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Fiche pratique #2 – Travaux : locataire vs. propriétaire

By 17 octobre 2020mars 25th, 2021No Comments
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Quels travaux peut réaliser un locataire sans prévenir son propriétaire ?

Nombre de règles sont à prendre en compte quand il s’agit de louer ou de mettre en location un bien immobilier. Les propriétaires et les locataires doivent donc être en mesure de comprendre et d’appliquer correctement ces règlements afin d’éviter les litiges. Par rapport à l’utilisation de la maison, les locataires ont le droit d’entreprendre certains travaux sans demander l’accord des propriétaires. Ceci dit, la loi est stricte concernant le respect des normes.

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Utilisation du logement : la loi relative aux droits des locataires

De prime abord, il est important de noter que cela fait partie des droits exclusifs des locataires de vivre dans une habitation saine, bien aménagée et confortable. Ce qui implique qu’ils peuvent réaliser des travaux en rapport avec tout ce qu’ils jugent nécessaire pour permettre à la maison d’être à leur convenance. Toutefois, les mesures prises ne doivent en aucun cas affecter l’habitabilité et la solidité de cette demeure. En l’occurrence, les locataires peuvent :

  • Réajuster les équipements de la maison pour avoir un logement respectant les normes d’usage et de sécurité en vigueur.
  • Réaliser des aménagements ou des changements dans le décor.
  • Engager les démarches nécessaires pour bénéficier d’une tranquillité totale.
  • Refuser les visites imprévues des propriétaires dans le cas où celui-ci envisagerait de débarquer sans prévenir chez eux.
  • Exiger la réception d’une quittance relativement à l’acquittement du loyer et des autres charges.
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Comment ces règles s’appliquent-elles ?

Concernant les travaux, les opérations légères comme la peinture, la réparation et l’aménagement peuvent parfaitement être réalisées sans forcément demander l’accord des propriétaires. S’agissant des travaux lourds qui touchent le bâti, comme ceux qui transforment littéralement la maison, l’autorisation venant des propriétaires est impérative.

Dans certains cas, la réparation et l’application d’une nouvelle peinture font partie des obligations des locataires. Seulement, les détails relatifs à ces exigences doivent apparaitre dans le contrat de location effectué par les deux parties. Dans le contrat de bail, ces mentions doivent être bien clarifiées avant de s’engager dans la location.

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Que se passe-t-il en cas de litiges ?

Dans la majorité des cas, les conflits entre propriétaire et locataire sont en relation avec le non-respect du terme du contrat. En dehors de cela, le propriétaire peut aussi mettre fin au contrat de bail dès lors que des travaux non autorisés ont été réalisés. Dans la gestion de location, le propriétaire doit à la fois être souple et strict parce qu’il s’agit d’un bien de valeur. Voilà pourquoi l’agence immobilière joue un rôle crucial dans le respect de ce contrat.

La rupture du bail et la demande de dédommagement par rapport à l’état de la maison sont fréquentes. Et pour les locataires qui n’entretiennent pas le logement, le dépôt de garantie ou la caution ne leur revient plus de droit. Après, le propriétaire-bailleur peut aussi leur faire part des dépenses relatives à la réparation. Cette situation se présente donc généralement à la réalisation de l’état des lieux de sortie des locataires. Mais cela peut aussi se constater au moment où le propriétaire effectue la visite des lieux pendant l’occupation des locataires.