La vente en état futur d’achèvement, ou VEFA, est un contrat qui permet d’acheter un bien immobilier avant qu’il ne soit achevé. Elle s’apparente à l’achat d’une maison sur plan.
La VEFA a été introduite en janvier 1967 et est de plus en plus utilisée aujourd’hui. La vente de ce type de bien peut être réalisée soit par un particulier qui souhaite acquérir des biens non encore construits ou en cours de construction mais qui veut s’assurer de leur achèvement futur par des promoteurs qui finance lui-même.
Cet article traite de ce qu’implique la VEFA ainsi que de la manière dont elle peut fonctionner au mieux pour les personnes intéressées par l’achat de ces biens.
Sommaire
Qu’est-ce que la VEFA et comment cela fonctionne, définition ?
La VEFA, la vente en état futur d’achèvement, considère la vente de biens alors qu’ils ne sont pas construits ou sont en cours de construction. Ces ventes particulières sont également appelées ventes sur plan. Dans ce type de contrat, l’acquéreur du bien est assuré de l’achèvement de la construction et en devient propriétaire. Cela s’apparente à une réservation de logement et concerne l’acquisition d’une nouvelle propriété. Au moment de la vente, l’acheteur devient propriétaire du terrain et des constructions déjà réalisées. Il les acquiert au fur et à mesure de leur réalisation.
Qui peut vendre en VEFA ?
Il y a de plus en plus de vendeurs de biens en VEFA, qui peuvent être novices ou expérimentés dans ce domaine. Ils sont appelés « promoteurs » car ils assurent la construction et les travaux sur leur site de vente de logements ; afin d’offrir des garanties aux acheteurs telles qu’une mauvaise qualité d’exécution ou un abandon de chantier Les régulateurs s’assurent que ces promoteurs suivent des directives strictes définies par la loi afin qu’il n’y ait aucun risque à acheter un produit qui ne peut être achevé.
Quels documents sont nécessaires ?
Certains documents sont requis lors de la vente en VEFA. Il s’agit notamment des plans et les spécifications du bien (il s’agit d’un document officiel qui doit être signé) ; la notice descriptive indiquant les équipements et éléments techniques relatifs à la construction ; un contrat de réservation attestant les modalités de la vente et qui fixe la durée de l’achèvement du bien immobilier ; le contrat de Travaux Modificatifs Acquéreurs TMA ainsi que l’acte de vente pour finaliser l’achat de bien. Le promoteur doit également divulguer certains détails tels que d’éventuelles responsabilités (par exemple, s’il a apporté des modifications importantes à la structure sans obtenir de permis de construire).
Les avantages d’acheter en VEFA
Un logement neuf respectant les normes en vigueur
Les propriétés VEFA, comme les maisons neuves, sont conformes aux normes en vigueur. Par exemple, ils comportent souvent une isolation et un système de chauffage plus économes en énergie. La VEFA signifie également que le vendeur est plus motivé et qu’il fournira aux acheteurs des informations opportunes pendant la construction.
Une maison personnalisable
Les propriétés VEFA sont personnalisables. Cela signifie qu’elles peuvent être personnalisées selon les souhaits de l’acheteur avant le début de la construction. L’acheteur peut tout changer dans sa nouvelle maison, de la couleur de la peinture au revêtement de sol en passant par les mobiliers. Cela confère un sentiment de créativité au processus d’acquisition d’une nouvelle propriété en VEFA.
Un paiement sécurisé
Dans une vente de bien en VEFA, l’acheteur effectue des paiements au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Cette formule diffère du paiement d’une somme forfaitaire en ce sens qu’elle permet un flux d’argent plus régulier pour couvrir les coûts. Par exemple, l’acheteur peut payer d’emblée 50 % des coûts de construction, puis 30 % lorsque certaines étapes ont été franchies et 20 % lorsque le projet est terminé.
Plus d’économies
L’achat d’un bien immobilier en VEFA peut être un excellent investissement pour ceux qui veulent bénéficier de frais de notaire réduits et d’avantages fiscaux. Par exemple, la plupart des communes offrent deux ans d’exonération sur les impôts fonciers pour les logements neufs. De plus, vous pouvez bénéficier de la TVA réduite à 5,5% au lieu de 20% si vous êtes dans une zone éligible aux logements en VEFA.
Un achat encadré par la loi
L’achat d’un logement en VEFA est un processus strictement encadré par la loi. Les différentes garanties obtenues pour l’acheteur lui assurent que ses droits seront protégés tout au long de cette transaction, telles que :
La garantie de parfait achèvement sans défaut de construction ni fissure sur vos murs après l’installation ; la garantie biennale tous les deux ans pour que vous soyez rassuré en sachant que tout a été vérifié. Vous bénéficiez également d’une garantie décennale qui vous protège contre tout problème lié à un défaut de fabrication pendant les dix premières années civiles suivant la prise de possession initiale.
Les points de vigilance lorsque l’on achète en VEFA ?
Vérifiez votre contrat de réservation du logement
Un contrat de réservation est un document juridiquement contraignant qui doit contenir certaines informations obligatoires, telles que la date de livraison des travaux, les paiements qui doivent être effectués, les conditions de dépôt, etc. Il doit également comprendre toutes les instructions ou conditions particulières que vous lui imposez, au cas où des modifications seraient nécessaires après la signature de la phase d’achèvement des travaux, ce qui pourrait entraîner des retards dans la mise en œuvre du projet.
Vérifiez votre contrat de vente définitif
Une fois que vous avez signé le contrat final, votre promoteur ne peut pas en modifier le contenu sans accord. Cet accord contraignant doit être soumis à l’étude d’un notaire et contient toutes vos obligations ainsi que celles du promoteur afin de garantir que toutes les personnes impliquées obtiendront leurs droits – y compris le descriptif du logement, le prix, les modalités de paiement, la date de livraison, la garantie d’achèvement et de remboursement auquel le promoteur doit avoir souscrit.
Vérifiez les modalités de livraison
Vous devez être convoqué par lettre recommandée pour que les travaux soient effectués sur votre propriété. Vous devez également le visiter avec le promoteur et, à cette occasion, noter tous les défauts de construction ou de conformité qui auraient pu être oubliés pendant qu’il le construisait. Si aucun problème n’est constaté, le paiement peut être effectué soit directement par vous (si tout semble bon), soit par dépôt sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations si nécessaire.
