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Travaux : qui paie entre locataire et propriétaire ? Règles et répartition

By 17 octobre 2020novembre 10th, 2026No Comments
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Temps de lecture : 8 min.

Article mis à jour le 10 novembre 2026 par M & F

L’essentiel à retenir

  • Travaux du locataire : le propriétaire lui laisse l’entretien courant et les menues réparations (décret du 26 août 1987).
  • Propriétaire : logement décent, grosses réparations, vétusté et mise en conformité.
  • Aménagements : décoration libre, mais transformations avec accord écrit du bailleur.
  • Travaux du bailleur : à accepter, avec baisse de loyer au-delà de 21 jours.
  • Décence : logements classés G exclus depuis 2025, F à partir de 2028.
  • Litiges : mise en demeure, puis commission de conciliation, puis juge.

Fuite, chaudière en panne, peinture défraîchie, cuisine à refaire : pour ces travaux, qui paie entre locataire et propriétaire ? En réalité, la loi répartit clairement les obligations. D’abord, le locataire assume l’entretien courant et les menues réparations. Ensuite, le bailleur prend en charge les grosses réparations, la vétusté et la décence du logement.

Ce guide détaille donc le cadre légal et un tableau de répartition des principaux postes. Il présente aussi les règles pour les travaux de chacun, la gestion des litiges et trois cas pratiques.

1987Décret qui liste les réparations locatives
21 joursDurée de travaux au-delà de laquelle le loyer baisse
2 moisSilence du bailleur valant accord (adaptation au handicap)
Classe GLogements non décents depuis le 1er janvier 2025

Travaux locataire ou propriétaire : le cadre légal

La répartition des travaux repose sur quelques textes clés. Ainsi, chacun fixe une partie des obligations du bailleur et du locataire :

  • Loi du 6 juillet 1989 : elle fixe les obligations du bailleur (logement décent, entretien, grosses réparations) et celles du locataire (entretien courant, menues réparations).
  • Décret n° 87-712 du 26 août 1987 : il dresse la liste des réparations locatives.
  • Décret décence : il définit les caractéristiques minimales du logement, dont un critère de performance énergétique.
  • Grille de vétusté : facultative, elle facilite toutefois la répartition des coûts au départ du locataire.

Ces règles sont détaillées par l’ANIL.

La décence énergétique, une obligation renforcée

Depuis la loi Climat et résilience de 2021, la performance énergétique fait partie de la décence. Par conséquent, un logement trop énergivore ne peut plus être loué comme résidence principale. Le calendrier est progressif :

  • logements classés G : exclus de la décence depuis le 1er janvier 2025 ;
  • logements classés F : exclus à partir de 2028 ;
  • logements classés E : exclus à partir de 2034.

En pratique, ces travaux de mise en décence restent toujours à la charge du propriétaire. Par ailleurs, le classement dépend du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Qui paie quoi ? Le tableau de référence

Le principe est simple : l’usage et l’entretien reviennent au locataire. En revanche, le remplacement et la structure reviennent au propriétaire. Le tableau ci-dessous applique cette logique aux postes les plus fréquents.

ÉlémentLocatairePropriétaire
Peintures, papiers peintsEntretien et petites retouchesRéfection due à la vétusté
RobinetterieJoints, flexibles, détartrageRemplacement d’un équipement usé
ChaudièreEntretien annuelRéparation lourde, remplacement
Ballon d’eau chaudeEntretien, groupe de sécuritéRemplacement en fin de vie
CanalisationsDébouchageRemplacement, fuite structurelle
ÉlectricitéAmpoules, prises et interrupteursMise en sécurité, tableau électrique
FenêtresGraissage, joints, petites réparationsRemplacement, isolation
Toiture, façade, structure—Intégralement
JardinTonte, taille, désherbageAbattage d’arbres, élagage important
Équipements de chauffage et d’isolation—Mise en conformité, amélioration énergétique

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Entretien courant et dégradations : la part du locataire

Le locataire paie l’entretien courant et les menues réparations listées par le décret de 1987. Par exemple, il entretient les joints, change les ampoules et débouche les canalisations. De plus, il fait entretenir la chaudière chaque année. Il répond aussi des dégradations qu’il a causées pendant la location.

