Tout sur l’assurance emprunteur

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Article mis à jour le 18 septembre 2026 par M & F

L’assurance emprunteur sert à garantir la régularité de tout ou partie des remboursements du montant restant dû d’un emprunt. C’est notamment le cas si certains évènements empêchant le respect des échéances de remboursement surviennent : décès de l’emprunteur, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), Invalidité Permanente, Incapacité Temporaire de Travail (ITT), perte d’emploi.

En 2026, l’assurance emprunteur a été profondément transformée par la loi Lemoine du 28 février 2022 qui a instauré la résiliation à tout moment, supprimé le questionnaire médical pour de nombreux emprunteurs et réduit le droit à l’oubli. Ce guide complet fait le point sur les garanties, les prix marché, la délégation d’assurance, la convention AERAS et les stratégies pour économiser jusqu’à 30 000 € sur la durée totale de votre prêt.

Ce qu’il faut faire pour bénéficier d’une assurance emprunteur

Pour être éligible à une assurance emprunteur, vous devez fournir certaines informations sur votre santé via un questionnaire ou une déclaration d’état de santé — sauf exception loi Lemoine (voir plus bas). Selon les réponses fournies, la compagnie d’assurance peut accepter ou refuser de vous assurer totalement ou partiellement. En fonction, elle peut aussi appliquer une surprime tarifaire ou exclure certaines garanties.

Assurance emprunteur : obligatoire ou non ?

Aucune loi ne contraint un emprunteur à contracter une assurance emprunteur, ce qui la rend techniquement non obligatoire. Cependant, un établissement financier ou bancaire peut refuser une demande de prêt d’un client si celui-ci ne dispose pas d’une assurance emprunteur. Cette dernière devient ainsi l’une des conditions d’octroi d’un prêt, incontournable en pratique pour tout crédit immobilier.

Souvent, une demande de crédit à la consommation par un particulier ne nécessite pas d’assurance emprunteur — c’est spécifique aux crédits immobiliers.

S’il s’agit d’une demande de crédit immobilier, la banque exige a minima les couvertures suivantes selon la nature du bien financé :

• Pour un investissement locatif : DC (Décès) + PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)
• Pour une résidence principale : DC + PTIA + IPT (Invalidité Permanente Totale) + ITT (Incapacité Temporaire de Travail) + PE (Perte d’Emploi)

Notez que si l’assurance emprunteur fait partie des conditions d’octroi de votre crédit, son coût doit être intégré dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global). Depuis 2015, un TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance) spécifique doit également apparaître dans toutes les offres — c’est un précieux outil de comparaison entre contrats.

Loi Lemoine 2022 : la révolution en cours

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a profondément modifié le paysage de l’assurance emprunteur en France. Ses trois piliers :

1. Résiliation à tout moment

Depuis le 1er juin 2022 (nouveaux contrats) et le 1er septembre 2022 (contrats existants), vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat, sans frais ni pénalités. C’est une rupture majeure avec les lois Hamon (12 premiers mois) et Bourquin (date anniversaire) qui limitaient les fenêtres de résiliation.

2. Suppression du questionnaire médical

Depuis le 1er juin 2022, plus aucun questionnaire médical n’est demandé si les deux conditions cumulatives sont remplies :

• Montant emprunté ≤ 200 000 € par personne assurée (400 000 € pour un couple à 50/50)
• Fin de remboursement avant les 60 ans de l’emprunteur

Cette mesure bénéficie à environ 60 % des emprunteurs en France selon les estimations 2026 du Ministère de l’Économie.

3. Droit à l’oubli réduit à 5 ans

Le droit à l’oubli a été ramené de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les personnes ayant guéri d’un cancer ou d’une hépatite C. Passé ce délai, vous n’avez plus à déclarer votre ancienne pathologie et vous êtes assuré aux conditions standards, sans surprime ni exclusion.

Les garanties incluses dans le contrat d’assurance emprunteur

Un contrat d’assurance emprunteur peut inclure jusqu’à six garanties, chacune ciblant un risque précis.

