Article mis à jour le 14 septembre 2023 par M & F
Face à la loi Alur de 2014, faut-il savoir comment rédiger un pré-état daté ? Il est effectivement essentiel, lorsque vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et que vous souhaitez le vendre, de comprendre exactement ce qu’est un pré-état daté et comment le rédiger. Car il est obligatoire pour le vendeur de fournir ce document avant la signature du compromis de vente du bien. Pour cela, nous allons aujourd’hui explorer ensemble les détails d’une telle démarche et les exigences légales imposées par la loi.
Sommaire
INTRODUCTION
Un pré-état daté est un document rédigé par un syndic de copropriété qui fournit des informations détaillées sur l’état actuel et le budget prévisionnel d’un immeuble. Il est exigé lors de la vente et/ou achat d’un bien immobilier selon la loi Alur afin que les informations communiquées à son acheteur soient exactes et complètes. Dans cet article, nous allons passer en revue comment rédiger un Prêt Etat Datant (PED) selon cette loi afin d’informer au mieux l’acheteur potentiel et éviter toute mauvaise surprise à l’avenir.
Qu’est-ce qu’un Prêt Etat Datant (PED) ?
Un Prêt Etat Datant ou PED est un document établi par un syndic de copropriété qui fournit des informations complètes et exactes sur l’état courant d’un immeuble. Ce document inclut également les travaux effectués au cours des dernières années, les charges de la copropriété ainsi que le budget prévisionnel.
Selon l’article 7 de la loi Alur, le syndic doit remettre au vendeur un PED contenant une information complète et détaillée sur l’immeuble, sa situation financière et le montant des charges dues par chaque lot vendu, et ce avant la signature du compromis ou de la promesse de vente. Ce document doit être signé par le vendeur et le syndic.
Comment rédiger un bon PED ?
La rédaction de cet état relève principalement des travaux administratifs liés à la gestion financière du syndicat. Le PED doit fournir des informations complètes sur le bien immobilier, et notamment sur le budget de la copropriété. Il contient :
- Les travaux effectués durant les 3 dernières années, y compris ceux qui ne sont pas encore achevés
- Le montant actuel des charges et des prestations acceptées par le syndicat
- Le budget prévisionnel du Syndicat pour l’année en cours
- Une évaluation du budget à venir pour chaque projet de travail envisagé dans un avenir proche
Chaque partie du PED doit être rédigée clairement et il est important que toutes les informations fournies soient correctes et à jour.
Quelles sont les consignes à respecter pour que le PED soit valide ?
Afin que le Prêt Etat Datant soit valide selon la loi Alur, il doit être conforme à l’article 7 du Décret relatif à la loi Alur. Les points suivants doivent être pris en compte :
- Le PED doit être rédigé sur papier à en-tête du syndic et signé par le syndic et le copropriétaire vendeur
- Le PED doit comprendre des informations exactes et complètes sur :
- l’état actuel de l’immeuble,
- les travaux effectués au cours des 3 dernières années,
- le budget prévisionnel et actuels
- les charges payables par chaque lot de copropiété,
- et le montant des prestations.
- Le PED doit être remis au vendeur avant la signature de l’acte de vente ou même avant celle de la promesse ou du compromis
Conclusion
Un Prêt Etat Datant est un document exigé par la loi Alur pour protéger le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Le document doit être clair et fournir des informations complètes et exactes sur l’immeuble et ses environs. Un bon Prêt Etat Datant est essentiel pour assurer une transaction immobilier efficace et sans problèmes. Il est donc important que le syndic ou le comptable prenne le temps de rédiger ce document avec soin afin de transmettre à l’acheteur toutes les informations nécessaires à la prise de décision relative à l’achat du bien immobilier.
