
Article mis à jour le 10 novembre 2026 par M & F
L’essentiel à retenir
- Base publique gratuite gérée par l’ANAH depuis la loi ALUR de 2014, consultable sur registre-coproprietes.gouv.fr.
- Immatriculation obligatoire pour toutes les copropriétés depuis le 31 décembre 2018, à la charge du syndic.
- Mise à jour annuelle dans les 2 mois suivant l’assemblée générale d’approbation des comptes.
- Sanctions : astreinte de 20 € par lot et par semaine, perte de MaPrimeRénov’ et blocage des ventes.
- Obligations depuis 2025 : DPE collectif (50 à 200 lots) et PPT (moins de 50 lots) intégrés au registre.
Sommaire
Registre des copropriétés : consulter, immatriculer, mettre à jour
Annuaire public, numéro à 21 caractères, mise à jour annuelle, sanctions : voici tout ce qu’il faut savoir. Ce guide s’adresse aux copropriétaires, aux acheteurs et aux syndics bénévoles.
À lire aussi : le guide complet de la rénovation énergétique.
Le registre national des copropriétés est un outil d’intérêt public géré par l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat). La loi ALUR de 2014 l’a rendu obligatoire. Il centralise ainsi les données administratives, financières et techniques des immeubles collectifs d’habitation en France.
Depuis le 1er janvier 2025, deux obligations renforcent par ailleurs sa portée. D’abord, le DPE collectif concerne les copropriétés de 50 à 200 lots. Ensuite, le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) vise celles de moins de 50 lots.
Vous êtes copropriétaire, futur acheteur, syndic bénévole ou professionnel de l’immobilier ? Ce guide vous aide donc à consulter l’annuaire, immatriculer un immeuble et éviter les sanctions. Il s’appuie notamment sur les informations de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement).
Qu’est-ce que le registre des copropriétés ?
Le registre national des copropriétés est une base de données publique et obligatoire, gérée par l’ANAH. La loi ALUR du 24 mars 2014 l’a créé. Il recense toutes les copropriétés à usage d’habitation, en métropole comme en outre-mer. Il inclut aussi les immeubles qui comptent des bureaux ou des commerces.
Son but est double : garantir la transparence immobilière et prévenir la dégradation des bâtiments.
Les trois objectifs du registre
- Mieux connaître le parc : la France compte plus de 700 000 copropriétés résidentielles, soit environ 10 millions de logements.
- Suivre les copropriétés en difficulté, afin d’agir plus tôt.
- Conditionner l’accès aux aides publiques : en effet, MaPrimeRénov’ Copropriété, les CEE et les subventions ANAH exigent une immatriculation à jour.
Que comprend la fiche synthétique du registre ?
Chaque copropriété immatriculée dispose d’une fiche synthétique. Le syndic ou le notaire y déclare les données obligatoires :
- l’identité légale du syndicat : nom, adresse, numéro SIRET, références cadastrales ;
- le nombre de lots et leur nature (logements, bureaux, commerces), ainsi que la date du règlement de copropriété ;
- la consistance du bâti : période de construction, nombre de bâtiments, chauffage, énergie, ascenseurs ;
- le statut juridique et la gouvernance : syndic professionnel, bénévole ou syndicat coopératif ;
- les données financières : budget prévisionnel, fonds de travaux, impayés (sauf dispense des petites copropriétés) ;
- les procédures judiciaires (mandataire ad hoc, administrateur provisoire) ou administratives (arrêté de travaux) ;
- enfin, depuis le 1er janvier 2025, les diagnostics énergétiques (DPE collectif, étiquette par bâtiment).
Annuaire des copropriétés : comment consulter le registre ?
Pour consulter le registre des copropriétés, rendez-vous sur la plateforme officielle registre-coproprietes.gouv.fr. Depuis le 1er juillet 2017, chacun peut accéder à l’annuaire public sans formalité.
Ainsi, plusieurs données de chaque copropriété immatriculée sont libres d’accès : le nom, l’adresse, la date de création, le nom du syndic et le nombre de lots.
