
Article mis à jour le 19 novembre 2026 par M & F
L’essentiel à retenir
- Pas obligatoire par la loi : toutefois, toutes les banques exigent une assurance de prêt immobilier.
- Prix du marché : 0,25 à 0,50 % du capital par an en contrat groupe, 0,08 à 0,25 % en délégation d’assurance. Ainsi, sur 200 000 € et 25 ans, l’économie atteint souvent 8 000 à 20 000 €.
- Loi Lemoine (2022) : résiliation à tout moment, fin du questionnaire médical sous conditions, droit à l’oubli à 5 ans.
- 6 garanties principales : DC, PTIA, IPT, IPP, ITT et PE. Le minimum exigé dépend donc du bien financé.
- Convention AERAS : en cas de risque aggravé de santé, elle ouvre l’accès à l’assurance jusqu’à 420 000 €.
- Enfin, le coût de l’assurance entre dans le TAEG et peut faire dépasser le taux d’usure (frein à l’obtention du prêt).
Sommaire
Assurance de prêt immobilier : garanties, prix et loi Lemoine
L’assurance emprunteur protège à la fois la banque et votre famille. Elle pèse pourtant lourd dans le coût du crédit. Voici donc comment la choisir et en changer pour payer moins.
À lire aussi : le crédit hypothécaire : fonctionnement et intérêt.
L’assurance de prêt immobilier, aussi appelée assurance emprunteur, garantit le remboursement du capital restant dû. Elle prend ainsi le relais si un évènement vous empêche de payer : décès, perte d’autonomie, invalidité, arrêt de travail ou perte d’emploi.
Par ailleurs, la loi Lemoine du 28 février 2022 a changé les règles. D’abord, vous pouvez résilier à tout moment. Ensuite, le questionnaire médical a disparu pour de nombreux emprunteurs. Enfin, le droit à l’oubli est plus court. Ce guide fait donc le point sur les garanties, les prix et les moyens d’économiser.
Comment obtenir une assurance de prêt immobilier
Pour être assuré, vous devez en principe donner des informations sur votre santé. Cela passe donc par un questionnaire ou une déclaration d’état de santé. Toutefois, la loi Lemoine prévoit une exception, détaillée plus bas.
Selon vos réponses, l’assureur peut alors vous accepter ou vous refuser, en totalité ou en partie. Par ailleurs, il peut appliquer une surprime. De même, il peut exclure certaines garanties ou certaines pathologies.
Assurance de prêt immobilier : obligatoire ou non ?
D’abord, aucune loi n’oblige un emprunteur à s’assurer. En théorie, l’assurance n’est donc pas obligatoire. En pratique, cependant, une banque peut refuser un prêt sans assurance. Elle devient ainsi l’une des conditions d’octroi du prêt, incontournable pour tout crédit immobilier.
En revanche, un crédit à la consommation ne l’exige pas toujours. L’exigence d’assurance concerne donc surtout les crédits immobiliers.
Assurance de prêt immobilier : les garanties minimales exigées
Pour un crédit immobilier, la banque fixe ainsi un socle de garanties selon le bien financé :
- pour un investissement locatif, par exemple : DC (décès) et PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) ;
- pour une résidence principale, en revanche : DC, PTIA, IPT (invalidité permanente totale), ITT (incapacité temporaire de travail) et souvent PE (perte d’emploi).
Un coût intégré au TAEG
Ainsi, si l’assurance emprunteur conditionne votre crédit, son coût entre dans le TAEG (taux annuel effectif global). Par ailleurs, depuis 2015, toute offre doit afficher un TAEA (taux annuel effectif d’assurance). C’est donc un outil précieux pour comparer les contrats entre eux.
Loi Lemoine : ce qui a changé pour l’assurance emprunteur
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a profondément modifié ce marché. Elle repose donc sur trois piliers.
1. Résiliation à tout moment
Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment. De plus, la règle vaut pour les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022. Ainsi, plus besoin d’attendre la date anniversaire. De plus, la résiliation se fait sans frais ni pénalités.
