Article mis à jour le 18 septembre 2026 par M & F
À retenir en 2026
- Loi Madelin obsolète : plus aucun nouveau contrat Madelin ne peut être souscrit depuis le 1er octobre 2020 (Loi PACTE).
- Successeur pour les TNS : le PER Individuel (PERin), avec les mêmes avantages fiscaux et plus de souplesse à la sortie.
- Plafond de déduction TNS 2026 : max 87 135 € (contre 37 680 € pour les salariés) — avantage majeur des indépendants.
- Anciens contrats Madelin : 3 options — conserver, transférer vers PERin, ne plus alimenter.
- Actualité mai 2026 : la déduction fiscale PERP/Madelin est maintenue après 70 ans (source Meilleurtaux Placement).
- Avantage PERin vs Madelin : sortie en capital autorisée (100 %) alors que Madelin = rente viagère uniquement.
- Assouplissement Bercy septembre 2026 : transition à 70 ans facilitée pour les épargnants seniors.
Les travailleurs non-salariés (TNS) — artisans, commerçants, professions libérales, chefs d’entreprise, agriculteurs — ne bénéficient pas des mêmes régimes de retraite complémentaire obligatoire que les salariés. Ils doivent donc constituer eux-mêmes leur épargne retraite complémentaire. Pendant plus de 25 ans, le contrat Madelin (créé par la loi Madelin du 11 février 1994) a été le dispositif de référence pour ce public. Mais depuis la Loi PACTE du 22 mai 2019, la donne a changé : la commercialisation de nouveaux Madelin a été fermée le 1er octobre 2020, au profit du nouveau PER Individuel (PERin).
Ce guide 2026 fait le point sur la Loi Madelin : contexte historique, statut des anciens contrats, comparaison avec le PER Individuel pour TNS, plafond de déduction spécifique (jusqu’à 87 135 €), et actualités de septembre 2026 (assouplissement Bercy transition 70 ans). Pour la vue générale du PER, consultez notre guide pilier PER 2026.
Sommaire
La Loi Madelin : contexte historique 1994-2020
Origine et objectif
La loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dite « Loi Madelin » (du nom d’Alain Madelin, alors ministre des Entreprises et du Développement économique), a été promulguée pour renforcer la protection sociale des travailleurs non-salariés en leur permettant de constituer une épargne retraite complémentaire avec un avantage fiscal significatif.
Deux dispositifs complémentaires y étaient prévus :
- Le contrat Madelin retraite — épargne retraite complémentaire (l’objet de cet article)
- Le contrat Madelin santé/prévoyance — mutuelle santé + prévoyance (invalidité, décès, incapacité)
Public éligible
Étaient éligibles à un contrat Madelin retraite les personnes remplissant les 2 conditions cumulatives :
- Affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale pour non-salariés : SSI (Sécurité Sociale des Indépendants — anciennement RSI, supprimé le 1er janvier 2018) ou CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) pour les professions libérales
- Statut fiscal de travailleur non-salarié : BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), BNC (Bénéfices Non Commerciaux), BA (Bénéfices Agricoles) ou gérance majoritaire de SARL
Fin de la commercialisation en 2020
La Loi PACTE du 22 mai 2019 a créé le nouveau PER (Plan d’Épargne Retraite) en unifiant plusieurs anciens dispositifs :
- PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) → PER Individuel (PERin)
- Contrat Madelin retraite → PER Individuel (PERin)
- PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif) → PER Collectif (PERCol)
- Article 83 → PER Obligatoire (PERO)
⚠️ Date clé : 1er octobre 2020 — depuis cette date, il n’est plus possible de souscrire un nouveau contrat Madelin. Les anciens contrats restent valides et peuvent être alimentés.
Que faire de son ancien contrat Madelin en 2026 ?
Si vous êtes titulaire d’un contrat Madelin ouvert avant le 1er octobre 2020, trois options s’offrent à vous.
