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En transmettant son patrimoine de son vivant
En transmettant son patrimoine quand il est encore en vie, un donateur n’a pas à payer des droits de succession, ceux-ci incombent uniquement aux héritiers. Cependant, quand le patrimoine a été transmis bien avant, via une donation par exemple, il peut payer les droits de donation à la place des légataires. C’est l’alternative la plus intéressante quand on doit transmettre un patrimoine à des oncles, des tantes, des neveux et des nièces. C’est également la meilleure solution quand on veut léguer une chose à une personne avec qui on n’a aucun lien familial. L’argent avancé par le donataire qui payerait les frais de donation ne serait pas inclus dans le montant total de l’héritage.
En profitant des exonérations qui s’appliquent aux dons d’argent et aux biens immobiliers
Pour ne pas payer des droits de succession, il faut organiser préalablement la transmission de son patrimoine. Grâce au don manuel, on peut entre autres donner jusqu’à 31 565 euros à son enfant tous les quinze ans. Cela fait au total 63 730 euros par enfant au bout de 30 ans, ce, sans qu’on soit obligé d’en informer la fiscalité. Pour que cela soit valable, il faut toutefois que le donateur ait moins de 80 ans et le bénéficiaire, 18 ans au moins le jour de la transmission. Cette démarche est également possible quand le donateur fait déjà l’objet d’une mesure d’émancipation au moment de la transmission.
Ainsi, on peut très bien contourner le paiement des droits de succession relatifs à la transmission d’un bien immobilier en profitant des abattements fiscaux sur le régime de la donation. Le donataire s’acquittera par contre des droits de donation une fois déduits les abattements fiscaux définis selon le lien de parenté qui l’unit au donateur. Cet abattement peut aller jusqu’à 100 000 euros si le don est effectué entre un parent et son enfant. Il peut être renouvelé tous les 15 ans.
En donnant un présent d’usage
On entend par présent d’usage un cadeau offert à l’occasion d’un évènement familial spécial. Cela peut-être une naissance, un anniversaire, un mariage ou tout simplement une fête de Noël, de Nouvel An, etc. Il faut toutefois que la valeur du cadeau, qu’il s’agisse d’un bien immobilier ou de l’argent, reste raisonnable. Aucune législation ne régit toutefois la valeur d’un présent d’usage. D’après les notaires, certains juges pensent cependant qu’un cadeau dont la valeur ne dépasse pas 2 % du patrimoine du donateur peut être considéré comme un présent d’usage.
En disposant d’une SCI
On peut utiliser une SCI pour transmettre un patrimoine. Pour cela, le donateur doit inclure le ou les légataires comme associés de la SCI que l’on peut aussi constituer en SCI Familiale. Les statuts de celle-ci doivent ainsi inclure une clause qui permet à un associé de donner sa part à un autre ou vice-versa. On peut ainsi appliquer le régime de la donation tout en profitant des abattements fiscaux y relatifs. Ces abattements peuvent aller jusqu’à 100 000 euros pour une donation entre un parent et son enfant, et qui peut être renouvelé tous les quinze ans. S’y ajoute la diminution de 50 % des frais de donation si le donateur a moins de 70 ans.
En transmettant un bien immobilier en démembrement de propriété
Avec cette méthode, on peut transmettre un bien et en garder la jouissance. Le légataire n’est taxé que sur la valeur en nue-propriété de celui-ci et non sur sa valeur réelle. La valeur de nue-propriété est en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation.
On peut donner comme exemple le cas de Gérard, âgé de 66 ans. Il possède une maison d’une valeur de 300 000 euros et souhaite la donner à son fils. La valeur en nue-propriété du bien représente les 60 % de son prix, ce qui vaut 180 000 euros. C’est sur celui-ci que le fis de Gérard sera taxé, une fois l’abattement pouvant aller jusqu’à 100 000 euros enlevé. Cela donne 14 194 euros de droits de succession à payer au lieu de 38 194 euros si tel n’a pas été le cas.
En recourant à la tontine
Le mot tontine vient du nom d’un banquier italien Lorenzo Tonti, celui qui a inventé cette technique patrimoniale peu connue du public. Il s’agit d’une clause d’accroissement appliquée à l’immobilier et qui permet à plusieurs personnes d’acheter un bien. Quand un contrat de vente inclut une clause de tontine, cela signifie que le bien reviendra pleinement au dernier survivant de ces acheteurs. Il n’aura donc pas à payer de frais de succession, mais est obligé de s’acquitter des droits de mutation à titre onéreux.