C’est donc une vraie rupture avec les règles précédentes. En effet, la loi Hamon limitait le changement aux 12 premiers mois. Ensuite, l’amendement Bourquin l’autorisait seulement à la date anniversaire.
2. Suppression du questionnaire médical
Ensuite, depuis le 1er juin 2022, l’assureur ne peut plus exiger de questionnaire médical si deux conditions sont réunies :
- d’abord, un montant assuré jusqu’à 200 000 € par personne (400 000 € pour un couple à 50/50) ;
- ensuite, une fin de remboursement avant les 60 ans de l’emprunteur.
Cette mesure concerne ainsi une large part des emprunteurs, notamment les jeunes primo-accédants. Au-delà de ces seuils, en revanche, un questionnaire reste demandé.
3. Droit à l’oubli ramené à 5 ans
Le droit à l’oubli est passé de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Il vise notamment les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C. Passé ce délai, vous n’avez donc plus à déclarer cette ancienne maladie. Vous êtes alors assuré aux conditions standards, sans surprime ni exclusion.
Les garanties de l’assurance de prêt immobilier
Un contrat peut inclure jusqu’à six garanties. Chacune cible en effet un risque précis. Voici donc ce que couvre chaque garantie.
Garantie décès (DC)
La garantie décès joue si l’emprunteur décède avant un âge limite. Selon les contrats, cet âge se situe le plus souvent entre 70 et 90 ans. Dans ce cas, l’assureur verse alors à la banque le capital restant dû au jour du décès, dans la limite du montant garanti.
Par ailleurs, la loi impose de couvrir le suicide à partir de la 2e année d’assurance. En revanche, pour l’achat d’une résidence principale, elle joue dès la 1re année. Elle s’applique alors dans la limite de 120 000 €.
Garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
Autrefois appelée invalidité absolue et définitive (IAD), la PTIA suppose donc trois conditions cumulées :
- d’abord, ne plus pouvoir exercer d’activité rémunérée, même partielle ;
- ensuite, avoir besoin d’une tierce personne pour 3 ou 4 actes de la vie courante (se laver, manger…) ;
- enfin, ne pas avoir atteint l’âge limite du contrat (60 ou 65 ans, ou l’âge de la retraite).
Garantie invalidité permanente totale (IPT)
L’IPT s’applique après un accident ou une maladie, une fois votre état stabilisé. Le médecin de l’assureur doit alors constater l’une de ces situations :
- soit vous ne pouvez plus exercer aucune activité rémunérée ;
- soit vous ne pouvez plus exercer le métier que vous aviez le jour du sinistre.
En général, la garantie suppose un taux d’incapacité d’au moins 66 %. Ce taux se calcule ainsi selon un barème médical précis, indiqué dans le contrat.
Garantie invalidité permanente partielle (IPP)
L’IPP couvre les invalidités moins lourdes, avec un taux d’incapacité compris entre 33 % et 65 %. Toutefois, elle vient seulement en complément d’une garantie IPT. De plus, les contrats groupe des banques ne l’incluent pas toujours.
Comment l’assureur évalue le taux d’incapacité
En pratique, le taux d’invalidité croise deux taux : l’incapacité fonctionnelle et l’incapacité professionnelle. En cas de désaccord avec l’assureur, vous pouvez toutefois demander une expertise judiciaire indépendante.
Garantie incapacité temporaire de travail (ITT)
L’ITT joue si une maladie ou un accident vous place en arrêt de travail total. L’assureur prend alors en charge vos mensualités pendant l’arrêt, après un délai de franchise souvent de 90 jours.
Cependant, plusieurs points méritent votre attention :
- l’incapacité doit être totale : une reprise, même partielle, met souvent fin à la prise en charge, sauf mi-temps thérapeutique prévu au contrat ;
- en outre, les retraités et les personnes au foyer peuvent en bénéficier, si le contrat n’exige pas d’activité professionnelle ;
- la définition de l’ITT varie beaucoup d’un contrat à l’autre : lisez donc les conditions générales.