Toutefois, quatre situations l’exonèrent de cette responsabilité :

  • la vétusté, c’est-à-dire l’usure normale ;
  • une malfaçon ;
  • un vice de construction ;
  • un cas de force majeure.

Grosses réparations et vétusté : la part du propriétaire

Le propriétaire doit d’abord délivrer un logement décent et en bon état. Ensuite, il assure les grosses réparations : structure, toiture et gros équipements. Ainsi, une chaudière à remplacer ou un ballon d’eau chaude hors d’usage relèvent de lui. Enfin, il prend en charge la mise en conformité et le remplacement des éléments vétustes.

Les travaux réalisés par le locataire

Le locataire peut aménager son logement, mais dans certaines limites. En effet, tout dépend de la nature des travaux :

  • Libres : peinture, décoration ou fixation d’étagères, sous réserve d’une remise en état si nécessaire.
  • Avec accord écrit du bailleur : transformation (cloison, cuisine, salle de bains, sols).
  • Adaptation au handicap ou à la perte d’autonomie : demande écrite ; ensuite, sans réponse du bailleur sous deux mois, l’accord est acquis.
  • À éviter : travaux sans accord sur la structure ou les équipements, car ils engagent la responsabilité du locataire.

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Transformation sans accord : quels risques ?

Abattre une cloison ou refaire une cuisine transforme le logement. Sans accord écrit, le bailleur dispose donc de deux options au départ du locataire. Soit il exige la remise en état aux frais du locataire. Soit il conserve les transformations sans verser d’indemnité.

Par ailleurs, en cas de danger pour le bâtiment, il peut exiger une remise en état immédiate. C’est pourquoi il vaut mieux demander l’accord avant de poser une cloison en placo ou de modifier une pièce.

Bon réflexe : demandez l’accord du bailleur par écrit et décrivez précisément les travaux. Gardez une copie de sa réponse jusqu’à la fin du bail.

Les travaux réalisés par le propriétaire

En cours de bail, le propriétaire peut réaliser plusieurs types de travaux. Le locataire doit alors les laisser exécuter :

  • travaux d’amélioration des parties communes ou privatives ;
  • travaux de maintien en état et d’entretien ;
  • travaux de mise en décence ;
  • travaux de performance énergétique.

Cependant, le bailleur doit d’abord informer le locataire par écrit. Il précise alors la nature et les modalités des travaux. Si le chantier dure plus de 21 jours, le loyer baisse à proportion de la gêne subie. Enfin, les travaux d’amélioration énergétique peuvent permettre, sous conditions, une réévaluation du loyer.

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La rénovation énergétique, un enjeu pour louer

Pour un bailleur, la rénovation énergétique est devenue incontournable pour continuer à louer. Voir notre guide de la rénovation énergétique et le fonctionnement du DPE. Concrètement, deux chantiers pèsent souvent le plus sur la note :

Fiscalité des travaux du bailleur

Bonne nouvelle pour le propriétaire : ses travaux sont déductibles des revenus fonciers au régime réel. De plus, ils peuvent créer un déficit foncier, imputable dans certaines limites sur le revenu global. Pour les financer, il existe aussi le prêt travaux.

