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Apport-cession : fiscalité de la cession d’entreprise et nouvelles règles

By 13 août 2024novembre 5th, 2026No Comments
Transaction financière vente entreprise
Temps de lecture : 7 min.

Article mis à jour le 5 novembre 2026 par M & F

Vendre son entreprise génère souvent une plus-value importante, imposée au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis 2026. Le dispositif d’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) permet de reporter cette imposition en apportant ses titres à une holding avant la vente, à condition de réinvestir une partie du prix dans l’économie. La loi de finances 2026 a nettement durci ses conditions. Ce guide explique le mécanisme, les nouvelles règles, les réinvestissements éligibles, les formalités, les alternatives et les pièges à éviter.

L’essentiel à retenir

  • Principe : apport des titres à une holding contrôlée, plus-value d’apport en report d’imposition.
  • Réforme 2026 : réinvestir 70 % du prix (contre 60 %) dans les 3 ans, conservation 5 ans.
  • Application : cessions réalisées par la holding à compter du 24 février 2026.
  • Éligible : activités opérationnelles, PME, fonds de capital-investissement ; immobilier locatif exclu.
  • Alternatives : abattement retraite de 500 000 €, donation avant cession, pacte Dutreil.
  • Vigilance : abus de droit, preuve du réinvestissement, liquidité bloquée.

Comprendre le mécanisme de l’apport-cession

  1. Création ou utilisation d’une holding soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur.
  2. Apport des titres de la société opérationnelle à la holding, en échange de titres de la holding. La plus-value d’apport est calculée mais son imposition est reportée.
  3. Cession des titres par la holding à l’acquéreur, sans plus-value supplémentaire puisque la holding les a reçus à leur valeur d’apport.
  4. Réinvestissement d’une partie du prix dans des activités économiques éligibles si la cession intervient dans les 3 ans suivant l’apport.
  5. Maintien du report tant que les conditions sont respectées ; extinction possible par donation des titres de la holding.

Pour approfondir, vous pouvez découvrir le réinvestissement d’apport-cession et les supports éligibles. Pour une vue d’ensemble des stratégies de cession, vous pouvez en savoir plus dans la presse économique.

Sans ce dispositif, la plus-value de cession de titres d’un particulier est imposée au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis 2026 (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), ou sur option au barème progressif, à quoi peut s’ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

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Les règles depuis la loi de finances 2026

ConditionAvant le 24 février 2026Cessions à compter du 24 février 2026
Part du prix à réinvestir60 %70 %
Délai de réinvestissement2 ans après la cession3 ans après la cession
Durée de conservation des actifs réinvestis12 mois (PME en direct), 5 ans (fonds)5 ans pour tous les actifs
Activités éligiblesListe propre à l’article 150-0 B terRenvoi à l’article 199 terdecies-0 A, avec exclusions
Immobilier locatifAdmis dans certains casExclu (seul l’immobilier d’exploitation reste éligible)

Le critère est la date de cession par la holding, et non celle de l’apport : un apport réalisé en 2025 suivi d’une cession en mars 2026 relève du nouveau régime. Les textes sont disponibles sur Legifrance et commentés au BOFiP.

Les réinvestissements éligibles

  • Financement d’une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole), y compris par acquisition d’une société dont la holding prend le contrôle.
  • Souscription au capital de sociétés opérationnelles (augmentation de capital).
  • Fonds de capital-investissement éligibles (FCPR, FPCI, SLP, SCR) respectant des quotas d’investissement dans les PME.
  • Exclus : activités financières, gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier, construction pour la vente ou la location, immobilier locatif de rendement, certaines activités à tarif réglementé.

Le réinvestissement via des fonds de capital-investissement est la solution la plus utilisée par les cédants qui ne souhaitent pas reprendre une entreprise. Ces fonds sont peu liquides et risqués : voir notre guide pour diversifier son portefeuille avec les fonds d’investissement.

Calendrier et formalités

ÉtapeDélai ou formalité
Création de la holdingQuelques semaines (statuts, immatriculation)
Apport des titresÉvaluation par un commissaire aux apports si nécessaire, traité d’apport
Déclaration de la plus-value en reportDéclaration de revenus de l’année de l’apport (formulaire 2074-I)
Cession par la holdingSi dans les 3 ans de l’apport : obligation de réinvestir 70 %
RéinvestissementDans les 3 ans suivant la cession
Suivi annuelMention du montant en report sur la déclaration chaque année

Les autres leviers de la cession d’entreprise

DispositifPrincipePour qui ?
Abattement départ à la retraiteAbattement fixe de 500 000 € sur la plus-valueDirigeant de PME qui cède et part à la retraite dans les 2 ans
Donation avant cessionLa plus-value est purgée sur les titres donnésDirigeant souhaitant transmettre à ses enfants
Pacte DutreilExonération de 75 % de la valeur des titres transmisTransmission familiale de l’entreprise
Apport-cessionReport d’imposition et réinvestissementDirigeant qui veut réinvestir dans l’économie

La transmission familiale s’appuie aussi sur les abattements de donation : voir notre guide du don manuel et des donations et celui des droits de succession. Pour l’épargne salariale et l’actionnariat des salariés, voir les mesures de la loi Pacte.

