Patrimoine

Donation, comment fonctionne le don manuel ?

By 4 septembre 2021octobre 6th, 2021No Comments
Temps de lecture : 8 min.

Plusieurs manières existent pour transmettre de façon anticipée une somme ou des objets à ses héritiers. Parmi les diverses options possibles, on cite notamment les dons manuels, lesquels présentent un certain nombre d’intérêts. De quoi s’agit-il ? Comment se présente la fiscalité dans ce cas ? Quels avantages et inconvénients du concept ?  La réponse à ces questions dans tout ce qui suit.

Qu’est-ce que le don manuel ?

Le don manuel est un concept permettant au donataire de remettre un bien meuble au bénéficiaire de la main à la main. La plupart du temps, il est utilisé dans le cadre d’une donation aux enfants lorsque ceux-ci ont besoin d’une aide financière ou pour transmettre une partie du patrimoine du vivant du donateur. Le bien concerné par le don manuel peut prendre de nombreuses formes. Il peut notamment s’agir d’un objet en particulier, d’une somme d’argent, ou encore des titres ou valeurs mobilières. Pour que la donation puisse se réaliser, le donataire doit l’accepter. 

Attention, le don manuel ne doit pas être assimilé au présent d’usage. Celui-ci ne doit pas excéder un certain montant et n’est pas soumis au droit de donation, il n’est donc pas taxable. À partir du moment où le don se révèle à l’administration fiscale, il est soumis au régime des droits de donation. Bien que le principe du don manuel puisse présenter plusieurs intérêts, certaines précautions s’imposent. En effet, ces dons manuels sont susceptibles d’engendrer des tensions familiales dans la mesure où ils peuvent provoquer des inégalités entre les enfants. Il est dès lors important de bien équilibrer les avantages pour chaque enfant, selon leurs situations personnelles. 

Les conditions pour pouvoir effectuer une donation manuelle

 

La donation est un acte par lequel le donateur transmet gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne bénéficiaire.  Pour pouvoir faire un don, le donateur doit avoir les capacités mentales de discernement et une volonté éclairée. Il doit également être majeur ou mineur anticipé et être doté d’une capacité juridique. Quant aux biens pouvant faire l’objet de donation, ceux-ci doivent appartenir personnellement au donateur au moment de la donation. Il peut notamment s’agir de biens meubles, tels que des véhicules, des tableaux, des meubles, etc. ou d’un don d’argent. Par conséquent, il est impossible de faire une donation sur un bien futur.

Attention, le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier. De même, les biens donnés ne sauraient dépasser la part réservée à certains héritiers, que l’on appelle « réserve héréditaire ». Les donations peuvent s’effectuer de manière libre ou de façon obligatoire devant un notaire dans certains cas. L’acte notarié est obligatoire pour la donation d’un bien immobilier, la donation au dernier vivant, la donation-partage, la donation au profit de deux bénéficiaires successifs, la donation avec réserve d’usufruit ou la donation faite par contrat de mariage. S’agissant du don manuel, le passage devant notaire n’est pas nécessaire. 

À qui peut-on faire une donation manuelle ?

Le donateur peut en principe effectuer une donation manuelle au profit des personnes de son choix, qu’il y ait ou non un lien de parenté. Il peut notamment le faire au profit de :

  • Ses enfants et petits-enfants ;
  • Une personne avec qui il vit en couple ;
  • Un autre membre de la famille ;
  • Une personne étrangère à la famille. 

Les personnes mariées peuvent également effectuer une donation à leurs époux ou épouses. Cet acte s’appelle donation au dernier vivant. La différence de la donation manuelle avec le don familial réside dans le fait que ce dernier ne peut être consenti qu’aux descendants ou à défaut, aux neveux et nièces. 

Combien de dons manuels peut-on faire ?

