Article mis à jour le 13 août 2024 par M & F
En tant que chef d’entreprise, vous pourriez être confronté à un moment donné à la cession de votre entreprise, soit pour la transmettre à un repreneur lors d’un départ à la retraite ou pour réaliser une opération de restructuration. Dans ce contexte, il est essentiel d’envisager des stratégies d’optimisation fiscale pour minimiser les coûts et maximiser les bénéfices. L’une des techniques les plus efficaces et couramment utilisées est l’apport-cession. Cette stratégie permet non seulement de reporter l’imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession, mais également d’optimiser la fiscalité globale de l’opération.
Sommaire
Comprendre l’Apport-Cession
Définition précise et cadre légal
L’apport-cession est donc un dispositif qui consiste à apporter les titres d’une société auprès d’une autre société en vue de bénéficier du régime de report d’imposition des plus-values (conformément à l’article 150-0 b Ter du CGI).
Suite à cet apport, le chef d’entreprise peut céder ses titres nouvellement acquis à un acquéreur sans subir une imposition immédiate sur la plus-value générée par cette cession. Ce dispositif repose sur le principe du report d’imposition, qui permet au contribuable de différer l’imposition jusqu’à la réalisation ultérieure d’un événement taxable, tel que la revente des titres.
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Avantages fiscaux: report d’imposition, réduction des coûts fiscaux
L’un des principaux avantages de l’apport-cession est le report d’imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres. Ce report permet au chef d’entreprise de bénéficier d’une trésorerie immédiate et d’un délai supplémentaire pour réinvestir le produit de la cession dans une activité éligible, sans subir les contraintes liées à l’imposition immédiate. Par ailleurs, cette stratégie peut également permettre une réduction des coûts fiscaux, en fonction des conditions et modalités prévues par la législation en vigueur.
Conditions d’éligibilité et critères légaux
Pour bénéficier du dispositif d’apport-cession, plusieurs conditions doivent être remplies:
- Les titres apportés doivent être ceux d’une société dont le siège social est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ayant conclu une convention fiscale avec la France.
- L’apporteur doit s’engager à conserver les titres reçus en échange pendant une durée minimale de deux ans.
- La société holding doit exercer une activité économique réelle et disposer de moyens permanents pour assurer cette activité.
- Le contribuable doit s’engager à réinvestir une part significative du produit de la cession de ses parts, dans un délai maximal de deux ans, au moins 60 % du produit de la cession dans une activité éligible.
Processus et Étapes de l’Apport-Cession
Préparation et évaluation des titres
La première étape du processus d’apport-cession consiste à préparer et évaluer les titres concernés par l’opération. Cette étape implique généralement l’intervention d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal, qui aura pour mission de déterminer la valeur des titres et d’identifier les risques et opportunités liés à l’opération. Même si la vie d’entrepreneur est souvent seule, il est très important lors de cette phase de se faire accompagner efficacement afin d’éviter quelques désagréables surprises lors de la simulation et déclaration d’impôts.
Sélection de la société holding et transfert des titres
Une fois les titres évalués, le chef d’entreprise doit sélectionner une société holding adéquate pour réaliser l’apport-cession. Cette société peut être préexistante ou créée spécifiquement pour l’opération. Il convient de vérifier que la société holding remplit les conditions requises en matière d’activité économique et de moyens permanents. Le transfert des titres s’effectue ensuite par voie d’échange, avec remise des titres apportés à la société holding en contrepartie de titres nouvellement émis.
Délais et formalités administratives
L’apport-cession est soumis à plusieurs délais et formalités administratives. Tout d’abord, l’engagement de conservation des titres doit être souscrit dans un délai maximal de trois mois suivant la réalisation de l’apport. Ensuite, le réinvestissement du produit de la cession doit intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de cession. Enfin, le contribuable doit informer l’administration fiscale du respect des conditions et engagements souscrits lors de chaque exercice concerné.
Anticiper l’impôt sur les plus-values de cession de parts.
Lorsque l’on est entrepreneur, les actions de notre entreprise sont bien souvent une partie de notre retraite, car des sacrifices financiers, notamment par la non-rémunération lors des phases de démarrage sera compensée lors de la cession de celle-ci et pour une meilleure gestion de patrimoine. Un accompagnement par cabinet spécialisé est un indispensable ou consulter cet article pour en savoir plus.