Garantie Décès (DC)

La garantie décès intervient si l’emprunteur décède avant un âge limite (généralement 70-85 ans selon les contrats). Au décès de l’emprunteur, dans les conditions stipulées, l’assureur verse à l’établissement prêteur le capital restant dû au jour du décès, dans la limite du montant garanti.

La loi impose aux contrats d’assurance emprunteur de couvrir le décès par suicide à partir de la 2ᵉ année d’assurance, et dès la 1ère année pour les crédits obtenus dans le cadre d’un achat de résidence principale. La couverture doit atteindre au moins 120 000 €.

Garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)

Anciennement appelée Invalidité Absolue et Définitive (IAD), la PTIA joue si l’emprunteur cumule trois conditions :

• Ne peut plus exercer une activité rémunérée, totalement ou partiellement
• Est définitivement obligé de demander en permanence l’aide d’une tierce personne pour accomplir 3 ou 4 gestes ordinaires de la vie quotidienne (se déplacer, se laver, manger, s’habiller)
• N’a pas atteint l’âge limite fixé au contrat (60, 65 ans ou âge de départ en retraite)

Attention : une pension d’invalidité de 3ᵉ catégorie de la Sécurité sociale ne suffit généralement pas à déclencher automatiquement la garantie PTIA. Épluchez consciencieusement votre contrat pour vérifier les critères précis.

Garantie Invalidité Permanente Totale (IPT)

L’IPT s’applique lorsque, suite à un accident ou une maladie, et une fois votre état stabilisé, vous êtes reconnu comme :

• Ne pouvant plus exercer aucune activité rémunérée
• Ne pouvant plus exercer l’activité que vous exerciez le jour du sinistre

Le déclenchement de la garantie IPT nécessite généralement un taux d’incapacité ≥ 66 %, calculé selon un barème médical précis mentionné au contrat.

Garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP)

L’IPP couvre les invalidités moins lourdes (taux d’incapacité entre 33 % et 65 %). Elle n’est proposée qu’en complément d’une garantie IPT et n’est pas systématiquement incluse dans les contrats groupe bancaire.

Évaluation du taux d’incapacité

Le taux d’invalidité est calculé en croisant le taux d’incapacité fonctionnelle et le taux d’incapacité professionnelle. En cas de désaccord entre l’assureur et l’emprunteur sur l’évaluation, celui-ci peut demander une expertise judiciaire indépendante.

Garantie Incapacité Temporaire de Travail (ITT)

L’ITT joue si, à cause d’une maladie ou d’un accident, vous vous retrouvez en arrêt de travail total. La garantie prend en charge les mensualités de crédit pendant votre arrêt, après un délai de franchise contractuel (généralement 90 jours).

Points d’attention :

• L’incapacité doit être totale — une reprise d’activité, même partielle, met généralement fin à la prise en charge (sauf mi-temps thérapeutique explicitement prévu au contrat)
• Les retraités et personnes au foyer peuvent bénéficier de l’ITT si le contrat ne conditionne pas la garantie à l’exercice d’une activité professionnelle
• Étudier attentivement les conditions générales car la définition de l’ITT varie considérablement entre contrats

Garantie Perte d’Emploi (PE)

Le déclenchement de la garantie PE suppose que vous ayez été licencié (pas démission ni rupture conventionnelle) et que ce licenciement ouvre droit aux allocations chômage France Travail. Points d’attention majeurs :

• Délai de carence : de 3 à 12 mois après la souscription du contrat (aucune prise en charge pendant cette période)
• Délai de franchise : de 3 à 6 mois après le licenciement (période sans indemnisation)
• Durée maximale d’indemnisation : de 12 à 36 mois selon les contrats

La garantie PE représente 15 à 30 % du coût total de l’assurance — c’est la garantie la plus chère et la moins souvent utile. À arbitrer selon votre statut professionnel (fonctionnaires : garantie souvent inutile).

