Article mis à jour le 21 mai 2021 par Cedric M.
« Dans la grande majorité des cas, les héritiers ont recours à un prêt pour payer les droits de succession.«
En terme général, lors d’un héritage, le paiement des droits de succession peuvent être réglés par les héritiers dans les 6 mois. En plus de cela, un délai supplémentaire peut être accordé au cas où l’échéance n’est pas respectée. Le souci ici n’est pas le temps, mais les moyens financiers afin de régler les frais liés à la donation à l’administration fiscale. Alors, comment faire si vous n’avez pas les moyens de payer les droits de succession malgré les abattements dont bénéficient les héritiers ?
Sommaire
Quel est le barème des frais de succession ?
Ci-joint un tableau récapitulatif de la fiscalité sur les frais de succession dans le cadre d’un héritage.
| Inférieure à 8 072 € | 5% |
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10% |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15% |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20% |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30% |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40% |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45% |
Quels sont les abattements lors d’une succession ?
Avant le calcul des frais, des abattement s’appliquent, ces abattements sur la part de l’héritage dépend du lien de parenté avec le et les défunts. Cela va de l’exonération pour le conjoint à des abattements moindre si il n’y a aucun lien de parenté.
- L’époux ou l’épouse du défunt = > exonéré de droits de succession
- Le ou la partenaire de Pacs du défunt => exonéré de droits de succession
- Un ascendant (parent, grand-parent) ou un enfant du défunt => abattement de 100 000 €
- Le petit-enfant du défunt = > abattement de 1 594 € à défaut d’autre abattement, notamment un abattement global de 100 000 euros, à partager entre eux.
- L’arrière petit-enfant du défunt => abattement de 1 594 € à défaut d’autre abattement
- Le frère ou la sœur du défunt = > abattement de 15 932 € sauf cas d’exonération entre frères et sœurs et notamment un abattement global de 100 000 euros, à partager entre eux.
- Le neveu ou la nièce du défunt => abattement de 7 967 €
- Une personne handicapée => abattement de 159 325 € (peut se cumuler avec les éventuels autres abattements)
- Une autre personne = > abattement de 1 594 € à défaut d’autre abattement
Quels sont les frais du notaire dans le cadre d’un héritage ?
| Actes |
Valeur du bien Tranche de l’assiette |
Coût |
|---|---|---|
| Acte de notoriété | 57,69€ (69,23€ TTC) | |
| Inventaire | 76,92€ (92,31€ TTC) | |
| Certificat de propriété |
< 3 120€ > 3 120€ |
15,38€ 0,493% de la valeur du bien |
| Attestation de propriété |
De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€ |
1,972% de la valeur du bien 1,085% de la valeur du bien 0,740% de la valeur du bien 0,542% de l’actif brut |
| Déclaration de succession |
De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€ |
1,578% de l’actif brut 0,868 de l’actif brut 0,592% de l’actif brut 0,434% de l’actif brut |
| Partage de la succession |
De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 60 000€ > 60 000€ |
4,931% de l’actif brut 2,034% de l’actif brut 1,356% de l’actif brut 1,017% de l’actif brut |
| Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€ |
1,972% de la valeur du bien 1,085% de la valeur du bien 0,740% de la valeur du bien 0,542% de la valeur du bien |
| Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 à 6 500€ De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€ |
0,986% de la valeur du bien 0,542% de la valeur du bien 0,370% de la valeur du bien 0,271% de la valeur du bien |
Source : site du ministère de l’économie
Comment faire lorsqu’on n’a pas la trésorerie pour payer les droits de succession ?
Même en ayant quelques moyens, la somme qu’il faut prévoir lors d’une succession peut être importante. La grande question est : comment être aidé pour payer les droits de succession ? Une première solution, qui reste la plus simple, c’est un prêt bancaire. Mais ne vous hâtez pas, car un prêt implique quelques points qu’il faut prendre en compte en amont.
La deuxième solution est une « braderie » de l’héritage du défunt pour pouvoir payer les droits de succession. En effet, pour être en mesure de payer des droits de succession, si vous ne faites pas un prêt, il faudra vendre l’héritage familial et dire adieu aux biens ou autres héritages que vous avez reçus.
Avoir recours à un prêt pour les droits de succession
Dans la grande majorité des cas, les héritiers doivent avoir recours à un prêt pour payer les droits de succession. En effet, les taxes et les droits de succession doivent être payés juste après avoir fait le dépôt de la déclaration de succession et ces droits peuvent être vraiment élevés.
Concernant le prêt pour financer les droits de succession, il faut prendre en compte le fait que même si les taux d’intérêt sont faibles vous pouvez quand même compter plusieurs centaines ou même milliers d’euros chaque année (pour la plupart des cas, c’est jusqu’à 16 ans). En effet, depuis 2018, le taux d’intérêt pour les crédits en rapport avec les droits de succession est de 1,5 % (en savoir plus sur les taux d’intérêt et crédits). A ce prêt, il faut rajouter le coût de l’assurance emprunteur, ce qui alourdi les mensualités de remboursement. Sachez aussi que même si un prêt vous permettra d’avoir les moyens de payer les droits de succession de la maison de ses parents par exemple, la banque exigera des garanties comme l’argent de votre assurance vie ou l’hypothèque d’un bien.
Principalement, un prêt permettra aux héritiers de financer ces droits de succession et en même temps éviter les pénalités de retard de paiement. Ces pénalités s’élèvent aujourd’hui à 0,4 % par mois de retard.
