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Quels sont les délais pour contester un bénéficiaire assurance vie ?

By 23 décembre 2021décembre 27th, 2021No Comments
Temps de lecture : 6 min.

Souscrire un contrat d’assurance demande au titulaire du compte de désigner la ou les personnes qui bénéficieront de son épargne à son décès. Cette désignation du bénéficiaire se fera au moment de la rédaction de la clause. Toute la démarche se passe auprès d’une compagnie d’assurance. Les personnes mentionnées par le titulaire du compte sont nommées « bénéficiaires désignés ». Par ailleurs, il est possible de modifier la clause. Cela peut être dû à une renonciation. 

Le bénéficiaire désigné pendant la souscription d’un contrat d’assurance vie peut s’avérer être un tiers à la succession. À ce titre de bénéficiaire d’une assurance, il peut se voir attribuer une somme importante contrariant parfois les héritiers. C’est pour cela que des moyens sont proposés pour la contestation et la remise en question de cette assurance vie. Pour le bon déroulement de toutes les démarches techniques, l’assistance d’un avocat est vivement recommandée. Explications.

À quel moment peut-on contester un bénéficiaire d’assurance vie ?

La plupart du temps, la contestation d’un contrat d’assurance vie vient des héritiers non mentionnés dans ledit contrat. Les propres enfants du défunt ne sont pas forcément les bénéficiaires. Le titulaire d’un contrat a le droit de faire son choix. Il faut quand même retenir que le contrat d’assurance vie ne figure pas parmi les droits de succession. Le bénéficiaire d’assurance n’a pas le droit de contester à tout moment. D’ailleurs, voyons à quel moment le bénéficiaire désigné dans le contrat d’une assurance vie peut contester. 

Contestation d’une assurance vie : pourquoi faire ?

Les clauses bénéficiaires d’une assurance vie ne figurent pas parmi le droit de succession. La rédaction de la clause pour assurance vie se fait à part. D’ailleurs, les personnes désignées dans ce type de contrat ne sont pas forcément des héritiers du souscripteur. 

  • Parfois, elles n’ont aucun lien de parenté avec le souscripteur. 
  • Le titulaire du contrat préfère mentionner « mes enfants » ;
  • Il peut s’agir d’un concubin ;
  • Ou un conjoint survivant.

Selon la loi, aucun recours n’est possible pour la contestation à la désignation des bénéficiaires d’assurance vie. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le souscripteur utilise cette issue afin d’aider les héritiers. Selon l’article L131-8 du Code assurances, « la désignation par son nom permet aux bénéficiaires de jouir de ce régime spécifique »

En d’autres termes, les héritiers légaux n’ont pas le droit de remettre en cause le contrat d’assurance vie. D’ailleurs, ils bénéficient déjà d’une somme importante qui peut porter atteinte à la réserve héréditaire. Pour faire la contestation, il faut rechercher les bénéficiaires. Parfois, les héritiers vont directement désigner les bénéficiaires pour réaliser la démarche. De fait, le contrat d’assurance vie ne pourra être attaqué que par la somme des primes versées.

Réfuter le contrat d’assurance vie : recours contre les primes exagérées

Les bénéficiaires en cas de décès ainsi que d’autres personnes peuvent faire une contestation dans le cas d’une prime manifestement exagérée. Dans la plupart des cas, cette contestation est intentée par les héritiers de l’assuré. 

Il faut juste prendre les mesures nécessaires dans le cas où la saisie d’un tribunal de grande instance serait nécessaire. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste du droit des successions qui agira à votre place. Si la loi permet d’intenter un recours contre les primes manifestement exagérées, il est du devoir du juge de trancher et d’affirmer si les primes du contrat d’assurance saisies sont vraiment classées de « manifestement exagérées ».  

En ayant recourt à la justice ainsi qu’aux différents critères, le juge est le seul à pouvoir décider de la situation de l’assuré défunt au moment du versement des primes. 

Bien entendu, la personne physique ou morale qui est à l’origine du recours devra être capable d’apporter une preuve de la nature manifestement exagérée des primes versées par le disparu. Ainsi, le montant de ces p

rimes devra être apprécié en fonction des éléments suivants :

  • la totalité des revenus de l’assuré défunt ;
  • l’intégralité de son patrimoine ;
  • l’utilité du montant des primes versées par rapport à sa situation.

Dans quel délai peut-on contester un bénéficiaire d’assurance- vie ?

Les litiges en rapport avec un contrat d’assurance vie peuvent être conduits en justice. La démarche peut être initiée par :

  • les souscripteurs, 
  • les assurés, 
  • plusieurs bénéficiaires, 
  • Les compagnies d’assurances-vie,
  • ou même un tiers. 

