Loi Madelin : l’épargne retraite des non-salariés

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Article mis à jour le 6 novembre 2026 par M & F

La loi Madelin retraite concerne les travailleurs non-salariés (TNS) : artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires et agriculteurs. Or ces indépendants ne profitent pas des mêmes retraites complémentaires que les salariés. Ils doivent donc se constituer eux-mêmes une épargne retraite.

Pendant plus de 25 ans, le contrat Madelin a été l’outil de référence de ce public. Créé par la loi du 11 février 1994, le contrat Madelin offrait en effet un net avantage fiscal. Cependant, la loi PACTE du 22 mai 2019 a changé la donne. Ainsi, la vente de nouveaux contrats a cessé le 1er octobre 2020, au profit du PER individuel (PERin).

Ce guide fait le point sur le contexte historique et sur le statut des anciens contrats. Il compare aussi le Madelin au PER individuel et détaille le plafond de déduction propre aux TNS. Pour la vue d’ensemble du PER, consultez enfin notre guide pilier PER.

Loi Madelin retraite : le contexte historique de 1994 à 2020

Origine et objectif de la loi

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 porte sur l’initiative et l’entreprise individuelle. On l’appelle « loi Madelin », du nom d’Alain Madelin, alors ministre des Entreprises et du Développement économique. Son but était clair : renforcer la protection sociale des travailleurs non-salariés. Elle leur permettait donc de préparer leur retraite avec un avantage fiscal important.

À lire aussi : les mesures clés de la loi Pacte.

La loi prévoyait en outre deux dispositifs complémentaires :

• le contrat Madelin retraite, c’est-à-dire une épargne retraite complémentaire (l’objet de cet article) ;
• le contrat Madelin santé et prévoyance, qui couvre la mutuelle santé ainsi que l’invalidité, l’incapacité et le décès.

À noter : la loi PACTE vise uniquement le volet retraite. Les contrats Madelin santé et prévoyance restent donc proposés aux indépendants.

Qui pouvait souscrire un contrat Madelin ?

Pour ouvrir un contrat Madelin retraite, il fallait remplir deux conditions à la fois :

• être affilié à un régime obligatoire de non-salariés : la SSI (Sécurité sociale des indépendants, ex-RSI supprimé le 1er janvier 2018) ou une caisse de professions libérales comme la CIPAV ;
• relever d’un statut fiscal de non-salarié : BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux), BA (bénéfices agricoles) ou gérance majoritaire de SARL.

Fin de la commercialisation en 2020

La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé le nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER). Pour cela, elle a regroupé plusieurs anciens dispositifs :

• le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) devient ainsi le PER individuel (PERin) ;
• le contrat Madelin retraite devient aussi le PER individuel (PERin) ;
• le PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif) devient le PER collectif (PERCol) ;
• enfin, l’article 83 devient le PER obligatoire (PERO).

Que faire de son ancien contrat Madelin ?

Vous détenez un contrat Madelin ouvert avant le 1er octobre 2020 ? Dans ce cas, trois options s’offrent à vous.

Option 1 : conserver le contrat et continuer à l’alimenter

Vous pouvez d’abord garder votre Madelin tel quel et continuer vos versements. Les avantages fiscaux restent alors acquis. Vos cotisations sont en effet déductibles dans la limite du plafond épargne retraite des TNS.

Avantages :

• aucune démarche administrative ;
• une rente viagère garantie à vie ;
• la table de mortalité de l’ancien contrat, souvent plus favorable ;
• la continuité de l’antériorité fiscale.

Inconvénients :

• une sortie limitée à la rente viagère, sans capital possible ;
• des frais de gestion souvent plus élevés, car les contrats anciens sont moins compétitifs ;
• enfin, moins de souplesse en cas d’accident de la vie.

Option 2 : transférer vers un PER individuel

Vous pouvez aussi transférer l’épargne du Madelin vers un nouveau PER individuel (PERin). C’est d’ailleurs l’option la plus souvent conseillée.