Rechercher un immeuble : adresse ou numéro
Pour lancer une recherche, saisissez l’adresse postale de l’immeuble. Vous pouvez aussi utiliser son numéro d’immatriculation unique à 21 caractères. L’ANAH génère ce numéro lors de l’inscription initiale.
Ce numéro est par ailleurs obligatoire pour signer une vente devant notaire. Son absence bloque donc juridiquement la transaction.
Tableau des démarches selon votre profil
| Profil | Type d’accès | Objectif |
|---|---|---|
| Futur acheteur / tiers | Annuaire public (sans connexion) | Vérifier l’immatriculation, consulter la fiche technique et l’état des impayés. |
| Copropriétaire | Espace personnel (compte gratuit) | Accéder à l’état financier détaillé et aux diagnostics de sa résidence. |
| Syndic bénévole | Compte télédéclarant (connexion sécurisée + code d’activation postal) | Immatriculer la copropriété et faire la mise à jour annuelle après l’AG des comptes. |
| Syndic professionnel | Téléservice depuis son outil de gestion | Gérer les données de toutes ses copropriétés, avec transmission automatique possible. |
| Notaire | Accès dédié notaires | Immatriculer les nouvelles copropriétés, ou procéder d’office lors d’une vente. |
Annuaire des copropriétés : accéder à la liste nationale complète
L’annuaire national est gratuit sur registre-coproprietes.gouv.fr. De plus, il ne demande ni compte ni formalité. Vous pouvez filtrer la liste par département, commune ou code postal. Ensuite, un clic ouvre la fiche synthétique de chaque immeuble.
L’annuaire regroupe plus de 700 000 copropriétés résidentielles. Elles représentent environ 10 millions de logements collectifs, en métropole et en outre-mer. Chaque entrée affiche notamment le nom, l’adresse complète, le numéro d’immatriculation, le syndic en place, la date de création et le nombre de lots.
À quoi sert l’annuaire au quotidien ?
- vérifier un immeuble avant un achat immobilier ;
- contrôler la gestion de sa propre résidence ;
- trouver un syndic pour une collaboration professionnelle ;
- produire des statistiques territoriales pour les collectivités ;
- enfin, mener des études de marché pour les promoteurs.
L’ANIL le rappelle d’ailleurs : consulter l’annuaire est le premier réflexe avant toute transaction en copropriété.
Que trouve-t-on dans l’annuaire public ?
- Le numéro d’immatriculation unique à 21 caractères attribué par l’ANAH.
- La dénomination officielle du syndicat et son adresse postale complète.
- La date de création et celle de la dernière mise à jour.
- L’identité du syndic en place (professionnel ou bénévole) et ses coordonnées.
- Le nombre total de lots et leur répartition : logements, bureaux, commerces, stationnement.
- Le nombre de bâtiments de la copropriété.
- La période de construction et l’énergie de chauffage.
En revanche, les données financières détaillées (budget, impayés, fonds de travaux) restent réservées. Il en va de même pour les données personnelles des copropriétaires. Seuls les profils autorisés y accèdent : copropriétaires via leur compte, notaires, collectivités et État.
Comment immatriculer une copropriété au registre ?
L’immatriculation se fait en ligne sur registre-coproprietes.gouv.fr, en quatre étapes. Elle est gratuite et revient au syndic, professionnel ou bénévole. Pour une copropriété nouvelle, en revanche, c’est le notaire auteur du règlement de copropriété qui s’en charge.
Les quatre étapes de l’immatriculation
- Créer un compte télédéclarant sur registre-coproprietes.gouv.fr. Pour un syndic bénévole, un code d’activation arrive par courrier à l’adresse déclarée. Ce code garantit ainsi l’authenticité du compte.
- Joindre le justificatif de représentation légale : procès-verbal d’AG de désignation, contrat de syndic ou procès-verbal du conseil syndical, selon le cas.
- Remplir le formulaire : identité de la copropriété, données financières, caractéristiques du bâti et procédures éventuelles.
- Valider la déclaration. Après contrôle, l’ANAH attribue le numéro à 21 caractères. Ce numéro doit ensuite figurer dans tout acte de vente et toute demande de subvention.
