Crédit bancaire et assurance de prêt, attention au taux d’usure

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Article mis à jour le 5 novembre 2026 par M & F

Le taux d’usure est l’un des dispositifs les plus protecteurs de l’emprunteur français. Il plafonne légalement le coût total d’un crédit et sanctionne pénalement les prêteurs qui le dépassent. Depuis les remontées de taux directeurs de la BCE entre 2022 et 2024, il concentre l’attention : en période de hausse rapide, le taux d’usure, calculé rétroactivement sur le trimestre précédent, se retrouve régulièrement en décalage avec les conditions bancaires réelles, ce qui provoque des refus de prêt en cascade. Comprendre son mécanisme, savoir lire son TAEG et arbitrer son assurance emprunteur est devenu un réflexe indispensable en 2026.

Qu’est-ce que le taux d’usure ?

Le taux d’usure désigne le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximum qu’un établissement de crédit peut légalement pratiquer sur un crédit donné. Sa définition figure à l’article L314-6 du Code de la consommation : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. »

Son objectif est de protéger l’emprunteur contre des conditions abusives. Le dispositif est encadré par la Banque de France, autorité de publication trimestrielle des taux effectifs moyens (article R314-6 du même code).

Comment est calculé le taux d’usure en 2026 ?

La Banque de France collecte chaque trimestre les taux effectifs pratiqués par un large échantillon d’établissements bancaires. Elle en tire un taux effectif moyen, qu’elle majore d’un tiers pour aboutir au taux d’usure applicable au trimestre suivant. La formule :

Taux d’usure = Taux effectif moyen × (1 + 1/3)

La Banque de France publie plusieurs seuils selon la nature et la durée du prêt : prêts immobiliers à taux fixe (par tranches de durée : moins de 10 ans, 10 à 20 ans, 20 ans et plus), prêts immobiliers à taux variable, prêts-relais, prêts à la consommation (par tranches de montant). Chaque catégorie a son propre taux d’usure trimestriel, consultable sur le site officiel banque-france.fr.

Précision méthodologique : entre février 2023 et janvier 2024, la Banque de France a exceptionnellement mensualisé la publication (au lieu de la trimestrialiser) pour absorber la remontée rapide des taux directeurs. Depuis février 2024, elle est revenue à un rythme trimestriel classique.

Ce que comprend le TAEG (Taux Annuel Effectif Global)

Le TAEG est l’indicateur légal du coût total du crédit. Défini à l’article R314-3 du Code de la consommation, il agrège l’ensemble des frais rendus obligatoires pour obtenir le prêt :

• Le taux d’intérêt nominal.
• Les frais de dossier (souvent 1 % du montant emprunté, plafonnés).
• La prime d’assurance emprunteur quand elle est exigée par la banque.
• Le coût de la garantie : caution mutuelle (Crédit Logement, CAMCA…) ou hypothèque avec ses frais d’inscription.
• Les frais de courtage lorsque l’on passe par un intermédiaire (IOBSP).
• Les frais d’évaluation du bien immobilier lorsqu’ils sont imposés.

C’est ce TAEG global — pas seulement le taux nominal affiché — qui doit rester inférieur au taux d’usure applicable. Un taux nominal séduisant peut cacher un TAEG au-dessus du seuil dès lors que l’assurance emprunteur est chère.

Refus de prêt lié au taux d’usure : qui est concerné ?

Trois profils sont, dans les faits, les plus exposés à un refus par dépassement du taux d’usure :

1. Les emprunteurs seniors

Après 60 ans, la prime d’assurance emprunteur pèse jusqu’à 45 % du coût total du crédit. Sur un prêt court à taux nominal modéré, elle peut à elle seule faire basculer le TAEG au-delà du seuil d’usure. Voir notre article dédié sur le prêt immobilier après 60 ans.

2. Les emprunteurs avec risque aggravé de santé

Les surprimes d’assurance liées à une pathologie déclarée peuvent atteindre plusieurs points de taux. La Convention AERAS plafonne, pour les revenus inférieurs à 1,5 PASS, l’écart au TAEG à 1,4 point, ce qui protège partiellement le dossier. Le droit à l’oubli (loi Lemoine 2022) ramène à 5 ans, après la fin du protocole thérapeutique, le délai au-delà duquel un cancer ou une hépatite C n’a plus à être déclaré.

3. Les petits crédits et les prêts-relais

Pour un petit encours, le coût fixe des frais de dossier et de la garantie représente proportionnellement une part très élevée du TAEG. C’est pourquoi la Banque de France publie plusieurs tranches distinctes selon le montant emprunté. Les prêts-relais, plus risqués pour le prêteur, connaissent également des taux d’usure spécifiques.

L’assurance emprunteur : premier poste d’écart au taux d’usure

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire au sens du Code des assurances mais elle est exigée par la quasi-totalité des banques comme condition d’octroi. Ses garanties minimales couvrent décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ; s’y ajoutent fréquemment invalidité (IPT/IPP) et incapacité temporaire de travail (ITT). Deux contrats co-existent :

• Le contrat groupe proposé par la banque, mutualisant les risques à l’échelle de tous ses emprunteurs.
• Le contrat individuel souscrit auprès d’un assureur alternatif via délégation d’assurance, souvent moins cher pour les profils jeunes, les fumeurs modérés ou les seniors. Acteurs : April, Metlife, Cardif Libertés Emprunteur, AFI-ESCA, Malakoff Humanis.

