Article mis à jour le 2 juin 2025 par
« Principalement, le refus de succession se fait soit pour des raisons financières, soit pour avantager un autre membre de la famille.«
La renonciation à une succession est une démarche légale permettant de refuser un héritage. En France, cette décision peut être motivée par diverses raisons, qu’elles soient financières, personnelles ou stratégiques. Dans cet article, mis à jour en juin 2025, nous explorons les raisons de renoncer à une succession, les démarches à suivre, les implications légales et financières, ainsi qu’une FAQ pour répondre à vos questions les plus fréquentes.
Sommaire
Pourquoi renoncer à un héritage ? Deux raisons de refuser un héritage
Principalement, le refus de succession se fait soit pour des raisons financières, soit pour avantager un autre membre de la famille.
Protéger ses finances des dettes du défunt
Si la succession comprend des dettes supérieures à la valeur des actifs (par exemple, des prêts bancaires ou des arriérés fiscaux), accepter l’héritage peut engager l’héritier à rembourser ces dettes. La renonciation permet de s’exonérer de cette responsabilité.
Transférer l’héritage à d’autres héritiers
Renoncer peut être une stratégie pour transmettre la part successorale à d’autres membres de la famille, comme les enfants ou petits-enfants, souvent pour optimiser la fiscalité ou préserver le patrimoine familial.
Éviter des complications administratives
Gérer une succession peut être complexe, notamment en cas de biens indivis, de propriétés à l’étranger, ou de litiges familiaux. La renonciation évite ces contraintes.
Raisons fiscales
Dans certains cas, renoncer permet de réduire les droits de succession pour les autres héritiers, surtout si le renonçant se trouve dans une tranche fiscale élevée.
Motivations personnelles
Des conflits familiaux, un manque de lien avec le défunt, ou une volonté de simplifier sa situation patrimoniale peuvent inciter à renoncer
Voyez si refuser un héritage est plutôt judicieux pour vous.
Au jour du décès du défunt, les héritiers sont « saisis de leur droit ». Mais avant la prise de possession, vous pouvez vérifier si l’héritage ne renferme pas de mauvaises surprises. Autrement dit, assurez-vous que l’actif soit supérieur au passif.
Selon l’article du Code civil art. 785, l’héritier qui accepte purement et simplement de recevoir son héritage doit répondre des dettes et des charges qui en dépendent. Si les dettes sont supérieures à l’ensemble du patrimoine du défunt, vous devez rembourser les dettes sur vos deniers.
Dans un autre cas de figure, l’héritier peut être tiraillé entre l’envie de garder l’ensemble du patrimoine du défunt et le refus de succession. Pour cause, le patrimoine représente un capital assez conséquent. Cependant, l’héritier craint l’existence d’une dette impayée quelque part. La loi permet au successeur d’accepter uniquement les dettes qu’à la hauteur de l’actif net. Ainsi, le légataire peut préserver ses biens personnels.
Refuser son héritage pour faire profiter ses enfants
Depuis la réforme de 2007, renoncer à son héritage devient possible et cela permet de faire bénéficier directement ses enfants. Cet acte peut représenter une alternative aux donations, mais elle ne peut s’effectuer partiellement ou uniquement en faveur d’un enfant.
Cependant, il est important de noter que renoncer à son héritage pour en faire bénéficier ses enfants n’est pas forcément une bonne affaire sur le plan fiscal. En effet, le barème de succession en ligne directe sera appliqué aux enfants, mais ils ne bénéficient pas de l’abattement de 100 000 euros par enfant, autorisé tous les 15 ans.
Quelles sont les démarches à suivre en cas de refus de succession ?
La renonciation à une succession est un droit qui ne peut être que total. Loin d’être un acte tacite, le refus de succession doit faire l’objet d’une demande expresse auprès du tribunal. L’héritier perdra alors tous ses droits par rapport à la succession. Toutefois, il peut recevoir une partie des liquidités comme celles issues de l’assurance vie succession si et seulement si le nom est bien précisé dans la clause. Si dans la clause, le défunt a juste désigné ses héritiers sans aucune précision, le contrat peut également vous échapper.
Le formulaire de renonciation
Selon l’article 784 du Code civil, le légataire décide de refuser un héritage, il a l’obligation d’aviser le tribunal de sa décision. Pour cela, il doit remplir un formulaire : Cerfa n° 15828*04 dit de renonciation à succession par une personne majeure. La mention de la cause de refus reste optionnelle. Le plus important est que le formulaire arrive entre les mains du tribunal dans un délai imparti. Pour cela, vous avez le choix entre trois options :
- Allez directement au tribunal pour renoncer à la succession ;
- Envoyez un courrier directement au tribunal ;
- Refuser l’héritage via le notaire.
Les documents doivent impérativement comprendre : le formulaire dûment rempli par le légataire en question, une copie de l’acte de décès, une copie de la pièce d’identité de l’héritier et d’une copie de son acte de naissance.
