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Fiche pratique #5 – Droits et devoirs, propriétaire vs. locataires

By 20 octobre 2020mars 23rd, 2021No Comments
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Temps de lecture : 3 min.

Depuis la loi du 6 juillet 1989, le locataire et propriétaire doivent connaître aussi bien la réglementation et leurs droits en matière de location. Cela, dans le but d’éviter les conflits à l’avenir.

Droits des locataires et propriétaires

Choix du bien en location

En tant que locataire, vous avez droit à un logement  décent. Pour cela, plusieurs critères imposés doivent être pris en considération, dont la surface habitable du logement, l’environnement et les équipements indispensables dans le quotidien des occupants de l’immeuble (ascenseur, cave, etc.).

Travaux et sinistres

Lors de l’entrée dans les lieux, si vous constatez des réparations à faire, n’hésitez pas à contacter le propriétaire pour la réalisation des travaux. Au cours de la location, si des travaux doivent être entrepris dans le logement, il convient de définir à l’avance s’il s’agit d’une charge locative ou non. En effet, à part le bail de location, le propriétaire ou l’agence immobilière doit fournir la liste des charges locatives aux occupants pour qu’ils puissent connaître leurs droits en matière de travaux. En cas de sinistre, il faut faire appel à l’assurance du propriétaire non occupant dans le cadre d’une location meublée, et à l’assurance du locataire dans le cadre d’une location vide.

Paiement du loyer

Dans le contrat de location, il faut préciser clairement le mode de paiement à adopter (virement bancaire, paiement par chèque…). Quel que soit le mode de paiement que le locataire choisit, il doit payer le loyer et les charges à la date convenue. En cas de retard, veuillez informer le propriétaire du logement pour éviter d’éventuels problèmes. Quant au propriétaire, il a le droit de mettre en demeure le locataire qui est redevable de plus d’un mois de loyer sans explication. En effet, ce dernier peut se plaindre auprès de son agence de location, voire entamer un commandement de payer avec huissier.

Devoirs des locataires et propriétaires

Entretiens et réparations

Bien évidemment, l’entretien et les petites réparations du logement sont à la charge du locataire. Étant donné que c’est ce dernier qui occupe le logement durant un certain moment, il peut effectuer quelques entretiens et réparations, voire une petite rénovation, si le propriétaire donne son accord. Si les réparations sont majeures, avisez le bailleur pour qu’il puisse réparer au plus vite la dégradation du logement bâti. Néanmoins, en cas d’amélioration venant du propriétaire, le locataire doit le laisser exécuter.

Souscrire un contrat d’assurance

Parce que personne n’est à l’abri d’un incident, souscrire à une assurance est une bonne alternative au moment du contrat du bail. De cette manière, au cas où des sinistres ou d’autres dégâts de grande importance se produisent, votre assurance vous couvrira. Pour le titulaire, l’assurance PNO est obligatoire. Quant au locataire, il faut une assurance habitation. En tant que bailleur, vous pouvez confier la gestion locative à un professionnel pour que les démarches auprès de ces assurances soient simplifiées. Si vous décidez de rompre le bail, le locataire a l’obligation de donner un préavis pour quitter le logement.

Litiges et recours

En cas de non-respect des obligations, il peut y avoir un litige entre les deux parties. Si cela se présente, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel de droit ou de se rendre à un tribunal. Une autre option sera de consulter les avis des experts en ligne. Dans ces situations, pour éviter que le problème s’aggrave, le mieux sera toujours de recourir à un expert. Il est le mieux placé pour connaître les meilleures solutions à prendre, en fonction des problèmes qui se présentent.

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