Négocier son assurance de prêt : ce que dit la loi Lemoine

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 apporte trois avancées majeures que tout emprunteur peut mobiliser pour ramener son TAEG sous le seuil d’usure :

1. Résiliation infra-annuelle : substitution possible à tout moment, sans frais et sans attendre la date anniversaire (elle s’ajoute à la résiliation annuelle antérieurement permise par la loi Sapin 2, et abroge le dispositif Bourquin).
2. Suppression du questionnaire de santé : pour un encours assuré ≤ 200 000 € par personne et une échéance de remboursement avant 60 ans.
3. Droit à l’oubli à 5 ans : pour les cancers et l’hépatite C (art. L1141-5 Code de la santé publique).

Cette loi complète la loi Lagarde du 1er juillet 2010 qui, la première, a autorisé la délégation d’assurance dès la souscription du prêt à condition d’un niveau de garanties équivalent à celui du contrat groupe.

Le rôle du courtier IOBSP

Un courtier en crédit immobilier, immatriculé à l’ORIAS comme Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP) au titre de l’article L519-1 du Code monétaire et financier, apporte trois leviers concrets pour éviter le dépassement du taux d’usure :

• Comparaison des offres de plusieurs banques et négociation du taux nominal.
• Substitution d’assurance auprès d’un assureur alternatif compétitif.
• Structuration du dossier (garantie, apport, quotité, durée) pour optimiser le TAEG.

Ses honoraires ne sont dus qu’après signature de l’offre de prêt (art. L322-8 CMF). Ils sont intégrés au TAEG et donc pris en compte dans le calcul du seuil d’usure.

Sanctions applicables au prêt usuraire

L’article L341-50 du Code de la consommation sanctionne le fait de consentir un prêt à taux usuraire de deux peines cumulables :

• 2 ans d’emprisonnement.
• 300 000 € d’amende (portée à 750 000 € pour les personnes morales, art. 131-38 CP).

Sur le plan civil, l’excès sur le taux d’usure est imputé sur les intérêts encore dus, ces derniers étant restitués à l’emprunteur si le crédit est totalement remboursé (art. L341-48 Code de la consommation).

Signaux d’alerte : les pratiques à écarter

• Un TAEG absent ou minoré sur l’offre préalable : la mention est légalement obligatoire (art. L313-24 C. conso).
• Une prime d’assurance groupe imposée sans mention explicite de la faculté de délégation (violation de la loi Lagarde).
• Des frais de dossier disproportionnés (au-delà de 1,5 % du montant).
• Une pénalité de remboursement anticipé supérieure à 3 % du capital restant dû ou à six mois d’intérêts (plafond légal, art. R313-25 C. conso).
• Un taux variable non plafonné : exiger un cap (limite haute) et un floor (limite basse) pour maîtriser l’évolution.
• La promesse d’un refinancement futur comme justification d’un taux courant élevé : aucune banque ne peut s’engager à l’avance sur les conditions futures.

Foire aux questions

Où trouver le taux d’usure en vigueur ?

Sur la page dédiée du site de la Banque de France (banque-france.fr, rubrique Statistiques > Taux > Taux d’usure). La publication officielle est également faite au Journal officiel. Le seuil applicable est toujours celui en vigueur à la date de l’émission de l’offre de prêt.

Le taux d’usure s’applique-t-il aux crédits professionnels ?

Non pour la plupart : seuls les crédits aux particuliers, les découverts bancaires et les crédits aux personnes physiques agissant pour leurs besoins non professionnels sont concernés. Les crédits aux personnes morales et les crédits aux entrepreneurs individuels agissant pour leur activité y échappent, à l’exception des découverts en compte des professionnels agissant à titre personnel.

Que faire en cas de refus de prêt pour dépassement du taux d’usure ?

Trois leviers : 1) substituer une assurance emprunteur moins chère (loi Lemoine) ; 2) augmenter l’apport personnel pour réduire le TAEG global ; 3) rallonger la durée pour diminuer les mensualités et faire baisser le poids relatif des frais fixes.

Peut-on renégocier l’assurance après avoir souscrit le prêt ?

Oui, depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, la substitution est possible à tout moment et sans frais, à condition que les garanties du nouveau contrat soient équivalentes (grille d’équivalence CCSF de 18 critères).

Le taux d’usure diffère-t-il selon le type de crédit ?

Oui. La Banque de France publie plusieurs catégories : crédits immobiliers à taux fixe (par tranches de durée), crédits immobiliers à taux variable, prêts-relais, prêts à la consommation (par tranches de montant : ≤ 3 000 €, 3 001 à 6 000 €, > 6 000 €), découverts bancaires. Chaque catégorie a son propre plafond trimestriel.

Sources et références

• Articles L314-1 à L314-9 et L341-48 à L341-50 du Code de la consommation — TAEG et taux d’usure.
• Banque de France — Publication trimestrielle des taux d’usure.
• Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine) — Assurance emprunteur.
• Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (loi Lagarde) — Délégation d’assurance.
• Convention AERAS — Emprunter avec un risque aggravé de santé.
• ORIAS — Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.
• Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) — Grille d’équivalence des garanties assurance emprunteur.

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