Avantages :

• une sortie en capital possible à 100 % (le PERP, lui, limitait le capital à 20 %) ;
• des frais souvent réduits, par exemple moins de 1,5 % par an sur les meilleurs PERin en ligne ;
• un plus large choix de supports : unités de compte, SCPI, ETF et fonds en euros ;
• une gestion pilotée selon l’horizon de départ ;
• enfin, la portabilité entre établissements.

Inconvénients :

• des frais de transfert plafonnés à 1 % les 5 premières années du Madelin, puis nuls ;
• une perte possible d’antériorité fiscale, à vérifier au cas par cas ;
• de plus, une table de mortalité parfois moins favorable dans le nouveau contrat.

Pour le détail des procédures de transfert, consultez Finance Heros qui détaille toutes les étapes.

Option 3 : cesser les versements et attendre la retraite

Enfin, vous pouvez arrêter de verser sur votre Madelin. Vous percevrez alors la rente viagère à la retraite. Entre-temps, le capital continue de fructifier selon les supports choisis. Aucune démarche particulière n’est nécessaire.

Le PER individuel pour les TNS : le régime en vigueur depuis 2019

Le PER individuel (PERin) reprend les avantages fiscaux du Madelin. Par ailleurs, il apporte plusieurs améliorations aux indépendants.

Un produit ouvert à tous

Le Madelin était réservé aux TNS. À l’inverse, le PERin est ouvert à tous : salariés, indépendants, fonctionnaires, personnes sans activité ou retraités. C’est donc un produit universel. Toutefois, les plafonds de déduction diffèrent selon le statut.

Le plafond de déduction des TNS : le vrai atout

Les TNS profitent d’un plafond de déduction bien plus élevé que celui des salariés. Le tableau ci-dessous reprend les montants calculés sur le PASS 2025 (47 100 €). Ces plafonds évoluent ensuite chaque année avec le PASS.

Statut	Plafond minimum	Plafond maximum (PASS 2025)	Formule de calcul
Salariés	4 710 €	37 680 €	10 % des revenus d’activité (limités à 8 PASS)
TNS (BIC, BNC, BA)	4 710 €	87 135 €	10 % du bénéfice (limité à 8 PASS) + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS

Un TNS peut ainsi déduire jusqu’à 2,3 fois plus qu’un salarié. C’est pourquoi les indépendants aux revenus élevés ont intérêt à maximiser leurs versements sur un PER.

La sortie : la vraie révolution face au Madelin

C’est la plus grande différence entre l’ancien Madelin et le PERin. En effet, le PER individuel autorise plusieurs modes de sortie :

Mode de sortie	Ancien Madelin	PER individuel (PERin)
Rente viagère	Obligatoire (100 %)	Possible
Sortie en capital	Interdite	Possible jusqu’à 100 %
Sortie mixte capital + rente	Interdite	Possible (30/70, 50/50, etc.)
Sortie fractionnée sur plusieurs années	Interdite	Selon le contrat

Cette souplesse compte beaucoup pour les TNS. Ils préfèrent souvent le capital à la rente, par exemple pour financer un projet, un bien immobilier ou la transmission de leur entreprise.

Fiscalité : loi Madelin retraite ou PER individuel ?

À l’entrée : les mêmes règles

Les cotisations versées sur un Madelin ou un PERin se déduisent du bénéfice imposable du TNS (BIC, BNC ou BA). Elles restent toutefois limitées au plafond épargne retraite, soit 87 135 € au maximum sur la base du PASS 2025.

Cette déduction réduit donc directement l’impôt sur le revenu de l’année. Par exemple, un TNS imposé dans la tranche à 41 % verse 20 000 €. Il économise alors 8 200 € d’impôt tout de suite.

À la sortie : la vraie différence

Type de sortie	Madelin (rente uniquement)	PERin (capital, rente ou mixte)
Rente viagère	Barème de l’impôt sur le revenu (comme une pension) + prélèvements sociaux sur une fraction de la rente, selon l’âge	Barème de l’impôt sur le revenu (comme une pension) + prélèvements sociaux sur une fraction de la rente, selon l’âge
Capital (versements déduits)	Non disponible	Barème de l’impôt sur le revenu (pas de PFU)
Capital (plus-values)	Non disponible	PFU : 12,8 % d’impôt + prélèvements sociaux

Le PERin permet ainsi d’adapter la fiscalité de sortie à votre situation. Le capital convient à un projet ponctuel. La rente assure plutôt un revenu régulier. Enfin, la sortie mixte combine les deux.