Garantie perte d’emploi (PE)
La garantie PE suppose un licenciement, et non une démission ou une rupture conventionnelle. De plus, ce licenciement doit ouvrir droit aux allocations chômage de France Travail. Trois délais encadrent alors la prise en charge :
- d’abord, le délai de carence : de 3 à 12 mois après la souscription (souvent 6 à 12), sans prise en charge ;
- ensuite, le délai de franchise : de 3 à 6 mois après le licenciement, sans indemnisation ;
- enfin, la durée maximale d’indemnisation : de 12 à 36 mois selon les contrats.
Or cette garantie compte parmi les plus chères et les moins souvent utilisées. Il faut donc l’arbitrer selon votre statut. Pour un fonctionnaire, par exemple, elle est souvent inutile. Par ailleurs, une solide épargne de précaution sur Livret A ou LDDS peut jouer ce rôle de coussin.
Délégation d’assurance : la clé pour économiser
Depuis la loi Lagarde de 2010, renforcée par la loi Lemoine de 2022, vous choisissez librement votre assureur. Vous pouvez ainsi comparer tous les assureurs du marché. Seule condition : offrir des garanties équivalentes à celles du contrat de la banque. C’est donc la délégation d’assurance.
Pourquoi déléguer son assurance de prêt immobilier coûte moins cher
D’abord, les contrats groupe des banques mutualisent le risque sur toute la clientèle. Ils mêlent ainsi jeunes et seniors, personnes en bonne santé et profils à risque. Par conséquent, ils pénalisent les bons profils, comme les jeunes cadres non-fumeurs. À l’inverse, une assurance individuelle en délégation fixe un tarif personnalisé, souvent 2 à 4 fois moins cher.
Exemples d’économies selon le profil
Prenons par exemple un prêt de 200 000 € sur 25 ans, avec un taux sur le capital initial :
| Profil emprunteur | Contrat groupe banque | Délégation individuelle | Économie sur 200 000 € / 25 ans |
|---|---|---|---|
| 30 ans, cadre non-fumeur | 0,25 % | 0,08 % | ~ 8 500 € |
| 40 ans, employé non-fumeur | 0,35 % | 0,15 % | ~ 10 000 € |
| 50 ans, fumeur | 0,50 % | 0,32 % | ~ 9 000 € |
| 60 ans, avec surprime santé | 0,80 % | 0,55 % | ~ 12 500 € |
Toutefois, ces exemples restent indicatifs. En effet, l’écart réel dépend de l’âge, de la santé et des garanties choisies. Entre un contrat groupe à 0,50 % et une délégation à 0,08 %, il peut ainsi dépasser 20 000 €.
Les 4 étapes de la délégation d’assurance
- Demander la fiche standardisée d’information (FSI) à la banque. Elle liste ainsi les garanties minimales exigées, choisies dans une liste établie par le CCSF.
- Comparer les offres des assureurs : compagnies traditionnelles, mutuelles, bancassureurs concurrents, via un courtier ou en direct. Chaque devis doit donc respecter l’équivalence avec la FSI.
- Envoyer à la banque le nouveau contrat et la demande de substitution. Préparez par ailleurs les pièces justificatives demandées par l’organisme de crédit.
- Attendre la réponse : la banque dispose de 10 jours ouvrés. Or elle ne peut refuser que pour non-équivalence des garanties, avec un refus motivé. Enfin, si elle accepte, le nouveau contrat prend effet.
La convention AERAS pour les risques aggravés de santé
La convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) aide les personnes malades ou anciennement malades à s’assurer. Par ailleurs, la loi Lemoine l’a renforcée en 2022.
Qui est concerné ?
- d’abord, les personnes atteintes, ou anciennement atteintes, d’une maladie grave (cancer, VIH, hépatite, diabète, sclérose en plaques…) ;
- ensuite, les personnes atteintes d’une maladie chronique (mucoviscidose, insuffisance rénale…) ;
- enfin, les personnes en situation d’invalidité ou de handicap.
Comment fonctionne AERAS ?
