Article mis à jour le 5 novembre 2026 par M & F
Lors d’un divorce, deux sommes sont souvent confondues : la soulte et la prestation compensatoire. La première rééquilibre le partage des biens lorsque l’un des époux garde un bien commun ; la seconde compense la disparité de niveau de vie créée par la séparation. Ce guide compare les deux notions, explique comment calculer une soulte, leur fiscalité respective, les solutions pour financer une soulte et la façon dont les deux peuvent se combiner, avec trois exemples chiffrés.
L’essentiel à retenir
- Soulte : équilibre un partage inégal de biens (maison commune, indivision, succession).
- Prestation compensatoire : compense une disparité de niveau de vie, entre époux uniquement.
- Calcul de la soulte : valeur vénale – dettes, puis droits de chacun selon le régime.
- Fiscalité : droit de partage de 1,1 % pour un divorce ; avantages fiscaux spécifiques pour la prestation compensatoire.
- Financement : épargne, prêt de rachat de soulte, compensation, vente.
- Combinaison : les deux peuvent se compenser dans la convention de divorce.
Sommaire
Deux notions qui ne répondent pas à la même question
| Critère | Soulte | Prestation compensatoire |
|---|---|---|
| Objet | Équilibrer un partage de biens inégal | Compenser une disparité de niveau de vie |
| Quand ? | Liquidation du régime matrimonial, sortie d’indivision, succession | Divorce uniquement |
| Qui la verse ? | Celui qui reçoit plus que sa part | L’époux dont la situation est la plus favorable |
| Calcul | Arithmétique : valeur nette des biens et droits de chacun | Appréciation selon les critères du Code civil (durée du mariage, âge, revenus, carrière, retraite) |
| Forme | Somme d’argent en général | Capital, attribution de biens, exceptionnellement rente |
| Fiscalité | Droit de partage de 1,1 % (divorce, PACS) | Réduction d’impôt de 25 % ou déduction selon les modalités |
Pour le détail de la prestation compensatoire (critères, formes, fiscalité, révision), voir notre guide tout savoir sur la prestation compensatoire.
Calculer une soulte : la méthode
- Évaluer le bien à sa valeur vénale (voir la valeur vénale et l’estimation immobilière).
- Déduire les dettes attachées, notamment le capital restant dû du crédit.
- Déterminer les droits de chacun selon le régime matrimonial (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts) ou les quotes-parts d’indivision.
- Calculer la soulte : différence entre ce que l’attributaire reçoit et ses droits.
- Intégrer récompenses et créances entre époux (apport personnel, remboursements par un seul époux).
| Exemple (communauté) | Montant |
|---|---|
| Valeur de la maison | 300 000 € |
| Capital restant dû | 100 000 € |
| Valeur nette | 200 000 € |
| Droits de chaque époux (50 %) | 100 000 € |
| Soulte versée par l’époux qui garde la maison | 100 000 € (et reprise du crédit) |
Le régime matrimonial change tout : voir la séparation de biens et PACS ou mariage.
Fiscalité et frais
| Élément | Soulte | Prestation compensatoire |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu du bénéficiaire | Non imposable | Non imposable en capital versé dans les 12 mois ; imposable en rente ou capital échelonné au-delà |
| Avantage pour le payeur | Aucun | Réduction de 25 % (jusqu’à 7 625 €) ou déduction selon les modalités |
| Droits d’enregistrement | Droit de partage de 1,1 % (divorce ou PACS) | Selon la nature des biens attribués |
| Frais de notaire | Oui si bien immobilier | Oui si bien immobilier attribué |
Financer une soulte
- Épargne personnelle ou vente d’un autre bien.
- Prêt de rachat de soulte : reprise du crédit existant et financement de la soulte, soumis au taux d’endettement de 35 %.
- Compensation avec la prestation compensatoire due par l’autre époux.
- Vente du bien et partage du prix si aucun ne peut le conserver.
Le montage du crédit et les garanties sont expliqués dans notre guide du crédit hypothécaire. Hors divorce, la soulte apparaît aussi dans les successions : voir comment ne pas payer la soulte lors d’une succession et les droits de succession.
