
Article mis à jour le 10 novembre 2026 par M & F
L’essentiel à retenir
- Rédiger un pré-état daté revient en pratique au syndic, à la demande du copropriétaire vendeur.
- Cadre légal : la loi ALUR impose d’annexer ces informations à la promesse de vente (article L721-2 du CCH).
- Calendrier : le document doit être prêt avant la signature du compromis.
- Prix : le plafond de 380 € TTC vise l’état daté ; le tarif du pré-état daté reste libre.
- Méthode : sept étapes, des pièces administratives jusqu’à la transmission à l’acquéreur.
Sommaire
Rédiger un pré-état daté : la procédure du syndic en 7 étapes
Un copropriétaire veut vendre son lot et vous demande un pré-état daté ? Voici la méthode pour réunir les bonnes pièces, éviter les oublis et limiter les risques de litige.
À lire aussi : le registre national des copropriétés : rôle et démarches.
Vous êtes syndic de copropriété, professionnel ou bénévole ? Un copropriétaire vous demande alors de rédiger un pré-état daté pour vendre son bien. Cette démarche découle de la loi ALUR du 24 mars 2014. Elle suit donc un cadre précis et exige des informations fiables.
Par ailleurs, les obligations se sont étoffées ces dernières années. En effet, le DPE collectif s’impose peu à peu à toutes les copropriétés. Il en va de même du projet de plan pluriannuel de travaux (PPT). Ce guide détaille donc la procédure en 7 étapes. Ainsi, vous produirez un document complet et limiterez les contentieux après la vente.
Qu’est-ce qu’un pré-état daté ?
Le pré-état daté est un document préparé, en général, par le syndic de copropriété. Il décrit l’état de l’immeuble, sa situation financière et son budget prévisionnel. Ainsi, l’acheteur d’un lot en copropriété reçoit des informations exactes et complètes avant de s’engager.
Le terme « pré-état daté » ne figure pas en tant que tel dans la loi. En revanche, la loi ALUR du 24 mars 2014 liste les informations à joindre à la promesse de vente. Elles figurent aujourd’hui à l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Le pré-état daté rassemble précisément ces éléments.
Pré-état daté ou état daté : ne pas confondre
- Le pré-état daté intervient avant le compromis. Il informe l’acheteur avant son engagement.
- L’état daté intervient ensuite, avant l’acte authentique. Le notaire le demande au syndic pour répartir les sommes dues entre vendeur et acheteur.
Pour une vision complète côté acheteur (prix, contenu, décryptage, recours en cas d’anomalie), consultez notre guide dédié pré-état daté : définition, contenu, prix et obligations. Le présent article se concentre, quant à lui, sur la procédure de rédaction par le syndic.
Rédiger un pré-état daté conforme : les 7 étapes
D’abord, une bonne organisation fait gagner beaucoup de temps. En pratique, un syndic qui tient ses archives à jour boucle le document en 2 à 3 heures. Voici donc les sept étapes, dans l’ordre.
Étape 1 — Rassembler les documents administratifs
Commencez par le socle juridique de la copropriété. Il comprend notamment :
- la fiche synthétique de la copropriété, rendue obligatoire par la loi ALUR ;
- le règlement de copropriété et l’état descriptif de division (tantièmes) ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années ;
- le numéro d’immatriculation au registre national des copropriétés, exigé par le notaire pour l’acte ;
- le statut juridique de l’immeuble : loi de 1965, copropriété horizontale ou verticale ;
- enfin, le contrat de syndic en cours de validité.
Étape 2 — Collecter les documents financiers
Ensuite, passez au volet financier. C’est souvent celui que l’acheteur lit en premier. Réunissez ainsi :
- le budget prévisionnel annuel voté en AG ;
- les charges courantes et hors budget payées par le vendeur sur les 2 derniers exercices ;
- le fonds de travaux, imposé par la loi ALUR (au moins 5 % du budget prévisionnel, sauf exceptions) ;
- les sommes dues par le vendeur au syndicat, à solder avant la vente ;
- les dettes du syndicat envers ses fournisseurs, une information clé pour l’acheteur ;
- enfin, les appels de fonds à venir pour des travaux votés mais pas encore réalisés.
Étape 3 — Préparer les documents techniques
Le volet technique renseigne l’acheteur sur l’état réel du bâti. Il regroupe, selon la taille et l’âge de l’immeuble :
- le carnet d’entretien de l’immeuble, instauré par la loi SRU de 2000 ;
- le diagnostic technique global (DTG), prévu à l’article L731-1 du CCH, s’il existe ;
- l’historique des travaux des 10 dernières années ;
- le DPE collectif, désormais exigé selon la taille de la copropriété ;
- le plan pluriannuel de travaux (PPT), lui aussi déployé par étapes.