Points de vigilance

  • Abus de droit : l’administration peut contester un montage sans substance économique (holding « coquille vide »).
  • Contrôle de la holding par l’apporteur indispensable au moment de l’apport.
  • Preuve du réinvestissement à conserver pendant toute la durée du report.
  • Liquidité : les sommes réinvesties sont bloquées au moins 5 ans.
  • Évolution législative : le dispositif a été modifié plusieurs fois ; vérifiez les règles applicables à la date de la cession.

Après la cession, le patrimoine privé du dirigeant change de nature : notre guide de la gestion de patrimoine aide à organiser la suite.

Trois cas pratiques

Cas n°1 — Cession avec réinvestissement en fonds

Situation : Sophie apporte en 2025 les titres de sa société (plus-value de 2 M€) à sa holding, qui les cède 4 M€ en mai 2026. Obligation : réinvestir au moins 2,8 M€ (70 %) d’ici mai 2029 et les conserver 5 ans. Choix : 1,5 M€ dans une PME qu’elle co-reprend et 1,3 M€ dans des fonds de capital-investissement éligibles. Résultat : l’imposition de la plus-value d’apport reste reportée.

Cas n°2 — Sans apport préalable

Situation : Marc vend directement ses titres avec une plus-value de 1 M€. Imposition : 314 000 € au PFU de 31,4 %, plus la contribution sur les hauts revenus. Enseignement : l’apport-cession aurait reporté cet impôt, mais aurait imposé un réinvestissement de 70 % du prix.

Cas n°3 — Dirigeant proche de la retraite

Situation : Jean, 63 ans, cède sa PME et part à la retraite dans l’année. Choix : abattement fixe de 500 000 € plutôt qu’apport-cession, car il ne souhaite pas réinvestir dans des actifs risqués. Résultat : plus-value imposable réduite et liberté d’utilisation du prix de cession.

Questions fréquentes sur l’apport-cession

Qu’est-ce que l’apport-cession ?

L’apport-cession consiste, pour un dirigeant ou un associé, à apporter les titres de sa société à une holding qu’il contrôle avant de les vendre. La plus-value réalisée lors de l’apport bénéficie d’un report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI). Si la holding revend ensuite les titres, le report est maintenu à condition de réinvestir une partie du prix dans des activités économiques éligibles.

Qu’a changé la loi de finances 2026 pour l’apport-cession ?

Pour les cessions réalisées par la holding à compter du 24 février 2026, la part du prix à réinvestir passe de 60 % à 70 %, le délai de réinvestissement passe de 2 à 3 ans, et tous les actifs réinvestis doivent être conservés 5 ans. Le périmètre des activités éligibles est resserré : l’immobilier locatif, la gestion de patrimoine et les activités financières en sont exclus.

Quand la plus-value en report devient-elle imposable ?

La plus-value en report est imposée si la holding cède les titres apportés dans les 3 ans sans respecter l’obligation de réinvestissement, si le dirigeant cède, rachète ou annule les titres de la holding, ou si la holding sort du contrôle de l’apporteur. Elle est alors taxée selon les règles en vigueur à la date de l’apport, et peut être majorée d’intérêts de retard en cas de manquement.

La donation des titres de la holding purge-t-elle la plus-value ?

La donation des titres de la holding transmet la plus-value en report aux donataires. Elle est définitivement exonérée si les donataires conservent les titres pendant 5 ans (10 ans en cas de réinvestissement via des fonds), et sous réserve que les conditions de réinvestissement soient respectées. C’est un levier puissant de transmission, à combiner avec les abattements de donation.

Existe-t-il d’autres dispositifs pour réduire l’impôt sur la cession d’une entreprise ?

Oui : l’abattement fixe de 500 000 € pour le dirigeant de PME qui part à la retraite dans les deux ans de la cession, le pacte Dutreil qui réduit de 75 % la base taxable en cas de donation ou de succession de l’entreprise, ou encore la donation avant cession, qui purge la plus-value. Chaque dispositif a des conditions strictes et ne convient pas à toutes les situations.

Faut-il se faire accompagner pour un apport-cession ?

Oui. L’opération combine droit des sociétés, fiscalité personnelle et stratégie patrimoniale : création de la holding, évaluation des titres, calendrier de cession, choix des réinvestissements éligibles, preuve du respect des conditions pendant plusieurs années. Un avocat fiscaliste, un expert-comptable et un conseiller en gestion de patrimoine interviennent généralement ensemble.

Ce qu’il faut retenir

L’apport-cession reste un outil puissant pour le dirigeant qui souhaite réinvestir le produit de sa cession dans l’économie réelle : il permet de reporter, voire d’effacer par donation, l’imposition de la plus-value. Depuis la loi de finances 2026, il exige toutefois un réinvestissement de 70 % du prix et une conservation de 5 ans, ce qui le réserve aux projets entrepreneuriaux ou aux investisseurs prêts à immobiliser leur capital.

Comparez-le systématiquement avec l’abattement de départ à la retraite, la donation avant cession et le pacte Dutreil, avec l’aide d’un avocat fiscaliste. Pour la suite, voir comment développer son patrimoine après une cession.

Sources officielles