Par ailleurs, les actions en justice en rapport avec un litige du bénéfice du contrat d’assurance vie doivent être introduites sous un délai de 2 ans dès l’événement à la base de la démarche. Outre ce délai de prescription dépassé, le bénéficiaire du contrat d’assurance ne pourra plus introduire l’action. 

En revanche, dans certaines situations comme le dénouement du contrat, ce délai de prescription peut être plus long. Il peut aller de 10 à 30 ans. Il s’agit notamment de certains cas comme :

  • Pour une action en rapport direct avec le terme de contrat d’assurance vie. Le bénéficiaire est désigné par l’assureur, donc, ils sont différents. À ce titre, le délai de prescription peut aller jusqu’à 10 ans à partir du décès de l’assuré.
  • Pour une action en liaison avec un contrat d’assurance contre les accidents de personne, lorsque les bénéficiaires sont des ayants droit de l’assuré décédé. Pour ce cas de figure, le délai est fixé à 10 ans dès le décès de l’assuré.
  • Pour une action initiée par le bénéficiaire d’une assurance vie, le délai de prescription est de 30 ans à partir du décès de l’assuré.

Contestation de la clause bénéficiaire 

Les bénéficiaires des contrats d’assurance vie disposent d’un droit direct et exclusif sur le capital d’assurance vie en cas de décès de l’assuré. Ce capital décès ne figure ni parmi le patrimoine de l’assuré ni dans le testament. Les capitaux-décès sont vraiment un autre sujet. D’ailleurs, ce capital en cas de décès n’est pas dans la succession du défunt. C’est la règle posée par l’article L132 -12 du Code des assurances. 

En revanche, il y a une réserve prévue par l’article L132-13 du Code des assurances quand les primes versées par le souscripteur ont été manifestement déréglées à l’égard de ses facultés. Les petits-enfants ou les autres héritiers peuvent initier la demande dans ce cas. Pour comprendre ce caractère excessif, les juges prennent en compte l’âge du souscripteur d’un contrat, sa situation patrimoniale et familiale ainsi que l’utilité du contrat pour le souscripteur. 

Quels solutions en cas de litige 

Les Français considèrent l’assurance vie comme leur produit d’épargne favori. D’ailleurs, ce sujet devient irrévocable. Malheureusement, les contrats d’assurance n’échappent pas aux litiges fréquents. La cause principale est surtout la complexité du contrat d’assurance vie. Par ailleurs, le manque d’information et de conseil engendre également quelques litiges. Trois recours sont possibles. 

–       Trouver un terrain d’entente avec l’assureur

Les contrats d’assurance vie sont trop complexes. La plupart du temps, la cause du désaccord est le manque de compréhension des clauses du bénéficiaire d’un contrat. C’est la raison pour laquelle, il ne faut pas se précipiter à faire appel à la justice. Commencez par en discuter avec vos assureurs. Vous pouvez aussi contacter votre conseiller pendant la souscription d’assurance vie.  Si vous n’êtes pas satisfait des explications sur le contrat de capitalisation, faites appel au service de réclamations. Généralement, vous avez leurs coordonnées sur votre clause standard d’assurance vie. Précisez la raison du litige par rapport aux contrats souscrits dans votre lettre puis envoyez le courrier avec accusé de réception. Sans réponse de leur part, vous pouvez renvoyer directement votre lettre au directeur général de l’organisme. 

Contacter un médiateur

Un médiateur est un organisme indépendant qui a pour rôle de trancher les litiges entre le bénéficiaire d’assurance vie et l’assureur. L’avantage est que les démarches ne passent pas devant les tribunaux. Par ailleurs, vous pouvez contacter un médiateur par courrier ou par courriel. Dans votre dossier, veuillez expliquer en quelques phrases l’objet du litige et mentionnez le numéro de votre contrat d’assurance décès ainsi que les contacts de votre assureur. Le médiateur va vous envoyer un avis motivé dans un délai de 3 à 6 mois en fonction de la complexité de votre dossier. 

Entamer une action en justice

Si le recours à un médiateur est voué à l’échec, la dernière option est de faire valoir vos droits. En fonction des montants, vous pouvez recourir au tribunal d’instance (montants inférieurs à 10 000 euros), ou au tribunal de grande instance (montants au-delà des 10 000 euros). Vous n’avez pas besoin de l’assistance d’un avocat en tribunal d’instance, en revanche, il est nécessaire que vous portiez l’affaire devant un tribunal de grande instance. En tout cas, il est toujours recommandé de faire appel à un avocat, peu importe la procédure devant le tribunal.