Comment consulter le registre des copropriétés et qui contacter?

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Article mis à jour le 21 septembre 2026 par M & F

Le registre national des copropriétés est un outil d’intérêt public géré par l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), rendu obligatoire par la loi ALUR de 2014. Il centralise les données administratives, financières et techniques de tous les immeubles collectifs d’habitation en France. Depuis le 1er janvier 2025, deux nouvelles obligations sont venues renforcer sa portée : le DPE collectif pour les copropriétés de 50 à 200 lots et le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) pour les copropriétés de moins de 50 lots. Que vous soyez copropriétaire, futur acheteur, syndic bénévole ou professionnel de l’immobilier, ce guide — enrichi par les informations de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) — vous explique comment consulter l’annuaire, immatriculer un immeuble, respecter les mises à jour obligatoires et éviter les sanctions.

Qu’est-ce que le registre national des copropriétés ?

Le registre national des copropriétés est une base de données publique obligatoire, gérée par l’ANAH. Créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, il recense toutes les copropriétés résidentielles à usage d’habitation de France métropolitaine et d’outre-mer — y compris lorsqu’elles comportent aussi des bureaux ou des commerces — afin de garantir la transparence immobilière et de prévenir la dégradation des bâtiments.

Il poursuit trois objectifs principaux : améliorer la connaissance du parc de logements collectifs (plus de 700 000 copropriétés résidentielles pour environ 10 millions de logements en France), faciliter le suivi des copropriétés en difficulté, et conditionner l’accès à certaines aides publiques majeures — dont MaPrimeRénov’ Copropriété, les CEE et les subventions ANAH — à l’immatriculation et à la mise à jour régulière des données.

Que comprend la fiche synthétique du registre ?

Chaque copropriété immatriculée dispose d’une fiche synthétique regroupant les données obligatoires déclarées par le syndic ou le notaire :

1. L’identité légale du syndicat de copropriétaires (nom, adresse, numéro de SIRET, références cadastrales).
2. Le nombre total de lots et leur nature (logements, bureaux, commerces) ainsi que la date du règlement de copropriété.
3. La consistance du bâti : période de construction, nombre de bâtiments, type de chauffage, énergie utilisée, nombre d’ascenseurs.
4. Le statut juridique et le type de gouvernance (syndic professionnel, bénévole ou syndicat coopératif).
5. Les données financières clés : budget prévisionnel, montant du fonds de travaux, impayés des copropriétaires (sauf dispense pour les petites copropriétés).
6. L’existence éventuelle de procédures judiciaires (mandataire ad hoc, administrateur provisoire) ou administratives (arrêté de travaux).
7. Les diagnostics énergétiques (DPE collectif, étiquette énergétique par bâtiment) depuis le 1er janvier 2025.

Exception pour les petites copropriétés : les copropriétés de moins de 10 lots avec un budget prévisionnel inférieur à 15 000 € ne sont pas tenues de renseigner le montant et le nombre des impayés dans leur déclaration annuelle. Cette simplification vise à alléger la charge administrative pour les petits ensembles gérés en syndic bénévole.

Annuaire des copropriétés : comment consulter le registre en 2026 ?

Pour consulter le registre des copropriétés, rendez-vous sur la plateforme officielle registre-coproprietes.gouv.fr. Depuis le 1er juillet 2017, toute personne peut accéder sans formalité à l’annuaire public : le nom, l’adresse, la date de création, le nom du syndic et le nombre de lots de chaque copropriété immatriculée sont librement consultables.

La recherche s’effectue en saisissant l’adresse postale de l’immeuble ou son numéro d’immatriculation unique à 21 caractères, généré par l’ANAH lors de l’inscription initiale. Ce numéro est obligatoire pour finaliser toute vente immobilière devant notaire — son absence bloque juridiquement la transaction.

Tableau des démarches selon votre profil

Profil	Type d’accès	Objectif
Futur acheteur / Tiers	Annuaire public (sans connexion)	Vérifier l’immatriculation de l’immeuble, consulter sa fiche technique et l’état des impayés.
Copropriétaire	Espace personnel (création de compte gratuit)	Accéder à l’état financier détaillé et aux diagnostics de sa propre résidence.
Syndic bénévole	Compte télédéclarant (connexion sécurisée + code d’activation postal)	Créer l’immatriculation et effectuer la mise à jour annuelle obligatoire après l’AG des comptes.
Syndic professionnel	Téléservice depuis l’outil de gestion du syndic	Gérer les données de l’ensemble des copropriétés gérées — transmission automatique possible.
Notaire	Accès dédié notaires	Immatriculer les nouvelles copropriétés et procéder d’office si la copropriété est non immatriculée lors d’une vente.