Délégation d’assurance : la clé pour économiser jusqu’à 30 000 €

Depuis la loi Lagarde de 2010, renforcée par la loi Lemoine de 2022, tout emprunteur peut librement choisir son assurance parmi tous les assureurs du marché, à condition d’équivalence de garanties avec le contrat proposé par la banque. C’est la délégation d’assurance.

Pourquoi c’est si intéressant

Les contrats groupe des banques sont mutualisés sur l’ensemble de la clientèle — jeunes et âgés, en bonne santé et à risque aggravé — ce qui pénalise fortement les profils avantageux (jeunes cadres non-fumeurs, notamment). Une assurance individuelle en délégation propose un tarif personnalisé qui peut être 2 à 4 fois moins cher.

Profil emprunteur	Contrat groupe banque (%)	Délégation individuelle (%)	Économie sur 200 000 € / 25 ans
30 ans non-fumeur cadre	0,25 %	0,08 %	~ 21 000 €
40 ans non-fumeur employé	0,35 %	0,15 %	~ 20 000 €
50 ans fumeur	0,50 %	0,32 %	~ 18 000 €
60 ans avec surprime santé	0,80 %	0,55 %	~ 12 500 €

Les 4 étapes de la délégation d’assurance

1. Obtenir une Fiche Standardisée d’Information (FSI) auprès de la banque : elle liste précisément les 15 à 18 critères de garanties minimales exigés.
2. Comparer les offres d’assureurs individuels (BNP Paribas Cardif, AXA, Generali, MAAF, MAIF, Allianz, April, Cardif Libertés, Malakoff Humanis, etc.). Chaque devis doit respecter l’équivalence FSI.
3. Envoyer à la banque le nouveau contrat + demande de substitution.
4. Attendre la réponse : la banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser (refus motivé uniquement pour non-équivalence). En cas d’acceptation, le nouveau contrat prend effet.

La convention AERAS pour les risques aggravés de santé

La convention AERAS (S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet aux personnes présentant un risque médical d’accéder à l’assurance emprunteur. Elle a été renforcée par la loi Lemoine en 2022.

Qui est concerné ?

• Personnes atteintes ou anciennement atteintes de maladies graves (cancer, VIH, hépatite, diabète, sclérose en plaques, etc.)
• Personnes atteintes de maladies chroniques (mucoviscidose, insuffisance rénale, etc.)
• Personnes présentant une invalidité ou handicap

Comment fonctionne AERAS ?

La convention prévoit une procédure d’examen en 3 niveaux :

1. Niveau 1 — examen classique par l’assureur
2. Niveau 2 — examen par un pool d’assureurs si refus au niveau 1
3. Niveau 3 — examen par un pool de réassureurs si refus au niveau 2

Le plafond AERAS

Le dispositif AERAS s’applique dans la limite d’un plafond d’emprunt de 420 000 € par assuré (montant 2026). Un mécanisme d’écrêtement des surprimes s’applique pour les foyers modestes : au-delà de 1,4 % de surprime par rapport au tarif standard, l’écart est pris en charge par la solidarité interprofessionnelle.

Le droit à l’oubli renforcé

Depuis la loi Lemoine, le droit à l’oubli est de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l’hépatite C. Après ce délai, plus aucune déclaration n’est requise — l’assurance est délivrée aux conditions standards.

Prix de l’assurance emprunteur en 2026

Le coût d’une assurance emprunteur dépend de multiples facteurs : âge, profession, statut fumeur/non-fumeur, sports pratiqués, montant emprunté, durée du prêt, garanties choisies, quotité de couverture (100 % ou 50/50 pour un couple).

Type de contrat	Fourchette 2026	Exemple 200 000 € / 25 ans
Contrat groupe bancaire	0,25 à 0,50 %	12 500 à 25 000 €
Délégation d’assurance individuelle	0,08 à 0,25 %	4 000 à 12 500 €
Avec surprime santé (AERAS)	0,60 à 1,50 %	30 000 à 75 000 €

Mode de tarification : capital initial ou capital restant dû ?

Deux modes de calcul coexistent :

• En pourcentage du capital initial emprunté : cotisation constante sur toute la durée du prêt.
• En pourcentage du capital restant dû : cotisation décroissante au fur et à mesure du remboursement.

