Article mis à jour le 6 novembre 2026 par M & F
L’essentiel à retenir
- Qui ? Les bâtiments tertiaires de 1 000 m² ou plus : bureaux, commerces, hôtels, santé, enseignement.
- Objectif : -40 % de consommation d’énergie en 2030, -50 % en 2040, puis -60 % en 2050.
- Référence : une année au choix entre 2010 et 2019.
- Déclaration : sur la plateforme OPERAT, chaque année avant le 30 septembre.
- Sanctions : mise en demeure publique, puis amende jusqu’à 7 500 € par bâtiment pour une société.
- Aides : Fonds Vert, CEE tertiaire, Prêt Éco-Énergie Bpifrance, aides régionales de l’ADEME.
Sommaire
Décret tertiaire : obligations, échéances et sanctions pour bureaux et commerces
Le décret tertiaire impose aux bureaux et aux commerces de réduire fortement leur consommation d’énergie. Voici donc qui est concerné, quelles sont les échéances, comment déclarer sur OPERAT et quelles aides mobiliser.
À lire aussi : le guide complet de la rénovation énergétique.
La transition énergétique est un enjeu majeur pour l’avenir de la planète. Or le secteur tertiaire n’y échappe pas. Le décret tertiaire vise en effet à réduire la consommation d’énergie des bureaux et des commerces. Il contribue ainsi aux objectifs environnementaux nationaux et internationaux.
L’échéance de -40 % fixée à 2030 approche. Par conséquent, le dispositif monte en pression : la plateforme OPERAT est consolidée et les contrôles se renforcent. Ce guide détaille donc les obligations actuelles, les leviers d’action et les aides mobilisables.
Contexte du décret tertiaire
Le décret tertiaire découle de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018. Ensuite, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 en a précisé les modalités. Il vise les propriétaires et les locataires de bâtiments à usage tertiaire. Concrètement, il s’agit des bureaux, commerces, hôtels, établissements d’enseignement, de santé ou d’administration.
Tous doivent réduire peu à peu leur consommation d’énergie. L’objectif est ainsi une réduction globale des consommations énergétiques en trois paliers :
- -40 % d’ici 2030 ;
- -50 % d’ici 2040 ;
- -60 % d’ici 2050.
Ces baisses se mesurent par rapport à une année de référence, choisie entre 2010 et 2019. Pour en savoir plus sur le cadre officiel, consultez la page dédiée du Ministère de la Transition écologique.
À lire aussi : louer ou acheter ses bureaux pour son entreprise.
Obligations du décret tertiaire
Quels bâtiments sont concernés ?
Le texte vise tous les bâtiments, ou parties de bâtiments, dont la surface de plancher atteint au moins 1 000 m². De plus, propriétaires et locataires sont solidairement responsables. Ils doivent donc s’organiser ensemble pour atteindre les objectifs.
Les trois obligations à respecter
En pratique, les assujettis doivent remplir trois obligations :
- Réaliser des travaux de rénovation énergétique. Ils doivent permettre de suivre la trajectoire -40 / -50 / -60 %.
- Transmettre une attestation annuelle de suivi des consommations sur la plateforme OPERAT. Celle-ci attribue ensuite une notation, l’attestation « Éco Énergie Tertiaire », selon le niveau atteint.
- Informer les occupants du bâtiment. Le but est alors de les sensibiliser à la sobriété énergétique.
Échéances et paliers jusqu’en 2050
Le calendrier combine une déclaration annuelle et trois paliers de long terme. Par ailleurs, une alternative existe : atteindre un seuil absolu de consommation, fixé par arrêté pour chaque catégorie d’activité.
| Échéance | Palier de réduction | Référence | Alternative seuil absolu |
|---|---|---|---|
| 30 septembre 2026 | Déclaration des consommations 2025 | Année de référence 2010-2019 | Oui (arrêté) |
| 2030 (palier 1) | -40 % | Année de référence choisie | Oui (Cabs par catégorie) |
| 2040 (palier 2) | -50 % | Année de référence choisie | Oui |
| 2050 (palier 3) | -60 % | Année de référence choisie | Oui |
Déclarer sur OPERAT : mode d’emploi
OPERAT signifie Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire. L’ADEME gère cette plateforme. Elle centralise ainsi toutes les déclarations des assujettis.
La démarche suit quatre étapes :
- créer un compte sur la plateforme ;
- déclarer l’année de référence choisie ;
- saisir chaque année les consommations, énergie par énergie ;
- recevoir enfin la notation « Éco Énergie Tertiaire », qui sert de feuille de route.
Comment respecter le décret tertiaire
Pour tenir les objectifs, mieux vaut adopter une approche globale et cohérente de l’efficacité énergétique. Quatre leviers d’action sont donc à activer.
1. Diagnostiquer le bâtiment
D’abord, réalisez un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit énergétique. Vous repérez ainsi les points faibles du bâtiment. De plus, vous identifiez les pistes d’amélioration les plus rentables.
2. Engager des travaux de rénovation
Ensuite, lancez des travaux de rénovation énergétique globale ou partielle. Plusieurs chantiers sont possibles :
- l’isolation thermique de la toiture, des murs et des planchers ;
- le remplacement des équipements peu performants, par exemple chaudières, climatisations ou éclairage, à remplacer par des LED ;
- les énergies renouvelables, avec des pompes à chaleur, des panneaux solaires ou un carport solaire.
Sur le solaire, notre dossier explique pourquoi et comment investir dans des panneaux photovoltaïques.
3. Piloter les consommations
Puis installez un système de pilotage énergétique : GTB, GTC ou compteurs communicants. Grâce à lui, vous mesurez et analysez les consommations en temps réel. Vous pouvez alors les optimiser au fil de l’eau.