Comment immatriculer une copropriété ? Étapes et délais

L’immatriculation s’effectue en ligne sur registre-coproprietes.gouv.fr en quatre étapes. Elle est gratuite et à la charge du syndic (professionnel ou bénévole). Pour une copropriété nouvellement créée, c’est le notaire qui a établi le règlement de copropriété qui réalise l’immatriculation.

1. Créer un compte télédéclarant sur registre-coproprietes.gouv.fr. Pour les syndics bénévoles, un code d’activation est envoyé par courrier postal à l’adresse déclarée pour garantir l’authenticité.
2. Joindre le justificatif de représentation légale : procès-verbal d’AG de désignation, contrat de syndic pour les professionnels, ou procès-verbal du conseil syndical selon la situation.
3. Renseigner le formulaire d’immatriculation : identité de la copropriété, données financières, caractéristiques du bâti, procédures juridiques éventuelles.
4. Valider la déclaration : un numéro d’immatriculation à 21 caractères est attribué après contrôle par l’ANAH. Ce numéro doit obligatoirement figurer dans tout acte notarié de vente et dans toute demande de subventions publiques.

Des tutoriels vidéos officiels sont disponibles sur le portail pour chaque étape. L’ANIL met également à disposition un guide détaillé sur l’immatriculation des copropriétés pour accompagner les syndics bénévoles, qui peuvent aussi solliciter leur ADIL locale pour un conseil gratuit personnalisé.

Délais obligatoires selon la taille de la copropriété

La loi ALUR a fixé un calendrier d’immatriculation progressif désormais entièrement échu. Toutes les copropriétés existantes devaient être immatriculées au plus tard le 31 décembre 2018, quel que soit leur nombre de lots :

Taille de la copropriété	Date limite d’immatriculation
Plus de 200 lots	31 décembre 2016
Entre 50 et 200 lots	31 décembre 2017
Moins de 50 lots	31 décembre 2018
Nouvelle copropriété (depuis le 1er janvier 2017)	Dès la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier

Honoraires du syndic pour l’immatriculation

Selon l’ANIL, le syndic peut facturer des honoraires hors forfait de gestion courante pour l’immatriculation initiale, en raison du temps consacré à la démarche. Cette prestation est encadrée par la loi Hoguet et son décret d’application, avec des tarifs négociables lors de la signature du contrat de syndic.

En revanche, les mises à jour annuelles sont incluses dans le forfait de gestion courante et ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation supplémentaire aux copropriétaires. Toute facturation abusive d’une mise à jour annuelle peut être contestée devant le conseil syndical ou en justice.

Qui peut modifier le registre de copropriété ?

Le syndicat de copropriété

Le syndic de copropriété est le principal responsable des mises à jour du registre. Une fois l’immatriculation effectuée, il doit actualiser chaque année les données financières : comptes de l’exercice précédent et nouveau budget prévisionnel voté lors de l’assemblée générale annuelle. Cette mise à jour doit intervenir au plus tard dans les deux mois suivant l’AG d’approbation des comptes (source : ANIL).

À l’occasion de cette mise à jour annuelle, il est également possible d’actualiser d’autres données : l’étiquette énergétique du ou des immeubles suite à un audit énergétique, le changement de syndic, ou toute modification de la gouvernance. En cas d’erreur dans les données déclarées, le syndic peut les corriger intégralement en invoquant le droit d’accès et de rectification prévu par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par le RGPD.

Le notaire et le représentant légal désigné

Dans deux situations, d’autres acteurs peuvent procéder à l’immatriculation ou à la modification du registre :

• Le notaire immatricule d’office la copropriété lors d’une vente si elle ne l’est pas encore. Les frais engagés sont à la charge du syndic défaillant (ou de la copropriété si le syndic est bénévole non rémunéré). Cette procédure d’office évite le blocage de la vente et responsabilise le syndic sur ses obligations légales.
• Un administrateur judiciaire ou mandataire ad hoc peut être désigné par le tribunal en cas de défaillance ou de litige grave au sein du conseil syndical, et dispose alors des mêmes droits de mise à jour.