Pour un prêt sur 20 ans remboursé sur 10 ans effectifs (revente, remboursement anticipé), une tarification en pourcentage du capital restant dû coûte plus cher qu’une tarification sur capital initial. Inversement, si vous menez le prêt jusqu’au bout, le capital restant dû revient moins cher globalement.

Assurance emprunteur et taux d’usure : le point critique

À un certain âge ou pour un profil à risque aggravé, il est essentiel de comparer l’assurance emprunteur proposée par sa banque avec d’autres offres du marché. En effet, cette assurance groupe est souvent supérieure à ce que l’on peut trouver en délégation individuelle. Le taux appliqué peut faire dépasser le taux d’usure — ce qui devient un frein direct à l’obtention du prêt (le TAEG global doit rester sous le seuil légal).

Sans compter l’allégement possible des mensualités avec un taux d’assurance plus faible — qui peut atteindre 50 à 100 € par mois d’économie sur un crédit type.

Points de vigilance avant de souscrire

Avant de souscrire à un contrat d’assurance emprunteur, comparez sereinement les offres existantes. Lisez attentivement les documents remis par les assureurs. Assurez-vous de bien comprendre leurs termes, car ils diffèrent d’un contrat à un autre.

• Les délais de carence, d’attente et de franchise
• Les exclusions de garantie mentionnées dans les conditions générales (sports à risque, activités professionnelles, déclarations de santé)
• L’âge limite de mise en jeu des garanties (souvent 65-70 ans pour ITT, 85-90 ans pour DC)
• Les limitations de garantie (nécessité d’hospitalisation pour certaines pathologies, plafonds de couverture)
• Le mode de prise en charge :
  • Forfaitaire : le montant de l’indemnisation est égal à celui de l’échéance du prêt (le plus favorable)
  • Indemnitaire : le montant dépend de votre perte de revenu réelle (moins avantageux pour les indépendants ou revenus complémentaires)

Comment changer d’assurance emprunteur en 2026

Grâce à la loi Lemoine, le changement d’assurance en cours de prêt est simple et sans frais. Procédure recommandée :

1. Récupérer la Fiche Standardisée d’Information (FSI) auprès de votre banque — elle liste les critères d’équivalence minimums
2. Demander 3 à 5 devis auprès d’assureurs individuels (courtiers en ligne, mutuelles, compagnies traditionnelles)
3. Sélectionner le meilleur rapport garanties/prix respectant strictement la FSI
4. Envoyer à la banque par recommandé : la lettre de résiliation + le nouveau contrat + le certificat d’adhésion
5. La banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser motivé (uniquement pour non-équivalence). Le silence vaut acceptation.
6. Après acceptation, la banque édite un avenant au contrat de prêt (TAEG mis à jour) et l’ancienne assurance est automatiquement résiliée à la prise d’effet du nouveau contrat.

Questions fréquentes sur l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est-elle obligatoire en 2026 ?

Non, aucune loi ne rend l’assurance emprunteur obligatoire, mais tous les établissements bancaires l’exigent comme condition d’octroi d’un crédit immobilier. Pour un crédit à la consommation, elle n’est généralement pas requise.

Quel est le prix d’une assurance emprunteur en 2026 ?

Le taux varie entre 0,08 % et 0,50 % du capital emprunté par an selon le profil. Un contrat groupe bancaire coûte 0,25 à 0,50 %, une délégation d’assurance descend à 0,08 à 0,25 %. Sur un crédit de 200 000 € sur 25 ans, l’écart peut représenter 5 000 à 30 000 € d’économies.

Qu’est-ce que la loi Lemoine et que change-t-elle ?

La loi Lemoine du 28 février 2022 permet la résiliation à tout moment pendant toute la durée du prêt, supprime le questionnaire médical pour les prêts ≤ 200 000 € remboursés avant les 60 ans, et réduit le droit à l’oubli à 5 ans pour les cancers et hépatites C.

Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ?