Option 1 : conserver et continuer à alimenter
Vous pouvez conserver votre Madelin en l’état et continuer à effectuer des versements. Les avantages fiscaux sont maintenus (déduction du revenu imposable dans la limite du plafond épargne retraite TNS).
Avantages :
- Pas de démarche administrative
- Rente viagère garantie à vie
- Table de mortalité de l’ancien contrat conservée (souvent plus favorable)
- Continuité de l’antériorité fiscale
Inconvénients :
- Sortie limitée à la rente viagère uniquement (pas de sortie en capital autorisée)
- Frais de gestion souvent plus élevés que les nouveaux PERin (contrats anciens moins compétitifs)
- Moins de souplesse en cas d’accident de la vie
Option 2 : transférer vers un PER Individuel
Vous pouvez transférer l’épargne accumulée sur votre Madelin vers un nouveau PER Individuel (PERin). C’est l’option la plus recommandée dans la majorité des cas.
Avantages :
- Sortie en capital autorisée (100 %, contrairement à l’ancien PER limité à 20 % qui est une idée reçue — la Loi PACTE autorise 100 % capital sur le PERin)
- Frais souvent réduits (TER < 1,5 % sur les meilleurs PERin en ligne)
- Plus large choix de supports (UC, SCPI, ETF, fonds euros)
- Modes de gestion pilotée par horizon proposés
- Portabilité entre établissements
Inconvénients :
- Frais de transfert plafonnés à 1 % de la valeur pendant les 5 premières années du Madelin (0 % au-delà)
- Perte éventuelle d’antériorité fiscale (à vérifier au cas par cas)
- Table de mortalité potentiellement moins favorable dans le nouveau contrat
Pour le détail des procédures de transfert, consultez Finance Heros qui détaille toutes les étapes.
Option 3 : ne plus alimenter et attendre la retraite
Vous pouvez également décider de ne plus verser sur votre Madelin et attendre la retraite pour percevoir la rente viagère. Le capital continue de fructifier selon les supports choisis. Aucune démarche administrative particulière n’est requise.
💡 Recommandation générale 2026 : dans 70 % des cas, le transfert vers un PERin en ligne moderne (Yomoni, Nalo, Ramify, Linxea, Placement-direct…) est fiscalement et financièrement plus avantageux qu’un ancien Madelin bancaire. Comparez toujours les TER avant décision.
Le PER Individuel pour TNS : nouveau régime depuis 2019
Le PER Individuel (PERin) a repris les avantages fiscaux du Madelin tout en apportant plusieurs améliorations pour les TNS.
Public éligible
Contrairement au Madelin réservé aux TNS, le PERin est ouvert à tous : salariés, TNS, fonctionnaires, sans activité, retraités. C’est un dispositif universel qui bénéficie à la fois aux TNS et aux salariés (avec des plafonds de déduction distincts).
Le plafond de déduction TNS 2026 : le vrai atout
Les TNS bénéficient d’un plafond de déduction fiscale nettement supérieur aux salariés :
| Statut | Plafond minimum | Plafond maximum 2026 | Formule de calcul |
|---|---|---|---|
| Salariés | 4 637 € | 37 680 € | 10 % des revenus (max 8 PASS) |
| TNS (BIC/BNC/BA) | 4 637 € | 87 135 € 🎯 | 10 % du bénéfice + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS |
Un TNS peut donc déduire 2,3 fois plus qu’un salarié — un avantage fiscal majeur qui justifie de maximiser les versements PER pour les indépendants à hauts revenus.