Ces deux dernières obligations visent la rénovation énergétique des logements. Le calendrier dépend donc du nombre de lots :
| Taille de la copropriété | Projet de PPT | DPE collectif |
|---|---|---|
| Plus de 200 lots | Depuis le 1er janvier 2023 | Depuis le 1er janvier 2024 |
| De 51 à 200 lots | Depuis le 1er janvier 2024 | Depuis le 1er janvier 2025 |
| 50 lots ou moins | Depuis le 1er janvier 2025 | Depuis le 1er janvier 2026 |
Étape 4 — Vérifier les procédures en cours
Puis dressez la liste complète des procédures qui peuvent toucher l’acheteur. Par exemple :
- les procédures judiciaires en cours impliquant le syndicat ;
- les procédures administratives (arrêté de mise en sécurité, mise en demeure de la préfecture) ;
- les actions en recouvrement contre d’autres copropriétaires débiteurs ;
- les litiges éventuels entre le vendeur et le syndicat ;
- enfin, la désignation d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire ad hoc (en cas d’abus du conseil syndical).
Étape 5 — Rédiger sur papier à en-tête du syndic
Rédigez ensuite le document sur papier officiel du syndic. Ainsi, l’acheteur sait qui l’a établi. Mentionnez notamment :
- les coordonnées complètes du syndic (adresse, téléphone, e-mail, SIRET) ;
- le numéro de carte professionnelle (loi Hoguet) pour un syndic professionnel ;
- la date précise de rédaction, car les chiffres évoluent vite ;
- la référence exacte du lot vendu (numéro, étage, surface) ;
- l’identité complète du copropriétaire vendeur ;
- enfin, un plan clair en trois volets : administratif, financier et technique.
Étape 6 — Faire valider par le vendeur
Aucun texte n’impose une signature conjointe. Toutefois, il est prudent de faire signer le document par :
- le syndic (ou son représentant légal), qui engage sa responsabilité professionnelle ;
- le copropriétaire vendeur, qui atteste ainsi avoir pris connaissance des informations transmises.
De plus, la signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite (article 1367 du Code civil). Elle raccourcit donc nettement les délais.
Étape 7 — Transmettre à l’acquéreur
Enfin, l’acquéreur doit recevoir le pré-état daté avant la signature du compromis de vente. Sinon, son délai de rétractation ne démarre qu’à la réception des documents. Deux modes de transmission coexistent :
- la remise directe au copropriétaire vendeur, qui le transmet ensuite à l’acheteur ;
- la transmission dématérialisée, par exemple via l’extranet de la copropriété, obligatoire pour les syndics professionnels depuis la loi ALUR.
Checklist récapitulative pour rédiger un pré-état daté
Avant l’envoi, vérifiez donc chaque ligne de ce tableau. Les documents techniques dépendent de la situation de l’immeuble.
| Catégorie | Document à inclure | Statut |
|---|---|---|
| Administratif | Fiche synthétique de la copropriété | Obligatoire |
| Administratif | Règlement de copropriété | Obligatoire |
| Administratif | État descriptif de division | Obligatoire |
| Administratif | PV des AG des 3 dernières années | Obligatoire |
| Administratif | Numéro d’immatriculation au registre national | Obligatoire |
| Administratif | Contrat de syndic en cours | Recommandé |
| Financier | Budget prévisionnel voté | Obligatoire |
| Financier | Charges des 2 derniers exercices | Obligatoire |
| Financier | Fonds de travaux ALUR | Obligatoire |
| Financier | Sommes dues par le vendeur | Obligatoire |
| Financier | Dettes du syndicat envers les fournisseurs | Obligatoire |
| Technique | Carnet d’entretien | Obligatoire |
| Technique | DTG (art. L731-1 CCH) | S’il existe |
| Technique | Historique des travaux sur 10 ans | Recommandé |
| Technique | DPE collectif | Selon le nombre de lots |
| Technique | Plan pluriannuel de travaux (PPT) | Selon le nombre de lots |
Spécificités pour un syndic bénévole
Un syndic bénévole fournit les mêmes informations qu’un syndic professionnel. Cependant, trois adaptations pratiques s’imposent :
- Pas d’en-tête professionnel : utilisez un courrier type avec vos coordonnées complètes. Ajoutez la mention « Syndic bénévole de la copropriété XXX ».
- Pas de carte professionnelle : indiquez plutôt « Syndic bénévole désigné en AG du XX/XX/XXXX, mandat de X ans ».
