Les règles des contrats d’assurance vie sont souvent compliquées pour le bénéficiaire devant percevoir le versement en cas de décès de l’assuré. Deux cas s’imposent : soit le bénéficiaire est au courant d’un contrat souscrit à son profit, soit il ne l’est pas. Légalement, suite au décès de l’assuré, c’est le bénéficiaire du contrat qui aura le capital de l’assurance-vie. Mais parfois, il arrive que les bénéficiaires de l’assurance vie ne sont pas identifiés ou la durée légale est dépassée.
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Quelle est la durée légale pour verser une assurance vie dans le cadre d’un décès ?
Le bénéficiaire d’une assurance-vie se doit de déclarer le décès du souscripteur à l’assurance. Une fois les pièces justificatives soumises, il ne reste plus qu’à attendre. Parfois, ce délai d’attente traîne jusqu’à plusieurs mois, voire même des années. Mais quelle est réellement cette durée légale du versement d’une assurance-vie en cas de décès de l’assuré ?
Comment se déroule la constitution du dossier ?
Si vous avez la certitude d’être bénéficiaire d’une assurance-vie, vous êtes dans l’obligation d’informer l’assureur du décès de l’assuré. En plus, vous devez vous présenter en tant que bénéficiaire. En revanche, si vous avez un doute sur le fait d’être bénéficiaire d’une assurance-vie, il est important de vous rapprocher de l’AGIRA. Cette dernière est une association pour la gestion des informations sur les risques en assurance. Elle a pour rôle de rechercher tous les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie qui n’ont pas été réclamés. Mis à part cette association, vous pouvez également contacter FICOVIE qui est un fichier des contrats d’assurance-vie. Celui-ci a pour mission de recenser le maximum d’informations sur les contrats excédant les 7 500 euros. Bien évidemment, votre notaire a un droit d’accès et peut recueillir des informations.
L’assureur vous accorde quinze jours pour apporter tous les documents nécessaires au dénouement du dossier après la première prise de contact. De ce fait, les bénéficiaires doivent constituer les dossiers afin de continuer la procédure. Pour prouver ses droits, ils doivent présenter :
- une copie de la pièce d’identité,
- un RIB,
- un acte de notoriété,
- une copie du livret de famille,
- et un certificat fiscal.
Quel est le délai de versement des fonds ?
La constitution du dossier dépendra des deux parties : du bénéficiaire et de la compagnie d’assurance. Cela peut prendre du temps selon le fonctionnement de l’assurance. Les assureurs font traîner les procédures la plupart du temps, mais en tant que bénéficiaire, vous devez patienter.
En tout cas, il faut savoir que le Code des assurances impose le versement du capital de l’assurance-vie sous un délai d’un mois maximum. Le compte à rebours commence dès la réception de toutes les pièces justificatives demandées. Pour connaître le début de ce délai, le bénéficiaire peut émettre les dossiers en lettre recommandée avec AR.
Dans le cas où vous ne percevriez pas votre capital sous ce délai, l’assureur sera exposé à des pénalités de retard. Son manque d’implication provoquera des intérêts sur le capital versé ainsi qu’une sanction. Si l’assureur insiste sur son silence, il est possible de saisir le médiateur de l’assurance ou voire même, saisir le Tribunal judiciaire.
Pour les bénéficiaires d’assurance-vie : quel recours ?
Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie doit passer par plusieurs procédures et démarches. Il doit surtout être prêt à tenir tête à un assureur s’attardant pour le versement du capital. Il est vrai que toutes les démarches sont souvent longues et parfois même décourageantes. Vous avez à faire à de nombreuses pièces justificatives assez complexes qui demandent plusieurs semaines de préparation. Même s’il y a des compagnies d’assurance qui traînent, sachez que vous pouvez faire recours à quelques précautions.
Le Bulletin annuel
Les proches du défunt peuvent découvrir la présence d’un contrat d’une assurance-vie par le biais d’un bulletin annuel. C’est d’ailleurs le plus simple des issues. Entre le mois de janvier et mars, l’assureur devra envoyer un bulletin d’informations contenant toutes les caractéristiques de son assurance-vie. Ce document contient la valeur, les fonds souscrits ou encore les frais prélevés. Grâce à ces bulletins, il sera facile de révéler le contrat aux proches. Ces derniers n’auront plus qu’à contacter l’assureur afin de connaître les informations sur les bénéficiaires qui auront droit au capital.
Parfois, il est possible de ne pas retrouver les bénéficiaires sur le contrat. Dans ce cas de figure, le défunt laisse généralement les noms dans son testament laissé chez un notaire. C’est alors au notaire d’intervenir auprès des bénéficiaires ainsi que de l’assureur.
Ciclade : pour réclamer l’argent d’un contrat oublié
Il y a des cas où l’assuré est décédé depuis plusieurs années et que les proches n’ont pas retrouvé les bénéficiaires. Pour cette situation, l’assureur va clôturer le contrat d’assurance-vie et effectuer le versement du capital au sein de la Caisse des dépôts et consignations. Cette dernière se charge des intérêts de l’Etat.
En tout cas, le capital de ces contrats oubliés n’est pas perdu. Le bénéficiaire devra se rendre sur le site Ciclade.fr le site de la caisse des dépôts (banque des territoires), un site créé en janvier 2017. Gratuitement, il peut se faire rembourser le montant du capital devant être versé. En tant que bénéficiaire, il doit juste renseigner toutes les informations lui concernant afin de vérifier son identité. C’est par la suite que la requête sera validée et le bénéficiaire devra transférer via Internet toutes les pièces justificatives comme l’acte de décès, l’acte de notoriété. Une fois que toutes les démarches administratives sont terminées, il faut attendre trois mois pour recevoir les fonds. Dans le cas où le décès aurait eu lieu il y a déjà une trentaine d’année, le capital sera alors définitivement à l’Etat.
L’anticipation est peut être la meilleure solution, notamment en déclarant ses bénéficiaires du contrat d’assurance vie dans la clause bénéficiaire, la faire mettre à jour ou utiliser des services en ligne pour cela comme mesbénéficiaires.fr