Le portail propose par ailleurs des tutoriels vidéo officiels pour chaque étape. De son côté, l’ANIL publie un guide détaillé sur l’immatriculation des copropriétés. Enfin, les syndics bénévoles peuvent solliciter leur ADIL locale pour un conseil gratuit et personnalisé.
Délais obligatoires selon la taille de la copropriété
La loi ALUR a fixé un calendrier progressif, aujourd’hui entièrement échu. Ainsi, toutes les copropriétés existantes devaient être inscrites au plus tard le 31 décembre 2018, quelle que soit leur taille :
| Taille de la copropriété | Date limite d’immatriculation |
|---|---|
| Plus de 200 lots | 31 décembre 2016 |
| Entre 50 et 200 lots | 31 décembre 2017 |
| Moins de 50 lots | 31 décembre 2018 |
| Nouvelle copropriété (depuis le 1er janvier 2017) | Dès la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier |
Honoraires du syndic pour l’immatriculation
Selon l’ANIL, le syndic peut facturer des honoraires hors forfait de gestion courante pour l’immatriculation initiale. En effet, cette démarche lui prend du temps. La loi Hoguet et son décret encadrent cette prestation. Par conséquent, son tarif se négocie à la signature du contrat de syndic.
En revanche, les mises à jour annuelles sont incluses dans le forfait de gestion courante. Le syndic ne peut donc pas les facturer en plus. Une facturation abusive peut être contestée devant le conseil syndical ou en justice.
Qui peut modifier le registre de copropriété ?
Le syndic de copropriété
Le syndic de copropriété est le premier responsable des mises à jour. Après l’immatriculation, il actualise chaque année les données financières. Il s’agit des comptes de l’exercice précédent et du budget voté en assemblée générale annuelle.
Selon l’ANIL, cette mise à jour intervient au plus tard dans les deux mois suivant l’AG d’approbation des comptes. Le syndic peut aussi en profiter pour actualiser d’autres données :
- l’étiquette énergétique des immeubles, après un audit énergétique ;
- un changement de syndic ;
- toute modification de la gouvernance.
En cas d’erreur, le syndic peut par ailleurs corriger toutes les données déclarées. Il invoque alors le droit d’accès et de rectification de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par le RGPD.
Le notaire et le représentant légal désigné
Dans deux situations, d’autres acteurs peuvent immatriculer ou modifier le registre :
- Le notaire immatricule d’office la copropriété lors d’une vente, si elle ne l’est pas encore. Les frais reviennent au syndic défaillant, ou à la copropriété si le syndic est bénévole non rémunéré. Cette procédure évite ainsi le blocage de la vente et responsabilise le syndic.
- Un administrateur judiciaire ou un mandataire ad hoc peut aussi être désigné par le tribunal. C’est le cas lors d’une défaillance ou de litige grave au sein du conseil syndical. Il dispose alors des mêmes droits de mise à jour.
Registre des copropriétés : les sanctions en cas de retard
Un défaut d’immatriculation ou un retard de mise à jour coûte cher. La copropriété et son syndic s’exposent en effet à un triple risque :
- des pénalités financières ;
- la perte des subventions de l’État ;
- le blocage des ventes immobilières.
Astreinte financière : 20 € par lot et par semaine
Concrètement, l’ANAH ou tout copropriétaire intéressé peut mettre le syndic en demeure. Le syndic dispose alors d’un mois pour régulariser. Passé ce délai, une astreinte de 20 € maximum par lot et par semaine de retard s’applique. C’est l’article L.711-6 du Code de la Construction et de l’Habitation qui la prévoit.
Exemple chiffré : prenons une copropriété de 30 lots en retard de 12 semaines. L’astreinte maximale atteint alors 30 × 20 × 12 = 7 200 €. Le syndic professionnel la paie seul et ne peut pas la refacturer. En revanche, avec un syndic bénévole non rémunéré, c’est la copropriété qui la supporte.
Perte automatique des aides publiques
Une copropriété non immatriculée est exclue d’office des aides aux travaux :
- MaPrimeRénov’ Copropriété ;
- les certificats d’économies d’énergie (CEE) ;
- les subventions de l’ANAH ;
- l’Éco-PTZ collectif.