Sortie : la révolution PER vs ancien Madelin
C’est la plus grande différence entre l’ancien Madelin et le nouveau PERin. Le PERin autorise 3 modes de sortie :
| Mode de sortie | Ancien Madelin | PER Individuel (PERin) |
|---|---|---|
| Rente viagère | ✅ Obligatoire (100 %) | ✅ Possible |
| Sortie en capital | ❌ Interdite | ✅ 100 % possible |
| Sortie mixte capital + rente | ❌ Interdite | ✅ Possible (30/70, 50/50, etc.) |
| Sortie fractionnée (plusieurs années) | ❌ Interdite | ✅ Selon contrat |
Cette flexibilité est particulièrement précieuse pour les TNS qui préfèrent souvent le capital (financement d’un projet, immobilier, transmission d’entreprise) plutôt qu’une rente viagère.
Fiscalité TNS : Madelin vs PER Individuel
À l’entrée : mêmes règles
Les cotisations versées sur un Madelin ou un PERin sont déductibles du bénéfice imposable du TNS (BIC/BNC/BA), dans la limite du plafond épargne retraite (max 87 135 € en 2026).
Cette déduction s’impute sur le revenu global de l’année, réduisant directement l’impôt sur le revenu. Pour un TNS en TMI 41 %, un versement de 20 000 € génère une économie fiscale immédiate de 8 200 €.
À la sortie : la vraie différence
| Type de sortie | Madelin (rente uniquement) | PERin (capital / rente / mixte) |
|---|---|---|
| Rente viagère | Barème IR (pension retraite) + PS 17,2 % sur fraction imposable selon âge | Barème IR (pension retraite) + PS 17,2 % sur fraction imposable selon âge |
| Capital (versements déduits) | Non disponible | Barème IR (pas de PFU) |
| Capital (plus-values) | Non disponible | PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) |
Le PERin permet donc d’optimiser la fiscalité de sortie selon votre situation à la retraite : capital pour un projet ponctuel, rente pour un revenu régulier, mixte pour combiner les deux.
Cas concrets par métier TNS
Cas 1 : Médecin libéral, TMI 41 %, 45 ans
Bénéfice imposable : 120 000 €/an. Plafond de déduction PER 2026 : environ 15 000 € (10 % du bénéfice + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS).
- Versement PERin : 15 000 €/an
- Économie IR immédiate : 6 150 €/an (à TMI 41 %)
- Capital accumulé sur 20 ans (rendement 4 %) : ~ 468 000 €
- À la retraite, sortie en capital ou rente selon projet
Cas 2 : Artisan (SSI), TMI 30 %, 50 ans
Bénéfice imposable : 55 000 €/an. Plafond PER 2026 : environ 6 500 €.
- Versement PERin : 6 500 €/an
- Économie IR immédiate : 1 950 €/an
- Capital accumulé sur 15 ans (rendement 3,5 %) : ~ 130 000 €
- Sortie en capital pour financer une reprise d’activité ou en rente
Cas 3 : Avocat CIPAV, TMI 45 %, 55 ans
Bénéfice imposable : 220 000 €/an. Plafond PER 2026 : environ 32 000 €.
- Versement PERin : 30 000 €/an
- Économie IR immédiate : 13 500 €/an
- Capital accumulé sur 10 ans (rendement 4 %) : ~ 375 000 €
- Sortie en capital fractionnée sur 5 ans pour étaler la fiscalité
Actualités 2026 : ce qui change pour les TNS
Mai 2026 : déduction fiscale maintenue après 70 ans
Selon Meilleurtaux Placement, la déduction fiscale des versements PERP et Madelin est maintenue après 70 ans pour les anciens contrats. C’est une excellente nouvelle pour les TNS seniors qui souhaitent continuer à alimenter leur épargne retraite complémentaire.
Septembre 2026 : assouplissement Bercy sur la transition à 70 ans
Bercy a assoupli le régime de transition à 70 ans pour les PER Individuels en septembre 2026 :
- Versements sur un PERin existant maintenus possibles après 70 ans
- Plafond de déduction spécifique pour les versements après 70 ans
- Fiscalité de sortie ajustée
Ces évolutions redonnent un intérêt fiscal aux TNS âgés qui utilisent le PERin comme outil de transmission patrimoniale ou pour optimiser leur fin de carrière.
