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Types d’hypothèques en France : comparatif complet des 4 formes

By 21 avril 2023novembre 5th, 2026No Comments
Les différentes hypothèques en France. Un guide complet
Temps de lecture : 7 min.

Article mis à jour le 5 novembre 2026 par M & F

Prendre une décision éclairée concernant un prêt hypothécaire peut s’avérer particulièrement stressant compte tenu de la variété des choix disponibles. En France, l’hypothèque se décline en 4 formes principales — conventionnelle, légale, judiciaire et rechargeable — chacune avec ses propres règles d’inscription, ses coûts et ses conditions d’application. Ce guide 2026 compare en détail les 4 types d’hypothèques, décrypte la nouvelle HLSPD entrée en vigueur en 2022 et vous aide à choisir la garantie la mieux adaptée à votre projet immobilier.

L’essentiel à retenir sur les types d’hypothèques en 2026

  • 4 types principaux : conventionnelle, légale (dont HLSPD), judiciaire, rechargeable.
  • HLSPD remplace le PPD depuis le 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021).
  • Hypothèque conventionnelle : 1,5 à 2 % du capital emprunté, acte notarié obligatoire.
  • HLSPD : ~0,80 % du capital (10-20 % moins cher), uniquement pour l’ancien.
  • Hypothèque judiciaire : prononcée par un juge, inscrite par huissier au SPF.
  • Hypothèque rechargeable : réservée aux professionnels depuis la loi Hamon 2014.
  • Inscription obligatoire au Service de la Publicité Foncière (SPF) pour toutes les formes.
  • Durée : 10 ans minimum, renouvelable, extinction automatique 1 an après fin du prêt.

Tableau comparatif des 4 types d’hypothèques en France

TypeOrigineCoût 2026Public cibleDurée
ConventionnelleContrat notarié1,5 à 2 % du capitalParticuliers et pros10 ans renouvelable
Légale (HLSPD)Loi (ex-PPD)~0,80 % du capitalAchat ancien uniquement10 ans renouvelable
JudiciaireDécision de justice300 à 800 € frais fixesCréanciers avec titre exécutoire10 ans renouvelable
RechargeableContrat notariéVariable selon rechargementProfessionnels uniquement depuis 2014Liée au prêt principal

L’hypothèque conventionnelle : le contrat classique

L’hypothèque conventionnelle est une sûreté réelle qui permet à un créancier de garantir le paiement d’une somme due par l’emprunteur. Elle naît d’un accord contractuel entre les deux parties, formalisé par un acte notarié. Elle est inscrite au Service de la Publicité Foncière (SPF) et donne au créancier le droit de saisir l’immeuble en cas de non-paiement de la dette. Régie par les articles 2393 et suivants du Code civil, elle peut être constituée sur tout bien immobilier : appartement, maison, terrain, local commercial.

Formalisme et inscription au SPF

Pour qu’une hypothèque conventionnelle soit valable, elle doit être signée par le débiteur et notariée par un notaire. La loi exige également que soient indiqués le montant du prêt, la date d’échéance et les modalités de paiement. L’inscription au SPF permet au créancier d’être payé en priorité sur le prix de vente de l’immeuble si l’emprunteur ne remplit pas ses obligations. L’inscription confère au créancier un droit de préférence (être payé avant les autres créanciers) et un droit de suite (poursuivre le bien même en cas de revente).

Coûts et durée

Le coût total d’une hypothèque conventionnelle en 2026 s’élève à environ 1,5 à 2 % du capital emprunté. Il comprend les émoluments du notaire, la taxe de publicité foncière, la contribution de sécurité immobilière et les frais de formalités. Pour un prêt de 250 000 €, cela représente entre 3 750 € et 5 000 €. L’inscription est valable 10 ans et peut être renouvelée. L’extinction automatique intervient 1 an après la dernière échéance du prêt, mais la radiation volontaire (mainlevée) reste recommandée pour éviter toute gêne lors d’une revente.

L’hypothèque légale : HLSPD, la grande nouveauté 2022

L’hypothèque légale est imposée par la loi dans des cas précis, sans nécessiter d’accord contractuel entre créancier et débiteur. Elle couvre notamment les créances fiscales (impôts, taxes), les créances du vendeur impayé sur l’immeuble vendu, les créances alimentaires. Depuis le 1er janvier 2022, l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a transformé l’ancien Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) en Hypothèque Légale Spéciale du Prêteur de Deniers (HLSPD), désormais la forme la plus répandue pour l’achat dans l’ancien.

Spécificités de la HLSPD

La HLSPD garantit les prêts destinés à financer l’achat d’un bien immobilier existant (ancien) ou le remboursement d’un prêt antérieur ayant servi à cet achat. Elle n’est pas applicable au neuf, ni à la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA). Son coût 2026 est d’environ 0,80 % du capital emprunté, soit 10 à 20 % moins cher qu’une hypothèque conventionnelle. Cet avantage vient de l’exonération de la taxe de publicité foncière. Comme pour l’hypothèque conventionnelle, un acte notarié et l’inscription au SPF sont obligatoires.

L’hypothèque judiciaire : la sûreté imposée par un juge

Lorsqu’un emprunteur ne remplit pas ses obligations vis-à-vis d’un créancier, ce dernier peut saisir le tribunal pour obtenir l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur l’immeuble du débiteur. Cette procédure permet de garantir le paiement de la créance en bloquant la libre disposition du bien par son propriétaire.

Procédure et conditions d’inscription

Le créancier doit d’abord obtenir un titre exécutoire : jugement définitif, ordonnance d’injonction de payer non contestée, acte notarié authentique ou sentence arbitrale exécutoire. Une fois le titre obtenu, le créancier mandate un huissier de justice (devenu commissaire de justice depuis le 1er juillet 2022) qui procède à l’inscription au Service de la Publicité Foncière du lieu de situation de l’immeuble. L’inscription doit mentionner le montant exact de la créance, les intérêts et les frais annexes. Elle confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite pour une durée de 10 ans, renouvelable.

