Fiches pratiques

Fiche pratique #5 – Droits et devoirs, propriétaire vs. locataires

By 20 octobre 2020novembre 10th, 2026No Comments
Droits et devoirs propriétaire locataire 2026 : cadre légal loi 1989 pour bail habitation en France
Temps de lecture : 10 min.

Article mis à jour le 10 novembre 2026 par M & F

L’essentiel à retenir

  • Socle légal : la loi du 6 juillet 1989, complétée par les lois ALUR (2014), ELAN (2018) et Climat et Résilience (2021).
  • Locataire : il a droit à un logement décent, mais il doit payer, s’assurer et entretenir.
  • Propriétaire : il perçoit le loyer et le révise selon l’IRL, mais il doit entretenir le bâti et fournir les diagnostics.
  • Passoires thermiques : la classe G est exclue de la location depuis le 1er janvier 2025, la classe F le sera en 2028 et la classe E en 2034.
  • Litiges : d’abord l’amiable, l’ADIL et la conciliation, puis le tribunal judiciaire en dernier recours.

Les droits et devoirs propriétaire locataire reposent d’abord sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ce texte vise à améliorer les rapports locatifs. Depuis, les lois ALUR (2014), ELAN (2018) et Climat et Résilience (2021) l’ont fait évoluer. Pour autant, le principe reste le même : bailleur et locataire ont chacun des obligations précises.

Or leur méconnaissance est la première source de conflits. Près de 40 % des ménages français sont en effet locataires. Connaître ces règles est donc indispensable pour vivre sereinement la relation locative.

Ce guide détaille ainsi :

  • les droits et devoirs respectifs du propriétaire (bailleur) et du locataire ;
  • les documents obligatoires à annexer au bail ;
  • les règles sur les charges récupérables et les réparations ;
  • l’impact de la performance énergétique depuis la loi Climat ;
  • les voies de recours en cas de litige.

Toutes les informations s’appuient sur des sources officielles : Legifrance, l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) et Service-Public.gouv.fr.

9 m²Surface habitable minimale d’un logement décent
1 moisDépôt de garantie maximal en location vide (2 en meublé)
3 moisPréavis du locataire en location vide (1 mois si réduit)
6 moisPréavis du bailleur avant le terme d’un bail vide

Droits et devoirs propriétaire locataire : le cadre légal

Plusieurs textes forment le socle de la location de logement. D’abord, les lois fixent les grands principes. Ensuite, les décrets précisent les détails pratiques.

Les lois de référence

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (loi Mermaz) : c’est le socle historique, pour la location vide comme meublée.
  • Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) : elle crée le bail type et l’encadrement des loyers. De plus, elle plafonne les honoraires d’agence.
  • Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) : elle crée le bail mobilité. Par ailleurs, elle relance l’encadrement des loyers.
  • Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et Résilience) : elle exclut peu à peu les passoires thermiques et rend le DPE opposable.

Les décrets d’application

  • Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 : il définit le logement décent.
  • Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 : il liste les équipements d’un logement meublé.
  • Décret n°87-712 du 26 août 1987 : il liste les réparations locatives, donc à la charge du locataire.
  • Décret n°87-713 du 26 août 1987 : il liste les charges récupérables, facturées au locataire.

Les droits du locataire

Le droit à un logement décent

Le locataire a d’abord droit à un logement décent, au sens du décret 2002-120. Concrètement, le logement doit réunir plusieurs critères :

  • au moins 9 m² habitables et 2,20 m sous plafond, ou un volume habitable d’au moins 20 m³ ;
  • des équipements sanitaires : WC, coin cuisine et alimentation en eau ;
  • un chauffage adapté au climat ;
  • une installation électrique conforme ;
  • aucun risque manifeste pour la sécurité ou la santé ;
  • aucune infestation par des nuisibles ou des parasites.