Quelles sont les sanctions en cas de non-immatriculation ou de retard ?

Le défaut d’immatriculation ou le retard de mise à jour annuelle expose la copropriété et son syndic à un triple risque : pénalités financières, perte des subventions d’État et blocage des transactions immobilières.

Astreinte financière : 20 € par lot et par semaine

Concrètement, l’ANAH ou tout copropriétaire intéressé peut adresser une mise en demeure au syndic. Si la régularisation n’est pas effectuée dans le délai d’un mois, une astreinte de 20 € maximum par lot et par semaine de retard est appliquée (article L.711-6 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Exemple chiffré : pour une copropriété de 30 lots en retard de 12 semaines, l’astreinte maximale atteint 30 × 20 × 12 = 7 200 €. Cette somme est à la charge exclusive du syndic professionnel, qui ne peut pas la refacturer aux copropriétaires. Pour un syndic bénévole non rémunéré, l’astreinte est en revanche supportée par la copropriété elle-même.

Perte automatique des aides publiques

Toute copropriété non immatriculée est exclue automatiquement des aides publiques pour travaux : MaPrimeRénov’ Copropriété, CEE, subventions ANAH, Éco-PTZ collectif. Cette exclusion peut représenter une perte de plusieurs dizaines de milliers d’euros pour une copropriété qui envisage des travaux de rénovation énergétique. Une résidence de 30 logements en rénovation globale peut bénéficier de subventions cumulées atteignant 400 000 € à 600 000 € — perdues intégralement en cas de non-immatriculation. Pour approfondir, consultez notre guide MaPrimeRénov’ et CEE 2026.

Blocage juridique des ventes immobilières

Le numéro d’immatriculation étant obligatoire dans les actes notariés, son absence bloque juridiquement toute vente immobilière au sein de la copropriété. Le notaire procède alors à l’immatriculation d’office aux frais du syndic défaillant, ce qui peut retarder la vente de plusieurs semaines et compromettre la transaction. Cette situation est particulièrement problématique pour les acquéreurs disposant d’un délai serré (financement bancaire, revente d’un autre bien).

Qui a accès aux données du registre ?

Le registre distingue des niveaux d’accès selon les profils :

• Tout le monde (sans formalité) : numéro d’immatriculation, nom, adresse, date de création, nom du syndic, nature et nombre de lots. Ces informations sont librement consultables dans l’annuaire public depuis le 1er juillet 2017.
• L’État et établissements publics chargés des politiques de l’habitat et de lutte contre l’habitat indigne : accès à l’intégralité des données pour piloter les politiques publiques.
• Les collectivités territoriales : accès aux données des copropriétés situées sur leur territoire pour les politiques locales de l’habitat, les programmes de rénovation urbaine et les dispositifs d’aide locale.
• Les notaires : accès à l’ensemble des données de toutes les copropriétés immatriculées, dans le cadre de leurs missions de conseil et de sécurisation juridique des transactions.
• Les syndics en cours de mandat : accès à l’intégralité des données des copropriétés dont ils sont représentants légaux.

Les informations personnelles des copropriétaires, locataires et occupants (identité, coordonnées, situation financière individuelle) ne sont accessibles ni aux autres copropriétaires ni aux acheteurs potentiels — elles sont protégées par la loi Informatique et Libertés modifiée par le RGPD. Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès du registre national des copropriétés.

Nouvelles obligations depuis le 1er janvier 2025 : DPE collectif et PPT

DPE collectif obligatoire pour les copropriétés de 50 à 200 lots

Depuis le 1er janvier 2025, les copropriétés de 50 à 200 lots doivent réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique collectif. Ce document, réalisé par un diagnostiqueur certifié, évalue la performance énergétique globale de l’immeuble et sa classe énergétique (A à G). Le DPE collectif est transmis au registre national des copropriétés et intégré à la fiche synthétique. Cette information est cruciale pour les acheteurs potentiels et pour l’accès aux aides à la rénovation énergétique. Une copropriété classée F ou G est considérée comme passoire thermique et fait l’objet de restrictions croissantes (interdiction progressive de location).

Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) obligatoire pour les copropriétés de moins de 50 lots

Le Plan Pluriannuel de Travaux planifie les travaux nécessaires sur les 10 prochaines années pour maintenir l’immeuble en bon état et optimiser sa performance énergétique. Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour les copropriétés de moins de 50 lots. Le PPT comporte plusieurs éléments : audit énergétique préalable, liste des travaux nécessaires classés par priorité, estimation des coûts, plan de financement (fonds de travaux existants, appels de fonds futurs, aides publiques). Il est adopté en assemblée générale et transmis au registre.

Impact sur les aides à la rénovation

Le respect de ces deux obligations conditionne désormais l’accès à certaines aides financières collectives : MaPrimeRénov’ Copropriété, Éco-PTZ collectif, subventions ANAH pour les copropriétés en difficulté. Une copropriété qui n’a pas réalisé son DPE collectif ou son PPT dans les délais peut se voir refuser une aide qu’elle aurait pu obtenir autrement. Pour approfondir la stratégie de rénovation énergétique globale, consultez notre guide rénovation énergétique globale ou partielle.

Cas pratiques 2026

Cas 1 — Petite copropriété de 8 lots en syndic bénévole

Une petite résidence de 8 lots à Nantes est gérée en syndic bénévole depuis 2015. Son budget prévisionnel annuel s’élève à 12 000 €, sous le seuil de 15 000 € permettant la dispense de déclaration des impayés.

Obligations du syndic bénévole : immatriculation (faite en 2018), mise à jour annuelle des données financières hors impayés dans les 2 mois suivant l’AG, PPT obligatoire depuis 2025 (moins de 50 lots). Le syndic bénévole peut solliciter l’ADIL locale pour un conseil gratuit sur la procédure, notamment pour le PPT qui nécessite un audit énergétique préalable.

Cas 2 — Copropriété moyenne de 80 lots avec DPE collectif obligatoire

Une copropriété de 80 lots à Lyon, gérée par un syndic professionnel, doit réaliser son DPE collectif en 2026. Coût estimé : 3 500 à 5 500 € selon la complexité du bâtiment. Le DPE révèle une classe F (passoire thermique), imposant l’engagement de travaux de rénovation.

La copropriété peut mobiliser MaPrimeRénov’ Copropriété (jusqu’à 45 % du montant HT des travaux, plafonné à 25 000 € par logement) + CEE + Éco-PTZ collectif. Sans immatriculation à jour, aucune de ces aides ne serait accessible. Pour 80 logements, le manque à gagner en cas de non-immatriculation dépasse 800 000 €.

Cas 3 — Retard de mise à jour et astreinte financière

Un syndic professionnel gère une copropriété de 45 lots à Bordeaux. L’AG des comptes s’est tenue le 15 mars 2026, mais la mise à jour du registre n’est effectuée qu’en octobre 2026, soit 7 mois plus tard (au lieu du délai légal de 2 mois).

Un copropriétaire adresse une mise en demeure au syndic le 15 juin. Un mois plus tard, la régularisation n’est toujours pas effectuée. À partir du 15 juillet, l’astreinte commence à courir. Au 15 octobre, le retard est de 13 semaines. Astreinte : 45 × 20 × 13 = 11 700 € à la charge exclusive du syndic professionnel. Cette sanction, non refacturable aux copropriétaires, peut entraîner la résiliation du contrat de syndic pour manquement grave.

Qui contacter pour des questions sur le registre des copropriétés ?

Selon la nature de votre question, l’interlocuteur compétent diffère :

• Incident technique sur le portail → Support ANAH via la rubrique d’aide de registre-coproprietes.gouv.fr (tutoriels vidéos et mémos disponibles pour les syndics bénévoles).
• Erreur sur les données financières → Votre syndic de copropriété, qui dispose du droit de rectification des données déclarées.
• Immatriculation lors d’une vente ou nouvelle copropriété → Le notaire, qui peut procéder à l’immatriculation d’office aux frais du syndic défaillant.
• Conseil neutre et gratuit sur vos droits → L’ANIL ou votre ADIL locale (Agence Départementale d’Information sur le Logement) : service public gratuit et personnalisé.
• Litige ou syndic défaillant → Un avocat spécialisé en droit immobilier ou un administrateur judiciaire désigné par le tribunal via une requête au greffe.
• Question sur les aides à la rénovation → Un Espace Conseil France Rénov’ local ou la plateforme france-renov.gouv.fr.

