Article mis à jour le 18 juin 2026 par M & F
Le registre national des copropriétés est un outil d’intérêt public géré par l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), rendu obligatoire par la loi ALUR. Il centralise les données administratives, financières et techniques de tous les immeubles collectifs d’habitation en France. Que vous soyez copropriétaire, futur acheteur, syndic bénévole ou professionnel de l’immobilier, ce guide — enrichi par les informations de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) — vous explique comment consulter l’annuaire des copropriétés, immatriculer un immeuble et rester en conformité en 2026.
Sommaire
Qu’est-ce que le registre national des copropriétés ?
Le registre national des copropriétés est une base de données publique obligatoire, gérée par l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat). Créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, il recense toutes les copropriétés résidentielles à usage d’habitation de France métropolitaine et d’outre-mer — y compris lorsqu’elles comportent aussi des bureaux ou des commerces — afin de garantir la transparence immobilière et de prévenir la dégradation des bâtiments.
Il poursuit trois objectifs principaux : améliorer la connaissance du parc de logements collectifs, faciliter le suivi des copropriétés en difficulté, et conditionner l’accès à certaines aides publiques majeures — dont MaPrimeRénov’ — à l’immatriculation et à la mise à jour régulière des données.
Que comprend la fiche synthétique du registre ?
Chaque copropriété immatriculée dispose d’une fiche synthétique regroupant les données obligatoires déclarées par le syndic ou le notaire :
- L’identité légale du syndicat de copropriétaires (nom, adresse, numéro de SIRET, références cadastrales).
- Le nombre total de lots et leur nature (logements, bureaux, commerces) ainsi que la date du règlement de copropriété.
- La consistance du bâti : période de construction, nombre de bâtiments, type de chauffage, énergie utilisée, nombre d’ascenseurs.
- Le statut juridique et le type de gouvernance (syndic professionnel, bénévole ou syndicat coopératif).
- Les données financières clés : budget prévisionnel, montant du fonds de travaux, impayés des copropriétaires (sauf dispense pour les petites copropriétés — voir ci-dessous).
- L’existence éventuelle de procédures judiciaires (mandataire ad hoc, administrateur provisoire) ou administratives (arrêté de travaux).
- Les diagnostics énergétiques (DPE collectif, étiquette énergétique par bâtiment) depuis le 1er janvier 2025.
📌 Exception pour les petites copropriétés : les copropriétés de moins de 10 lots avec un budget prévisionnel inférieur à 15 000 € ne sont pas tenues de renseigner le montant et le nombre des impayés dans leur déclaration annuelle.
Annuaire des copropriétés : comment consulter le registre en 2026 ?
Pour consulter le registre des copropriétés, rendez-vous sur la plateforme officielle registre-coproprietes.gouv.fr. Depuis le 1er juillet 2017, toute personne peut accéder sans formalité à l’annuaire public : le nom, l’adresse, la date de création, le nom du syndic et le nombre de lots de chaque copropriété immatriculée sont librement consultables.
La recherche s’effectue en saisissant l’adresse postale de l’immeuble ou son numéro d’immatriculation unique à 21 caractères, généré par l’ANAH lors de l’inscription initiale. Ce numéro est obligatoire pour finaliser toute vente immobilière devant notaire.
Tableau des démarches selon votre profil
| Profil | Type d’accès | Objectif |
|---|---|---|
| Futur acheteur / Tiers | Annuaire public (sans connexion) | Vérifier l’immatriculation de l’immeuble, consulter sa fiche technique et l’état des impayés. |
| Copropriétaire | Espace personnel (création de compte gratuit) | Accéder à l’état financier détaillé et aux diagnostics de sa propre résidence. |
| Syndic bénévole | Compte télédéclarant (connexion sécurisée + code d’activation postal) | Créer l’immatriculation et effectuer la mise à jour annuelle obligatoire après l’AG des comptes. |
| Syndic professionnel | Téléservice depuis l’outil de gestion du syndic | Gérer les données de l’ensemble des copropriétés gérées — transmission automatique possible. |
| Notaire | Accès dédié notaires | Immatriculer les nouvelles copropriétés et procéder d’office si la copropriété est non immatriculée lors d’une vente. |
Comment immatriculer une copropriété ? Étapes et délais
L’immatriculation s’effectue en ligne sur registre-coproprietes.gouv.fr en trois étapes. Elle est gratuite et à la charge du syndic (professionnel ou bénévole). Pour une copropriété nouvellement créée, c’est le notaire qui a établi le règlement de copropriété qui réalise l’immatriculation.
- Créer un compte télédéclarant sur registre-coproprietes.gouv.fr (e-mail + code d’activation envoyé par courrier postal pour les syndics bénévoles).
- Joindre le justificatif de représentation légale : procès-verbal d’AG, contrat de syndic ou PV du conseil syndical selon votre situation.
- Renseigner le formulaire d’immatriculation : identité de la copropriété, données financières, caractéristiques du bâti, procédures éventuelles.