La performance énergétique, nouveau critère de décence

Depuis la loi Climat et Résilience, la performance énergétique fait partie de la décence. Le calendrier est donc progressif :

  • 1er janvier 2023 : un logement qui consomme plus de 450 kWh/m²/an (énergie finale) devient indécent.
  • 1er janvier 2025 : tous les logements classés G sont exclus de la location.
  • 1er janvier 2028 : ensuite, ce sera le tour des logements classés F.
  • 1er janvier 2034 : enfin, les logements classés E seront concernés.

Pour mieux comprendre ces étiquettes, lisez notre article sur la passoire énergétique : définition et conseils. Côté travaux, l’isolation par l’extérieur permet souvent de gagner une ou deux classes.

Les autres droits essentiels du locataire

  • Le respect de la vie privée et du domicile (article 9 du Code civil). Ainsi, le bailleur ne peut pas entrer sans accord préalable.
  • Des quittances de loyer gratuites sur simple demande (article 21 de la loi de 1989).
  • Un préavis réduit à 1 mois au lieu de 3 dans certains cas : zone tendue, mutation, perte d’emploi, premier emploi, état de santé, RSA ou AAH.
  • La restitution du dépôt de garantie sous 1 ou 2 mois, selon l’état du logement (article 22 de la loi de 1989).
  • Le droit de contester une hausse abusive du loyer devant la Commission départementale de conciliation.
  • L’encadrement des loyers dans les zones concernées, par exemple Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Est Ensemble ou Plaine Commune.

Les devoirs du locataire

En contrepartie, le locataire doit respecter plusieurs obligations. La plupart figurent à l’article 7 de la loi de 1989.

Payer, s’assurer et entretenir

  • Payer le loyer et les charges à la date prévue par le bail.
  • Souscrire une assurance habitation qui couvre au moins les risques locatifs : dégâts des eaux, incendie, explosion. Le locataire doit en outre remettre l’attestation au bailleur chaque année.
  • Entretenir le logement : les petites réparations du décret 87-712 lui reviennent, par exemple les joints, la robinetterie, les ampoules ou l’entretien de la chaudière individuelle.
  • Répondre des dégradations commises pendant la location, sauf usure normale (article 7 c de la loi de 1989).

Pour alléger cette dépense obligatoire, consultez nos conseils pour réduire le coût de son assurance habitation.

Bien vivre dans les lieux

  • Utiliser paisiblement les lieux selon leur destination, en général la résidence principale.
  • Respecter le règlement de copropriété et le voisinage : bruit, animaux, parties communes.
  • Laisser visiter le logement en vue d’une vente ou d’une relocation. Toutefois, les visites sont limitées à 2 heures par jour ouvrable (article 4 de la loi de 1989).
  • Informer le bailleur de tout sinistre ou de toute panne majeure.
  • Respecter le préavis de départ : 3 mois en général, mais 1 mois dans les cas vus plus haut.

Les droits du propriétaire bailleur

Percevoir et réviser le loyer

  • Percevoir le loyer et les charges récupérables à la date prévue.
  • Réviser le loyer chaque année selon l’Indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE. En revanche, les logements classés F et G ne peuvent plus être augmentés depuis le 24 août 2022.
  • Demander un dépôt de garantie : 1 mois de loyer hors charges au plus en location vide, et 2 mois en meublé.
  • Exiger une caution ou une garantie Visale pour sécuriser les paiements.

Choisir son locataire et récupérer son bien

  • Choisir son locataire librement, mais sans discrimination (article 225-1 du Code pénal). De plus, le décret 2015-1437 limite les pièces que l’on peut demander.
  • Récupérer le logement au terme du bail pour trois motifs : reprise pour habiter, vente, ou motif légitime et sérieux (impayés répétés, troubles). Le congé doit alors partir 6 mois avant le terme.
  • Organiser des visites pour une vente ou une relocation, dans la limite de 2 heures par jour ouvrable.
  • Engager une procédure d’expulsion en cas d’impayés persistants. D’abord, un commissaire de justice délivre un commandement de payer. Ensuite, le bailleur saisit le tribunal judiciaire.