En vendant le bien immobilier en viager
En vendant en viager un bien immobilier à ses enfants ou à un autre membre de sa famille, un donateur leur évite de payer des frais de succession. Il faut pourtant faire attention au montant de la rente viagère quand on a recours à cette technique. En effet, si celui-ci est anormalement bas, le fisc pourrait se rendre compte qu’il s’agit d’une forme de donation et exiger un redressement fiscal. Avant de choisir cette méthode, il convient ainsi de demander conseil à des experts en patrimoine.
En faisant un pacte Dutreil
Avec le pacte Dultreil, il est possible de transmettre une entreprise familiale et de bénéficier d’une exonération de droits de mutation de ¾ de la valeur de l’entreprise. Les titres doivent pourtant être soumis à un engagement collectif de conservation de deux ans à compter du jour de la transmission. Cet engagement se porte sur 20 % minimum des titres si la société est cotée, ou 34 % si celle-ci est non cotée. L’engagement se fait ensuite dans les six mois qui suivent le décès du propriétaire. Les titres doivent être conservés pendant les quatre années suivant la transmission et l’activité doit continuer pendant trois ans au moins.
En créant une holding patrimoniale
Grâce à la création d’une holding patrimoniale, un propriétaire d’entreprise peut transmettre sa société tout en gardant le contrôle sur celle-ci jusqu’à ce qu’il décède. Si concrètement, la holding n’est d’aucune utilité fonctionnelle, elle permet d’y sauvegarder progressivement la totalité des titres de la société. En effet, le propriétaire de la holding n’a pas à payer de frais de succession sur les ventes de titres. Cette méthode de transmission peut être combinée avec le pacte Dutreil jusqu’à la valeur des titres de la holding patrimoniale qui représente les titres des sociétés d’exploitation.
En signant un contrat de mariage
Il n’y a rien de tel que le contrat de mariage pour sécuriser sur le plan financier son époux (se) et ses enfants en cas de décès. Il faut pourtant choisir pour cela le type de contrat de mariage le plus adapté à sa propre situation. En optant pour le régime matrimonial de communauté universelle, le conjoint décédé peut par exemple transmettre au conjoint survivant l’intégralité de son patrimoine. Une clause le mentionne dans ce type de contrat de mariage, un terme qui désavantage pourtant les enfants. Ceux-ci ne pourront en effet hériter qu’une fois ce conjoint survivant décédé à son tour. Ils ne bénéficieront non plus que d’un unique abattement fiscal de 100 000 euros sur les frais de succession.
En échelonnant le paiement des droits de succession
En échelonnant les droits de succession en plusieurs versements égaux, on peut s’en acquitter petit à petit. Cette méthode permet de faire le premier versement le jour du dépôt de la déclaration de succession. Le dernier versement se fera ensuite 5 ans après au plus tard. Le nombre de versements est en fonction des pourcentages que valent les droits à payer selon le montant taxable. Cela fait :
- 2 versements si jusqu’à 5 %,
- 4 versements si de 5 % à 10 %,
- 6 versements si de 10 % à 15 %,
- 8 versements si de 15 % à 20 %,
- 10 versements si au-delà de 20 %.
Les intérêts calculés suivant le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédits des prêts à taux fixe s’y ajoutent. Ce taux d’intérêt était de 1, 6 % en 2017.
En souscrivant à une assurance-vie
Le montant versé au bénéficiaire d’une assurance-vie n’est pas soumis aux droits de succession quand le contrat est souscrit au profit de :
- conjoint,
- partenaire de Pacs,
- frères et sœurs, à certaines conditions.
Ces sommes le sont pourtant dès qu’elles fassent plus de 30 500 euros quand :
- d’autres bénéficiaires sont désignés,
- l’assurance-vie a été souscrite après novembre 1991,
- les primes sont versées par le souscripteur après ses 70 ans.
Un prélèvement forfaitaire de 20 % s’applique par ailleurs après un abattement de 152 500 euros pour les primes versées par le souscripteur à partir du 13 octobre 1998. Une fois la somme dépassant les 700 000 euros, le taux d’imposition devient 31, 25 %.
