Article mis à jour le 15 octobre 2021 par
« Les droits de succession sont des droits offerts aux héritiers d’un individu décédé. Ils se partagent entre les héritiers et les frais de succession sont à la charge de chaque bénéficiaire.«
Les droits de succession sont ouverts après le décès d’une personne ayant des héritiers légaux. Ces derniers peuvent accepter ou refuser la succession qui leur est offerte. Diverses raisons peuvent pousser les successeurs à décliner cela. À titre d’exemple, on peut évoquer la crainte de ne pas pouvoir payer les dettes de la personne décédée. Ce guide vous informera sur le droit de succession avant de l’accepter ou de refuser.
Sommaire
Qu’est-ce que les droits de succession ?
Les droits de succession sont des droits offerts aux héritiers d’un individu décédé. Les biens laissés par ce dernier doivent se partager entre les héritiers qui s’occuperont de toutes les démarches de succession. La transmission de l’héritage se fait principalement par le notaire. Ce dernier doit identifier les héritiers du défunt pour les prévenir de la situation. Le notaire s’occupe aussi de l’évaluation des héritages laissés par le défunt au moment de sa mort. Il faut savoir que les frais de succession sont à la charge de chaque bénéficiaire.
Qui sont les héritiers du défunt ?
Deux catégories d’héritiers peuvent se montrer selon la situation. Il faut citer en premier lieu les héritiers sans testament qui sont prévus par un ordre de succession très strict. Le conjoint et les enfants sont alors désignés comme héritiers légitimes. En cas de décès de l’un des enfants, ces descendants prendront sa place. L’héritier peut provenir de la ligne directe de l’arbre de vie du défunt du moment où il est nommé dans la déclaration de succession.
D’un autre côté, les parents ainsi que le conjoint du défunt profiteront des héritages s’il n’a pas d’enfant. Les droits reviennent aux frères et sœurs si la personne n’est pas mariée. Cela est aussi valable si vous n’avez plus de parents ni d’enfants. Enfin, ce sont les familles maternelles et paternelles qui succèdent si la personne décédée n’a ni conjoint, ni enfant, ni parents.
Sinon, il est possible de rédiger un testament sans déshériter ses enfants. La loi impose cela sous la forme d’une « part réservataire ». Néanmoins, la personne décédée peut parfaitement déshériter son conjoint s’il a des enfants. Le cas contraire n’est pas possible.
Le calcul des droits de succession
Plusieurs points sont pris en compte pour le calcul des droits de succession à commencer par la valeur des biens. À cela s’ajoute le lien de parenté ainsi que le nombre d’héritiers établi par le notaire. Le lien permet aussi d’établir le montant de l’abattement des héritages. Le barème de l’impôt dépend aussi de ce point.
Les frais de succession sont souvent à la charge des héritiers réservataires. Le patrimoine du défunt revient ainsi de plein droit au conjoint survivant, aux enfants du défunt selon le testament. En cas d’assurance-vie, c’est la compagnie d’assurance qui s’occupe des droits de mutation. L’administration fiscale se charge aussi des calculs sur les biens immobiliers pour chaque bien taxable.
Source : MMA
Sommes-nous obligés de payer les droits de succession ?
Les héritiers ne sont pas obligés de payer les droits de succession s’ils ne souhaitent pas toucher leurs héritages, oui il est donc possible de refuser un héritage. D’ailleurs, un refus de paiement peut être proposé dans les cas suivants :
Un patrimoine avec trop de passifs
Les héritiers peuvent refuser les héritages laissés par le défunt si le passif est supérieur à son actif. La loi stipule parfaitement que les héritiers n’ont aucune obligation de payer les dettes non épongées par le défunt. Ils ne prendront pas le risque de subir un appauvrissement à cause de cela. Les héritiers doivent alors prendre en compte la valeur totale des dettes à rembourser avant d’accepter ou non des héritages.
Abandonner les héritages pour avantager ses enfants
Un héritier en pleine propriété peut céder à ses héritages dans l’objectif d’avantager ses enfants. Il peut faire cela en invoquant le principe de la « représentation » qui lui procure une vertu incontestable. Ce sont alors les petits enfants de la personne défunte qui profiteront des héritages. Ces derniers peuvent jouir pleinement de leur droit une fois que leurs parents et les autorités valident la renonciation. S’il n’a pas d’enfant, il peut choisir ses neveux ou ces nièces comme héritiers en ligne directe.
Refuser les héritages pour des raisons fiscales
Un héritier peut aussi refuser une succession pour alléger la fiscalité des petits-enfants de la personne décédée. Il suffit de suivre une disposition fiscale précise pour éviter le double de la somme à payer pour les droits de succession. Plus précisément, l’héritier qui renonce à ses droits sera tout simplement imposable. Les petits-enfants désignés comme héritiers profiteront alors d’une réduction du coût de transmission du patrimoine.
Comment financer les droits de succession ?
Plusieurs options peuvent être évoquées pour financer les droits de succession. Les héritiers peuvent faire leur choix entre les suivantes :
- La solidarité de paiement : les héritiers peuvent accepter la solidarité de paiement pour s’acquitter des droits de succession. Cela implique que l’héritier le plus solvable s’occupe de tous les frais liés à la succession.
- La dation : les héritiers peuvent choisir cette méthode pour un montant de 10 000 euros au minimum pour les droits de succession. Cela peut aussi se faire en cas de manque de liquidité sur le compte bancaire.
- Un prêt bancaire : les successeurs peuvent faire un prêt pour payer les droits de succession pour régler les sommes à payer. Cela peut être proposé en cas de manque d’argent sur le compte.
- Le paiement fractionné : les héritiers doivent fournir des garanties auprès du fisc pour cette méthode. Celle-ci peut être recommandée en cas de manque de liquidité de la part des bénéficiaires.
- Le paiement différé : cette option permet de différer la date de paiement des droits à une date ultérieure. Elle n’est toutefois possible que pour les successeurs d’une maison dont le conjoint demande à occuper le bâtiment.
Renoncer aux droits de succession si on ne peut pas les payer
L’héritier peut renoncer aux droits de succession sur une durée de 4 mois après la déclaration du décès. L’héritier ou son notaire doit déposer la lettre de renonciation auprès du greffe du tribunal de grande instance. Ce dernier enregistre la déclaration tout en donnant un récépissé de réception du document au notaire ou à l’héritier.
Le refus de succession engendre en même temps des conséquences à ne pas négliger comme les suivantes :
L’héritier n’a plus droit à l’héritage
L’héritier qui a refusé les héritages est considéré comme étant une personne qui n’a jamais hérité du défunt. Il n’a donc aucun droit sur les biens laissés par ce dernier. Par ailleurs, le renonçant n’est pas tenu par une obligation.
De ce fait, les représentants légaux de l’héritier renonçant peuvent recueillir les héritages. À noter que ces derniers peuvent aussi faire de même et transférer les biens à leurs descendants. Il faut savoir que les héritages du renonçant sont directement transférés à ses cohéritiers s’il n’a pas de représentant.
La possibilité de rétractation
Il est important de noter que l’héritier qui a renoncé à ses droits peut toujours revenir sur sa décision. Cela peut se faire du moment que les autres héritiers n’ont pas accepté les parts qu’il a abandonnées. Ainsi, il n’a qu’à formuler un document qui vaut acceptation auprès du tribunal. Il redevient alors responsable de tous les frais liés à la succession.