4. Adopter les bons gestes au quotidien
Enfin, les comportements éco-responsables comptent aussi. Voici les plus efficaces :
- programmer les équipements selon les horaires d’occupation ;
- réguler finement la température ambiante ;
- chasser les consommations de veille ;
- sensibiliser les occupants, par exemple avec des affichages ou des défis d’équipe.
Pour d’autres idées simples, consultez nos conseils pour faire des économies d’énergie facilement. Attention toutefois à ne pas sacrifier la ventilation : notre fiche sur la pollution de l’air intérieur au bureau rappelle les bons réflexes.
Aides et incitations pour le tertiaire
En revanche, plusieurs dispositifs accompagnent les acteurs du tertiaire dans leur transition énergétique. Voici ceux qui sont mobilisables en 2026.
Fonds Vert et Certificats d’Économie d’Énergie
- Fonds Vert : ce dispositif de l’État vise surtout les collectivités locales, mais aussi certaines entreprises. Il finance ainsi la rénovation énergétique des bâtiments publics et tertiaires. Son enveloppe est fixée chaque année par la loi de finances.
- Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) : une entreprise qui réalise des travaux d’efficacité énergétique peut valoriser les économies obtenues. Elle les cède alors aux « obligés », c’est-à-dire les fournisseurs d’énergie. Les primes CEE couvrent souvent 15 à 35 % du coût des travaux.
Prêts, subventions et autres leviers
- Prêt Éco-Énergie (PEE) Bpifrance : ce prêt bonifié atteint jusqu’à 500 000 €. Il finance les investissements d’efficacité énergétique des PME, sur 3 à 7 ans et à taux préférentiel.
- Aides régionales de l’ADEME : elles subventionnent le diagnostic énergétique, jusqu’à 70 % avec plafond. Elles accompagnent aussi les travaux. Toutefois, montants et modalités varient selon la région. Pour en savoir plus, consultez le site de l’ADEME.
- Déduction fiscale : certains équipements performants profitent d’un amortissement accéléré en immobilier d’entreprise.
- Tiers-financement : enfin, certaines sociétés publiques locales (SPL) financent les travaux. Elles se rémunèrent ensuite sur les économies obtenues.
Sanctions : que risque-t-on en cas de non-respect ?
Les sanctions du décret tertiaire sont graduées. Ainsi, un acteur qui ne respecte pas ses obligations s’expose aux risques suivants :
- Mise en demeure publique : c’est le « name and shame ». L’administration publie alors le nom du contrevenant sur son site.
- Amende administrative : jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par bâtiment concerné.
- Récidive : les sanctions s’aggravent et les contrôles se renforcent.
- Risque de réputation : le manquement apparaît par exemple dans les rapports RSE. Par conséquent, la crédibilité auprès des investisseurs et des clients en souffre.
- Perte de valeur immobilière : la valeur locative et vénale du bâtiment baisse. De plus, les critères ESG se durcissent peu à peu.
Il est donc primordial de se conformer au décret tertiaire. C’est aussi une façon de contribuer à la transition énergétique du secteur. Pour les détails juridiques et administratifs, consultez la page Service-Public.fr dédiée au décret tertiaire.
Questions fréquentes sur le décret tertiaire
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Tous les bâtiments, ou parties de bâtiments, à usage tertiaire d’au moins 1 000 m² de surface de plancher. Il s’agit par exemple des bureaux, commerces, hôtels, écoles, établissements de santé et administrations. Par ailleurs, propriétaires et locataires sont solidairement responsables.
Quelles sont les échéances de réduction ?
La trajectoire fixe trois paliers : -40 % d’ici 2030, -50 % d’ici 2040 et -60 % d’ici 2050. Ces baisses se calculent par rapport à une année de référence entre 2010 et 2019. Sinon, il est possible d’atteindre un seuil absolu de consommation fixé par arrêté.
Quelle est la date limite de déclaration OPERAT ?
La déclaration annuelle doit être transmise avant le 30 septembre. Elle porte ainsi sur les consommations de l’année précédente. Par exemple, la date limite du 30 septembre 2026 concernait les consommations 2025.
Quelles sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?
D’abord, l’administration prononce une mise en demeure publique (« name and shame »). Ensuite, elle peut infliger une amende jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par bâtiment. Enfin, les manquements répétés aggravent les sanctions.
Quelles aides financières pour le tertiaire ?
Les principales aides sont le Fonds Vert, les CEE tertiaires, le Prêt Éco-Énergie Bpifrance (jusqu’à 500 000 €) et les aides régionales de l’ADEME. En revanche, MaPrimeRénov’ et l’éco-PTZ concernent uniquement le résidentiel.
Comment déclarer sur OPERAT ?
La plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, centralise les déclarations. Chaque assujetti crée d’abord un compte et déclare son année de référence. Puis il saisit ses consommations annuelles par énergie. Il reçoit alors une notation « Éco Énergie Tertiaire ».
Ce qu’il faut retenir
En synthèse, le décret tertiaire est un levier essentiel de la transition énergétique. Il concerne en effet les bureaux, commerces, hôtels et autres établissements recevant du public. Respecter ses obligations protège donc l’environnement. De plus, les aides disponibles améliorent la performance économique et la valeur patrimoniale du bien. Enfin, le compte à rebours vers 2030 est lancé : chaque année d’action compte.
Sources officielles
- Ministère de la Transition écologique — Réduction de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires
- Légifrance — Loi ÉLAN et décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019
- Service-Public.gouv.fr — Le site officiel de l’administration française
- ADEME — Plateforme OPERAT
- ADEME — Agence de la transition écologique
