Article mis à jour le 31 mai 2022 par M & F
La prestation compensatoire est un montant d’argent donné par l’un des ex-conjoints à l’autre pour pallier la différence de niveau de vie ou la pauvreté engendrée par la fin d’une union. Comme c’est quelque chose que l’on découvre lors d’une séparation et que c’est très rarement anticipée, la prestation compensatoire engendre diverses questions chez les époux qui souhaitent divorcer ou les pacsés qui se séparent. Mariage ou Pacs comment intervient la prestation compensatoire ?
Sommaire
Qu’est ce que la prestation compensatoire ?
Appelée également indemnité compensatoire, la prestation compensatoire est une forme d’aide visant à rendre sur le même pied d’égalité le niveau de vie des ex-époux suite à un divorce à l’amiable ou contentieux. Plus d’un pense pourtant qu’elle n’est dédiée qu’à la femme au foyer ou qui travaille, mais ne touche pas le même salaire que son ex-mari. C’est une fausse idée reçue dans la mesure où si le niveau de vie de l’homme est inférieur à celui de la femme, car elle gagne plus, il a le droit de demander une prestation compensatoire.
La prestation compensatoire n’a cependant rien à voir avec la pension alimentaire. Certes, toutes les deux sont des aides financières. La prestation compensatoire est dédiée aux conjoints pour corriger la différence entre le niveau de vie de l’un et celui de l’autre. La pension alimentaire est une aide obligatoire à verser à l’un des parents, celui qui détient la garde des enfants. Elle est aussi dédiée à un ex-conjoint lors d’une séparation de corps ou d’un divorce.
L’évaluation de la prestation compensatoire
On calcule le montant de la prestation compensatoire suivant la situation des deux conjoints à partir du jour du prononcé du divorce, mais jamais avant. Elle est décidée suivant la différence existante entre les niveaux de vie des deux époux. Son montant est défini suivant le nombre d’années de mariage, l’âge des 2 conjoints, le nombre d’enfants à charge, le patrimoine des conjoints, leur état de santé respectif, la différence de revenu, le choix de carrière et les sacrifices professionnels pour le bien du foyer et des enfants et les droits respectifs à la retraite.
Le calcul du montant de la prestation compensatoire ne se base par sur un barème, mais sur une grille indicative. Celle-ci est mise à la disposition du juge en droit de la famille pour que celui-ci puisse le définir. En 2013, le montant moyen pour un versement en capital d’une prestation compensatoire était de 25 000 euros.
La mise en place de la prestation compensatoire
Il faut formuler la demande de prestation compensatoire durant la procédure de divorce, avant qu’il ne soit prononcé. Pour le divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est cependant fixée par la convention des époux. Son montant ainsi que les modalités de versement y sont déterminés. De manière générale, cette aide financière est versée en capital une fois que le divorce est prononcé. Son versement s’étale sur 8 années au plus. Elle peut également être versée de manière échelonnée suivant les possibilités de ressources du conjoint débiteur. Le versement peut être :
- mensuel,
- trimestriel,
- semestriel,
- annuel.
Le conjoint créancier peut demander à ce qu’on revoie cette durée du versement si un brusque changement dans sa situation le nécessite. Exceptionnellement, le juge peut ainsi prolonger au-delà de 8 ans la durée du versement de la prestation compensatoire.
Les conjoints peuvent se mettre d’accord sur le type d’évènement qui peut mettre fin au versement de la prestation. Le remariage en est un.
La rente à vie
Auparavant, avant la réforme de 2000, la prestation compensatoire était versée comme une rente viagère ou une rente à vie. Elle l’a été de manière périodique, tout au long de la vie de l’ex-conjoint. Maintenant, elle est versée en capital pendant une durée préalablement fixée. Dans certaines situations exceptionnelles, elle reste pourtant une rente à vie. C’est le cas si l’ex-conjoint créancier est par exemple gravement malade ou très âgé et qu’il ne peut pas subvenir à ses besoins lui-même. Suivant les ressources de l’ex-époux débiteur, le créancier a le droit de demander à ce qu’on lui verse tout ou une partie de la rente en capital ou en biens. Le versement peut ainsi être fait sous forme d’une somme d’argent, de biens mobiliers ou immobiliers, ou mixte. Par ce dernier, on entend la combinaison d’une somme d’argent et d’attribution des biens ou d’un capital et d’une rente à vie.