La perte peut donc dépasser plusieurs dizaines de milliers d’euros. Par exemple, une résidence de 30 logements en rénovation globale peut cumuler 400 000 € à 600 000 € de subventions. Sans immatriculation, elle perd tout. Pour approfondir, consultez notre guide MaPrimeRénov’ et CEE 2026.
Blocage juridique des ventes immobilières
Le numéro d’immatriculation doit figurer dans les actes notariés. Sans lui, aucune vente ne peut donc aboutir dans la copropriété. Le notaire immatricule alors l’immeuble d’office, aux frais du syndic défaillant.
Cependant, cette démarche peut retarder la vente de plusieurs semaines. Elle peut même faire échouer la transaction. Le risque est surtout élevé pour les acheteurs pressés, par exemple à cause d’un financement bancaire ou de la revente d’un autre bien. Sur ce point, notre guide de l’hypothèque pour l’achat d’une maison ou d’un appartement détaille les étapes du financement.
Qui a accès aux données du registre ?
Le registre prévoit plusieurs niveaux d’accès, selon le profil :
- Tout le monde, sans formalité : numéro d’immatriculation, nom, adresse, date de création, syndic, nature et nombre de lots. L’annuaire public les affiche depuis le 1er juillet 2017.
- L’État et les établissements publics chargés de l’habitat et de la lutte contre l’habitat indigne : accès à toutes les données, pour piloter les politiques publiques.
- Les collectivités territoriales : accès aux copropriétés de leur territoire. Elles s’en servent par exemple pour la rénovation urbaine et les aides locales.
- Les notaires : accès à toutes les copropriétés immatriculées, pour conseiller et sécuriser les transactions.
- Les syndics en place : accès complet aux copropriétés qu’ils représentent.
Des données personnelles protégées
Les informations personnelles des copropriétaires, locataires et occupants restent confidentielles. Identité, coordonnées ou situation financière individuelle ne sont ainsi jamais accessibles aux autres copropriétaires ni aux acheteurs. La loi Informatique et Libertés, modifiée par le RGPD, les protège. Enfin, les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du registre national.
Nouvelles obligations depuis le 1er janvier 2025 : DPE collectif et PPT
DPE collectif obligatoire pour les copropriétés de 50 à 200 lots
Depuis le 1er janvier 2025, les copropriétés de 50 à 200 lots doivent réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique collectif. Un diagnostiqueur certifié mesure alors la performance globale de l’immeuble. Il lui attribue ensuite une classe, de A à G.
Le DPE collectif rejoint ensuite le registre et la fiche synthétique. Cette information compte beaucoup pour les acheteurs et pour l’accès aux aides. De plus, une copropriété classée F ou G est une passoire thermique. Elle subit donc des restrictions croissantes, comme l’interdiction progressive de louer. Pour améliorer l’étiquette, l’isolation thermique par l’extérieur figure souvent parmi les travaux prioritaires.
Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) pour les copropriétés de moins de 50 lots
Le PPT planifie les travaux nécessaires sur les 10 prochaines années. Il vise à garder l’immeuble en bon état et à améliorer sa performance énergétique. Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour les copropriétés de moins de 50 lots. Concrètement, il comporte :
- un audit énergétique préalable ;
- la liste des travaux nécessaires, classés par priorité ;
- l’estimation de leur coût ;
- un plan de financement : fonds de travaux, appels de fonds futurs, aides publiques.
L’assemblée générale adopte ensuite le PPT, puis le syndic le transmet au registre.
Impact sur les aides à la rénovation
Ces deux obligations conditionnent désormais plusieurs aides collectives. C’est le cas de MaPrimeRénov’ Copropriété, de l’Éco-PTZ collectif et des subventions ANAH pour les copropriétés en difficulté. Ainsi, sans DPE collectif ou PPT à temps, une copropriété peut se voir refuser une aide accessible. Pour bâtir une stratégie globale, consultez notre guide rénovation énergétique globale ou partielle.