En pratique, la convention prévoit un examen du dossier en 3 niveaux :
- niveau 1 : d’abord, examen classique par l’assureur ;
- niveau 2 : ensuite, examen par un service médical spécialisé si le niveau 1 refuse ;
- niveau 3 : enfin, examen par un pool de réassureurs si le niveau 2 refuse.
Le plafond AERAS et l’écrêtement des surprimes
D’abord, le dispositif s’applique dans la limite d’un emprunt de 420 000 € par assuré. De plus, un mécanisme d’écrêtement protège les foyers modestes. Ainsi, le coût de l’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point du TAEG du prêt. Au-delà, banques et assureurs prennent en charge l’excédent de surprime.
Le droit à l’oubli renforcé
Depuis la loi Lemoine, le droit à l’oubli tombe à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Il concerne notamment les cancers et l’hépatite C. Ensuite, aucune déclaration n’est requise. L’assureur applique alors ses conditions standards.
Prix de l’assurance de prêt immobilier
Le prix dépend de nombreux facteurs. Voici donc les principaux :
- l’âge, la profession et le statut fumeur ou non-fumeur ;
- les sports pratiqués, notamment à risque ;
- par ailleurs, le montant et la durée du prêt ;
- ainsi que les garanties choisies ;
- la quotité assurée (100 % sur une tête, ou 50/50 pour un couple, par exemple).
| Type de contrat | Fourchette annuelle | Coût total pour 200 000 € / 25 ans |
|---|---|---|
| Contrat groupe bancaire | 0,25 à 0,50 % | 12 500 à 25 000 € |
| Délégation d’assurance individuelle | 0,08 à 0,25 % | 4 000 à 12 500 € |
| Avec surprime santé (AERAS) | 0,60 à 1,50 % | 30 000 à 75 000 € |
Assurance de prêt immobilier : capital initial ou capital restant dû ?
Par ailleurs, deux modes de calcul coexistent :
- sur le capital initial : la cotisation reste constante pendant tout le prêt ;
- sur le capital restant dû : à l’inverse, la cotisation baisse au fil du remboursement.
Prenons par exemple un prêt sur 20 ans, soldé au bout de 10 ans (revente ou remboursement anticipé). Dans ce cas, le calcul sur le capital restant dû peut coûter plus cher. À l’inverse, si vous allez au bout du prêt, il revient souvent moins cher au total.
Assurance de prêt immobilier et taux d’usure
Passé un certain âge, ou avec un risque aggravé, il faut donc comparer l’assurance emprunteur de sa banque. En effet, le contrat groupe coûte souvent plus cher qu’une délégation individuelle. Or son taux peut faire dépasser le taux d’usure. Le TAEG global doit en effet rester sous ce seuil légal. Sinon, la banque ne peut donc pas accorder le prêt.
De plus, un taux d’assurance plus bas allège vos mensualités. Ainsi, selon le profil, l’économie atteint souvent plusieurs dizaines d’euros par mois.
Enfin, si votre dossier bloque, d’autres garanties existent pour la banque. Notre guide complet de l’hypothèque pour un achat immobilier explique donc leur rôle.
Assurance emprunteur après 50 ou 60 ans
Emprunter après 50 ou 60 ans reste possible, mais l’assurance devient alors un poste de coût majeur, avec des âges limites de garantie et parfois des formalités médicales. C’est pour ces profils que la délégation d’assurance rapporte le plus.
| Garantie | Âge de fin de couverture (en général, selon les contrats) |
|---|---|
| Décès | 80 à 90 ans |
| Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) | 70 à 80 ans |
| Incapacité temporaire de travail (ITT) | 65 à 70 ans, souvent jusqu’à la retraite |
| Invalidité (IPT, IPP) | 65 à 70 ans |
- Sans questionnaire de santé : depuis la loi Lemoine, aucun questionnaire n’est demandé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant les 71 ans de l’emprunteur.
- Emprunteur retraité : la banque exige surtout la garantie décès, puisque l’incapacité de travail n’a plus d’objet.
- Réduire le coût : ajuster la quotité entre co-emprunteurs selon les revenus, limiter les garanties à celles exigées par la banque, préférer un calcul sur le capital restant dû.
