Article mis à jour le 13 avril 2022 par M & F
On entend par don manuel une forme de donation via laquelle réaliser la transmission d’une part de son patrimoine, surtout de l’argent, quand on est encore vivant. Effectuée sous certaines conditions, elle permet d’être exonéré des droits de donation.
Sommaire
Don manuel : définition
Comme son nom l’indique, le don manuel ou la donation manuelle est le fait de donner ou passer de main en main à une personne un bien. De manière générale, on s’en sert pour effectuer une donation aux enfants, pour les aider sur le plan financier ou leur transmettre une partie de son avoir, pendant qu’on est encore en vie. Cependant, la donation manuelle ne concerne que certains types de biens comme :
- des objets : bijoux, tableaux et autres,
- des sommes d’argent.
Elle est soumise à l’impôt vu que la fiscalité en prendra sûrement connaissance. Celui qui reçoit le don ou le donataire a ainsi le devoir de le déclarer à l’administration fiscale pour payer les droits de donation si nécessaire.
Le montant maximal d’un don manuel
Il n’y a aucune limite à respecter pour une donation manuelle. Par contre, elle est exonérée d’impôts à un certain montant. Ce dernier est de 31 865 euros tous les quinze ans pour un même donateur et un même donataire. Cela signifie qu’un parent peut donner 2 fois 31 865 euros à son enfant tous les 15 ans sans que l’un ni l’autre soit obligé de payer des droits de donation. De plus, cette exonération peut être cumulée avec les abattements sur donation accordés suivant le lien de parenté qui unit le donateur au bénéficiaire. De ce fait, un parent, qu’il s’agisse du père ou de la mère peut faire un don manuel jusqu’à 131 865 euros, ce, tous les 15 ans à son enfant en exonération de droits.
Pour bénéficier de cette exonération, le parent donateur doit cependant avoir moins de 80 ans à la date de la transmission. Le donataire, lui, doit être âgé de 18 ans au moins, et être son descendant direct, soit suivant les liens de parentés :
- son enfant,
- son petit-enfant,
- son arrière -petit-enfant.
La fiscalité du don manuel
Le don manuel n’est soumis à aucune taxe si le fisc n’en est pas au courant ou s’il n’a pas été révélé par le donataire. Une fois dépassé le montant maximum d’exonération, le barème de la fiscalité du don manuel est le même que celui des donations habituelles. Pour les dons manuels réalisés à partir de 31 juillet 2011, la date à prendre en compte est celle où elles ont le plus de valeur. Cela peut être le jour où a été déclaré le don ou celui où celui-ci a été effectué.
L’abattement sur la donation manuelle
L’abattement sur le don manuel est de 31 865 euros, au-delà, il est soumis aux droits de donation. Il peut aussi être effectué en une ou plusieurs fois sur une durée de quinze ans pour un même donataire à un même bénéficiaire.
La différence entre don manuel et don exceptionnel
Le don Sarkozy appelé également don exceptionnel effectué entre début juin 2004 et fin décembre 2005 et le don manuel diffèrent l’un de l’autre. Quand un don manuel est consenti entre un même donateur et un même bénéficiaire, les paiements effectués dans le cadre du don exceptionnel ne sont pas considérés dans le calcul de l’abattement.
Le don manuel passé la 65ème année
Une personne peut effectuer un don manuel après sa 65ème année. Pour cause, cela permet au donateur de préparer sa succession et de donner jusqu’à 31 865 euros tous les quinze ans à un même donataire sans que celui-ci soit obligé de payer des impôts. Un parent peut ainsi donner jusqu’à 63 730 euros à ses deux enfants tous les quinze ans en exonération de droits.
Le don manuel passé la 80ème année
Une personne peut toujours faire un don manuel après ses 80 ans, mais celui-ci ne lui permet pas de profiter de l’abattement de 31 865 euros tous les quinze ans.
Comment déclarer un don manuel ?
Les dons manuels se déclarent différemment suivant leur valeur. S’il est inférieur ou égal à 15 000 euros, le donataire a 1 mois à partir de la date de la transmission pour le déclarer au fisc. Il en est de même pour le paiement de ses droits s’il y en a. Le formulaire Cerfa n°2735 sert à cet effet, à compléter et à signer en double exemplaire et à envoyer au SIE ou Service des Impôts des Entreprises.
Si la valeur du don manuel fait plus de 15 000 euros, et s’il a été révélé par le donataire après un contrôle fiscal, celui-ci a également 1 mois pour le déclarer. Ce délai court à partir de la date de la révélation au fisc, de même pour le paiement d’éventuels droits, toujours via le formulaire n° 2735.
Si le bénéficiaire a pourtant révélé spontanément le don manuel, il peut le déclarer aux impôts et payer les éventuels droits relatifs dans le mois qui suit le décès du donateur. Dans ce cas, il doit se servir du formulaire Cerfa n ° 2734 pour cela. Au cas où il préfère ne pas déclarer le don manuel et ne pas s’acquitter des possibles droits de donation dans ce délai, il doit toujours utiliser le formulaire n° 2735 pour le faire.