Cas pratiques : le registre des copropriétés en situation
Cas 1 : petite copropriété de 8 lots en syndic bénévole
Une petite résidence de 8 lots à Nantes est gérée en syndic bénévole depuis 2015. Son budget annuel s’élève à 12 000 €. Elle reste donc sous le seuil de 15 000 € qui dispense de déclarer les impayés.
Le syndic bénévole a toutefois trois obligations :
- l’immatriculation, faite en 2018 ;
- la mise à jour annuelle des données financières (hors impayés) dans les 2 mois suivant l’AG ;
- le PPT, obligatoire depuis 2025 pour moins de 50 lots.
En pratique, il peut solliciter l’ADIL locale pour un conseil gratuit. C’est utile pour le PPT, qui exige un audit énergétique préalable.
Cas 2 : copropriété de 80 lots avec DPE collectif
Une copropriété de 80 lots à Lyon, gérée par un syndic professionnel, réalise son DPE collectif en 2026. Le coût estimé va de 3 500 à 5 500 €, selon la complexité du bâtiment. Or le DPE révèle une classe F, c’est-à-dire une passoire thermique. Des travaux de rénovation deviennent donc nécessaires.
La copropriété peut alors cumuler plusieurs aides :
- MaPrimeRénov’ Copropriété : jusqu’à 45 % du montant HT des travaux, plafonné à 25 000 € par logement ;
- les CEE ;
- l’Éco-PTZ collectif.
Cependant, sans immatriculation à jour, aucune de ces aides ne serait accessible. Pour 80 logements, le manque à gagner dépasserait alors 800 000 €.
Cas 3 : retard de mise à jour et astreinte
Un syndic professionnel gère une copropriété de 45 lots à Bordeaux. L’AG des comptes a lieu le 15 mars 2026. Pourtant, la mise à jour du registre n’intervient qu’en octobre 2026. Elle arrive donc 7 mois après l’AG, au lieu de 2 mois.
Voici le déroulé de la sanction :
- le 15 juin, un copropriétaire met le syndic en demeure ;
- un mois plus tard, rien n’a changé : l’astreinte court dès le 15 juillet ;
- au 15 octobre, le retard atteint 13 semaines.
Astreinte : 45 × 20 × 13 = 11 700 €, à la charge exclusive du syndic professionnel. Il ne peut pas la refacturer aux copropriétaires. De plus, ce manquement grave peut justifier la résiliation de son contrat.
Registre des copropriétés : qui contacter ?
L’interlocuteur compétent dépend de la nature de votre question :
- Incident technique sur le portail : le support ANAH, via la rubrique d’aide de registre-coproprietes.gouv.fr. Des tutoriels vidéo et des mémos y aident aussi les syndics bénévoles.
- Erreur sur les données financières : votre syndic, qui dispose du droit de rectification.
- Vente ou nouvelle copropriété : le notaire, qui peut immatriculer d’office aux frais du syndic défaillant.
- Conseil neutre et gratuit : l’ANIL ou votre ADIL locale (Agence Départementale d’Information sur le Logement), un service public personnalisé.
- Litige ou syndic défaillant : un avocat en droit immobilier, ou un administrateur judiciaire désigné par le tribunal sur requête au greffe.
- Aides à la rénovation : un Espace Conseil France Rénov’ ou la plateforme france-renov.gouv.fr.
Questions fréquentes sur le registre des copropriétés
Qu’est-ce que le registre national des copropriétés ?
C’est une base de données publique gérée par l’ANAH et créée par la loi ALUR de 2014. Elle recense toutes les copropriétés d’habitation en France. Elle centralise ainsi leurs données administratives, techniques et financières. Le but est d’améliorer leur gestion et d’offrir de la transparence aux copropriétaires, aux acheteurs et aux pouvoirs publics.
Comment consulter le registre des copropriétés gratuitement ?
La consultation est gratuite sur registre-coproprietes.gouv.fr. Il suffit de saisir l’adresse postale de l’immeuble ou son numéro d’immatriculation à 21 caractères. Vous accédez alors à sa fiche synthétique.
Qui est responsable de l’immatriculation d’une copropriété ?