Litiges sur les travaux : comment les régler

Un désaccord sur des travaux entre locataire et propriétaire se règle en plusieurs étapes. D’abord, mieux vaut privilégier l’amiable :

  1. Dialogue et échange écrit (courriel, puis lettre recommandée).
  2. Mise en demeure qui précise les travaux attendus et un délai.
  3. Commission départementale de conciliation : la démarche est gratuite.
  4. Juge des contentieux de la protection : il peut ordonner les travaux, réduire le loyer ou accorder des dommages et intérêts.
  5. Assurances : en cas de sinistre, l’assurance du locataire et l’assurance propriétaire non occupant interviennent selon les responsabilités.
Attention : même si le bailleur refuse des travaux nécessaires, le locataire ne doit pas suspendre de lui-même le paiement du loyer. Seul le juge peut autoriser une consignation ou une baisse.

Trois cas pratiques

Cas n° 1 — Chaudière en panne

Situation : la chaudière de 18 ans de Léa tombe en panne. Pourtant, Léa peut justifier de son entretien annuel.

Répartition : le remplacement revient donc au propriétaire, au titre de la vétusté. En revanche, Léa aurait payé une simple réparation liée à un défaut d’entretien.

Cas n° 2 — Cuisine refaite sans accord

Situation : Karim remplace la cuisine équipée sans demander l’accord du bailleur.

Conséquence : au départ de Karim, le propriétaire a le choix. Ainsi, il peut exiger la remise en état aux frais de Karim. Il peut aussi garder la nouvelle cuisine sans indemnité.

Cas n° 3 — Travaux d’isolation en cours de bail

Situation : le propriétaire de Martine fait isoler les murs par l’intérieur pendant 5 semaines.

Droit : Martine doit laisser faire les travaux. Néanmoins, le chantier dépasse 21 jours. Elle obtient donc une baisse de loyer proportionnelle à la gêne subie.

Questions fréquentes sur les travaux entre locataire et propriétaire

Quels travaux sont à la charge du locataire ?

Le locataire paie l’entretien courant et les menues réparations listées par le décret du 26 août 1987. Par exemple : joints, ampoules, débouchage des canalisations, entretien de la chaudière et du jardin. Il répond aussi des dégradations qu’il cause, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction ou force majeure.

Quels travaux sont à la charge du propriétaire ?

Le propriétaire doit délivrer un logement décent et en bon état. Ensuite, il assure les grosses réparations : structure, toiture, chaudière ou ballon à remplacer. De plus, il prend en charge la mise en conformité, la vétusté et la décence énergétique.

Le locataire peut-il faire des travaux dans son logement ?

Oui, s’ils ne transforment pas le logement : peinture, papier peint ou étagères. En revanche, abattre une cloison ou changer la cuisine exige l’accord écrit du propriétaire. Sinon, celui-ci peut exiger la remise en état ou garder les transformations sans indemnité.

Que faire si le propriétaire refuse de faire des travaux nécessaires ?

D’abord, le locataire le met en demeure par lettre recommandée. Sans réponse, il saisit la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection. Ce dernier peut ordonner les travaux ou réduire le loyer. Toutefois, le locataire ne doit jamais suspendre seul le paiement du loyer.

Le propriétaire peut-il faire des travaux pendant la location ?

Oui. Le locataire doit ainsi laisser faire les travaux d’amélioration, d’entretien, de mise en décence et de performance énergétique. Le bailleur doit cependant l’en informer au préalable. Au-delà de 21 jours de travaux, le loyer baisse à proportion de la gêne.

Qu’est-ce que la vétusté ?

La vétusté est l’usure normale d’un élément, due au temps et à un usage normal. Elle reste donc à la charge du propriétaire. Par ailleurs, une grille de vétusté peut fixer la durée de vie des équipements et la part laissée au locataire.

Ce qu’il faut retenir

La répartition des travaux suit une logique simple. D’un côté, l’usage et l’entretien reviennent au locataire. De l’autre, la structure, les équipements en fin de vie et la décence reviennent au propriétaire. Ainsi, une grille de vétusté et des échanges écrits évitent la plupart des conflits.

Pour un bailleur, anticiper les travaux, notamment énergétiques, protège en outre la valeur du bien et la possibilité de louer. Voir aussi notre guide du prêt travaux.

Sources officielles