Cas concrets selon le métier

Les trois exemples suivants reposent sur le PASS 2025 (47 100 €). Les rendements sont en outre des hypothèses, non garanties.

Cas 1 : médecin libéral, 45 ans, tranche à 41 %

Son bénéfice imposable atteint 120 000 € par an. Son plafond de déduction PER dépasse donc 22 900 € (10 % du bénéfice + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS).

• Versement sur le PERin : 15 000 € par an.
• Économie d’impôt immédiate : 6 150 € par an.
• Capital accumulé en 20 ans à 4 % : environ 465 000 €.
• À la retraite, il choisit donc le capital ou la rente selon son projet.

Cas 2 : artisan affilié à la SSI, 50 ans, tranche à 30 %

Son bénéfice imposable s’élève à 55 000 € par an. Son plafond PER atteint ainsi environ 6 700 €.

• Versement sur le PERin : 6 500 € par an.
• Économie d’impôt immédiate : 1 950 € par an.
• Capital accumulé en 15 ans à 3,5 % : environ 130 000 €.
• Ensuite, sortie en capital pour une reprise d’activité, ou en rente.

Cas 3 : avocat affilié à la CNBF, 55 ans, tranche à 45 %

Son bénéfice imposable atteint 220 000 € par an. Son plafond PER approche par conséquent 48 000 €. Il garde donc une marge au-delà de son versement.

• Versement sur le PERin : 30 000 € par an.
• Économie d’impôt immédiate : 13 500 € par an.
• Capital accumulé en 10 ans à 4 % : environ 375 000 €.
• Puis sortie en capital fractionnée sur 5 ans, pour étaler l’impôt.

Les actualités à suivre pour les TNS seniors

Déduction maintenue après 70 ans pour les anciens contrats

Selon Meilleurtaux Placement (mai 2026), la déduction fiscale des versements PERP et Madelin reste possible après 70 ans pour les anciens contrats. C’est donc une bonne nouvelle pour les TNS seniors qui veulent continuer à épargner.

Un assouplissement annoncé pour les versements après 70 ans

En septembre 2026, Bercy a par ailleurs annoncé un assouplissement des règles applicables aux PER individuels après 70 ans. Les pistes évoquées sont les suivantes :

• des versements toujours possibles sur un PERin existant après 70 ans ;
• un plafond de déduction spécifique pour ces versements ;
• enfin, une fiscalité de sortie ajustée.

Ces évolutions redonnent de l’intérêt au PERin pour les TNS âgés, notamment pour transmettre un patrimoine ou optimiser une fin de carrière. Cependant, vérifiez toujours les textes officiels en vigueur avant de verser.

Arnaques : la vigilance propre aux TNS

Les travailleurs non-salariés sont des cibles de choix pour le démarchage abusif. En effet, leurs revenus élevés et leur besoin d’épargne retraite attirent les vendeurs peu scrupuleux.

Les signaux d’alerte

1. Un démarchage téléphonique ciblé sur votre statut, par exemple « vous êtes médecin libéral, ce produit vous concerne ».
2. Un rendement garanti de plus de 8 % par an : c’est impossible sur un PER légal.
3. Un discours fiscal exagéré : le plafond de 87 135 € dépend en effet du bénéfice et ne concerne pas tous les TNS.
4. Une vente couplée avec un contrat de prévoyance ou d’assurance décès : méfiez-vous donc des « packs ».
5. Un refus de communiquer les frais totaux ou la table de mortalité utilisée.

Pour approfondir votre stratégie retraite en tant que TNS et être bien accompagné dans la mise en place et le suivi de votre épargne retraite, notamment pour bien maîtriser les subtilités de la fiscalité TNS et faire les bons choix entre conservation, transfert ou nouvelle souscription, il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel spécialisé. Pour en savoir plus sur la loi Madelin pour les travailleurs non-salariés, on peut se référer à des cabinets spécialisés en gestion de patrimoine, comme Ennea Conseils, qui proposent un audit personnalisé de votre situation, ou bien à des sites institutionnels comme le site economie.gouv.fr.

