Outre permettant d’économiser pour sa future retraite, le plan épargne retraite fait bénéficier d’une déduction d’impôt grâce à la fiscalité spécifique y appliquée.
Sommaire
La fiscalité appliquée au plan épargne retraite
Le PER est l’un des placements qui permettent garder son pouvoir d’achat une fois qu’on est à la retraite. C’est l’un des moyens par lesquels percevoir une rente régulière durant ses vieux jours. Comme il est pourtant soumis à l’impôt à la sortie même si fait bénéficier d’une déduction fiscale à l’entrée, il convient d’en connaître les détails. À quelle fiscalité est soumis le PER ? Comment faire pour y verser de l’argent et jusqu’à quel montant ? Voici les réponses à ces questions.
Les impôts et le plan épargne retraite (PER), quelle est la fiscalité ?
Depuis début octobre 2019, trois nouveaux produits de PER ont fait leur apparition. On en cite le PER individuel et le PER d’entreprise dont le PER obligatoire et le PER collectif. Chacun d’eux peut être alimenté de différentes manières, mais leurs fiscalités respectives ont des points communs. Pour cause, les sommes versées peuvent faire profiter à l’épargnant d’un avantage fiscal.
Les différents plans épargne retraite
– Le PER individuel
Il y a le PER individuel, un plan épargne retraite dédié à tous, particuliers comme professionnels. Il ne requiert aucune condition d’âge ni de situation professionnelle, salariés comme travailleurs indépendants peuvent y souscrire. L’épargnant peut demander à ce que ses versements viennent en déduction de son revenu imposable. Il peut aussi choisir de ne pas le faire suivant sa situation financière. Quoi qu’il en soit, la fiscalité appliquée diffère selon son choix.
– Le PER d’entreprise Collectif ou l’épargne salariale
Le PER collectif est un plan épargne retraite ouvert à tous les salariés d’entreprise, mais sans obligation de souscription. Il intègre les sommes perçues comme l’intéressement, la participation ou les abondements à certaines conditions d’ancienneté. Un salarié peut choisir de ne pas percevoir ces sommes, mais demander à son employeur de les verser dans son PER individuel.
– Le PER d’entreprise Obligatoire
Le PER obligatoire est un plan épargne créé dans le cadre d’un contrat retraite d’entreprise. L’employeur y verse les cotisations obligatoires d’une retraite supplémentaire d’entreprise. Le salarié peut aussi y verser ses économies.
La fiscalité respective des plans épargne retraite
– La fiscalité du PER individuel
S’ils sont déductibles, les versements du PER Individuel diminuent l’impôt sur le revenu de l’épargnant dans la limite d’un plafond appelé disponible fiscal. Ce dernier est en fonction des revenus d’activité professionnelle et du statut en tant que salarié, travailleur non salarié ou fonctionnaire de l’épargnant.
À sa sortie, l’épargne est taxée suivant qu’elle est payée sous forme de rente ou de capital. Elle l’est aussi même si elle est débloquée de manière anticipée : pour accident de la vie ou pour l’acquisition d’une résidence principale.
– La fiscalité du PER d’entreprise Collectif
À leur entrée, les sommes versées provenant de la participation et de l’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu. Il en est de même pour les jours de congé monétisés, mais à certaines limites. Les abondements sont également exonérés de taxe si leur montant est 3 fois inférieur à celui des versements du salarié. Ils ne doivent pourtant pas dépasser les 16 % du PASS de l’année pour cela.
Ces versements sont par contre soumis à la Contribution sociale généralisée de 9, 2 % et à la Contribution au remboursement de la dette sociale de 0, 5 %.
À sa sortie, si sous forme de rente, l’épargne est partiellement soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à 17, 2 %. Cette fraction dépend de l’âge de l’épargnant. Si en capital et issu de versements exonérés d’impôt à l’entrée, l’épargne n’est pas imposable sur le revenu dans son intégralité.
– La fiscalité du PER obligatoire
À l’entrée, les cotisations sont déduites de l’impôt sur le revenu du salarié épargnant. Leur montant ne doit toutefois pas dépasser les 8 % de la rémunération annuelle brute du concerné, plafonnée à 8 fois le PASS. En cas de versement d’abondement par l’entreprise employeur, cette limite est réduite.
Ces cotisations sont également soumises à la CSG et à la CRDS, respectivement, de 9, 2 % et de 0, 5 %.
À sa sortie, l’épargne issue du PER d’entreprise Obligatoire est convertie en rente viagère. Elle ne peut pas être sortie en capitale et est imposable à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 %. Des contributions sociales de 10, 1 % au total dont la CSG, la CRDS, la CASA ainsi que la cotisation maladie y sont prélevées.
Comment verser de l’argent sur son PER ?
Un PER peut être alimenté de 3 différentes manières. Cela peut se faire par des versements volontaires ou par le transfert des sommes issues d’un ancien produit de retraite. On peut aussi le faire via le transfert des fonds provenant d’autres compartiments du PER.
Le montant maximum déductible sur les revenus imposables grâce au PER
Même si le PER permet de bénéficier d’une déduction de l’impôt sur le revenu, il existe une limite. C’est le plafond de déductibilité ou PLAFOND ÉPARGNE RETRAITE mentionné à la dernière page de l’avis d’imposition. Les versements effectués sur un compte PER ne font directement pas bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. Ils se changent en avantage fiscal, car peuvent être déduits du revenu imposable.
De ce fait, l’économie d’impôt réalisée est en fonction du TMI (taux marginal d’imposition) de l’épargnant suivant le montant maximal de ses revenus. Plus ce montant est élevé, plus les versements effectués lui font bénéficier d’une déduction d’impôt conséquente. Cette économie d’impôt s’avère ainsi intéressante pour ceux dont le taux marginal d’imposition est de 30 % et plus.
Possibilité de déduire jusqu’à 3 années reportables
Ceux qui n’ont jamais fait de versements sur un PER donnant droit à des déductions peuvent pourtant en profiter plus. Il en est de même pour ceux qui ont versé des cotisations d’un montant inférieur au plafond annuel. Ils bénéficient de déductions plus importantes avec le report des plafonds non utilisés des années précédentes.