Il n’existe aucun plafond à obligatoirement respecter dans le cadre d’un don manuel. En revanche, ce dernier peut être exonéré d’impôt dans le respect d’une certaine limite. À noter que les parents peuvent donner de l’argent, mais également des biens meubles ou des valeurs immobilières à leurs enfants. Chaque parent peut effectuer des dons d’argent à hauteur de 100 000 € par enfant sans être soumis à des droits de donation. Un couple peut alors transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € exonérés de droits. Ces abattements de 100 000 € ne peuvent s’appliquer qu’une seule fois tous les 15 ans. Dans les mêmes conditions, un abattement de 31 865 € profite aux donations consenties au profit des petits-enfants. Cette somme s’élève à 5 310 € pour celles consenties aux arrière-petits-enfants. Les abattements peuvent se cumuler entre eux. La donation manuelle reste possible après 65 ans et permet au donateur de faire une anticipation sur sa succession. Au-delà de 80 ans, la donation reste possible, mais ne bénéficie pas de l’abattement de 31 865 € tous les 15 ans. 

Quelle est la fiscalité du don manuel ?

Les bénéficiaires d’un don manuel sont soumis au paiement de droits de donation, lequel est incontournable dans plusieurs situations. Ce sont notamment les cas lorsque :

  • Une décision de justice constate le don ;
  • L’acte qui constate le don est soumis à un enregistrement ;
  • Le don est signalé de manière spontanée à l’administration fiscale ;
  • Le don est signalé dans le cadre d’un contrôle fiscal ;
  • Une personne hérite d’un donateur ou bénéficie d’un nouveau don. 

Au-delà du plafond d’exonération, le don manuel est taxé selon le même barème que les droits de donation.

Le taux d’imposition lors d’un don manuel

Pour calculer les droits de donation résultant d’un don manuel, l’administration fiscale prend en compte le montant de la donation et y déduit les éventuels abattements. L’abattement s’applique aux dons qu’un même donateur a consentis sur une période de 15 ans. Le montant de ce dernier dépendra du lien de parenté entre le bénéficiaire du don et le donateur. Par la suite, un barème va s’appliquer à la valeur ainsi trouvée. 

Il est des cas où il est possible de bénéficier d’une réduction. Le premier cas intéresse les mutilés de guerre ou les personnes atteintes d’une invalidité d’au moins 50 %. Ces personnes bénéficient d’une réduction de 305 € sur les droits à payer. La seconde situation concerne les réductions spécifiques aux donations d’entreprises. La personne bénéficie d’une exonération de 75 %, en cas de donation de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles sous le respect de certaines conditions.

 S’agissant du paiement des droits de donation, il incombe au bénéficiaire, à l’exception des cas d’exonération. Toutefois, le donateur peut décider de prendre ses droits à sa charge. Dans ces cas, le montant des droits n’est pas considéré comme un supplément de donation. Le paiement s’effectue généralement au moment de l’enregistrement de la donation. Il peut se faire par virement bancaire ou par chèque. Il est également possible de procéder à un paiement en espèce à condition que le montant n’excède pas les 300 €.  Sous certaines conditions, le paiement peut se faire en valeurs du Trésor ou par dation. 

Comment déclarer un don manuel ?

En fonction de la valeur du don, les modalités de déclaration peuvent différer. Pour un don dont la valeur est inférieure ou égale à 15 000 €, la déclaration et le paiement des droits doivent se faire un mois suivant la révélation à l’administration. Pour une valeur supérieure à cette somme, la situation diffère selon qu’il s’agit de révélation spontanée ou subie. Dans la première situation, il faut déclarer et payer les droits de donation dans un mois suivant le décès du donateur. Dans le cas d’une révélation subie, ceux-ci doivent se faire un mois au plus tard à la suite de la révélation à l’administration fiscale. La date d’enregistrement est importante dans la mesure où elle permet de faire courir le délai durant lequel le bénéficiaire peut profiter de l’abattement. 

Avantages et inconvénients du don manuel 

Le principe du don manuel présente de nombreux avantages, particulièrement du point de vue fiscal, tout comme il possède certains inconvénients. Pour rappel, le don s’accomplit par la remise matérielle du bien à son bénéficiaire. Dans ce sens, cette forme de donation n’exige donc pas des conditions de forme spécifiques. À savoir que bien qu’il s’agisse d’un acte non notarié, le don manuel est parfaitement légal.  En aucun cas, il ne peut être considéré comme nul. 