Cinq stratégies d’optimisation pour un TNS

1. Utiliser tout le plafond de déduction

Le plafond des TNS est bien plus favorable que celui des salariés. Ainsi, un indépendant à hauts revenus peut déduire jusqu’à 87 135 € par an (base PASS 2025). Mieux vaut donc exploiter ce levier, surtout les années de fort bénéfice.

2. Reporter les plafonds non utilisés

Les plafonds non consommés des 3 années précédentes restent reportables. Par conséquent, une bonne année permet un versement de rattrapage. Ce versement cumule alors les 3 années passées et l’année en cours.

3. Piloter la sortie selon les revenus à la retraite

Votre tranche d’imposition baisse souvent à la retraite, par exemple de 41-45 % à 30 %. Dans ce cas, le PERin devient très rentable. De plus, une sortie fractionnée sur plusieurs années lisse l’impôt.

4. Combiner PERin et assurance vie

Le PERin apporte la défiscalisation immédiate. L’Assurance-Vie, quant à elle, offre la souplesse et une transmission optimisée. Ensemble, ils forment donc une stratégie solide pour un TNS.

Pour diversifier, le Plan d’Épargne en Actions (PEA) complète utilement ce duo sur le long terme. De même, une épargne de précaution sur le Livret A ou le LDDS reste indispensable face aux aléas d’activité.

5. Anticiper la transmission de l’entreprise

Certains dirigeants de TPE ou de PME préparent la cession de leur activité. Pour eux, le PERin peut entrer dans une stratégie patrimoniale globale. Il complète alors le prix de vente et optimise la fiscalité. Pour d’autres leviers, voyez aussi notre guide comment réduire vos impôts.

Les erreurs à éviter avec un ancien Madelin

1. Ne pas comparer les frais. Les frais totaux d’un ancien Madelin peuvent atteindre 3 à 4 % par an. À l’inverse, un PERin en ligne coûte souvent 1 à 1,5 %.
2. Ignorer la sortie en capital. Beaucoup de TNS croient encore la sortie limitée à la rente. Or la loi PACTE autorise 100 % de capital sur le PERin.
3. Renoncer au transfert par peur de la complexité. En effet, le transfert est gratuit après 5 ans de Madelin. De plus, le nouvel assureur gère les démarches.
4. Cesser les versements par méconnaissance. Les anciens Madelin acceptent toujours des versements, avec les mêmes avantages fiscaux.
5. Négliger les règles après 70 ans. Enfin, un TNS proche de 70 ans peut encore optimiser sa fiscalité, selon les règles en vigueur.

Questions fréquentes sur la loi Madelin

Ce qu’il faut retenir

La loi Madelin a marqué 25 ans d’épargne retraite des indépendants, de 1994 à 2020. Pourtant, elle appartient désormais au passé : la loi PACTE l’a remplacée par le PER individuel. Pour un ancien contrat, le choix entre conservation et transfert dépend surtout des frais et de la sortie souhaitée.

Pour toute nouvelle épargne, le PERin s’impose donc. Il offre en effet un plafond TNS très supérieur à celui des salariés, ainsi qu’une sortie en capital, en rente ou mixte. Enfin, les règles annoncées pour les plus de 70 ans renforcent son intérêt pour les TNS seniors.

Sources officielles

• Service Public — Plan d’Épargne Retraite (F34982).
• Impots.gouv.fr — Épargne retraite : fiscalité et déclaration.
• Economie.gouv.fr — Tout savoir sur la réduction d’impôt Madelin.
• Legifrance — Loi n° 94-126 du 11 février 1994 (loi Madelin) et loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019.
• Urssaf — Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et protection sociale des indépendants.
• Info-retraite.fr — Relevé de carrière et simulateur tous régimes.

Pour aller plus loin : Meilleurtaux Placement — PERP et Madelin : déduction fiscale maintenue après 70 ans (mai 2026) ; Finance Heros — Guide du transfert de PER.

Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil personnalisé en gestion de patrimoine. Avant tout transfert d’un Madelin vers un PER individuel, comparez donc au moins trois contrats et consultez un professionnel.