Patrimoine

Donation manuelle : fonctionnement, déclaration, succession

By 20 décembre 2021No Comments
Temps de lecture : 3 min.

Qui peut bénéficier d’un don manuel ?

Un donateur peut transmettre à tout individu des biens meubles. Il peut s’agir d’une somme d’argent (en espèces, par chèque ou par virement bancaire), d’objets d’art, de voiture, de bijoux… Par contre, un bien immobilier ne peut pas faire l’objet d’un don manuel. La plupart du temps, la donation manuelle s’effectue par les parents et grands-parents en faveur de leurs enfants et petits-enfants. Cela se consent aussi au profit de neveux, d’amis, etc.

Lorsque le bénéficiaire est un héritier, le don manuel peut se réaliser de deux manières. La première manière implique la dispense de rapport. Cela signifie que l’héritier n’a pas l’obligation de rapporter le bien au décès du donateur. La deuxième manière consiste à consentir le don en avance sur la part successorale de l’héritier donataire. Dans ce cas, le don porte sur la réserve héréditaire. L’héritier devra donc le rapporter au moment de la succession du donateur. En revanche, l’argent versé à un enfant majeur comme pension alimentaire par un parent ne constitue pas un don manuel.

Donation manuelle : comment la déclarer ?

La donation manuelle n’est pas soumise à une obligation déclarative du point de vue légal. L’idéal est de la déclarer à l’administration fiscale afin d’éviter qu’elle soit remise en cause plus tard. De plus, le service des impôts peut inviter le donataire à le faire suite à un contrôle fiscal. Le mode de déclaration varie selon que le montant du don est supérieur à 15 000 euros ou non.

La déclaration d’un don manuel pour 15 000 euros au maximum

Lorsque la valeur d’un don est inférieure ou égale à 15 000 euros, le bénéficiaire a un mois pour le déclarer. Ce délai court à compter de la date de révélation de la donation aux services des impôts. La déclaration se fait via le formulaire Cerfa n° 2735. Ce document est à remplir et à signer par le bénéficiaire du don. Celui-ci devra ensuite l’envoyer en double exemplaire au service des impôts dont relève son domicile. Depuis quelque temps, les pouvoirs publics ont mis en place un service en ligne qui reçoit les déclarations de don. Vous pouvez y accéder sur le site impots.gouv.fr.

La déclaration d’un don manuel pour plus de 15 000 euros

Quand la valeur d’un don manuel est supérieure à 15 000 euros, les modalités de déclaration varient selon le moment où il est effectué. En cas de déclaration spontanée, le bénéficiaire doit se servir du formulaire Cerfa n° 2734. A contrario, si l’existence de la donation se révèle suite à un contrôle fiscal, il dispose d’un mois pour effectuer la déclaration. Dans ce cas, il doit utiliser le formulaire Cerfa n° 2735. Le service en ligne de l’État est également utile pour déclarer un don manuel d’une valeur de plus de 15 000 euros.

Le bénéficiaire doit procéder au paiement des droits de donation au moment de la déclaration de celle-ci. Le donateur peut toutefois décider de s’en occuper à sa place.

Quelle est la fiscalité lors d’une donation de son viv​​​​ant ? ​​​​

Le don manuel est soumis à l’imposition. Son bénéficiaire doit donc verser à l’administration fiscale des droits de donation.

La déduction d’abattement

Le bénéficiaire d’une donation manuelle peut obtenir un ou plusieurs abattements. Ce dernier s’applique sur une période de 15 ans lorsque le don est réalisé d’un même bienfaiteur à un même bénéficiaire. Le montant de l’abattement varie selon le lien de parenté entre les deux parties. Par exemple, lorsque le bénéficiaire est un enfant du donateur, la déduction d’abattement s’élève à 100 000 euros. Par contre, si la donation a lieu entre deux époux, le montant de l’abattement est de 80 724 euros.

Le calcul des droits de donation manuelle

Les droits de donation s’appliquent à la valeur restante après déduction de l’abattement. Supposons que la valeur d’un don est de 300 000 euros et l’abattement, de 100 000 euros. Les droits de succession seront tirés des 200 000 euros restants. Le lien de parenté et la valeur de la donation manuelle impactent le montant à verser au service des impôts.

Pour un enfant qui reçoit un don manuel avec une part taxable (après abattement) de 8 072 euros au maximum, le barème d’imposition est de 5 %. Ce barème monte à 10 % lorsque la part taxable après abattement est comprise entre 8 073 et 12 109 euros. Quand la part taxable du don manuel est supérieure à 1 805 677 euros, le barème d’imposition s’élève à 45 %.

La réduction des droits de donation manuelle

Les bénéficiaires d’un don manuel peuvent bénéficier d’une réduction des droits dans deux cas. Les mutilés de guerre, atteints d’une invalidité de 50 % au moins, bénéficient d’une réduction de 305 euros. La réduction est de 75 % lorsqu’il s’agit de la donation de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles. Certaines conditions doivent néanmoins être respectées dans ce cas.