- Alternatives à l’assurance : la banque peut accepter un nantissement d’assurance-vie ou de placements, une hypothèque ou la caution d’un tiers lorsque l’assurance est très chère ou refusée.
Exemple : à 63 ans, un emprunteur finance 120 000 € sur 7 ans pour un investissement locatif. Il choisit un contrat individuel limité aux garanties décès et PTIA, sans questionnaire de santé, puisque le montant assuré est inférieur à 200 000 € et que le prêt se termine avant ses 71 ans.
Points de vigilance avant de souscrire
D’abord, avant de signer, comparez les offres sans vous presser. Lisez ensuite les documents remis par chaque assureur. Les termes varient en effet d’un contrat à l’autre. Vérifiez donc en particulier :
- les délais de carence, d’attente et de franchise ;
- ensuite, les exclusions de garantie des conditions générales (sports à risque, métiers exposés, déclarations de santé) ;
- l’âge limite des garanties : souvent 65 à 70 ans pour l’ITT, jusqu’à 85 à 90 ans pour le décès ;
- par ailleurs, les limitations de garantie, comme une hospitalisation exigée pour certaines pathologies ou des plafonds de couverture ;
- enfin, le mode de prise en charge, forfaitaire ou indemnitaire (voir ci-dessous).
Prise en charge forfaitaire ou indemnitaire
- Forfaitaire : d’abord, l’indemnité égale l’échéance du prêt. C’est donc le mode le plus favorable.
- Indemnitaire : en revanche, l’indemnité dépend de votre perte réelle de revenus. Elle est donc moins avantageuse, surtout pour les indépendants ou les revenus d’appoint.
Comment changer d’assurance de prêt immobilier
Grâce à la loi Lemoine, changer d’assurance en cours de prêt est donc simple et gratuit. Voici la marche à suivre :
- Récupérer la FSI auprès de votre banque. En effet, elle liste les critères d’équivalence minimum.
- Demander 3 à 5 devis à des assureurs individuels, par exemple courtiers en ligne, mutuelles ou compagnies traditionnelles.
- Choisir le meilleur rapport garanties/prix, tout en respectant donc la FSI.
- Envoyer ensuite à la banque, par recommandé, la lettre de résiliation, le nouveau contrat et le certificat d’adhésion.
- Attendre la réponse sous 10 jours ouvrés. Toutefois, un refus doit être motivé, et seulement pour non-équivalence.
- Recevoir l’avenant : la banque met à jour le TAEG. Ensuite, l’ancienne assurance prend fin à la date d’effet du nouveau contrat.
Questions fréquentes sur l’assurance de prêt immobilier
L’assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire ?
Non, aucune loi ne la rend donc obligatoire. Pourtant, toutes les banques l’exigent pour accorder un crédit immobilier. En revanche, un crédit à la consommation ne la demande généralement pas.
Quel est le prix d’une assurance de prêt immobilier ?
Le taux varie entre 0,08 % et 0,50 % du capital emprunté par an, selon le profil. Ainsi, un contrat groupe coûte 0,25 à 0,50 %. À l’inverse, une délégation descend à 0,08 à 0,25 %. Sur 200 000 € et 25 ans, l’écart atteint donc souvent 8 000 à 20 000 €.
Qu’est-ce que la loi Lemoine et que change-t-elle ?
La loi Lemoine du 28 février 2022 permet d’abord la résiliation à tout moment. Ensuite, elle supprime le questionnaire médical pour les prêts jusqu’à 200 000 € remboursés avant 60 ans. Enfin, elle réduit le droit à l’oubli à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C.
Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ?
Oui, depuis la loi Lagarde (2010) et la loi Lemoine (2022). Vous pouvez donc choisir n’importe quel assureur, à garanties équivalentes : c’est la délégation d’assurance. Ainsi, la banque ne peut pas refuser un contrat équivalent à sa FSI.
Comment changer d’assurance emprunteur en cours de prêt ?
