargne bloquée jusqu’à la retraite, sauf exceptions
Fiscalité incitative pour l’épargne retraiteAvantage fiscal surtout intéressant pour les tranches élevées
Meilleur partage de la valeur dans les PMEDiffusion de l’intéressement encore limitée dans les petites entreprises
Simplification administrative pour les créateursMise en place du guichet unique laborieuse au démarrage
Reconnaissance du rôle social de l’entrepriseSociété à mission encore minoritaire

Trois cas pratiques

Cas n°1 — Cadre imposé à 41 %

Situation : Laurent verse 6 000 € sur un PER individuel. Effet : dans la limite de son plafond, ces versements réduisent son revenu imposable et lui font économiser environ 2 460 € d’impôt. Contrepartie : épargne bloquée jusqu’à la retraite, sauf achat de la résidence principale.

Cas n°2 — Salariée d’une PME de 40 personnes

Situation : l’entreprise de Nadia met en place un accord d’intéressement sans forfait social. Effet : Nadia place sa prime de 1 500 € sur le PER collectif, exonérée d’impôt sur le revenu, avec un abondement de l’employeur.

Cas n°3 — Ancien contrat d’assurance-vie

Situation : Gérard détient un contrat ouvert en 2005, investi uniquement en fonds euros. Effet : il le transforme chez le même assureur en un contrat plus récent, avec une part en unités de compte, sans perdre l’antériorité fiscale acquise.

Questions fréquentes sur la loi Pacte

Qu’est-ce que la loi Pacte ?

La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), promulguée le 22 mai 2019, est une loi de réforme économique qui vise à faciliter la création et la croissance des entreprises, à mieux associer les salariés à leurs résultats et à orienter l’épargne des Français vers le financement de l’économie. Elle a notamment créé le plan d’épargne retraite (PER).

Qu’est-ce que le PER créé par la loi Pacte ?

Le plan d’épargne retraite (PER), disponible depuis le 1er octobre 2019, a remplacé les anciens produits (PERP, contrat Madelin, PERCO, article 83). Il existe en version individuelle, collective et obligatoire. Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites, et l’épargne est en principe bloquée jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé comme l’achat de la résidence principale.

Qu’est-ce que la loi Pacte a changé pour l’assurance-vie ?

La loi Pacte permet de transformer un contrat d’assurance-vie en un nouveau contrat chez le même assureur sans perdre l’antériorité fiscale, à condition de réinvestir une partie en unités de compte. Elle a aussi imposé aux contrats de proposer des unités de compte labellisées (ISR, Greenfin, solidaires) et facilité le transfert d’une assurance-vie vers un PER jusqu’à fin 2022.

Quels changements pour l’épargne salariale ?

La loi Pacte a supprimé le forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés et sur l’ensemble de l’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés. Elle a aussi simplifié la mise en place d’accords d’intéressement dans les petites entreprises, afin de mieux partager la valeur avec les salariés.

Qu’est-ce que la raison d’être et la société à mission ?

La loi Pacte a modifié le Code civil pour que toute société soit gérée dans son intérêt social, en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux. Les entreprises peuvent inscrire dans leurs statuts une raison d’être et, si elles le souhaitent, adopter la qualité de société à mission, avec des objectifs sociaux ou environnementaux contrôlés par un organisme tiers indépendant.

Quelles mesures pour les entrepreneurs ?

La loi Pacte a simplifié la création d’entreprise avec un guichet unique numérique pour les formalités, harmonisé les seuils d’effectif à 11, 50 et 250 salariés avec un délai de cinq ans avant d’appliquer les obligations liées au franchissement d’un seuil, et allégé certaines obligations comptables et de certification des comptes pour les petites entreprises.

Ce qu’il faut retenir

La loi Pacte a surtout marqué l’épargne des particuliers avec la création du PER, devenu l’outil central de la préparation de la retraite, et une assurance-vie plus souple. Pour les salariés des PME, elle a rendu l’intéressement plus accessible ; pour les entrepreneurs, elle a simplifié les formalités et les effets de seuil.

Pour profiter de ces dispositifs, intégrez-les dans une stratégie globale : voir notre guide de la gestion de patrimoine.

Sources officielles