Coût pour le créancier

Les frais d’inscription d’une hypothèque judiciaire se composent principalement des honoraires du commissaire de justice (200 à 500 €), des droits fixes au SPF et de la contribution de sécurité immobilière. Pour une créance de 10 000 à 50 000 €, le coût total varie de 300 à 800 €. Ces frais sont généralement récupérables sur le débiteur dans le cadre de l’exécution forcée (article 700 du Code de procédure civile).

L’hypothèque rechargeable : usage professionnel uniquement

L’hypothèque rechargeable permet, pour une même garantie hypothécaire déjà inscrite, de garantir plusieurs prêts successifs sans avoir à renouveler les formalités d’inscription. Introduite en droit français en 2006, elle a connu un parcours mouvementé : supprimée pour les particuliers par la loi Hamon du 17 mars 2014, elle a été partiellement réactivée par la loi Macron du 6 août 2015, mais exclusivement pour les crédits professionnels (artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales).

En 2026, un particulier ne peut donc plus souscrire une hypothèque rechargeable. Les contrats signés avant mars 2014 continuent à produire leurs effets jusqu’à leur terme contractuel ou leur radiation. Pour les particuliers souhaitant mobiliser la valeur de leur bien immobilier, les alternatives sont le prêt viager hypothécaire, le crédit hypothécaire ou le refinancement hypothécaire, détaillés dans nos guides dédiés sur le crédit hypothécaire et le refinancement hypothécaire.

Quelle hypothèque choisir pour son prêt immobilier en 2026 ?

Achat dans l’ancien : la HLSPD en priorité

Pour un achat dans l’ancien, la HLSPD est systématiquement la plus avantageuse économiquement : 0,80 % du capital contre 1,50-2 % pour une hypothèque conventionnelle. Sur un prêt de 300 000 €, l’économie représente 2 100 à 3 600 €. Elle est désormais la garantie standard pour les banques françaises sur ce segment.

Achat dans le neuf ou VEFA : hypothèque conventionnelle ou caution

La HLSPD n’étant pas applicable au neuf, deux options restent : l’hypothèque conventionnelle (1,5-2 % du capital) ou la caution bancaire type Crédit Logement, CAMCA ou CMH. En 2026, la caution bancaire est choisie par environ 75 % des emprunteurs (données ACPR) car elle est généralement 20-40 % moins chère que l’hypothèque conventionnelle et offre une restitution partielle en fin de prêt (fonds mutuel de garantie). Pour approfondir le sujet du financement, consultez notre guide dédié à la délégation d’assurance de prêt.

La radiation (mainlevée) d’une hypothèque

Après remboursement total du prêt garanti, l’hypothèque ne disparaît pas automatiquement de la publicité foncière. Elle s’éteint juridiquement 1 an après la dernière échéance du prêt, mais la trace reste visible au SPF jusqu’à ce qu’une mainlevée officielle soit effectuée. Cette formalité, bien que non obligatoire, est fortement recommandée en cas de projet de revente, car la présence d’une hypothèque, même éteinte, peut inquiéter l’acquéreur ou sa banque.

La procédure de mainlevée nécessite : l’obtention d’une attestation de remboursement intégral auprès de la banque, puis la rédaction d’un acte notarié de mainlevée, enfin l’inscription de la radiation au SPF. Coût moyen 2026 : 0,30 à 0,70 % du montant initial de l’hypothèque, soit 750 à 1 750 € pour une hypothèque de 250 000 €.

FAQ — Types d’hypothèques en France 2026

Quels sont les 4 types d’hypothèques en France ?

Conventionnelle (contrat notarié), légale (dont HLSPD depuis ordonnance 2021-1192), judiciaire (décision de justice), rechargeable (professionnels uniquement depuis loi Hamon 2014).

Différence entre hypothèque conventionnelle et légale ?

La conventionnelle naît d’un contrat entre parties, la légale est imposée par la loi (créance vendeur, HLSPD, fiscale). La HLSPD est 10-20 % moins chère (0,80 % vs 1,5-2 %).

Qu’est-ce que la HLSPD et depuis quand existe-t-elle ?

Hypothèque Légale Spéciale du Prêteur de Deniers, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (ordonnance 2021-1192). Remplace le PPD. Pour l’ancien uniquement. Coût 0,80 % du capital.

Comment une hypothèque judiciaire est-elle inscrite ?

Via un titre exécutoire (jugement, injonction de payer), puis mandat à un commissaire de justice qui inscrit au SPF. Droit de préférence + droit de suite 10 ans renouvelables.

L’hypothèque rechargeable est-elle accessible aux particuliers en 2026 ?

Non. Supprimée pour les particuliers par la loi Hamon de 2014. Réactivée par la loi Macron de 2015 uniquement pour les crédits professionnels.

Combien coûte une hypothèque en 2026 ?

Conventionnelle 1,5-2 % du capital, HLSPD ~0,80 %, judiciaire 300-800 € de frais fixes, légale fiscale frais SPF seulement.

Comment se radie une hypothèque après remboursement ?

Par acte notarié de mainlevée après attestation bancaire, puis inscription au SPF. Coût 0,30-0,70 % du montant initial. Non obligatoire mais recommandée avant revente.

Quelle hypothèque choisir pour un prêt immobilier en 2026 ?

Ancien : HLSPD (moins chère). Neuf/VEFA : hypothèque conventionnelle ou caution bancaire (choisie par 75 % des emprunteurs — ACPR). Pro : rechargeable ou conventionnelle.

Sources et références officielles