- Valider la déclaration : un numéro d’immatriculation à 21 caractères est attribué après contrôle par l’ANAH. Ce numéro doit obligatoirement figurer dans tout acte notarié de vente et dans toute demande de subventions publiques.
Des tutoriels officiels sont disponibles sur le portail du registre pour chaque étape : créer son compte, activer son compte et immatriculer sa copropriété. L’ANIL met également à disposition un guide détaillé sur l’immatriculation des copropriétés pour accompagner les syndics bénévoles.
Délais obligatoires selon la taille de la copropriété
La loi ALUR a fixé un calendrier d’immatriculation progressif. Toutes les copropriétés existantes devaient être immatriculées au plus tard le 31 décembre 2018, quel que soit leur nombre de lots :
| Taille de la copropriété | Date limite d’immatriculation |
|---|---|
| Plus de 200 lots | 31 décembre 2016 |
| Entre 50 et 200 lots | 31 décembre 2017 |
| Moins de 50 lots | 31 décembre 2018 |
| Nouvelle copropriété (depuis le 1er janvier 2017) | Dès la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier |
Honoraires du syndic pour l’immatriculation
Selon l’ANIL, le syndic peut facturer des honoraires hors forfait de gestion courante pour l’immatriculation initiale, en raison du temps passé. En revanche, les mises à jour annuelles sont incluses dans le forfait de gestion et ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation supplémentaire aux copropriétaires.
Qui peut modifier le registre de copropriété ?
Le syndicat de copropriété
Le syndic de copropriété est le principal responsable des mises à jour du registre. Une fois l’immatriculation effectuée, il doit actualiser chaque année les données financières : comptes de l’exercice précédent et nouveau budget prévisionnel voté lors de l’assemblée générale annuelle. Cette mise à jour doit intervenir au plus tard dans les deux mois suivant l’AG d’approbation des comptes (source : ANIL).
À l’occasion de cette mise à jour annuelle, il est également possible d’actualiser d’autres données : l’étiquette énergétique du ou des immeubles suite à un audit énergétique, le changement de syndic, ou toute modification de la gouvernance.
En cas d’erreur dans les données déclarées, le syndic peut les corriger intégralement en invoquant le droit d’accès et de rectification prévu par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le notaire et le représentant légal désigné
Dans deux situations, d’autres acteurs peuvent procéder à l’immatriculation ou à la modification du registre :
- Le notaire immatricule d’office la copropriété lors d’une vente si elle ne l’est pas encore. Les frais engagés sont à la charge du syndic défaillant (ou de la copropriété si le syndic est bénévole non rémunéré).
- Un administrateur judiciaire ou mandataire ad hoc peut être désigné par le tribunal en cas de défaillance ou de litige grave au sein du conseil syndical, et dispose alors des mêmes droits de mise à jour.
Quelles sont les sanctions en cas de non-immatriculation ou de retard ?
Le défaut d’immatriculation ou le retard de mise à jour annuelle expose la copropriété et son syndic à un triple risque : pénalités financières, perte des subventions d’État et blocage des transactions immobilières.
Concrètement, l’ANAH ou tout copropriétaire intéressé peut adresser une mise en demeure au syndic. Si la régularisation n’est pas effectuée dans le délai d’un mois, une astreinte de 20 € maximum par lot et par semaine de retard est appliquée (art. L.711-6 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Points importants à retenir :
- L’astreinte est à la charge exclusive du syndic et ne peut pas être refacturée aux copropriétaires, sauf si le syndic est bénévole.
- Toute copropriété non immatriculée est exclue automatiquement des aides publiques pour travaux (MaPrimeRénov’, CEE, subventions ANAH).
- Le numéro d’immatriculation étant obligatoire dans les actes notariés, son absence bloque juridiquement toute vente immobilière au sein de la copropriété (le notaire procède alors à l’immatriculation d’office aux frais du syndic défaillant).
Qui a accès aux données du registre ?
Le registre distingue des niveaux d’accès selon les profils :
- Tout le monde (sans formalité) : numéro d’immatriculation, nom, adresse, date de création, nom du syndic, nature et nombre de lots. Ces informations sont librement consultables dans l’annuaire public depuis le 1er juillet 2017.
- L’État et établissements publics chargés des politiques de l’habitat et de lutte contre l’habitat indigne : accès à l’intégralité des données.
- Les collectivités territoriales : accès aux données des copropriétés situées sur leur territoire pour les politiques locales de l’habitat.
- Les notaires : accès à l’ensemble des données de toutes les copropriétés immatriculées.
- Les syndics en cours de mandat : accès à l’intégralité des données des copropriétés dont ils sont représentants légaux.
⚠️ Les informations personnelles des copropriétaires, locataires et occupants (identité, coordonnées) ne sont accessibles ni aux autres copropriétaires ni aux acheteurs potentiels — elles sont protégées par la loi Informatique et Libertés.