Anti-arnaques : la vigilance spécifique aux TNS
Les travailleurs non-salariés sont particulièrement ciblés par le démarchage abusif en 2026, car leurs revenus élevés et leur besoin d’épargne retraite en font des prospects attractifs pour les vendeurs peu scrupuleux.
Signaux d’alerte spécifiques TNS
- Démarchage téléphonique personnalisé avec référence à votre statut (« vous êtes médecin libéral / avocat / artisan, j’ai un produit qui vous concerne… »)
- Promesse de rendement > 8 %/an garanti — impossible sur un PER légal
- Argumentation abusive sur les avantages fiscaux (le plafond de 87 135 € ne concerne pas tous les TNS, il dépend du bénéfice)
- Vente couplée avec un contrat de prévoyance ou assurance décès — méfiez-vous des packages
- Refus de fournir le TER complet ou la table de mortalité utilisée
Pour approfondir votre stratégie retraite en tant que TNS et être bien accompagné dans la mise en place et le suivi de votre épargne retraite, notamment pour bien maîtriser les subtilités de la fiscalité TNS et faire les bons choix entre conservation, transfert ou nouvelle souscription, il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel spécialisé. Pour en savoir plus sur la loi Madelin pour les travailleurs non-salariés, on peut se référer à des cabinets spécialisés en gestion de patrimoine, comme Ennea Conseils, qui proposent un audit personnalisé de votre situation, ou bien à des sites institutionnels comme le site economie.gouv.fr.
Stratégies d’optimisation pour un TNS en 2026
1. Maximiser le plafond de déduction
Le plafond TNS est bien plus favorable que le plafond salariés. Un TNS à haut revenu peut déduire jusqu’à 87 135 €/an en 2026. Utilisez ce levier au maximum, notamment sur les années à fort bénéfice imposable.
2. Reporter les plafonds non utilisés
Les plafonds non consommés sur les 3 années précédentes sont reportables. Une année de forte activité peut être compensée par un versement de rattrapage cumulé sur 3 ans + année en cours.
3. Piloter la sortie selon les revenus à la retraite
Si votre TMI à la retraite est inférieure à celle en activité (souvent 30 % vs 41-45 %), le PERin est très rentable. Optez pour la sortie fractionnée sur plusieurs années pour lisser l’imposition.
4. Combiner PERin + Assurance-vie
Le PERin pour la défiscalisation immédiate, l’Assurance-Vie pour la souplesse et la transmission optimisée. C’est la stratégie gagnante pour un TNS en 2026.
5. Anticiper la transmission d’entreprise
Pour les dirigeants de TPE/PME qui envisagent une cession d’activité, le PERin peut être une composante de la stratégie patrimoniale globale (compensation de la vente d’entreprise + optimisation fiscale).
Erreurs courantes à éviter avec un ancien Madelin
- Ne pas comparer les TER — les frais totaux d’un ancien Madelin peuvent atteindre 3-4 %/an, contre 1-1,5 % sur un PERin en ligne. Vérifier avant de conserver.
- Ignorer la sortie en capital PERin — beaucoup de TNS pensent encore que la sortie est limitée à la rente. C’est FAUX depuis Loi PACTE : sortie 100 % capital autorisée.
- Ne pas transférer par crainte de complexité — le transfert est gratuit après 5 ans d’ancienneté Madelin, et pris en charge administrativement par le nouveau prestataire.
- Cesser d’alimenter par méconnaissance — les anciens Madelin peuvent toujours recevoir des versements avec les mêmes avantages fiscaux.
- Ne pas anticiper l’assouplissement 70 ans — un TNS qui approche 70 ans peut encore optimiser sa fiscalité PERin selon les nouvelles règles Bercy 2026.