- Plateformes en ligne : des services dématérialisés produisent aussi le document, souvent pour 29 à 60 € en 24 à 48 heures. Vérifiez néanmoins les données transmises.
Par ailleurs, l’ADIL de votre département (Agence départementale d’information sur le logement) conseille gratuitement les syndics bénévoles. De même, le portail registre-coproprietes.gouv.fr permet de vérifier l’immatriculation et les données déclarées de la copropriété.
Risques juridiques en cas de pré-état daté incomplet ou erroné
Un document incomplet ou faux engage la responsabilité de son auteur. En pratique, les risques sont les suivants :
- Un délai de rétractation prolongé : sans les pièces requises, ce délai ne court pas pour l’acheteur.
- L’annulation de la vente : elle reste possible si le vendeur a caché une information majeure (dol), par exemple de gros impayés ou une procédure.
- Des dommages et intérêts : ils sont dus à l’acheteur en cas de préjudice prouvé.
- Des poursuites pénales : elles restent rares, mais possibles en cas de fraude voulue (faux, art. 441-1 du Code pénal ; abus de confiance, art. 314-1).
- La fin du mandat du syndic : l’AG peut le révoquer pour manquement grave.
- L’absence de couverture d’assurance : l’assureur ne couvre pas une faute intentionnelle (article L113-1 du Code des assurances).
Côté acheteur, un pré-état daté clair facilite aussi le financement. Pour aller plus loin, lisez notre guide de l’hypothèque pour l’achat d’une maison ou d’un appartement.
FAQ — Rédiger un pré-état daté
Qui doit rédiger le pré-état daté ?
En pratique, le syndic de copropriété, professionnel ou bénévole, à la demande du vendeur. En effet, c’est lui qui détient les documents de la copropriété. Le vendeur peut toutefois réunir lui-même les pièces exigées par la loi. En revanche, l’acheteur n’a pas à s’en charger.
Combien de temps dure la rédaction d’un pré-état daté ?
Pour un syndic organisé, comptez 2 à 3 heures de travail effectif. Le délai de remise atteint souvent 3 à 10 jours chez un syndic professionnel. Une plateforme en ligne livre parfois en 24 à 48 heures.
Combien un syndic peut-il facturer la rédaction ?
Aucun plafond légal ne vise le pré-état daté : son prix figure au contrat de syndic. En revanche, l’état daté est plafonné à 380 € TTC par le décret n° 2020-153. Au-delà, le vendeur peut donc contester la facture.
Quelle est la durée de validité d’un pré-état daté ?
La loi ne fixe aucune durée. Toutefois, l’usage retient souvent trois mois. Mieux vaut donc le refaire si une AG a voté de nouveaux travaux ou modifié le budget.
Un syndic bénévole peut-il rédiger un pré-état daté ?
Oui, exactement comme un syndic professionnel. Il peut aussi passer par une plateforme en ligne (29 à 60 € environ). De plus, l’ADIL de son département le conseille gratuitement. Les obligations restent les mêmes.
Faut-il mentionner le DPE collectif dans le pré-état daté ?
Oui, dès lors que la copropriété en dispose. Le calendrier dépend du nombre de lots : 2024 au-delà de 200 lots, 2025 de 51 à 200 lots, 2026 en dessous. Par ailleurs, le plan pluriannuel de travaux adopté doit aussi figurer dans le dossier.
Que risque un syndic en cas de pré-état daté erroné ?
D’abord, sa responsabilité civile : il peut devoir des dommages et intérêts à l’acheteur. Ensuite, la vente peut être annulée en cas de dissimulation grave. Enfin, une fraude voulue relève du droit pénal (faux, art. 441-1 du Code pénal). Or l’assurance ne couvre pas la faute intentionnelle.
Ce qu’il faut retenir
Rédiger un pré-état daté demande surtout de la méthode. D’abord, rassemblez les pièces administratives, financières et techniques. Ensuite, contrôlez les procédures en cours et datez précisément le document. Enfin, transmettez-le avant le compromis. Ainsi, l’acheteur s’engage en connaissance de cause et le syndic limite sa responsabilité.
Sources officielles
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) — Informations à annexer à la promesse de vente.
- Décret n° 2020-153 du 15 février 2020 — Plafond de 380 € TTC pour l’état daté.
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 — Statut de la copropriété (art. 10-1).
- Code de la Construction et de l’Habitation — Art. L731-1 (DTG).
- Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 — Réforme du droit de la copropriété.
- Registre national des copropriétés — Portail officiel ANAH.
- ANIL — Agence nationale pour l’information sur le logement.
- Service-Public.fr — Vente d’un logement en copropriété.
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