Oui, depuis la loi Lagarde (2010) et Lemoine (2022), vous pouvez choisir librement votre assurance parmi n’importe quel assureur, sous condition d’équivalence de garanties. C’est la délégation d’assurance. La banque ne peut pas refuser une délégation présentant des garanties équivalentes à la FSI.

Comment changer d’assurance emprunteur en cours de prêt ?

Grâce à la loi Lemoine, changement possible à tout moment sans frais. Démarches : (1) obtenir un devis équivalent à la FSI, (2) envoyer à la banque le nouveau contrat + demande de substitution, (3) attendre 10 jours ouvrés (refus motivé uniquement pour non-équivalence), (4) le nouveau contrat prend effet automatiquement.

Quelles garanties inclut une assurance emprunteur ?

Six garanties principales : DC, PTIA, IPT, IPP, ITT, PE. Minimum banques : DC+PTIA (locatif), DC+PTIA+IPT+ITT+PE (résidence principale).

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS permet aux personnes présentant un risque médical aggravé d’accéder à l’assurance emprunteur. Procédure d’examen en 3 niveaux, plafond de 420 000 €, mécanisme d’écrêtement des surprimes pour les foyers modestes, droit à l’oubli renforcé (5 ans cancer/hépatite C).

Puis-je faire jouer l’assurance emprunteur en cas de licenciement ?

Uniquement si vous avez souscrit la garantie Perte d’Emploi (PE). Elle ne joue que pour un licenciement ouvrant droit aux allocations chômage. Elle est soumise à un délai de carence (6-12 mois après la souscription), un délai de franchise (3-6 mois après le licenciement) et une durée maximale d’indemnisation (12-36 mois).

Faut-il un questionnaire médical pour l’assurance emprunteur en 2026 ?

Non, si les 2 conditions cumulatives sont remplies (loi Lemoine 2022) : montant emprunté ≤ 200 000 € par personne assurée ET fin de remboursement avant les 60 ans de l’emprunteur. Au-delà, un questionnaire médical simplifié ou complet reste demandé.

Le coût de l’assurance emprunteur entre-t-il dans le taux d’usure ?

Oui, le coût est intégré dans le TAEG qui ne doit pas dépasser le taux d’usure. Un contrat groupe trop cher peut faire basculer le TAEG au-dessus du seuil légal et bloquer l’obtention du prêt. Le TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance) affiche spécifiquement le coût de l’assurance dans les offres — obligatoire depuis 2015.

Ce qu’il faut retenir

L’assurance emprunteur est incontournable pour tout crédit immobilier en 2026 — techniquement non obligatoire mais exigée par toutes les banques. Grâce à la loi Lemoine (résiliation à tout moment, suppression du questionnaire médical, droit à l’oubli à 5 ans), il est plus simple que jamais de faire jouer la concurrence. La délégation d’assurance peut faire économiser jusqu’à 30 000 € sur la durée d’un prêt de 200 000 €. Les points clés : comprendre les 6 garanties (DC, PTIA, IPT, IPP, ITT, PE), lire attentivement la Fiche Standardisée d’Information, comparer 3 à 5 devis, vérifier l’équivalence des garanties et surveiller le TAEA. Pour les profils à risque aggravé, la convention AERAS ouvre l’accès à l’assurance dans la limite de 420 000 €. À un certain âge, la délégation devient parfois même la seule solution pour rester sous le taux d’usure et obtenir son prêt.

Sources

• Ministère de l’Économie — Loi Lemoine et assurance emprunteur.
• Service Public — Assurance emprunteur : droits et obligations.
• Convention AERAS — S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.
• ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) — Régulation assurance et banque.
• Que Choisir — Comparatifs assurance emprunteur.
• Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine) — Legifrance.

Cet article est fourni à titre informatif. Les fourchettes de prix, seuils réglementaires et dispositifs mentionnés sont ceux en vigueur au 17 septembre 2026 en France. Pour tout projet de souscription ou de changement d’assurance emprunteur, comparez au moins 3 à 5 devis auprès d’assureurs différents.