La nécessité ou non d’une expertise comptable
L’un des 2 conjoints a le droit de demander une expertise au juge pour confirmer la véracité d’un déséquilibre financier entre eux. Cette expertise permet d’ailleurs de fixer le montant de la prestation compensatoire une fois vérifiées les ressources financières de l’autre conjoint. Aussi, les deux sont obligés de déclarer sur l’honneur leurs sources de revenus, leurs patrimoines respectifs et leurs conditions de vie.
La prestation compensatoire face à l’impôt
La prestation compensatoire est soumise à l’impôt suivant le cas.
Si le versement se fait en une seule fois en capital, il n’est pas imposable du côté du créancier. Le débiteur bénéficie pourtant d’une réduction d’impôt sur le revenu, de l’ordre de 25 % du montant versé, dans la limite des 30 500 euros.
Au cas où la prestation compensatoire est versée en capital pendant plus de 12 mois, sous forme de rente, elle est soumise à l’impôt du côté du créancier. Celui-ci doit ainsi la déclarer avec ses revenus pour bénéficier d’un abattement de l’ordre de 10 % du montant, dans la limite des 3 812 euros.
Si la prestation compensatoire se fait par l’attribution d’un bien immobilier, le conjoint créancier est obligé de s’acquitter de 2, 5 % de la valeur de celui-ci.
Pour un versement par somme d’argent, le conjoint créancier doit payer un droit d’enregistrement de 125 euros.
Modalités de versement : qui les décide ?
L’attribution d’une prestation compensatoire n’est pas systématique dans les séparations de couples. L’un des conjoints doit en formuler la demande auprès du juge ou celui-ci la prévoit d’office dans un divorce contentieux. On peut aussi présenter une demande en appel avant le prononcé du divorce.
S’il s’agit d’un divorce à l’amiable, l’un des conjoints doit formuler une demande de prestation compensatoire à l’autre. Une fois cette demande acceptée, la prestation compensatoire est fixée par la convention sans devoir passer par le juge aux affaires familiales. Au cas où l’enfant mineur des futurs ex-époux souhaite parler au juge, celui-ci doit approuver la convention. Ainsi, il peut valider ou refuser la prestation compensatoire suivant les intérêts de chacun.
En cas de divorce par consentement mutuel, les conjoints ont le droit de ne pas demander de prestation compensatoire. Ils doivent ainsi le stipuler clairement dans la convention écrite.
Les cas où la prestation compensatoire est refusée
Une demande de prestation compensatoire peut être refusée suivant la situation financière des ex-conjoints. C’est le cas si aucune différence n’est observée entre leurs niveaux de vie. Il en est de même pour un divorce pour faute. Il convient toutefois de noter que l’octroi de cette aide financière ne se base nullement sur les fautes de l’un ni de l’autre conjoint. Un conjoint qui entretenait une relation hors mariage peut ainsi avoir droit à une prestation compensatoire. Un conjoint trompé peut aussi ne pas avoir le droit de recevoir une prestation compensatoire. Elle est susceptible d’être octroyée suivant des circonstances exceptionnelles telles que des violences conjugales par exemple.
Prestation compensatoire non payée : comment faire pour l’éviter ?
Si l’ex-époux débiteur n’a pas les ressources suffisantes pour payer la prestation compensatoire, il peut ne pas la verser. Des solutions flexibles existent pour éviter ces cas :
- demander un emprunt ou prêt à la banque,
- vendre l’un de ses biens,
- abandonner un bien en nature,
- se servir de l’usufruit d’un bien
- utiliser ou habiter un logement du débiteur.
Le déroulement des procédures de recouvrement
Sauf pour le versement en capital, les procédures de recouvrement des prestations compensatoires impayées sont les mêmes que celles des pensions alimentaires. En effet, ce sont des procédures de paiement direct et de saisie des rémunérations. Si celles-ci n’aboutissent pourtant pas, l’ex-conjoint créancier peut saisir le Trésor public ou les allocations familiales.
Décès de l’ex-époux débiteur : que faire dans ce cas ?
Si jamais l’ex-conjoint débiteur meurt, la prestation compensatoire est retirée sur la succession, c’est-à-dire, sur l’actif net successoral.
S’il s’agit d’un versement de la prestation en capital échelonné, l’ex-conjoint créancier peut l’obtenir directement par le règlement du solde du capital.
Au cas où la prestation est versée sous forme de rente, on peut aussi la convertir en capital exigible avec effet immédiat. Son montant est de ce fait fixé sur les pensions de réversion.
Les héritiers, eux, peuvent garder les modalités de versement de la prestation avant que ne décède l’ex-conjoint débiteur. Il faut pour cela disposer d’un acte notarial écrit par un notaire qui est le seul apte à le faire exécuter.