Nouvelles obligations depuis le 1er janvier 2025 : DPE collectif et PPT
La réglementation a évolué en 2025, ajoutant deux nouvelles obligations déclaratives au registre national des copropriétés :
- DPE collectif obligatoire pour les copropriétés de 50 à 200 lots : le Diagnostic de Performance Énergétique collectif doit être réalisé et transmis au registre national. L’étiquette énergétique obtenue est intégrée à la fiche synthétique de la copropriété.
- Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) obligatoire pour les copropriétés de moins de 50 lots : ce document planifie les travaux nécessaires sur les 10 prochaines années pour maintenir l’immeuble en bon état et optimiser sa performance énergétique.
Ces deux obligations s’inscrivent dans la politique nationale de rénovation énergétique du parc immobilier collectif et conditionnent l’accès aux aides financières associées. Pour en savoir plus, l’ANIL publie des ressources régulièrement actualisées sur les évolutions réglementaires.
Qui contacter pour des questions sur le registre des copropriétés ?
Selon la nature de votre question, l’interlocuteur compétent diffère :
- Incident technique sur le portail → Support ANAH via la rubrique d’aide de registre-coproprietes.gouv.fr (tutoriels vidéos et mémos disponibles pour les syndics bénévoles).
- Erreur sur les données financières → Votre syndic de copropriété, qui dispose du droit de rectification des données déclarées.
- Immatriculation lors d’une vente ou nouvelle copropriété → Le notaire, qui peut procéder à l’immatriculation d’office.
- Conseil neutre et gratuit sur vos droits → L’ANIL ou votre ADIL locale (Agence Départementale d’Information sur le Logement) : service public gratuit et personnalisé.
- Litige ou syndic défaillant → Un avocat spécialisé en droit immobilier ou un administrateur judiciaire désigné par le tribunal.
FAQ — Registre des copropriétés
Qu’est-ce que le registre national des copropriétés ?
Le registre national des copropriétés est une base de données publique gérée par l’ANAH, créée par la loi ALUR de 2014. Il recense toutes les copropriétés d’habitation en France et centralise leurs données administratives, techniques et financières afin d’améliorer leur gestion et d’offrir une transparence totale aux copropriétaires, acheteurs et pouvoirs publics.
Qui est responsable de l’immatriculation d’une copropriété ?
L’immatriculation est généralement à la charge du syndic de copropriété (professionnel ou bénévole). Pour les nouvelles copropriétés, c’est le notaire qui a établi le règlement de copropriété qui réalise la démarche. En l’absence de syndic, les copropriétaires convoquent une assemblée générale pour désigner un représentant chargé de l’immatriculation.
Combien coûte l’immatriculation d’une copropriété ?
L’immatriculation sur registre-coproprietes.gouv.fr est entièrement gratuite. Le syndic peut facturer des honoraires hors forfait pour le temps consacré à l’immatriculation initiale. En revanche, les mises à jour annuelles sont incluses dans le forfait de gestion courante et ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
La mise à jour annuelle du registre est-elle obligatoire ?
Oui, le syndic doit mettre à jour les informations sur le registre chaque année, au plus tard dans les deux mois suivant l’assemblée générale d’approbation des comptes. Cette mise à jour porte principalement sur les données financières : budget prévisionnel, fonds de travaux et montant des impayés (sauf pour les petites copropriétés de moins de 10 lots avec un budget inférieur à 15 000 €).
Comment vérifier si ma copropriété est immatriculée ?
Rendez-vous sur registre-coproprietes.gouv.fr et saisissez l’adresse postale de votre immeuble ou son numéro de SIRET dans le moteur de recherche. Si la fiche de votre copropriété apparaît, elle est correctement immatriculée. Dans le cas contraire, contactez votre syndic pour régulariser la situation sans délai.
Quels sont les avantages de l’immatriculation pour les copropriétaires ?
L’immatriculation permet d’améliorer la transparence sur la gestion financière et administrative de l’immeuble, d’accéder aux subventions publiques pour des travaux de rénovation énergétique (MaPrimeRénov’, CEE), et de prévenir les situations de copropriétés en difficulté grâce à un suivi renforcé par l’ANAH. Elle est également indispensable pour sécuriser juridiquement toute transaction immobilière au sein de la copropriété.
Les informations personnelles des copropriétaires sont-elles accessibles à tous ?
Non. L’annuaire public donne accès aux données techniques et financières de l’immeuble, mais les informations personnelles des copropriétaires, locataires et occupants ne peuvent pas être communiquées aux tiers. Elles sont protégées par la loi Informatique et Libertés. Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès du registre national des copropriétés.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou patrimonial. Les règles relatives au registre des copropriétés peuvent évoluer : pour toute situation spécifique, consultez un syndic professionnel, un notaire ou un avocat spécialisé en droit immobilier. Sources : loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 ; art. L.711-1 à L.711-7 du Code de la Construction et de l’Habitation ; ANAH — Le registre des copropriétés ; ANIL — Immatriculation des copropriétés ; portail officiel registre-coproprietes.gouv.fr.