Si l’héritier est un mineur, le formulaire de renonciation d’un mineur doit être rempli par son tuteur légal. En plus des documents à fournir, une ordonnance délivrée par le juge des tutelles et le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance doit être jointe à l’imprimé de renonciation.
La place des enfants en cas de refus d’héritage
Renoncer à une succession vous prive immédiatement de tous les droits. Vous ne percevez donc aucun bien et n’êtes responsable d’aucune dette occasionnée par le défunt. De ce fait, en France, ce sont vos enfants qui seront les premiers à hériter de votre patrimoine. Ils vont alors récupérer ce que vous avez refusé. Si vos enfants sont majeurs, ils feront leurs propres choix, tandis que s’ils sont mineurs, vous devez leur faire renoncer surtout en cas de passif lourd.
Les conséquences d’un refus de succession
Les legs et les dons reçus avant la renonciation peuvent être conservés. Toutefois, si ces derniers sont beaucoup plus élevés que la part réservataire des autres héritiers, on doit procéder à une évaluation des biens acquis. Dans ce cas de figure, une indemnité de différence pourra alors être versée.
Il est important de noter que renoncer à un héritage ne vous soustrait pas des obligations alimentaires mentionnées dans le Code civil. Si l’actif de vos parents n’est pas suffisant pour payer les obsèques, vous êtes alors tenu de payer les frais par vos propres moyens. On déduira le montant correspondant par rapport à vos revenus.
Au bout de combien de temps peut-on renoncer à un héritage ?
Après le décès, le légataire dispose généralement d’un délai de quatre mois avant qu’un créancier ou qu’un créancier ne le somme à payer les dettes du défunt. Dès lors, il recevra une mise en demeure et sera dans l’obligation de choisir si oui ou non il va accepter ou renoncer à la succession. Deux mois après la réception de la lettre, la succession est immédiatement acceptée. Si au cours de dix ans, aucune sollicitation n’a été effectuée, l’héritier peut attendre ce délai avant de se prononcer.
En cas de refus d’un héritage, l’article 807 du code civil autorise le renonçant à revenir sur sa décision si et seulement si aucun autre héritier n’a pas encore accepté l’héritage et que le décès eut lieu depuis moins de 10 ans.
Qu’arrive-t-il à l’héritage en cas de refus de succession ?
Lorsque le légataire refuse un héritage, l’ensemble du patrimoine revient à défaut aux enfants de l’héritier ou à défaut ses petits-enfants. Tous les successeurs ont le droit de refuser un héritage.
Si tous les héritiers refusent la succession à cause de la situation déficitaire, il faut faire nommer « le Domaine », un service de l’État dédié à la gestion des successions vacantes. Il agira alors en tant que curateur. Il sera alors le seul à être habilité pour effectuer l’inventaire de tous les biens du défunt (avec ou sans valeur). Dans ce cas précis, personne n’aura le droit de garder les effets personnels du défunt même s’il s’agit d’un simple document.
Pour conclure, renoncer à un héritage, que ce soit en tant qu’acte d’altruisme ou pour cause financière est un acte tout à fait légal. Refuser une succession ne signifie pas faire une croix sur l’assurance vie si vous êtes désigné dans la clause du contrat. Et, la possibilité de se rétracter reste envisageable si aucun autre héritier n’a entre-temps accepté l’héritage et si le décès a eu lieu en moins de 10 ans.
FAQ : Questions fréquentes sur la renonciation à succession
Puis-je renoncer à une succession après l’avoir acceptée ?
Non, la renonciation est irrévocable une fois formalisée. Cependant, si vous avez accepté la succession tacitement (par exemple, en utilisant un bien de la succession), vous pouvez demander au juge une annulation dans certains cas exceptionnels.
La renonciation entraîne-t-elle des frais fiscaux ?
Non, la renonciation elle-même n’entraîne pas de frais fiscaux. Cependant, les héritiers qui reçoivent la part renoncée peuvent être soumis aux droits de succession.
Puis-je renoncer partiellement à une succession ?
Non, la renonciation doit être totale. Vous ne pouvez pas choisir de refuser certains biens tout en acceptant d’autres. L’alternative est l’acceptation à concurrence de l’actif.
Que se passe-t-il si tous les héritiers renoncent ?
Si aucun héritier n’accepte la succession, elle devient vacante et est gérée par l’État via le service des Domaines.
Puis-je renoncer au nom de mes enfants mineurs ?
Oui, mais cela nécessite l’autorisation d’un juge des tutelles. Un notaire peut vous accompagner dans cette démarche.
La renonciation affecte-t-elle ma situation fiscale personnelle ?
Non, la renonciation n’a pas d’impact direct sur votre situation fiscale. Cependant, elle peut modifier la répartition des droits de succession pour les autres héritiers.
Où trouver le formulaire pour la renonciation à une succession ?
Vous trouvez le formulaire avec ce lien sur le site de service-public.fr
Plus d‘information sur le site du ministère de l’économie et des finances