Vous envisagez de louer un bien ? Lisez d’abord notre dossier tout savoir sur l’investissement locatif.

Les devoirs du propriétaire bailleur

Délivrer et entretenir un logement décent

  • Délivrer un logement décent, selon le décret 2002-120 et la loi Climat.
  • Entretenir la structure et les gros équipements : toiture, façade, chaudière collective, canalisations principales, plomberie encastrée, huisseries. De même, il remplace les équipements en fin de vie, comme le chauffe-eau.
  • Garantir la jouissance paisible du logement (article 6 de la loi de 1989).

Remettre les documents obligatoires

À la signature, le bailleur doit remettre plusieurs pièces au locataire :

  • le contrat de bail écrit ;
  • la notice d’information (arrêté du 29 mai 2015) ;
  • l’état des lieux d’entrée ;
  • le DPE, opposable depuis 2021 ;
  • l’État des risques et pollutions (ERP) ;
  • les diagnostics amiante et plomb, s’ils s’appliquent ;
  • les extraits utiles du règlement de copropriété.

Gérer l’argent et les délais

  • Justifier les charges récupérables sur pièces, à la demande du locataire (article 23 de la loi de 1989).
  • Restituer le dépôt de garantie dans les délais, avec un décompte détaillé des retenues.
  • Souscrire une assurance propriétaire non occupant (PNO), obligatoire en copropriété depuis la loi ALUR.
  • Respecter le préavis de congé : 6 mois avant le terme en location vide, et 3 mois en meublé.

Le bien est en copropriété ? Pour retrouver le syndic ou les informations clés, consultez notre article sur le registre des copropriétés.

Réparations : qui paie quoi ?

La répartition des travaux suit une logique simple. En effet, le locataire assume l’entretien courant, alors que le bailleur prend en charge le gros entretien et la vétusté.

Type de travauxÀ la charge de qui ?Exemples
Entretien courant et menues réparationsLocataire (décret 87-712)Joints, robinetterie, ampoules, entretien chaudière, ramonage, nettoyage des gouttières
Gros entretien et remplacement d’équipementsBailleurChaudière défaillante, VMC, toiture, ravalement, installation électrique globale
Amélioration ou mise aux normesBailleurIsolation, mise aux normes électriques, changement de fenêtres
Dégradations commises par le locataireLocataireTrous dans les murs, moquette brûlée, robinet cassé
Usure normale liée à la vétustéBailleurPeinture défraîchie après 7 à 10 ans, moquette usée
Sinistres (dégât des eaux, incendie)Assurance concernéeSelon l’origine : locataire, bailleur ou tiers

Pour approfondir la répartition exacte des travaux et éviter les conflits, consultez notre fiche pratique dédiée aux travaux locataire vs propriétaire.

Les charges récupérables : ce que le bailleur peut refacturer

Le décret n°87-713 du 26 août 1987 fixe la liste limitative des charges récupérables. Par conséquent, le bailleur ne peut réclamer que les charges de ce décret. On distingue quatre grandes catégories :

  • Services collectifs : ascenseur (fonctionnement, électricité), eau chaude et froide, combustible du chauffage collectif.
  • Entretien des parties communes : électricité, produits d’entretien, société de nettoyage ou salaire du gardien (jusqu’à 75 %).
  • Espaces verts : entretien et arrosage.
  • Taxes : taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et taxe de balayage.

En pratique, le locataire paie des provisions mensuelles, calculées sur l’année précédente. Puis le bailleur régularise une fois par an, sur pièces. Enfin, le locataire peut consulter les justificatifs pendant 6 mois après l’envoi du décompte.

Pour limiter la facture d’énergie, partagez aussi nos astuces pour faire des économies d’énergie à la maison.

Que faire en cas de litige entre bailleur et locataire ?

