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Loi Pinel : fin du dispositif, règles pour les investisseurs et alternatives

By 16 février 2021novembre 19th, 2026No Comments
Investir via la Loi Pinel
Temps de lecture : 4 min.

Article mis à jour le 19 novembre 2026 par

Le dispositif Pinel a pris fin le 31 décembre 2024. Il n’est plus possible d’en bénéficier pour un nouvel achat, mais des centaines de milliers d’investisseurs sont encore engagés et doivent en respecter les règles. Ce guide fait le point : taux selon l’année d’acquisition, obligations en cours, prorogation, fin d’engagement et alternatives disponibles, avec trois cas pratiques.

L’essentiel à retenir

  • Fin du Pinel : plus d’acquisition éligible depuis le 1er janvier 2025.
  • Investisseurs en cours : réduction maintenue jusqu’au terme de l’engagement.
  • Règles : location nue, plafonds de loyer et de ressources.
  • Neuf : statut du bailleur privé depuis 2026.
  • Ancien : Denormandie jusqu’à fin 2027.

Les taux du Pinel selon l’année d’achat

Année d’acquisitionPinel classique (6 / 9 / 12 ans)Pinel+ (6 / 9 / 12 ans)
Jusqu’en 202212 % / 18 % / 21 %—
202310,5 % / 15 % / 17,5 %12 % / 18 % / 21 %
20249 % / 12 % / 14 %12 % / 18 % / 21 %
Depuis 2025Dispositif ferméDispositif fermé

La réduction est calculée sur le prix de revient, dans la limite de 300 000 € par an et de 5 500 € par mètre carré, et entre dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €.

Les règles qui continuent de s’appliquer

  • Location nue à titre de résidence principale du locataire.
  • Plafonds de loyer selon la zone (A bis, A, B1).
  • Plafonds de ressources du locataire à la signature du bail.
  • Location à un ascendant ou descendant possible s’il ne fait pas partie du foyer fiscal.
  • Déclaration annuelle de la réduction d’impôt.

Les alternatives en 2026

DispositifType de bienAvantage
Statut du bailleur privéNeufAmortissement de 3,5 % par an, plafonné à 8 000 €
DenormandieAncien avec travauxRéduction de 12 / 18 / 21 % jusqu’au 31/12/2027
Déficit foncierAncien avec travauxImputation jusqu’à 10 700 € par an sur le revenu global
LMNP réelNeuf ou ancien meubléAmortissement du bien et du mobilier
SCPIImmobilier indirectInvestissement sans gestion

Pour le détail, consultez notre article Pinel+ et Denormandie et notre comparatif des stratégies d’investissement locatif.

Que faire à la fin de l’engagement ?

  • Continuer à louer sans plafond de loyer, en revenant au loyer de marché au renouvellement du bail dans le respect des règles d’encadrement.
  • Vendre : la plus-value est imposée selon le régime classique, avec abattements pour durée de détention.
  • Occuper le logement ou le transmettre.

Trois cas pratiques

Cas n°1 — Achat en 2024

Situation : appartement de 250 000 € acheté en 2024 en Pinel classique sur 9 ans. Avantage : 12 % soit 30 000 € de réduction d’impôt, à raison de 3 333 € par an.

Cas n°2 — Prorogation

Situation : engagement de 6 ans arrivant à terme, achat en 2019. Choix : prorogation de 3 ans pour bénéficier d’une réduction supplémentaire, aux taux de 2019.

Cas n°3 — Nouvel investissement dans le neuf

Situation : investisseur souhaitant acheter un logement neuf en 2026. Solution : statut du bailleur privé, avec un amortissement annuel limité à 8 000 €.

Questions fréquentes sur la loi Pinel

Peut-on encore investir en loi Pinel ?

Non. Le dispositif Pinel a pris fin le 31 décembre 2024 : les acquisitions réalisées depuis le 1er janvier 2025 n’y ouvrent plus droit. Les investisseurs ayant acheté avant cette date conservent leur réduction d’impôt jusqu’au terme de leur engagement de location, sous réserve d’en respecter les conditions.

Que doivent faire les investisseurs Pinel en cours ?

Ils doivent continuer à louer le logement nu, à titre de résidence principale, en respectant les plafonds de loyer et de ressources du locataire, pendant toute la durée de leur engagement (6, 9 ou 12 ans selon l’option choisie et les éventuelles prorogations). La réduction d’impôt est déclarée chaque année.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de l’engagement ?

L’administration peut reprendre les réductions d’impôt déjà obtenues. Certaines situations permettent d’éviter cette reprise : invalidité, licenciement ou décès de l’investisseur ou de son conjoint.

Peut-on proroger son engagement Pinel ?

Oui. Un engagement initial de 6 ans peut être prorogé une ou deux fois de 3 ans, et un engagement de 9 ans une fois de 3 ans, dans la limite de 12 ans au total, aux taux applicables à l’année d’acquisition.

Quelles alternatives au Pinel pour investir dans le neuf ?

Depuis la loi de finances 2026, le statut du bailleur privé permet d’amortir un logement neuf mis en location, à hauteur de 3,5 % par an dans la limite de 8 000 €. Il est aussi possible d’investir en location meublée (LMNP) ou via des SCPI.

Et dans l’ancien ?

Le dispositif Denormandie reste ouvert jusqu’au 31 décembre 2027 pour l’achat d’un logement ancien avec travaux dans les communes éligibles, avec une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % selon la durée de location. Le déficit foncier permet aussi de déduire les travaux des revenus fonciers.

Ce qu’il faut retenir

Le Pinel est terminé pour les nouveaux achats, mais les investisseurs en cours conservent leur avantage s’ils respectent leurs engagements.

Pour investir aujourd’hui, le statut du bailleur privé, le Denormandie, le LMNP ou les SCPI prennent le relais.

Sources officielles

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