En général, c’est le syndic de copropriété, professionnel ou bénévole. Pour une nouvelle copropriété, en revanche, le notaire auteur du règlement s’en charge. Sans syndic, les copropriétaires convoquent une assemblée générale. Ils désignent alors un représentant chargé de l’immatriculation.
Combien coûte l’immatriculation d’une copropriété ?
L’immatriculation sur registre-coproprietes.gouv.fr est entièrement gratuite. Toutefois, le syndic peut facturer des honoraires hors forfait pour l’immatriculation initiale, selon son contrat. En revanche, les mises à jour annuelles sont incluses dans le forfait de gestion courante.
La mise à jour annuelle du registre est-elle obligatoire ?
Oui. Le syndic doit l’effectuer chaque année, au plus tard deux mois après l’AG d’approbation des comptes. Elle porte surtout sur le budget prévisionnel, le fonds de travaux et les impayés. Par exception, les copropriétés de moins de 10 lots avec un budget inférieur à 15 000 € sont dispensées de déclarer les impayés.
Comment vérifier si ma copropriété est immatriculée ?
Rendez-vous sur registre-coproprietes.gouv.fr. Saisissez ensuite l’adresse de l’immeuble ou son numéro d’immatriculation. Si la fiche apparaît, la copropriété est bien immatriculée. Sinon, contactez votre syndic pour régulariser sans délai.
Quelles sont les sanctions en cas de non-immatriculation ?
Elles sont triples. D’abord, une astreinte jusqu’à 20 € par lot et par semaine (art. L.711-6 CCH). Ensuite, l’exclusion des aides publiques (MaPrimeRénov’, CEE, ANAH). Enfin, le blocage des ventes, car le numéro est obligatoire dans les actes notariés. Le syndic professionnel paie seul l’astreinte.
Qu’est-ce que le DPE collectif obligatoire depuis 2025 ?
Depuis le 1er janvier 2025, les copropriétés de 50 à 200 lots doivent réaliser un DPE collectif. Ce diagnostic évalue la performance énergétique de l’immeuble et sa classe, de A à G. Il rejoint ensuite le registre et la fiche synthétique. Par ailleurs, une copropriété classée F ou G est une passoire thermique, soumise à des restrictions croissantes.
Qu’est-ce que le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) obligatoire ?
Le PPT est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour les copropriétés de moins de 50 lots. Il planifie les travaux des 10 prochaines années. Il comprend donc un audit énergétique, une liste de travaux par priorité, leur coût estimé et un plan de financement.
Les informations personnelles des copropriétaires sont-elles accessibles à tous ?
Non. L’annuaire public montre les données techniques et financières de l’immeuble. En revanche, les informations personnelles des copropriétaires, locataires et occupants ne sont pas communiquées aux tiers. La loi Informatique et Libertés et le RGPD les protègent.
Quels sont les avantages de l’immatriculation pour les copropriétaires ?
D’abord, elle améliore la transparence de la gestion de l’immeuble. Ensuite, elle ouvre l’accès aux subventions publiques pour la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’ Copropriété, CEE). Enfin, elle aide à prévenir les difficultés grâce au suivi renforcé de l’ANAH.
Ce qu’il faut retenir
Le registre des copropriétés est gratuit et ouvert à tous pour les données de base. Pour le syndic, en revanche, il crée des obligations précises : immatriculer, puis mettre à jour dans les 2 mois après l’AG des comptes. Depuis 2025, il intègre aussi le DPE collectif et le PPT. Enfin, tout retard coûte cher : astreinte, perte des aides et blocage des ventes. Avant d’acheter, consultez donc toujours l’annuaire.
Sources officielles
- Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; art. L.711-1 à L.711-7 du Code de la Construction et de l’Habitation (Légifrance)
- ANAH — Le registre des copropriétés
- ANIL — Immatriculation des copropriétés
- Portail officiel registre-coproprietes.gouv.fr
- France-Renov.gouv.fr
- Service-Public.gouv.fr — Copropriété et logement
Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique ou patrimonial. Les règles du registre des copropriétés peuvent évoluer. Pour toute situation spécifique, consultez un syndic professionnel, un notaire ou un avocat en droit immobilier.
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