Article mis à jour le 21 septembre 2026 par M & F
Le président du conseil syndical est l’interlocuteur privilégié entre le syndicat des copropriétaires et le syndic. Doublement élu par l’assemblée générale puis par les autres membres du conseil syndical, il dispose de 5 prérogatives exclusives définies par l’article 21 de la Loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application. Rôle bénévole, mandat de 3 ans renouvelable, missions étendues depuis la loi ELAN : ce guide 2026 fait le tour complet des fonctions, pouvoirs, obligations et modalités d’élection du président du conseil syndical.
L’essentiel à retenir
- Le président est doublement élu : d’abord conseiller syndical par l’AG, puis président par les membres du conseil syndical.
- Mandat de 3 ans maximum renouvelable sans limitation (article 22 décret 67-223), fonction bénévole, aucune compétence particulière requise.
- 5 prérogatives exclusives : convocation AG en carence du syndic, saisine du juge, passation documents entre syndics, récupération pouvoirs blancs, signature des PV.
- Extranet copropriété obligatoire depuis 2015 (renforcé loi ELAN 2018) : 11 documents minimums accessibles à tous les copropriétaires.
- Révocation possible à la majorité simple (article 24) en assemblée générale, mais ne met pas fin au mandat de conseiller syndical.
- Rapport annuel obligatoire à l’AG : bilan actions, dépenses, contrôle des comptes, suivi travaux, préparation budget prévisionnel.
Sommaire
Qu’est-ce que le conseil syndical et son président ?
En tant que copropriétaire, vous avez à la fois des droits et des devoirs. La vie en copropriété donne accès à l’usage exclusif de votre logement, mais impose de respecter le règlement de copropriété. L’organisation juridique d’une copropriété est composée de trois entités : le syndic de copropriété, le syndicat des copropriétaires et le conseil syndical.
Pour assurer une vie harmonieuse au sein de la copropriété, les propriétaires ont l’obligation d’élire un syndic de copropriété, mandaté par le conseil pour permettre le bon fonctionnement de la copropriété. Le syndic peut être une personne physique ou morale, bénévole ou rémunérée suivant la loi ALUR de 2014. Le syndicat des copropriétaires regroupe automatiquement tous les copropriétaires de l’immeuble. Le conseil syndical constitue un interlocuteur privilégié entre le syndicat des copropriétaires et le syndic de copropriété.
Le conseil syndical est un organe collégial dépourvu de personnalité morale. Ses membres sont élus à la majorité absolue lors de l’assemblée générale annuelle. Après leur élection, les conseillers syndicaux procèdent à l’élection d’un président qui assume le même rôle que les autres membres, mais la loi lui confère des prérogatives supplémentaires détaillées ci-dessous.
Pour approfondir le cadre général du conseil syndical, consultez notre article dédié aux pouvoirs de décision du conseil syndical dans une copropriété.
Quelles sont les fonctions du président du conseil syndical ?
En tant que relais entre le syndic et le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical assure trois missions principales.
Mission de consultation
Le président (via le conseil syndical) émet des avis sur toutes les questions relatives à la gestion de l’immeuble. Le syndic doit obligatoirement consulter le conseil pour toutes les décisions importantes : choix des prestataires, marchés de travaux, changements de contrat, gestion des impayés.
Mission d’assistance
Le président assiste le syndic dans l’exercice de ses missions. Il participe à la préparation de l’assemblée générale, à l’élaboration du budget prévisionnel, à la mise en concurrence des prestataires et à la rédaction du contrat de syndic.
Mission de contrôle
Le président contrôle la gestion du syndic : vérification des comptes, contrôle de l’application des décisions d’AG, contrôle des dépenses engagées. Cette mission est renforcée depuis la loi ELAN qui impose une transparence documentaire complète via l’extranet.
Quels sont les pouvoirs exclusifs du président du conseil syndical ?
Au-delà des fonctions classiques partagées avec les autres conseillers, le statut de président confère 5 prérogatives exclusives définies par l’article 21 de la Loi du 10 juillet 1965 et le décret 67-223 du 17 mars 1967.
| Prérogative | Base légale | Utilité pratique |
|---|---|---|
| 1. Convoquer l’AG en cas de carence du syndic | Article 8 décret 67-223 | Palliatif quand le syndic tarde à réunir l’AG annuelle obligatoire |
| 2. Saisir le juge d’une demande de mandataire ad hoc | Article 47 décret 67-223 | En cas de blocage ou de refus du syndic sur un point urgent |
| 3. Exiger la passation des documents entre ancien et nouveau syndic | Article 18-2 Loi 1965 | Sécuriser la transition, éviter la perte de documents critiques |
| 4. Récupérer les pouvoirs blancs de l’AG | Article 22 Loi 1965 modifié | Assurer la représentation démocratique des absents non représentés |
| 5. Signer les procès-verbaux d’AG | Article 17 décret 67-223 | Authentifier officiellement les décisions prises en assemblée |
D’un côté, en tant que représentant officiel, le président réunit le conseil, fixe l’ordre du jour, organise et anime les débats, et fait procéder aux votes. De l’autre, en tant qu’interlocuteur privilégié, il reçoit et communique toutes les informations transmises par les copropriétaires ou le syndic. Il assure également l’élaboration du rapport annuel d’activité du conseil syndical.
