Patrimoine

Refus de succession : Pourquoi et comment refuser un héritage ?

By 4 juin 2021octobre 15th, 2021No Comments
Renonciation de succession et héritage
Temps de lecture : 6 min.

« Principalement, le refus de succession se fait soit pour des raisons financières, soit pour avantager un autre membre de la famille.« 

La succession peut parfois être comparée à un cadeau empoisonné. Dans ce cas-là, la question qui peut venir en tête est la suivante : peut-on renoncer à un héritage ? La réponse est oui, le refus de succession peut être effectué. Dans ce cas, l’héritier a l’obligation de suivre certaines démarches qui seront détaillées dans cet article.

Pourquoi renoncer à un héritage ? Deux raisons de refuser un héritage

 

Principalement, le refus de succession se fait soit pour des raisons financières, soit pour avantager un autre membre de la famille. 

Voyez si refuser un héritage est plutôt judicieux pour vous. 

Au jour du décès du défunt, les héritiers sont « saisis de leur droit ». Mais avant la prise de possession, vous pouvez vérifier si l’héritage ne renferme pas de mauvaises surprises. Autrement dit, assurez-vous que l’actif soit supérieur au passif. 

Selon l’article du Code civil art. 785, l’héritier qui accepte purement et simplement de recevoir son héritage doit répondre des dettes et des charges qui en dépendent. Si les dettes sont supérieures à l’ensemble du patrimoine du défunt, vous devez rembourser les dettes sur vos deniers. 

Dans un autre cas de figure, l’héritier peut être tiraillé entre l’envie de garder l’ensemble du patrimoine du défunt et le refus de succession. Pour cause, le patrimoine représente un capital assez conséquent. Cependant, l’héritier craint l’existence d’une dette impayée quelque part. La loi permet au successeur d’accepter uniquement les dettes qu’à la hauteur de l’actif net. Ainsi, le légataire peut préserver ses biens personnels. 

Refuser son héritage pour faire profiter ses enfants

Depuis la réforme de 2007, renoncer à son héritage devient possible et cela permet de faire bénéficier directement ses enfants. Cet acte peut représenter une alternative aux donations, mais elle ne peut s’effectuer partiellement ou uniquement en faveur d’un enfant. 

Cependant, il est important de noter que renoncer à son héritage pour en faire bénéficier ses enfants n’est pas forcément une bonne affaire sur le plan fiscal. En effet, le barème de succession en ligne directe sera appliqué aux enfants, mais ils ne bénéficient pas de l’abattement de 100 000 euros par enfant, autorisé tous les 15 ans.

Quelles sont les démarches à suivre en cas de refus de succession ?

 

La renonciation à une succession est un droit qui ne peut être que total. Loin d’être un acte tacite, le refus de succession doit faire l’objet d’une demande expresse auprès du tribunal. L’héritier perdra alors tous ses droits par rapport à la succession. Toutefois, il peut recevoir une partie des liquidités comme celles issues de l’assurance vie succession si et seulement si le nom est bien précisé dans la clause. Si dans la clause, le défunt a juste désigné ses héritiers sans aucune précision, le contrat peut également vous échapper. 

Le formulaire de renonciation

Selon l’article 784 du Code civil, le légataire décide de refuser un héritage, il a l’obligation d’aviser le tribunal de sa décision. Pour cela, il doit remplir un formulaire : Cerfa n° 15828*04 dit de renonciation à succession par une personne majeure. La mention de la cause de refus reste optionnelle. Le plus important est que le formulaire arrive entre les mains du tribunal dans un délai imparti. Pour cela, vous avez le choix entre trois options :

  • Allez directement au tribunal pour renoncer à la succession ;
  • Envoyez un courrier directement au tribunal ;
  • Refuser l’héritage via le notaire. 

Les documents doivent impérativement comprendre : le formulaire dûment rempli par le légataire en question, une copie de l’acte de décès, une copie de la pièce d’identité de l’héritier et d’une copie de son acte de naissance. 

Si l’héritier est un mineur, le formulaire de renonciation d’un mineur doit être rempli par son tuteur légal. En plus des documents à fournir, une ordonnance délivrée par le juge des tutelles et le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance doit être jointe à l’imprimé de renonciation. 

La place des enfants en cas de refus d’héritage

Renoncer à une succession vous prive immédiatement de tous les droits. Vous ne percevez donc aucun bien et n’êtes responsable d’aucune dette occasionnée par le défunt. De ce fait, en France, ce sont vos enfants qui seront les premiers à hériter de votre patrimoine. Ils vont alors récupérer ce que vous avez refusé. Si vos enfants sont majeurs, ils feront leurs propres choix, tandis que s’ils sont mineurs, vous devez leur faire renoncer surtout en cas de passif lourd. 

Les conséquences d’un refus de succession  

Les legs et les dons reçus avant la renonciation peuvent être conservés. Toutefois, si ces derniers sont beaucoup plus élevés que la part réservataire des autres héritiers, on doit procéder à une évaluation des biens acquis. Dans ce cas de figure, une indemnité de différence pourra alors être versée. 

Il est important de noter que renoncer à un héritage ne vous soustrait pas des obligations alimentaires mentionnées dans le Code civil. Si l’actif de vos parents n’est pas suffisant pour payer les obsèques, vous êtes alors tenu de payer les frais par vos propres moyens. On déduira le montant correspondant par rapport à vos revenus. 

Au bout de combien de temps peut-on renoncer à un héritage ?

Après le décès, le légataire dispose généralement d’un délai de quatre mois avant qu’un créancier ou qu’un créancier ne le somme à payer les dettes du défunt. Dès lors, il recevra une mise en demeure et sera dans l’obligation de choisir si oui ou non il va accepter ou renoncer à la succession. Deux mois après la réception de la lettre, la succession est immédiatement acceptée. Si au cours de dix ans, aucune sollicitation n’a été effectuée, l’héritier peut attendre ce délai avant de se prononcer. 

En cas de refus d’un héritage, l’article 807 du code civil autorise le renonçant à revenir sur sa décision si et seulement si aucun autre héritier n’a pas encore accepté l’héritage et que le décès eut lieu depuis moins de 10 ans.

Qu’arrive-t-il à l’héritage en cas de refus de succession ?

 

Lorsque le légataire refuse un héritage, l’ensemble du patrimoine revient à défaut aux enfants de l’héritier ou à défaut ses petits-enfants. Tous les successeurs ont le droit de refuser un héritage. 

Si tous les héritiers refusent la succession à cause de la situation déficitaire, il faut faire nommer « le Domaine », un service de l’État dédié à la gestion des successions vacantes. Il agira alors en tant que curateur. Il sera alors le seul à être habilité pour effectuer l’inventaire de tous les biens du défunt (avec ou sans valeur). Dans ce cas précis, personne n’aura le droit de garder les effets personnels du défunt même s’il s’agit d’un simple document. 

Pour conclure, renoncer à un héritage, que ce soit en tant qu’acte d’altruisme ou pour cause financière est un acte tout à fait légal. Refuser une succession ne signifie pas faire une croix sur l’assurance vie si vous êtes désigné dans la clause du contrat. Et, la possibilité de se rétracter reste envisageable si aucun autre héritier n’a entre-temps accepté l’héritage et si le décès a eu lieu en moins de 10 ans.