Les avantages

Les donations manuelles sont intéressantes pour certains individus souhaitant transmettre de façon anticipée des sommes d’argent à leurs héritiers. Elles offrent la possibilité au donateur de donner librement ses biens entre vifs, à la personne qu’il veut. Cela épargne les conflits susceptibles d’apparaître au moment de la lecture du testament ou de la succession.  Par ailleurs, le don manuel constitue un excellent moyen pour aider ses proches qui, à certains moments de leurs vies, peuvent avoir besoin d’un coup de pouce. De la même manière, il permet d’éviter les frais de notaire pour la donation de certains types de bien et supprime les droits de succession. Les droits de mutation étant payés au moment de la donation, cela permet de profiter d’éventuels abattements ainsi que d’un barème plus avantageux. 

Les inconvénients

Un des premiers inconvénients des dons manuels réside dans le fait qu’il doit être revalorisé au décès du donateur, contrairement à la donation-partage. Par ailleurs, l’acte peut être à l’origine d’un certain nombre de conflits.

Quand le donateur donne avantage à un enfant

Le don manuel peut être source de conflits lorsque le donateur a plusieurs enfants, mais qu’un seul en a bénéficié. Les donataires de mauvaise foi peuvent en effet contester l’existence du don. Dans cette situation, les frères et sœurs doivent apporter les preuves de l’existence de la donation, lequel est souvent difficile. Ils peuvent par exemple produire la copie d’un chèque ou d’un relevé bancaire. 

Pour le donataire marié ou pacsé

Un don manuel d’argent qui s’effectue par virement sur le compte bancaire joint d’un enfant marié ou pacsé risque de tomber dans le patrimoine commun du couple. En cas d’éventuelle séparation, l’autre conjoint ou le concubin est susceptible de soutenir que la moitié de la somme donnée doive lui revenir. Ainsi, l’enfant bénéficiaire du don a intérêt à déposer le chèque sur son compte personnel et à en conserver une photocopie. 

Une transmission non réalisée en bonne et due forme

Le don manuel peut être source de danger vis-à-vis de l’administration fiscale. Pour rappel, lorsque les sommes en jeu sont supérieures aux abattements, le don ne peut pas échapper au paiement de l’impôt. Pour le donataire, l’absence de déclaration est sujette à un risque. À l’occasion d’un contrôle fiscal successoral, celui-ci peut se voir mis en cause. Il est de ce fait essentiel pour lui de révéler et d’enregistrer le don dans le mois de cette révélation. Le cas échéant, les sommes seront assimilées à ses revenus et donc soumises à l’impôt sur le revenu. 

Une donation rapportable à la succession

En effet, la donation manuelle peut être considérée comme en avancement de la part successorale à défaut de précision. Il sera donc rapportable à la succession du donateur. Le donateur qui souhaite avantager un de ses enfants en lui donnant une partie de la quotité disponible commet une erreur. En tout cas, il est possible de préciser la réalité du don dans le « pacte adjoint » en indiquant s’il s’agit d’une donation hors part successorale ou d’un avancement de la part successorale. 

Lorsque la donation est faite hors part successorale, elle porte sur la quotité disponible, c’est-à-dire sur les biens dont le donateur dispose librement. Si la donation constitue une avance sur héritage, l’héritier recevra sa part successorale au décès du donateur, en y déduisant la valeur de la donation. Les tribunaux admettent la validité d’un pacte adjoint qui prévoit par exemple que le donateur se réserve l’usufruit de la chose donnée. Il en est de même de celui qui renferme une clause de retour conventionnel et de celui qui impose une charge au donataire. 

Le don manuel n’exigeant pas d’acte notarié, le bénéficiaire pourrait être tenté de le dissimuler aux héritiers. Ce comportement sévèrement sanctionné constitue un recel. L’héritier coupable de recel risque fortement de perdre sa part dans la succession. 

Leave a Reply