Mieux vaut avancer par étapes, de la plus simple à la plus lourde :

  1. Le dialogue direct. D’abord, cherchez une solution amiable par lettre recommandée avec accusé de réception.
  2. L’ADIL. L’Agence départementale d’information sur le logement conseille gratuitement les deux parties.
  3. Le conciliateur de justice. Il est gratuit et règle à l’amiable les petits litiges, par exemple sur le dépôt de garantie ou les charges.
  4. La Commission départementale de conciliation (CDC). Sa saisine est obligatoire avant le juge pour certains litiges de loyer. Elle traite aussi les litiges sur l’état des lieux, le dépôt de garantie ou les charges.
  5. Le tribunal judiciaire. Ensuite, il tranche les litiges non résolus, quel que soit le montant.
  6. L’expulsion. Enfin, elle exige une décision du juge et respecte des délais légaux, dont la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.
Bon réflexe : gardez une trace écrite de chaque échange. Un état des lieux précis, avec photos, évite aussi la plupart des litiges sur le dépôt de garantie.

Questions fréquentes sur les droits et devoirs du propriétaire et du locataire

Le locataire est-il obligé d’avoir une assurance habitation ?

Oui, l’article 7 de la loi de 1989 l’impose. L’assurance doit couvrir au moins les risques locatifs : incendie, dégâts des eaux, explosion. Le locataire remet donc chaque année une attestation au bailleur. À défaut, le bailleur peut résilier le bail via la clause résolutoire. Il peut aussi, depuis la loi ALUR, souscrire l’assurance pour le compte du locataire et lui en refacturer le coût.

Combien peut-on augmenter le loyer chaque année ?

La hausse est plafonnée par l’Indice de référence des loyers (IRL), publié chaque trimestre par l’INSEE. De plus, la révision n’intervient qu’une fois par an, à la date prévue au bail. En revanche, les logements classés F ou G ne peuvent plus être augmentés depuis le 24 août 2022.

Que faire si mon logement est classé G au DPE ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n’est plus décent. Il ne peut donc plus faire l’objet d’un nouveau bail ni d’un renouvellement. Pour un bail en cours, le locataire peut exiger des travaux de mise aux normes. Côté propriétaire, des aides publiques comme MaPrimeRénov’ et les CEE aident à financer ces travaux.

Le propriétaire peut-il entrer dans le logement en l’absence du locataire ?

Non, jamais sans son accord préalable. En effet, l’article 9 du Code civil protège la vie privée du locataire. Une intrusion peut ainsi constituer une violation de domicile (article 226-4 du Code pénal). Le locataire doit toutefois permettre les visites de vente ou de relocation, dans la limite de 2 heures par jour ouvrable.

Quel préavis pour quitter un logement ?

En location vide, le préavis est en général de 3 mois. Il passe cependant à 1 mois en zone tendue, en cas de mutation, de perte d’emploi, de premier emploi, de souci de santé, de RSA ou d’AAH. En meublé, il est d’1 mois quel que soit le motif. Par ailleurs, il démarre à la réception de la lettre recommandée ou de l’acte de commissaire de justice.

Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué ?

Le délai est d’1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Sinon, il passe à 2 mois (article 22 de la loi de 1989). En cas de retard, le locataire a droit à une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard.

Le propriétaire peut-il refuser un locataire pour un motif discriminatoire ?

Non. Un refus fondé sur l’origine, le sexe, l’âge, la situation de famille, l’état de santé ou le handicap est une discrimination. Il en va de même pour la nationalité, les opinions politiques ou religieuses et l’orientation sexuelle. Le Code pénal la sanctionne (article 225-1). Le candidat lésé peut donc saisir le Défenseur des droits ou porter plainte.

Ce qu’il faut retenir

La loi de 1989 organise un équilibre clair entre les deux parties. D’un côté, le locataire paie, s’assure et entretient. De l’autre, le bailleur fournit un logement décent, entretient le bâti et remet les diagnostics. Par ailleurs, la loi Climat ajoute un enjeu majeur : la sortie progressive des passoires thermiques. Enfin, en cas de désaccord, privilégiez toujours l’amiable, l’ADIL et la conciliation avant le juge.

Sources officielles