FAQ — Registre des copropriétés

Qu’est-ce que le registre national des copropriétés ?

Le registre national des copropriétés est une base de données publique gérée par l’ANAH, créée par la loi ALUR de 2014. Il recense toutes les copropriétés d’habitation en France et centralise leurs données administratives, techniques et financières afin d’améliorer leur gestion et d’offrir une transparence totale aux copropriétaires, acheteurs et pouvoirs publics.

Qui est responsable de l’immatriculation d’une copropriété ?

L’immatriculation est généralement à la charge du syndic de copropriété (professionnel ou bénévole). Pour les nouvelles copropriétés, c’est le notaire qui a établi le règlement de copropriété qui réalise la démarche. En l’absence de syndic, les copropriétaires convoquent une assemblée générale pour désigner un représentant chargé de l’immatriculation.

Combien coûte l’immatriculation d’une copropriété ?

L’immatriculation sur registre-coproprietes.gouv.fr est entièrement gratuite. Le syndic peut facturer des honoraires hors forfait pour le temps consacré à l’immatriculation initiale, selon les tarifs négociés au contrat. En revanche, les mises à jour annuelles sont incluses dans le forfait de gestion courante et ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

La mise à jour annuelle du registre est-elle obligatoire ?

Oui, le syndic doit mettre à jour les informations sur le registre chaque année, au plus tard dans les deux mois suivant l’assemblée générale d’approbation des comptes. Cette mise à jour porte principalement sur les données financières : budget prévisionnel, fonds de travaux et montant des impayés (sauf pour les petites copropriétés de moins de 10 lots avec un budget inférieur à 15 000 €).

Comment vérifier si ma copropriété est immatriculée ?

Rendez-vous sur registre-coproprietes.gouv.fr et saisissez l’adresse postale de votre immeuble ou son numéro d’immatriculation dans le moteur de recherche. Si la fiche de votre copropriété apparaît, elle est correctement immatriculée. Dans le cas contraire, contactez votre syndic pour régulariser la situation sans délai.

Quelles sont les sanctions en cas de non-immatriculation ?

Les sanctions sont triples : astreinte financière jusqu’à 20 €/lot/semaine (art. L.711-6 CCH), exclusion automatique des aides publiques (MaPrimeRénov’, CEE, ANAH), et blocage juridique des ventes (obligation du numéro d’immatriculation dans les actes notariés). L’astreinte est à la charge exclusive du syndic professionnel.

Qu’est-ce que le DPE collectif obligatoire depuis 2025 ?

Depuis le 1er janvier 2025, les copropriétés de 50 à 200 lots doivent réaliser un DPE collectif. Ce diagnostic évalue la performance énergétique globale de l’immeuble et sa classe (A à G). Il est transmis au registre et intégré à la fiche synthétique. Une copropriété classée F ou G est considérée passoire thermique et fait l’objet de restrictions croissantes.

Qu’est-ce que le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) obligatoire ?

Le PPT est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour les copropriétés de moins de 50 lots. Il planifie les travaux nécessaires sur les 10 prochaines années. Il comporte un audit énergétique, une liste priorisée des travaux, une estimation des coûts et un plan de financement.

Les informations personnelles des copropriétaires sont-elles accessibles à tous ?

Non. L’annuaire public donne accès aux données techniques et financières de l’immeuble, mais les informations personnelles des copropriétaires, locataires et occupants ne peuvent pas être communiquées aux tiers. Elles sont protégées par la loi Informatique et Libertés et le RGPD.

Quels sont les avantages de l’immatriculation pour les copropriétaires ?

L’immatriculation permet d’améliorer la transparence sur la gestion financière et administrative de l’immeuble, d’accéder aux subventions publiques pour des travaux de rénovation énergétique (MaPrimeRénov’ Copropriété, CEE), et de prévenir les situations de copropriétés en difficulté grâce à un suivi renforcé par l’ANAH.

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Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou patrimonial. Les règles relatives au registre des copropriétés peuvent évoluer : pour toute situation spécifique, consultez un syndic professionnel, un notaire ou un avocat spécialisé en droit immobilier. Sources : loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 ; art. L.711-1 à L.711-7 du Code de la Construction et de l’Habitation ; ANAH — Le registre des copropriétés ; ANIL — Immatriculation des copropriétés ; portail officiel registre-coproprietes.gouv.fr ; France-Renov.gouv.fr.