Oui : grâce à la loi Lemoine, c’est en effet possible à tout moment et sans frais. D’abord, obtenez un devis équivalent à la FSI. Puis envoyez à la banque le nouveau contrat et la demande de substitution. Ensuite, elle répond sous 10 jours ouvrés. Enfin, le nouveau contrat prend effet après acceptation.
Quelles garanties inclut une assurance de prêt immobilier ?
Elle compte six garanties principales : DC, PTIA, IPT, IPP, ITT et PE. Pour un investissement locatif, par exemple, les banques exigent au minimum DC et PTIA. En revanche, pour une résidence principale, elles ajoutent en général IPT, ITT et souvent PE.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS aide d’abord les personnes à risque de santé aggravé à s’assurer. Elle prévoit ainsi un examen en 3 niveaux et un plafond de 420 000 €. De plus, elle limite les surprimes des foyers modestes. Enfin, le droit à l’oubli est de 5 ans pour le cancer et l’hépatite C.
Puis-je faire jouer l’assurance emprunteur en cas de licenciement ?
Oui, mais seulement avec la garantie perte d’emploi (PE). Elle joue ainsi pour un licenciement qui ouvre droit au chômage. Toutefois, plusieurs délais s’appliquent : carence (souvent 6 à 12 mois), franchise (3 à 6 mois) et durée maximale (12 à 36 mois).
Faut-il un questionnaire médical pour l’assurance de prêt immobilier ?
Non, dès lors que deux conditions sont réunies : un montant assuré jusqu’à 200 000 € par personne et une fin de remboursement avant 60 ans. Au-delà, en revanche, un questionnaire simplifié ou complet reste demandé.
Le coût de l’assurance de prêt immobilier entre-t-il dans le taux d’usure ?
Oui, il entre en effet dans le TAEG, qui ne doit pas dépasser le taux d’usure. Un contrat groupe trop cher peut donc bloquer le prêt. Par ailleurs, le TAEA affiche le coût propre de l’assurance dans chaque offre depuis 2015.
Peut-on s’assurer pour un prêt immobilier après 60 ans ?
Oui. La plupart des assureurs couvrent le décès jusqu’à 80, 85 voire 90 ans en fin de prêt, mais les garanties incapacité et invalidité cessent souvent entre 65 et 70 ans. Aucun questionnaire de santé n’est exigé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant 71 ans.
Existe-t-il des alternatives à l’assurance emprunteur ?
Oui, la banque peut accepter d’autres garanties : nantissement d’un contrat d’assurance-vie ou de placements, hypothèque ou caution d’un tiers. Ces solutions sont utiles lorsque l’assurance est très chère ou refusée, notamment pour un emprunteur âgé.
Ce qu’il faut retenir
L’assurance de prêt immobilier n’est pas obligatoire, mais toutes les banques l’exigent. Par ailleurs, grâce à la loi Lemoine, il est désormais facile de faire jouer la concurrence. Ainsi, la délégation d’assurance fait souvent gagner 8 000 à 20 000 € sur un prêt de 200 000 €.
En pratique, comprenez d’abord les 6 garanties. Lisez ensuite la FSI, comparez 3 à 5 devis et surveillez le TAEA. De plus, pour les risques de santé aggravés, la convention AERAS ouvre l’accès à l’assurance jusqu’à 420 000 €. Enfin, passé un certain âge, la délégation reste parfois le seul moyen de passer sous le taux d’usure.
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Sources officielles
- Ministère de l’Économie — Loi Lemoine et assurance emprunteur.
- Service Public — Assurance emprunteur : droits et obligations.
- Convention AERAS — S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé.
- ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) — Régulation de l’assurance et de la banque.
- Que Choisir — Comparatifs assurance emprunteur.
- Legifrance — Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine).
- Banque de France — Taux d’usure publiés chaque trimestre.
- Comité consultatif du secteur financier (CCSF) — Critères d’équivalence des garanties.
Cet article est fourni à titre informatif. Les prix, seuils et dispositifs cités sont donc ceux en vigueur à la date de mise à jour. Ainsi, avant toute souscription, comparez au moins 3 à 5 devis.