Questions fréquentes sur la Loi Madelin
Peut-on encore souscrire un contrat Madelin en 2026 ?
Non, la commercialisation est interdite depuis le 1er octobre 2020. Les nouveaux TNS doivent souscrire un PER Individuel (PERin) qui remplace le Madelin.
Que devient mon ancien contrat Madelin ?
Trois options : (1) conserver et continuer à verser, (2) transférer vers un PERin (recommandé dans 70 % des cas), (3) ne plus alimenter et attendre la retraite pour la rente.
Quel est le plafond de déduction Madelin/PER pour un TNS en 2026 ?
Plafond minimum 4 637 €, plafond maximum 87 135 € (10 % du bénéfice + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS). Nettement supérieur au plafond salariés (37 680 €).
Madelin ou PER Individuel : que choisir en 2026 ?
Nouveau contrat = obligatoirement PERin. Ancien contrat Madelin = conservation ou transfert selon TER, table de mortalité, préférences sortie (capital vs rente).
Différences fiscales entre Madelin et PER Individuel ?
À l’entrée : identiques (déduction du revenu imposable). À la sortie : le Madelin ne permet que la rente, le PERin autorise capital/rente/mixte.
Un TNS peut-il continuer à déduire les versements après 70 ans ?
Oui — actualité mai 2026 : la déduction fiscale PERP/Madelin est maintenue après 70 ans. L’assouplissement Bercy septembre 2026 s’applique aussi aux PERin existants.
Comment transférer un ancien Madelin vers un PER Individuel ?
Procédure : comparer 3 PERin, demander document de transfert à l’assureur Madelin, ouvrir le PERin cible, envoyer demande de transfert. Délai : 2-3 mois. Frais plafonnés (1 % pendant 5 ans, 0 % au-delà).
Un artisan RSI peut-il encore utiliser son Madelin ?
Le RSI a été supprimé le 1er janvier 2018 et intégré à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Les anciens Madelin restent valides pour les artisans, mais aucun nouveau contrat depuis 2020.
Les professions libérales CIPAV peuvent-elles souscrire un Madelin ?
Non, comme tous les TNS. Elles doivent souscrire un PER Individuel avec le même plafond TNS (max 87 135 € en 2026).
Ce qu’il faut retenir
La Loi Madelin a marqué 25 ans d’histoire de l’épargne retraite des indépendants (1994-2020), mais elle appartient désormais au passé : plus aucun nouveau contrat depuis le 1er octobre 2020, remplacée par le PER Individuel dans le cadre de la Loi PACTE. Pour les TNS titulaires d’un ancien Madelin, l’arbitrage conservation vs transfert dépend principalement du TER et des préférences de sortie. Pour tout nouveau projet d’épargne retraite, le PERin est incontournable — avec un plafond de déduction de 87 135 € très supérieur à celui des salariés (37 680 €) et une flexibilité de sortie (capital, rente, mixte) que le Madelin n’offrait pas. Les actualités 2026 (déduction maintenue 70+, assouplissement Bercy septembre) redonnent une nouvelle jeunesse au PERin pour les TNS seniors.
Sources
- Meilleurtaux Placement — PERP et Madelin : déduction fiscale maintenue après 70 ans (mai 2026).
- Finance Heros — Guide du transfert de PER.
- Economie.gouv.fr — Tout savoir sur la réduction d’impôt Madelin.
- Service Public — Plan d’Épargne Retraite (F34982).
- Impots.gouv.fr — Épargne retraite : fiscalité et déclaration.
- Loi n° 94-126 du 11 février 1994 (Loi Madelin) — Legifrance.
- Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 — Legifrance.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil en gestion de patrimoine personnalisé. Les plafonds et dispositifs mentionnés sont ceux en vigueur au 18 septembre 2026 en France. Pour toute décision de transfert Madelin → PER Individuel, comparez au moins 3 contrats et consultez un professionnel spécialisé en gestion de patrimoine.