Comment est élu le président du conseil syndical ?
Lorsqu’une copropriété constitue son conseil syndical, il est recommandé (mais non obligatoire) d’élire un président parmi ses membres. Aucune sanction légale n’est prévue en cas d’absence d’un président. Dans la pratique, sans président désigné, le conseil syndical fonctionne mal (pas de convocation, pas de représentation).
Une élection en deux temps
Le président est doublement élu :
- Étape 1 : élection en tant que membre du conseil syndical par l’assemblée générale (majorité absolue de l’article 25).
- Étape 2 : élection en tant que président par les autres membres du conseil syndical (à la majorité simple en interne).
Le syndic ne dispose d’aucun pouvoir décisionnaire ni consultatif sur la nomination du président. Cette indépendance garantit un contre-pouvoir efficace face au syndic professionnel.
Qui peut être candidat ?
La fonction de président n’est pas rémunérée et ne requiert pas de compétences particulières. Sont éligibles :
- Tout copropriétaire (personne physique ou morale) d’un lot de l’immeuble.
- Le conjoint ou partenaire de PACS d’un copropriétaire.
- L’usufruitier d’un lot (dans certaines conditions prévues par le règlement de copropriété).
Ne sont pas éligibles : le syndic professionnel de la copropriété, ses employés, ses proches immédiats (conjoint, ascendants, descendants), les copropriétaires qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale récente pour fraude ou abus de confiance.
Quelle est la durée du mandat du président ?
Les modalités de vote sont précisées dans le règlement de copropriété. À défaut, les membres du conseil syndical procèdent au vote des conditions de vote à appliquer. La nomination se fait durant l’assemblée générale de copropriété.
L’élection doit faire l’objet d’une résolution spéciale figurant dans l’ordre du jour de la réunion. Le principe de vote repose sur la majorité simple de l’article 24 de la Loi du 10 juillet 1965 : le candidat ayant obtenu la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés est officiellement élu.
Les membres du conseil syndical et le président sont élus pour un mandat de 3 ans maximum, renouvelable sans limitation. Le règlement de copropriété peut prévoir une durée plus courte (2 ans, voire 1 an). En cas de décès, démission, révocation ou vente du lot, le mandat prend fin avant son terme prévu.
Quels documents doivent être accessibles au président du conseil syndical ?
Tous les documents relatifs à la gestion de l’immeuble doivent être disponibles pour consultation par les membres du conseil syndical. Les justificatifs de charges, le budget prévisionnel, les éléments de comptabilité et les autres pièces relatives à la gestion doivent être remis au conseil syndical pour consultation et contrôle.
L’obligation d’extranet depuis la loi ELAN
Avec l’application de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018, la mise en place d’un extranet est obligatoire pour toutes les copropriétés depuis le 1er janvier 2015 (renforcement des obligations en 2020). L’extranet donne un accès personnalisé aux dossiers de la copropriété.
La loi a fixé la liste minimale des 11 documents accessibles via extranet :
- Le règlement de copropriété
- L’état descriptif de division
- Les actes modificatifs
- La fiche synthétique à jour de la copropriété
- Le carnet d’entretien
- Les diagnostics techniques à jour des parties communes
- Le contrat d’assurance en cours
- Les contrats et marchés en cours (sauf contrats de travail des employés)
- Les contrats d’entretien et maintenance des biens communs
- Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales
- Le contrat du syndic en cours
Le syndic a l’obligation de rendre compte de ses tâches au conseil syndical. Toute rétention d’information peut être motif de non-renouvellement du contrat de syndic à l’AG suivante.
Le rapport annuel du conseil syndical : contenu et enjeux
Le conseil syndical, par son président, doit établir un compte-rendu annuel de son mandat. Ce document officiel est présenté à l’assemblée générale annuelle et permet d’informer les copropriétaires sur les décisions prises et sur le fonctionnement de l’immeuble.
Contenu obligatoire du rapport annuel
La forme de rédaction n’est pas définie par la loi, mais sur le fond, le document doit obligatoirement mentionner :
- Le bilan des actions engagées au cours de l’année passée
- Les dépenses engagées à la demande des copropriétaires ou du syndic
- Le contrôle annuel des comptes et la situation financière de la copropriété
- Le suivi des travaux effectués et prévus
- La préparation du budget prévisionnel pour l’exercice suivant
- L’ordre du jour proposé pour l’assemblée générale annuelle