Trois cas pratiques
Cas n°1 — Soulte seule
Situation : Julie et Marc, mariés sous la communauté, ont des revenus proches. Julie garde l’appartement (valeur nette 180 000 €). Règlement : soulte de 90 000 € à Marc, pas de prestation compensatoire faute de disparité. Frais : droit de partage de 1,1 % sur l’actif net partagé, plus les frais de notaire.
Cas n°2 — Soulte et prestation compensatoire combinées
Situation : Claire, qui a réduit son activité pour les enfants, doit recevoir une prestation compensatoire de 60 000 €. Elle garde la maison et doit une soulte de 110 000 € à Paul. Règlement : compensation, Claire verse 50 000 € à Paul.
Cas n°3 — Séparation de biens et indivision
Situation : Thomas (70 %) et Sonia (30 %) détiennent en indivision un bien de valeur nette 250 000 €. Sonia le conserve. Soulte : 175 000 € à verser à Thomas, financée par un prêt de rachat de soulte.
Questions fréquentes : soulte ou prestation compensatoire ?
Quelle différence entre prestation compensatoire et soulte ?
La soulte rééquilibre le partage des biens : elle est versée par l’ex-époux qui reçoit un bien d’une valeur supérieure à sa part, par exemple la maison commune. La prestation compensatoire compense la disparité de niveau de vie créée par le divorce, indépendamment du partage. L’une relève de la liquidation du patrimoine, l’autre des conséquences du divorce sur les conditions de vie.
Comment se calcule une soulte ?
On calcule la valeur nette du bien (valeur vénale moins le capital restant dû du crédit), puis la part de chacun selon le régime matrimonial ou la quote-part en indivision. L’époux qui conserve le bien verse à l’autre la différence entre la valeur de ce qu’il reçoit et ce à quoi il avait droit. Par exemple, pour une maison de 300 000 € avec 100 000 € de crédit, la valeur nette est de 200 000 € et la soulte due à l’autre époux (détenteur de 50 %) est de 100 000 €.
La soulte est-elle imposable ?
La soulte n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu pour celui qui la reçoit. Le partage donne lieu à un droit de partage, réduit à 1,1 % de l’actif net partagé pour les partages consécutifs à un divorce ou à la rupture d’un PACS (2,5 % dans les autres cas). Les frais de notaire s’ajoutent lorsqu’un bien immobilier est concerné.
La prestation compensatoire peut-elle être payée par l’attribution d’un bien ?
Oui. La prestation compensatoire peut prendre la forme d’une attribution de bien en propriété, en usufruit ou d’un droit d’usage. Il arrive qu’une partie de la soulte et la prestation compensatoire se compensent : l’époux créancier de la prestation reçoit alors le bien en payant une soulte réduite.
La soulte existe-t-elle en dehors du divorce ?
Oui. La soulte intervient dans tout partage inégal en nature : succession entre héritiers, sortie d’indivision, partage entre partenaires de PACS ou concubins propriétaires ensemble. La prestation compensatoire, elle, n’existe qu’entre époux divorcés.
Comment financer une soulte ?
L’époux qui conserve le bien peut utiliser son épargne, vendre un autre actif ou souscrire un prêt, souvent appelé rachat de soulte, qui reprend le crédit en cours et finance la part de l’autre. La banque applique alors les règles habituelles : taux d’endettement de 35 % et durée maximale de 25 ans.
Ce qu’il faut retenir
La soulte relève du partage du patrimoine, la prestation compensatoire des conséquences du divorce sur les conditions de vie : elles se calculent différemment et n’ont pas la même fiscalité, mais peuvent se compenser.
Faites évaluer les biens avec précision et chiffrer les scénarios avec votre avocat et votre notaire. Pour aller plus loin sur la prestation compensatoire, voir notre guide complet.
Sources officielles
- Notaires de France — Divorce et dettes — partage et emprunts.
- Notaires — Fiche prestation compensatoire — formes et fiscalité.
- Legifrance — Code civil (art. 270 et suivants) et CGI (droit de partage).
- impots.gouv.fr — droit de partage et réduction d’impôt.
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